La législation française sur les retraites : quelques jalons dans Gallica

Édit du Roy pour l'établissement des fonds nécessaires pour la subsistance des invalides de la marine..., 1709

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8606333t/f1

Le Guide du chercheur en histoire de la protection sociale de Jean-Pierre Gutton précise que le premier usage du mot retraite dans l'acception de pension date de 1737. Sous l’Ancien Régime, à une époque où la vieillesse est prise en charge par la solidarité familiale ou communautaire, ou par la charité, seules quelques professions, notamment parmi celles au service du Roi,  bénéficient de premières mesures en matière de retraites, telles que par exemple la Marine (1673) ou les Fermiers généraux (1768).

Le Dictionnaire de l'administration française de Maurice Block,  dans sa rubrique sur la Caisse nationale des invalides de la Marine, résume l’historique de cette institution et de son rôle à l'égard des marins âgés. Gallica contient également certains des actes royaux relatifs aux  invalides de la Marine, blessés ou qui «ayant vieilli dans le service ne sont plus capables de nous en rendre », comme par exemple un édit de mai 1709 ou une déclaration de juillet 1713.
Concernant les retraites des employés de la Ferme générale, un document de 1792 en présente le fonctionnement,  face à  un député de l' Assemblée législative dénonçant le non versement des pensions.

La Révolution a posé les premiers jalons d’un système de pensions pour tous les serviteurs civils ou militaires de l’Etat, avec le décret des 3 et 22 août 1790 mais ce texte fut par la suite contesté et réformé.

Dans le contexte de la révolution industrielle, du bouleversement d'une société rurale et de nombreux débats sur la pauvreté et la question sociale en général, plusieurs évolutions parallèles en matière de retraites ont marqué le cours du XIXème siècle, visibles à travers un certain nombre de publications présentes dans Gallica :

- L’épargne individuelle avec la loi du 18 juin 1850 créant une caisse de retraite sous la garantie de l'Etat et sur le principe de l'adhésion volontaire et de la capitalisation. Mais ce système individuel génère des pensions très faibles, et par ailleurs les revenus les plus modestes ont peu ou pas de capacité d'épargne.

- Le développement du mouvement mutualiste et des dispositions qui l'encadrent avec en particulier le décret du 26 mars 1852 puis la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels : l'essor de cette législation en France (comme d'ailleurs en Europe)  fait l'objet de présentations commentées, de traités juridiques, de thèses de droit et d'économie, et de diverses études sur son rôle en matière de protection de la vieillesse.

- L’existence de caisses patronales de retraites; un exemple en est donné avec les mesures des Etablissements Schneider à l'égard de leurs salariés âgés. La loi du 27 décembre 1895 sur les caisses de retraite des employés et ouvriers dite loi des garanties, dont un document de 1896 restitue le contexte, vise à renforcer le contrôle de l'Etat sur les caisses d'entreprises aux statuts et aux versements très variables selon les cas.

- La création de régimes spéciaux dans plusieurs secteurs économiques comme les mines avec la  loi du 9 juin 1894 sur les caisses de retraites et de secours des ouvriers mineurs (une thèse l'étudie dès 1897) ou les chemins de fer, avec la loi du 21 juillet 1909, complétée par la règlement du 13 mai 1911 dont on peut voir l'application dans les règlements du personnel des compagnies de chemin de fer comme celle du Nord ou de la ligne Paris-Orléans.

- la mise en place d'un régime de retraites pour les agents de l'Etat. Après la loi du 11 avril 1831 sur les pensions militaires (terre) et du 18 avril 1831 (mer),  intervient la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, consultable sur Gallica ainsi que le code des pensions civiles ou des ouvrages tels que par exemple le  Dictionnaire des pensions inscrites au Trésor public (1874).

- l'aide sociale pour les plus démunis, avec la loi du loi du 14 juillet 1905 instaurant l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, privés de ressources.

Par ailleurs la situation dans les pays étrangers, notamment la législation allemande à l'initiative de Bismarck, apparaît dans des ouvrages sur la question des retraites ouvrières dans les pays étrangers paru en 1897 ou sur les assurances ouvrières en Allemagne de 1895, présentant entre autres la loi allemande du 22 juin 1889 instituant les pensions de vieillesse et d'invalidité ou encore plus tard,  à propos de la situation spécifique de l'Alsace-Lorraine redevenue française,  comme en témoignent des rapports datant de 1922 et 1927.

Mais ces différentes formes de protection ne permettent pas une couverture satisfaisante et globale du « risque vieillesse » pour tous les salariés : au début du XXe siècle l’Etat légifère progressivement pour y remédier, en posant les premières bases d’un régime de retraite obligatoire (par capitalisation) en dessous d'une certain plafond de salaire, même si l’application de ces textes se heurte à de nombreux obstacles (difficultés dans le prélèvement des cotisations, complexité d'un système avec choix possible entre plusieurs caisses, pensions très modestes, etc.).

On trouvera dans Gallica entre autres documents le texte de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (ROP) et un rapport ministériel sur son application, puis les lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930 sur les assurances sociales (dont l'assurance vieillesse) ainsi que des exemples de commentaires, guides pratiques et revues qui s'y rapportent.

Dans la même période, la loi du 14 avril 1924 améliore l'accès des fonctionnaires à la retraite.

Loi sur les assurances sociales du 5 avril 1928

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61493360/f1

La création du système actuel d’assurance vieillesse, à partir notamment des ordonnances de 1945, son développement dans les décennies suivantes, les termes du débat  sur son évolution et son avenir ainsi que les réformes en cours font l’objet de publications récentes disponibles dans Gallica, soit en accès payant avec par exemple La réforme des retraites soit gratuitement dans le cas de rapports officiels comme ceux du Conseil d'orientation des retraites via le site de la Documentation française.

Françoise Le Coz - Direction des Collections, département Droit, économie, politique.

Publié initialement le 17 mai 2011.