Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel

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150 pages

Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel

Éditeur : Société d'éditions périodiques (Paris)

Date d'édition : 1936-12-15

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849751v

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 15 décembre 1936 15 décembre 1936

Description : 1936/12/15 (A2,N12). 1936/12/15 (A2,N12).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6217220k

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/10/2012

Aller à la page de la table des matières561
Tables alphabétiques et chronologiques des matières
- ÉTUDES PRATIQUES
  - ACCIDENTS
  - En assurance-accident, quel délai appliquer à la prescription de l'action directe: deux ou trente ans?, par PERRAUD-CHARMANTIER
    .......... Page(s) .......... 361
- AUTOMOBILE
- Quelques questions soulevées par la réglementation du contrôle des entreprises pratiquant l'assurance-automobile, par PERRAUD-CHARMANTIER
- CONTRAT
- Durée des contrats. Dénonciation et tacite reconduction. Commentaire de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, par Justin GODART et PERRAUD-CHARMANTIER
  .......... Page(s) .......... 193
- La réalisation intentionnelle du sinistre en assurance-incendie, par Ernst STIEFEL
- Les règles de compétence en matière d'assurance. Commentaire de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1930, par Justin GODART et PERRAUD-CHARMANTIER
  .......... Page(s) .......... 65
- DECRET-LOI
- Au sujet du décret-loi du 8 août 1935 sur le pourvoi en cassation,par J. CHATELIER-LAMBEYE
  .......... Page(s) .......... 129
- Sanctions du décret-loi du 8 août 1935 sur le contrôle des Sociétés d'assurance automobile, par M. le Professeur E.-H. PERREAU
- ETAT
- Un grave péril à conjurer: le Monopole des Assurances, par PERRAUD-CHARMANTIER
  .......... Page(s) .......... 132
- PROCES
- L'assurance-risque de procès, selon la jurisprudence de l'Europe Centrale, par le D^r Ernst STIEFEL
- TRAVAIL
- Accidents du travail. Coup de main et coup de main, par Lucien SICOT
  .......... Page(s) .......... 73
- Accidents du travail et droit commun, par A. S. M. B
- Quelques réflexions sur les vérifications des salaires en matière d'assurances d'accidents du travail, par ALLAIN
- VIE
- De la désignation du bénéficiaire par testament en assurance sur la vie, par F. FOIRET
- Désignation du bénéficiaire en droit suisse, par Gérard DE WATTEVILLE
  .......... Page(s) .......... 529
- JURISPRUDENCE
  - ACCIDENTS
  - Action directe; assureur étranger; recevabilité. - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 24 février 1936
    .......... Page(s) .......... 203
  - Action directe; assureur suisse; irrecevabilité. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.), 17 juillet 1935
  - Action directe; compétence. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.), 22 février 1936
  - Action directe; conditions. - Cour d'appel d'Aix (3^e Ch.) 27 décembre 1935
    .......... Page(s) .......... 134
  - Action directe; déchéance. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.), 20 mars 1935
    .......... Page(s) .......... 135
  - Action directe; déchéance antérieure. - Tribunal civil de Montbrison, 14 novembre 1935
    .......... Page(s) .......... 136
  - Action directe; déchéance postérieure. - Cour d'appel d'Angers (l^re Ch.), 26 novembre 1935
    .......... Page(s) .......... 138
  - Action directe; prescription; deux ans. - Cour d'appel de Paris, (5^e Ch.), 22 avril 1936
  - Action directe; prescription; trente ans. - Cour d'appel de Lyon (1^re Ch.), 6 novembre 1935
  - Action directe; prescription; trente ans. - Tribunal civil de Nice (2^e Ch.), 22 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 367
  - Aviation; pilote passager. - Cour d'appel de Paris (12^e Chambre), 24 juillet 1935
  - Aviation; avion, navigabilité. - Cour de cassation (Ch. civile) 16 juillet 1935
  - Cheval; maréchal-ferrant; coup de main du propriétaire de l'animal. - Cour d'appel d'Angers, 16 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 205
  - Clause excluant les explosions. - Cour d'appel d'Angers (2^e Ch.), 24 mai 1935
  - Clause interdisant à l'assuré tout recours incident contre l'assureur. - Cour d'appel de Limoges, 28 mai 1936
    .......... Page(s) .......... 372
  - Déchéance; assureur; renonciation. - Cour d'appel d'Aix, 19 novembre 1935
  - Droit de la victime; jour où il naît. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 18 février 1935
    .......... Page(s) .......... 207
  - Non-assurance; condition de l'assurance non réalisée; carte de circulation. - Tribunal civil de la Seine (7^e Ch.), 23 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 375
  - Transmission des pièces; clause obligatoire. - Cour de cassation Ch. des requêtes), 28 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 378
  - Véhicules; substitution; déchéance (non-). - Cour d'appel de Lyon (3^e Ch.), 6 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 380
- AGENTS
- Cession de portefeuille; prix dissimulé. - Cour d'appel de Dijon (1^re Ch.), 26 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 76
- Commissions-vie; régime; modifications possibles. - Réponse ministérielle, 31 mai 1936
- Portefeuille; communauté conjugale. - Cour d'appel d'Agen, 6 mai 1936
- Statut; loi de 1927; rétroactivité. - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 13 novembre 1935, et Cour d'appel d'Alger, 27 avril 1933
  .......... Page(s) .......... 76, 207
- Successeur; présentation. - Cour d'appel de Riom (1^re Ch.), 27 février 1936
  .......... Page(s) .......... 141
- ALLOCATIONS FAMILIALES
- Caisse agréée; nécessité. - Réponse ministérielle, 17 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 144
- AUTO
- Action directe; assureur suisse; recevabilité. - Tribunal civil d'Aix, 14 octobre 1936. - Orléans, 31 octobre 1936
- Cession de véhicules; Mutuelle. - Cour de cassation (Chambre des Requêtes), 11 juillet 1935
- Clause d'attestation de témoin; validité. - Tribunal de commerce de Reims, 26 juin 1936
- Clause de conduite par toute personne; effet: stipulation pour autrui en faveur du conducteur. - Cour d'appel de Braunschweig, 25 octobre 1935
- Clause individualisant la voiture; valeur relative. - Cour de cassation (Chambre civile), 17 mars 1936
- Direction de procès; appel par assureur. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.), 30 mai 1936
- Garantie; clause; endroits accessibles. - Cour de cassation (Ch. des requêtes), 26 novembre 1935
- Ivresse; caractère; trouble dans conduite nécessaire, sinon pas de déchéance. - Cour d'appel de Lyon (1^re Ch.), 14 octobre 1936
- Ivresse; pas de déchéance. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.) 6 mai 1936
- Permis de conduire; preuve. - Cour de cassation (Chambre civile), 7 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 80, 144
- Remorque; pas déclarée; pas de déchéance. - Cour d'appel de Poitiers, 12 décembre 1935
- Tous risques; limite de garantie. - Cour de cassation, 27 octobre 1936
- Véhicule; âge; déchéance. - Tribunal civil de Roanne, 30 juin 1936, et Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 juin 1936
- Véhicule; identification carte de circulation défaut; non-assurance et non pas déchéance. - Tribunal de Béthune (1^re Ch.), 30 juillet 1936
- Véhicule; nombre de places; clause, valeur relative. - Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 1935
- Véhicules; nombre de places; déchéance (non) - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 3 août 1935
  .......... Page(s) .......... 78
- Vente; loi Godart, art. 19; non-application. - Tribunal civil de Châteaudun, 29 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 81
- Vente de véhicule; primes; acquéreur; obligation. - Tribunal de paix d'Orléans (Est), 17 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 146
- AVENANT
- Voir: Contrat.
- CAPITALISATION
- Impôts; déductions. - Conseil d'Etat, 20 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 146
- CONTRAT
- Aliénation de la chose assurée; donation; article 19 non applicable. - Tribunal de paix de Landivy, 3 juin 1935
  .......... Page(s) .......... 212
- Aggravation du risque; droits des parties. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 3 mars 1936
- Aggravation du risque; résiliation. - Tribunal de commerce de Lyon, 17 juin 1936
- Aggravation du risque; sanction. - Cour d'appel d'Orléans, 24 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 382
- Aggravation du risque; assuré de bonne foi; sanction (non-) - Cour d'appel de Douai, 8 novembre 1935 et 3 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 383
- Assurances cumulatives et assurances de personnes. - Tribunal civil de Dreux, 1^er mai 1935
  .......... Page(s) .......... 147
- Avenant postérieur au sinistre; déchéance; condition; mauvaise foi. - Tribunal civil de Metz, 20 juin 1935
- Clause imprimée; sens douteux; interprétation. - Cour d'appel mixte de Beyrouth, 12 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 85
- Décès de l'assuré; légataire; mise en demeure. - Tribunal de paix de Montaigu, 9 octobre 1935
- Déchéance; bonne foi; inefficacité. - Cour de cassation (Ch. civile). 12 mai 1936
- Déchéances; clauses; gros caractères. - Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 juin 1935
- Déclaration de sinistre; retard. - Tribunal de commerce de la Seine, 8 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 149
- Déclaration; erreur; salaires; acc. du travail; bonne foi sans importance. - Cass. civ., 12 mai 1936
- Déclaration fausse; sinistres antérieurs; nullité. - Cour d'appel de Bordeaux, 15 juillet 1936
- Déclaration; sinistre; retard. - Tribunal de commerce de Nantes, 28 mai 1936
- Faillite; assureur; primes. - Tribunal de commerce de Reims, 16 juin 1936
- Faillite d'assureur; réparations d'autos. - Tribunal de paix Paris (10^e arr.), 22 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 384
- Indemnité; prescription. - Cour de cassation (Chambre civile) 30 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 87
- Non-assurance et déchéance; distinction; police auto; clause de carte de circulation. - Tribunal civil de Béthune, 30 juillet 1936
- Note de couverture; réticence; déchéance. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.), 13 juillet 1935
- Obligations de l'assureur; payement, retard; indemnité due à l'assuré. - Cour de cassation (Ch. des requêtes), 2 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 210
- Police; formalité non substantielle; déchéance (non) - Cour de cassation (Ch. des requêtes), 4 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 386
- Polices multiples; déclaration. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.) 21 avril 1936
- Prescription; interruption. - Tribunal civil de Saint-Marcellin, 5 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 152
- Prescription; recours d'un tiers; point de départ. - Cour d'appel de Toulouse, 11 février 1936
- Prescription, renonciation. - Cour d'appel de Grenoble (1^re Ch.), 10 février 1936
  .......... Page(s) .......... 214
- Prime non payée; déchéance. - Tribunal civil de Charleville, 2 avril 1936
- Primes non payées; sinistre non couvert. - Cour d'appel d'Alger, 10 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 88
- Primes; payement; sanctions; exigibilité pendant la suspension. - Tribunal civil de la Seine ⁽^6e Ch.), 12 mars 1936
- Primes; payement; suspension; primes exigibles. - Tribunal de commerce de Rochefort, 31 janvier 1936
- Proposition en cours de contrat; forme, lettre recommandée. - Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, 10 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 215
- Report d'effet; clause manuscrite. - Tribunal de commerce de Nice, 11 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 211
- Résiliation; prescription; deux ans. - Tribunal de commerce de Lyon, 22 avril 1936
  .......... Page(s) .......... 387
- Subrogation; assureur; indemnité in globo. - Tribunal civil de Versailles (3^e Ch.), 22 octobre 1936
- Suspension; reprise de contrat; accident. - Cour d'Alger, 10 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 220
- Tous risques; taxes. - Solution administrative, 17 novembre 1936
- Transmission de pièces; sanction. - Cour d'appel d'Amiens (1^reCh.), 5 juillet 1935
  .......... Page(s) .......... 89
- Vente de chose assurée; fonds de commerce; clause de continuation de police. - Cour d'appel de Rouen, 2 mai 1935
- Vente de chose assurée; prime due. - Tribunal de paix de Paris (6^e arrond.), 6 mars 1936
- Vente de chose assurée; transfert; clause de continuation de police. Cour d'appel de Nîmes (1^re Ch.), 30 mars 1936
- Vente de la chose assurée; indemnité de résiliation; abus. - Tribunal de paix de Saint-Servan, 24 juillet 1935
- COURTIERS
- Avance de primes; remboursement. - Cour d'appel de Nancy (1^reCh.), 26 octobre 1935
  .......... Page(s) .......... 153
- Commission; condition. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.) 19 octobre 1935
- Commissions-vie; régime; modifications possibles. - Réponse ministérielle, 31 mai 1936
- Tiers responsable; exonération du patron. - Cour de cassation (Ch. criminelle), 17 octobre 1935
  .......... Page(s) .......... 96
- CREDIT
- Assureur; importance du risque. - Cour d'appel de Paris (1^re Ch.), 3 juillet 1936
- Débiteur hongrois; insolvabilité. - Cour d'appel de Paris (1^re Ch.), 8 novembre 1935
- Risques couverts; billets de fonds. - Tribunal de commerce de la Seine (9^e Ch.) 20 novembre 1936
  .......... Page(s) .......... 532
- Subrogation de l'assureur; refus; traite assurée, acceptée. - Cour d'appel de Riom (2^e Ch.), 15 mai 1936
- DECHEANCE
- Renonciation de l'assureur. - Cour d'appel d'Aix, 19 novembre 1935
- ETAT
- Caisse nationale; commissions et frais. - Réponse ministérielle du 31 mai 1936
- INCENDIE
- Cause inconnue; aggravation. - Cour de cassation (Ch. civile) 11 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 90
- Coup de main bénévole; commune pas responsable. - Conseil d'Etat, 3 avril 1936
- Femme mariée démente; mari responsable. - Tribunal civil de la Seine (6^e Ch.), 29 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 154
- Immeuble co-occupé; incendie volontaire; déchéance. - Cour d'appel de Nancy (1^re Ch.), 4 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 222
- Premier feu; triple taxe. - Solution de l'Enregistrement, 27 juin 1936
  .......... Page(s) .......... 393
- Recours de la victime pour l'assureur. - Tribunal civil de Montargis, 18 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 392
- Sociétés; timbre, tarif. - Voir: Sociétés.
- Subrogation; indemnité. - Tribunal civil de Châtellerault, 18 février 1935
  .......... Page(s) .......... 154
- Tiers requis; commune responsable. - Cour d'appel d'Amiens, 15 juillet 1936
  .......... Page(s) .......... 389
- Volontaire; définition. - Cour d'appel de Dusseldorf, 20 février 1935
  .......... Page(s) .......... 392
- INDIVIDUELLES
- Bénéficiaire; droit. - Tribunal civil de la Seine, 4 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 90
- Cas non prévu dans la police. - Tribunal de commerce de la Seine, 7 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 393
- Décès; preuve; déchéance. - Tribunal civil Seine (7^e Ch.) 20 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 394
- Décès; suicide; preuve. - Cour d'appel d'Aix (3^e Ch.) 13 mars 1936
- Déclaration du décès; délai. - Tribunal civil de Montpellier, 12 novembre 1935
- Fait volontaire; non couvert. - Cour d'appel d'Alger, 15 juin 1936
- Héritiers bénéficiaires; définition. - Cour d'appel de Riom (1^reCh.), 7 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 91
- Profession déclarée; patron. - Cour de cassation (Ch. des Req.) 19 novembre 1935
- Réticence prétendue sur invalidité. - Cour d'appel de Montpellier (2^e Ch.), 22 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 156
- LOI DU 13 JUILLET 1930:
- Art. 16
  .......... Page(s) .......... 220, 267, 269
- Art. 17
- Art. 19
  .......... Page(s) .......... 81, 146, 426
- Art. 21
- Art. 23
- Art. 24
  .......... Page(s) .......... 149
- Art. 25
  .......... Page(s) .......... 87, 152, 214, 265
- Art. 30
  .......... Page(s) .......... 93, 147, 264
- Art. 36
- Art. 37
  .......... Page(s) .......... 154
- Art. 53
  .......... Page(s) .......... 154
- Art. 75
  .......... Page(s) .......... 97, 154, 178
- Art. 83
  .......... Page(s) .......... 178
- MARECHAL-FERRANT
- Voir: Accidents.
- MUTUELLES
- Hypothèque judiciaire. - Cour de cassation (Ch. civ.), 11 juin 1936
  .......... Page(s) .......... 532
- Sociétaire; assuré. - Cour de cassation (Ch. civ.), 12 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 395
- Statuts; modification; inopposabilité aux anciens sociétaires. - Cass. civ., 12 mai 1936
- Taxe spéciale sur le chiffre d'affaires. - Conseil d'Etat, 13 juillet 1935
- NOTAIRES
- Voir: Professionnelles.
- PATENTE
- Sociétés; succursales départementales. - Réponse ministérielle, 24 juillet 1936
- POPULAIRES (ASSURANCES)
- Voir: Vie.
- PROCEDURE
- Pourvoi en cassation; décret-loi du 8 août 1935 non-rétroactivité. - Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 156
- PROCES (ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE)
- Conditions de la garantie; bien ou mal fondé de l'action judiciaire. - Cour suprême de Leipzig, 2 août 1935
- PROFESSIONNELLES
- Notaires; faute lourde. - Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 158
- Notaires; hypothèque. - Cour d'appel de Besançon, 18 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 92
- Notaires; sociétés; responsabilité. - Cour d'appel Paris (1^re Ch.), 22 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 395
- Notaires; succession. - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 30 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 158
- QUITTANCE
- Règlement; action postérieure recevable. - Tribunal civil de Saint-Malo, 20 février 1936
  .......... Page(s) .......... 159
- REASSURANCE
- Traité au deuxième risque; tromperie. - Tribunal de commerce de la Seine (1^re Ch.), 25 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 397
- RENTES VIAGERES
- Meurtre du rentier. - Tribunal civil de Chambéry (1^re Chambre), 18 juillet 1935
- RESPONSABILITE
- Risque de procès; bien ou mal fondé de l'action; jeu de l'assurance. - Cour suprême de Leipzig, 2 août 1935
- RESPONSABILITE CIVILE
- Abeilles; piqûres. - Cour d'appel de Rennes, 14 février 1936 (rectificatif)
  .......... Page(s) .......... 164
- Abeilles; piqûres; preuve. - Cour d'appel de Rennes, 25 juillet 1935
  .......... Page(s) .......... 94
- Autos-tampons. - Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 93
- Chasse; polices multiples. - Cour d'appel d'Orléans, 18 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 93
- Contrat de saillie. - Cour de cassation (Ch. civile), 23 juin 1936
  .......... Page(s) .......... 403
- Immeuble; escalier; chute. - Tribunal civil de Lyon (2^e Ch.) 4 janvier 1935, et Cour d'appel de Lyon (1^re Ch.), 23 nov. 1935
- Jeux; risque accepté; golf. - Cour d'appel de Paris (1^re Ch.), 5 mai 1936
- SOCIALES (ASSURANCES)
- Cotisations arriérées; déliai. - Cour de cassation (Ch. civile), 18 février 1936
  .......... Page(s) .......... 165
- SOCIETES
- Bris de glace; patente; droit fixe; succursale départementale. - Réponse ministérielle, 24 juillet 1936
- Capitalisation; contrôle. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes) 21 octobre 1936
  .......... Page(s) .......... 533
- Circulaire; arrêt par P. T. T. - Réponse ministérielle, 30 juillet 1936
- Dissolution; administrateurs. - Tribunal civil de la Seine (1^reCh.), 18 juillet 1935
- Epargne; enregistrement; retrait. - Conseil d'Etat, 12 juillet 1935
- Impôts des B. C. - Réponse ministérielle, 29 février 1936
  .......... Page(s) .......... 535
- Incendie; taxe de timbre. - Cour de cassation (Chambre civile), 23 mars 1936
- Incendie; timbre, tarifs. - Cour de cassation (Chambre civile) 23 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 224
- TRANSACTION
- Règlement; action postérieure recevable. - Tribunal civil de Saint-Malo, 20 février 1936
  .......... Page(s) .......... 159
- TRANSPORT
- Action contre le transporteur et rassure. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 10 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 165
- TRAVAIL (ACCIDENTS DU)
- Agriculture; assure facultatif; non-garantie. - Cour d'appel de Lyon (3^e Ch.), 28 mai 1936
- Agriculture; coups de main; subordination nécessaire. - Cour de cassation (Ch. civile), 25 mars 1936
- Agriculture; entr'aide occasionnelle; garantie. - Cour de cass. (Ch. civile), 15 juin 1936
- Agriculture; parent qui travaille; ouvrier. - Cour de cassation (Ch. civ.), 16 mars 1936
- Agriculture; saisonniers; sel. - Cour de cassation (Ch. civile) 5 février 1936
  .......... Page(s) .......... 166
- Aveu de responsabilité; certificat délivré par le patron. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 31 mars 1936
- Chemins de fer; faute de la victime. - Cour de cassation (Ch. des requêtes), 15 juillet 1936
- Compétence; juge de paix; incapacité permanente; incompétence. - Tribunal civil de Lille (1^re Ch.), 8 juin 1935
- Compétence; tribunal lieu de l'accident. - Cour de cassation (Ch. des requêtes), 31 décembre 1935
- Déchéance et certificat de travail. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 31 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 225
- Déménagements; pourboires. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.) 30 mars 1936
- Frais médicaux; hernie. - Cour de cassation (Chambre civile) 1^er avril 1936
- Gens de maison; emploi accidentel. - Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 février 1936
- Heinie; pas accident du travail. - Cour de cassation (Ch. des req.), 23 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 228
- Maladies professionnelles; maladie non prévue. - Cour d'appel d'Amiens (l^re Ch.), 5 février 1936
  .......... Page(s) .......... 228
- Médecin choix. - Tribunal civil de Lille (2^e Ch.) 17 déc. 1935.
  .......... Page(s) .......... 167
- Médecin; honoraires; recours. - Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 1935
- Prescription; point de départ; Maroc. - Cour d'appel de Rabat, 24 septembre 1935
  .......... Page(s) .......... 173
- Prescription; suspension. - Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 1935
- Privilège; victime. - Cour de cassation (Cambre des Requêtes) 20 juillet 1936
  .......... Page(s) .......... 537
- Révision; condition; aggravation. - Cour de cassation (Ch. civ.) 23 avril 1936
- Révision; delai; caractère pas prescription. - Cour de cassation (Chambre civile), 23 avril 1936
- Révision; délai. - Cour d'appel d'Aix (4^e Ch.) 5 juin 1936. - Tribunal civil de Brignoles, 3 mars 1936
- Salaire; allocations familiales antérieures à la loi; comprises dans le calcul. - Cour de cassation (Ch. civ.), 25 mars 1936
- Salaire de base; allocations familiales. - Tribunal civil de la Seine, 25 juin 1936
- Salaire de base; allocations familiales; postérieures à la loi; comprises dans le calcul. - Cour d'appel de Dijon (1^re Chambre), 3 juin 1936
- Salaire de base; allocations familiales stipulées au contrat doivent être comprises au salaire de base. - Cour de cassation (Chambre civile), 25 mars 1936
- Salaire de base; assurances sociales; incorporation. - Tribunal civil de Périgueux, 31 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 173
- Salaire de base; chômage. - Tribunal civil de Villefranche-sur-Saône, 17 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 229
- Salaire de base; chômage normal; intempéries. - Cour d'appel d'Angers (1^re Ch.), 31 mars 1936
- Salaire de base; chômage; crise. - Cour d'appel de Bourges (aud. solennelle), 19 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 169
- Salaire de base; crise. - Cour de cassation (Ch. civile), 1^er juillet 1936
- Taxi (chauffeur de taxi); déjeuner, temps du travail. - Cour de cassation (Chambre civile), 6 novembre 1935, deux arrêts
- Temps du travail rixe. - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 3 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 229
- Temps et lieu du travail. - Cour de cassation (Ch. civile), 25 mai 1936
- Tiers responsable; condamnation; capital et rente. - Cour de cassation (Chambre criminelle), 27 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 230
- Tiers responsable; étendue de sa dette. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 10 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 177
- Tiers responsable; exonération du patron. - Cour de cassation (Ch. criminelle), 17 octobre 1935
  .......... Page(s) .......... 96
- Tiers responsable; indemnité; effet à l'égard du patron. - Cour d'appel de Lyon, 6 mars 1936
- Tiers responsable; rente révisée. - Cour d'appel de Montpellier (1^re Chambre), 29 novembre 1935
- Transporteur; tiers; préposé. - Cour de cassation (Ch. crim.) 27 et 28 mars 1936
- Vérification des salaires par l'assureur; durée. - Cour d'appel de Douai (2^e Ch.), 17 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 177
- VIE
- Alsace-Lorraine; contrat, primes, payement; loi locale exclusivement applicable. - Cour de cassation (Chambre civile), 2 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 230
- Impôts; primes déduction (non) - Conseil d'Etat, 20 janvier 1936 (2 arrêts)
- Incontestabilité (clause d'); fraude; effet nul. - Cour de cassation (Ch. des Req.), 6 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 180
- Monnaie-or; interdiction
  .......... Page(s) .......... 537
- Populaires (assurances) caractéristiques. - Cour de cassation (Ch. des Req.), 18 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 178
- Primes; déduction des impôts. - Réponse ministérielle, 7 février 1936
  .......... Page(s) .......... 97
- Primes; payement facultatif. - Tribunal de paix de Saint-Amand-de-Boixe, 22 mars 1935, et Tribunal civil d'Epernay, 28 février 1935
  .......... Page(s) .......... 97
- Sociétés; tarif minimum légal. - Réponse ministérielle, 24 avril 1936
  .......... Page(s) .......... 234
- Valeur die réduction; formule. - Réponse ministérielle, 24 avril 1936
  .......... Page(s) .......... 234
- II Table chronologique des Décisions
  - 1935
    4 janvier. - Tribunal civil de Lyon
    20 février. - Cour d'appel de Dusseldorf
    .......... Page(s) .......... 392
    28 février. - Tribunal civil d'Epernay
    .......... Page(s) .......... 97
    10 mars. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 177
    20 mars. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 135
    22 mars. - Tribunal de paix de Saint-Amand-de-Boixe
    .......... Page(s) .......... 97
    16 avril. - Tribunal civil de la Seine
    .......... Page(s) .......... 89
    1^er mai. - Tribunal civil de Dreux
    .......... Page(s) .......... 147
    11 mai. - Tribunal de commerce de Nice
    .......... Page(s) .......... 211
    16 mai. - Cour d'appel de Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 158
    17 mai. - Cour d'appel de Douai (2^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 177
    24 mai. - Cour d'appel d'Angers
    3 juin. - Tribunal de paix de Landivy
    .......... Page(s) .......... 212
    4 juin. - Tribunal de commerce de Saint-Etienne
    8 juin. - Tribunal civil de Lille
    18 juin. - Tribunal civil de Montpellier
    20 juin. - Tribunal civil de Metz
    5 juillet. - Cour d'appel d'Amiens (1^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 89
    1 juillet. - Cour de cassation (Chambre des Requêtes)
    2 juillet. - Conseil d'Etat
    3 juillet. - Conseil d'Etat
    3 juillet. - Cour d'appel de Paris (5^e Chambre)
    6 juillet. - Cour de cassation (Chambre civile)
    7 juillet. - Cour d'appel de Paris (5^e Chambre)
    8 juillet. - Tribunal civil de Chambéry
    8 juillet. - Tribunal civil de la Seine 1^re Chambre)
    24 juillet. - Cour d'appel de Paris (12^e Chambre)
    24 juillet. - Tribunal de paix de Saint-Servan
    25 juillet. - Cour d'appel de Rennes
    .......... Page(s) .......... 94
    2 août. - Cour suprême de Leipzig
    3 août. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 78
    24 septembre. - Cour d'appel de Rabat
    .......... Page(s) .......... 173
    9 octobre. - Tribunal de paix de Montaigu
    17 octobre. - Cour de cassation (Ch. criminelle)
    .......... Page(s) .......... 96
    19 octobre. - Cour d'appel de Paris (7^e Chambre)
    25 octobre. - Cour d'appel de Braunschweig
    2 novembre. - Cour d'appel de Lyon
    .......... Page(s) .......... 93
    4 novembre. - Tribunal civil de la Seine
    .......... Page(s) .......... 90
    6 novembre. - Cour d'appel de Lyon (1^re Ch.)
    6 novembre. - Cour de cassation (Chambre civile)
    8 novembre. - Cour d'appel de Douai
    .......... Page(s) .......... 383
    8 novembre. - Cour d'appel de Paris (1^re Ch.)
    12 novembre. - Tribunal civil de Montpellier
    13 novembre.- Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 76, 207
    14 novembre. - Tribunal civil de Montbrison
    .......... Page(s) .......... 136
    19 novembre. - Cour d'appel d'Aix
    19 novembre. - Cour d'appel de Bourges (aud. solenn.)
    .......... Page(s) .......... 167
    19 novembre. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    22 novembre. - Cour d'appel de Montpellier (2^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 156
    23 novembre. - Cour d'appel de Lyon
    26 novembre. - Cour d'appel d'Angers
    .......... Page(s) .......... 138
    26 novembre. - Cour d'appel de Dijon (l^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 76
    26 novembre. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    29 novembre. - Cour d'appel de Montpellier
    1^er décembre. - Cour d'appel de Poitiers
    3 décembre. - Cour d'appel d'Amiens
    3 décembre. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    3 décembre. - Cour d'appel de Poitiers
    3 décembre. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 229
    5 décembre. - Tribunal civil de Sant-Marcellin
    .......... Page(s) .......... 152
    6 décembre. - Cour d'appel de Bordeaux
    10 décembre. - Cour d'appel d'Alger
    .......... Page(s) .......... 88, 220
    10 décembre. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 165
    11 décembre. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 90
    12 décembre. - Cour d'appel mixte de Beyrouth
    .......... Page(s) .......... 85
    17 décembre. - Tribunal civil de Lille (2^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 167
    17 décembre. - Tribunal civil de Villefranche-sur-Saône
    .......... Page(s) .......... 229
    18 décembre. - Cour d'appel de Besançon
    .......... Page(s) .......... 92
    18 décembre. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 179
    23 décembre. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 228
    24 décembre. - Cour d'appel d'Orléans
    .......... Page(s) .......... 382
    27 décembre. - Cour d'appel d'Aix (3^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 134
    30 décembre. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 87
    30 décembre. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 158
    31 décembre. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    31 décembre. - Tribunal civil de Périgueux
    .......... Page(s) .......... 173
  - 1936
    3 janvier. - Cour d'appel de Douai
    .......... Page(s) .......... 383
    4 janvier. - Cour d'appel de Nancy
    .......... Page(s) .......... 222
    6 janvier. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 180
    7 janvier. - Cour d'appel de Riom (l^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 91
    7 janvier. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 80, 144
    8 janvier. - Tribunal de commerce de la Seine
    .......... Page(s) .......... 149
    10 janvier. - Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer
    .......... Page(s) .......... 215
    15 janvier. - Cour d'appel de Lyon (1^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 156
    17 janvier. - Tribunal de paix d'Orléans (Est)
    .......... Page(s) .......... 146
    20 janvier. - Conseil d'Etat
    .......... Page(s) .......... 146, 345
    29 janvier. - Tribunal civil de Châteaudun
    .......... Page(s) .......... 81
    31 janvier. - Tribunal de commerce de Rochefort
    5 février. - Cour d'appel d'Amiens
    .......... Page(s) .......... 228
    5 février. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 166
    7 février. - Réponse du Ministre des Finances
    .......... Page(s) .......... 97
    10 février. - Cour d'appel de Grenoble
    .......... Page(s) .......... 214
    11 février. - Cour d'appel de Toulouse
    14 février. - Cour d'appel de Rennes
    .......... Page(s) .......... 164
    18 février. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 207
    18 février. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 165
    18 février. - Tribunal civil de Châtellerault
    .......... Page(s) .......... 154
    18 février. - Tribunal de commerce de Saint-Etienne
    20 février. - Tribunal civil de Saint-Malo
    .......... Page(s) .......... 159
    22 février. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.)
    24 février. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 203
    27 février. - Cour d'appel de Riom (l^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 141
    2 mars. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 230
    2 mars. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 210
    3 mars. - Tribunal civil de Brignoles
    6 mars. - Cour d'appel de Lyon
    6 mars. - Tribunal de paix de Paris (6^e arrond.)
    12 mars. - Tribunal civil de la Seine (6^e Ch.)
    13 mars. - Cour d'appel d'Aix (3^e Ch.)
    16 mars. - Cour de cassation (Ch. civile)
    17 mars. - Cour de cassation (Ch. civile)
    17 mars. - Réponse ministérielle
    .......... Page(s) .......... 144
    18 mars. - Tribunal civil de Montargis
    .......... Page(s) .......... 392
    23 mars. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 224, 280
    25 mars. - Cour de cassation (Ch. civile)
    27 mars. - Cour de cassation (Ch. crim.)
    .......... Page(s) .......... 230
    30 mars. - Cour d'appel de Nîmes (l^re Ch.)
    31 mars. - Cour d'appel d'Angers (l^re Ch.)
    31 mars. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 225, 282
    1^er avril. - Cour de cassation (Ch. civile)
    2 avril. - Tribunal civil de Charleville
    3 avril. - Conseil d'Etat
    6 avril. - Cour d'appel de Lyon (3^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 380
    16 avril. - Cour d'appel d'Angers
    .......... Page(s) .......... 205
    21 avril. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    22 avril. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.)
    22 avril. - Tribunal civil de Nice
    .......... Page(s) .......... 367
    22 avril. - Tribunal de commerce de Lyon
    .......... Page(s) .......... 387
    23 avril. - Tribunal civil de la Seine (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 375
    23 avril. - Cour de cassation (Chambre civile)
    24 avril. - Réponses du Ministre du Travail (Ass.-vie)
    .......... Page(s) .......... 234
    28 avril. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 378
    2 mai. - Cour d'appel de Rouen
    4 mai. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 386
    5 mai. - Cour d'appel de Paris (l^re Ch.)
    6 mai. - Cour d'appel dAgen
    6 mai.- Cour d'appel de Paris (5^e Ch.)
    12 mai. - Cour de cassation (Chambre civile)
    15 mai. - Cour d'appel de Riom (2^e Ch.)
    20 mai. - Tribunal civil de la Seine (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 394
    22 mai. - Cour d'appel de Paris (1^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 395
    22 mai. - Tribunal de paix Paris (10^e arrond.)
    .......... Page(s) .......... 384
    25 mai. - Cour de cassation (Ch. civ.)
    25 mai. - Tribunal de commerce de la Seine (l^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 396
    28 mai. - Cour d'appel de Limoges
    .......... Page(s) .......... 372
    28 mai. - Cour d'appel de Lyon (3^e Ch.)
    28 mai. - Tribunal de commerce de Nantes
    30 mai. - Cour d'appel de Paris (5^e Ch.)
    31 mai. - Réponse du Ministre des Finances
    31 mai. - Réponse du Ministre du Travail
    3 juin. - Cour d'appel de Dijon (l^re Ch.)
    5 juin. - Cour d'appel d'Aix (4^e Ch.)
    5 juin. - Tribunal de commerce de Saint-Etienne
    11 juin. - Cour de cassation (Ch. civ.)
    .......... Page(s) .......... 532
    15 juin. - Cour d'appel d'Alger
    15 juin. - Cour de cassation (Chambre civile)
    16 juin. - Tribunal de commerce de Reims
    17 juin. - Tribunal de commerce de Lyon
    23 juin. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 403
    25 juin. - Tribunal civil de la Seine
    26 juin. - Tribunal de commerce de Reims
    27 juin. - Solution de l'Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 393
    30 juin. - Tribunal civil de Roanne
    1^er juillet. - Cour de cassation (Ch. civile)
    3 juillet. - Cour d'appel de Paris (l^re Ch.)
    15 juillet. - Cour d'appel d'Amiens
    .......... Page(s) .......... 389
    15 juillet. - Cour d'appel de Bordeaux
    15 juillet. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 141
    20 juillet. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 537
    24 juillet. - Réponse du Ministre des Finances
    30 juillet. - Réponse du Ministre des Finances
    30 juillet. - Tribunal civil de Béthune
    14 octobre. - Cour d'appel de Lyon (l^re Ch.)
    14 octobre. - Tribunal civil d'Aix
    21 octobre. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 533
    22 octobre. - Tribunal civil de Versailles
    27 octobre. - Cour de cassation
    31 octobre. - Cour d'appel d'Orléans
    17 novembre. - Solution administrative
    20 novembre. - Tribunal de commerce de la Seine (9^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 532
- LÉGISLATION
  - Accidents du travail; allocations temporaires. - Décret, en date du 26 novembre 1936, relatif aux conditions d'application de la loi du 18 juillet 1922 instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires des rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
  - Accidents du travail; Comité consultatif. - Arrêté du Ministre du Travail, en date du 12 novembre 1936, relatif au Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail
  - Accidents du travail; fonds; avances. - Décret, en date du 16 septembre 1936, relatif aux fonds prévus par la législation sur les accidents du travail autorisés à se consentir mutuellement des avances portant intérêt au taux légal
    .......... Page(s) .......... 538
  - Accidents du travail; maladies professionnelles; nomenclature. - Décret, en date du 12 juillet 1936, ayant pour objet de compléter les tableaux annexés à la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 1^er janvier 1931, étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
  - Accidents du travail; rentes; imposition; suppression. - Loi, en date du 17 juin 1936, abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l'imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail
  - Accidents du travail; rentes; rajustement. - Loi, en date du 7 août 1936, accordant aux victimes des accidents du travail survenus depuis le 9 janvier 1927 le bénéfice de la loi du 8 juillet 1926, ainsi que des lois des 15 août 1929, 27 juillet 1930 et 30 avril 1931, relatives au rajustement de leurs rentes
  - Accidents du travail; sociétés. - Arrêté, en date du 9 mars 1936, fixant la valeur estimative des titres constituant au 31 décembre 1935 la réserve mathématique des sociétés d'assurances contre les accidents du travail et des syndicats de garantie. (J. O. du 10 mars)
    .......... Page(s) .......... 111
  - Accidents du travail; tarifs. - Décret, en date du 22 août 1936, portant attribution des indemnités allouées aux membres ouvriers de la Commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la Commission supérieure des maladies professionnelles
    .......... Page(s) .......... 539
  - Accidents du travail; taux de contribution. - Décret, en date du 2 septembre 1936, fixant le taux de contribution des exploitants pour 1937
    .......... Page(s) .......... 407
  - Afrique Equatoriale Française; Caisse nationale décès. - Décret, en date du 22 janvier 1936, relatif à l'application à l'Afrique Equatoriale Française de la législation sur la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
  - Air; personnels civils et assurances. - Arrêté, en date du 15 avril 1936, des Ministres de l'Air, du Travail et des Finances, relatif aux taux de la retenue à prélever, en 1936, sur le salaire des personnels civils, au titre de leur régime d'assurance
    .......... Page(s) .......... 244
  - Algérie; droits d'enregistrement. - Décret, en date du 22 décembre 1935, relatif à l'enregistrement
  - Algérie, Tunisie, Maroc. - Décret, en date du 8 janvier 1936, relatif à l'application à l'Algérie, à la Tunisie et au Maroc de la législation concernant la Caisse nationale d'assurances en cas de décès.
    .......... Page(s) .......... 181
  - Algérie; transports publics; assurance obligatoire. - Décret, en date du 2 décembre 1935, portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie (transports de marchandises)
  - Algérie, Tunisie, Maroc. - Décret, en date du 8 janvier 1936, relatif à l'application de la législation relative à la Caisse Nationale-décès
  - Assurance automobile; Comité consultatif. - Arrêtés du Ministre du Travail relatifs au Comité consultatif en matière d'assurance automobile
    .......... Page(s) .......... 181
  - Assurance automobile; contrôle. - Arrêté du Ministre du Travail, en date du 2 juillet 1936, relatif à l'assurance des risques d'accidents ou de responsabilité civile en matière automobile
  - Assurance-automobile; contrôle. - Décret portant règlement d'administration publique, en date du 3 juin 1936, relatif au contrôle en matière d'assurance automobile
  - Assurance-automobile; contrôle. - Loi ratifiant les décrets-lois du 8 août et 30 octobre 1935, relatifs au contrôle en matière d'assurance automobile
  - Assurance automobile; contrôle; entreprises agricoles. - Arrêté du Ministre du Travail, en date du 18 juillet 1936, relatif au contrôle automobile sur les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles
  - Assurance automobile; contrôle; sociétés; « Lloyd's » de Londres. - Arrêté, en date du 6 juillet 1936, relatif aux modalités spéciales d'application en ce qui concerne le « Lloyd's » de Londres et les établissements constitués sur les mêmes bases du décret du 3 juin 1936 portant règlement d'administration publique pour application du décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile
  - Assurance-crédit; règlement des exportations; arriérés de clearings. - Décret, en date du 30 novembre 1935, relatif à la mobilisation des arriérés de clearings modifiant le décret du 3 octobre 1935
  - Assurance obligatoire; transports publics de marchandises. - Arrêté du Ministre du Travail, en date du 3 décembre 1935, fixant les conditions d'agrément des organismes d'assurances en application des articles 48 et 49 du décret du 13 juillet 1935 (transports publics de marchandises)
  - Assureurs étrangers; courtiers; contrôle; répertoire. - Décret-loi, en date du 30 octobre 1935, complétant la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes
    .......... Page(s) .......... 236
  - Autriche; Compagnie « Le Phoenix ». - Loi fédérale autrichienne du 9 avril 1936 relative à la Compagnie d'assurances sur la vie « Phoenix »
    .......... Page(s) .......... 240
  - Autriche; vie; réserves. - Loi fédérale autrichienne du 26 mars 1936 relative au registre des réserves de primes dans l'assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 238
  - Belgique; privilège des assurés. - Arrêté-loi, en date du 31 mars 1936, relatif à l'exercice du privilège en faveur des assurés et des épargnants
    .......... Page(s) .......... 238
  - Budget; loi de finances. - Loi de finances en date du 31 décembre 1935
  - Caisses nationales; limitation des exemptions fiscales. - Décret-loi, en date du 30 octobre 1935, relatif à la limitation des exemptions fiscales dont jouissent les contrats passés par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la Caisse nationale des assurances en cas de décès et les Caisses autonomes mutualistes
    .......... Page(s) .......... 404
  - Capitalisation; frais d'acquisition. - Décret, en date du 29 juillet 1936, relatif à l'application du décret du 8 août 1935 réglementant les frais d'acquisition des sociétés de capitalisation
  - Capitalisation; sociétés étrangères; dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations. - Décret, en date du 23 décembre 1936, relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation
    .......... Page(s) .......... 553
  - Colonies; Indochine; polices perdues. - Décret, en date du 26 juillet 1936, rendant applicable à l'Indochine la loi du 3 décembre 1930 sur les polices d'assurance ou de capitalisation égarées, détruites ou volées
  - Conseil national économique; organisation. - Décret, en date du 23 juillet 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 mars 1936 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil national économique
  - Conseil national économique. - Décret, en date du 24 juillet 1936, relatif aux groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du Conseil national économique
  - Conseil national économique; sections. - Liste officielle, en date du 14 août 1936, des membres des sections professionnelles du Conseil national économique
  - Conseil national économique; sections professionnelles; constitution; assurances. - Décret, en date du 23 juillet 1936, portant constitution des sections professionnelles du Conseil national économique
  - Contrôle; assurance auto; Lloyd's de Londres. - Arrêté du Ministre du Travail, en date du 15 décembre 1936, relatif aux modalités spéciales d'application au Lloyd's de Londres du décret du 3 juin 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile
  - Contrôle; assurance auto; registre spécial des contrats et des sinistres.- Arrêté du Ministre du Travail, en date du 15 décembre 1936, relatif à la tenue du registre spécial des contrats souscrits et du registre spécial des sinistres et des réserves (contrôle en matière d'assurance automobile)
  - Contrôle; bureaux: attributions. - Arrêté du Ministre du Travail. en date du 21 janvier 1936. relatif aux attributions des bureaux de la Direction des assurances privées. (J. O. du 11 février, p. 1835 et suiv.)
    .......... Page(s) .......... 102
  - Contrôle; commissaire. - Décret, en date du 21 mars 1936, relatif au concours pour l'emploi de commissaire contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances
  - Contrôle; concours. - Décret, en date du 5 février 1936, relatif au concours pour l'emploi de commissaire-contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances. (J. O. du 12 février, p. 1832)
    .......... Page(s) .......... 105
  - Contrôle; contrôleur-adjoint. - Décret, en date du 4 avril 1936. relatif aux conditions d'admission et programme du concours pour l'emploi de commissaire-contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances
    .......... Page(s) .......... 243
  - Contrôle des assurances privées. - Décret, en date du 28 décembre 1935. modifiant le régime des services de contrôle des assurances privées
  - Contrôle; frais. - Décret, en date du 30 avril 1936, portant annulation de crédit au titre de l'exercice 1935
  - Contrôle; personnel; interdiction du cumul. - Décret, en date du 22 août 1936. relatif à l'application aux agents du contrôle des assurances privées de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé
    .......... Page(s) .......... 406
  - Contrôle; personnel; traitement. - Décret, en date du 12 août 1936, relatif aux traitements du personnel de contrôle des assurances privées
  - Courtage; commissions. - Arrêté, en date du 26 mars 1936, déterminant les justifications que les sociétés françaises et étrangères d'assurances sur la vie devront fournir en ce qui concerne l'application du décret du 19 décembre 1935 relatif aux frais d'acquisition
    .......... Page(s) .......... 182
  - Courtiers; agents; commissions. - Décret, en date du 29 juillet 1936, relatif à l'application du décret du 8 août 1935 réglementant les frais d'acquisition des sociétés de capitalisation
  - Courtiers; agents; démarcheurs; carte d'identité professionnelle. - Circulaire, en date du 18 juin 1936, de l'Inspecteur principal de l'Administration de l'Enregistrement aux entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne, relative aux cartes d'identité professionnelles remises aux agents, courtiers et démarcheurs
  - Courtiers; colonies; La Réunion. - Décret, en date du 24 mars 1936, portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'exercice de la profession d'agent de change courtier de commerce à La Réunion
  - Crédit; Etat. - Décret, en date du 31 août 1936, relatif à l'application de la loi du 18 août 1936 sur l'assurance-crédit par l'Etat
    .......... Page(s) .......... 407
  - Crédit d'Etat. - Décret, en date du 17 novembre 1936, relatif à l'exécution de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit d'Etat
  - Crédit; Etat. - Loi, en date du 17 août 1936, portant à deux milliards de francs la limite des engagements pouvant être assumés pour le compte de l'Etat au titre de la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance-crédit d'Etat
  - Crédit-Etat. - Loi, en date du 22 août 1936, tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat
    .......... Page(s) .......... 542
  - Crédit; Etat. - Décret, en date du 28 août 1936, portant les conditions d'application de la loi d'août 1936 relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 545
  - Enregistrement; Code. - Décret, en date du 17 octobre 1936, portant incorporation dans le Code de l'enregistrement de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce Code
  - Grêle; assurance; pourcentage; capital assuré; primes. - Décret, en date du 6 décembre 1936, relatif au taux en pourcentage du capital assuré de la part contributive de l'Etat aux primes et cotisations
    .......... Page(s) .......... 552
  - Grêle (assur. contre la); subventions. - Décret, en date du 30 décembre 1936, relatif aux subventions en faveur des agriculteurs assurés contre la grêle
    .......... Page(s) .......... 554
  - Grêle; assurance; sociétés; subventions de l'Etat. - Décret, en date du 6 décembre 1936, portant modification au décret du 18 mars 1933 relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle qui sollicitent les subventions de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 551
  - Incendies; forêts. - Loi, en date du 22 février 1936, complétant l'article 7 de la loi du 26 mars 1924 concernant les diverses mesures à prendre contre les incendies de forêts
    .......... Page(s) .......... 111
  - Inde; Caisses nationales. - Décret, en date du 23 mai 1936, portant approbation d'une délibération du Conseil général des établissements français dans l'Inde, tendant à dispenser des droits de timbre les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives au fonctionnement de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des Caisses nationales d'assurances en cas de décès et en cas d'accident
  - Indochine; assurance obligatoire; transports publics. - Arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 13 septembre 1935, relatif à l'assurance obligatoire des transports publics
  - Indochine polices volées. - Décret, en date du 25 juillet 1936, rendant applicable à l'Indochine la loi du 3 décembre 1930 sur les polices d'assurance ou de capitalisation égarées, détruites ou volées
  - Mutuelles agricoles; Commission consultative. - Décret, en date du 25 avril 1936, relatif à la Commission consultative pour l'étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles
    .......... Page(s) .......... 244
  - Rente de survie; tarifs. - Décret, en date du 11 février 1936, relatif aux bases de tarifs applicables aux assurances collectives temporaires annuelles de rentes de survie consenties par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse
    .......... Page(s) .......... 110
  - Société d'assurances, de capitalisation et d'épargne; contrôle des placements. - Arrêté du Ministre du Travail, en date du 3 décembre 1935, fixant la date et les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des placements des sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne
  - Sociétés d'assurances; capitalisation; épargne; administrateurs et commissaires. - Décret-loi, en date du 30 octobre 1935, étendant aux organismes d'assurances, de capitalisation et d'épargne de toute nature les dispositions du décret du 8 août 1935 concernant les administrateurs et les commissaires
  - Sociétés d'assurances sur la vie; frais d'acquisition. - Décret, en date du 27 novembre 1936, étendant à l'année 1937 le régime transitoire prévu par le décret du 19 décembre 1935
  - Sociétés d'assurances sur la vie; frais d'acquisition. - Décret, en date du 19 décembre 1935, portant application du décret du 30 octobre 1935 réglementant les frais d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie
  - Sociétés de capitalisation et d'épargne; démarchage. - Décret-loi, en date du 30 octobre 1935, relatif au démarchage pour les sociétés de capitalisation et d'épargne
    .......... Page(s) .......... 99
  - Sociétés de capitalisation; timbrage. - Décret, en date du 27 décembre 1935, relatif au timbrage des polices des sociétés de capitalisation. (J. O. du 16 janvier 1936, p. 697)
    .......... Page(s) .......... 102
  - Sociétés de capitalisation; patente. - Décret, en date du 20 août 1936, portant tableaux additionnels à la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente
    .......... Page(s) .......... 538
  - Sociétés mutuelles agricoles contre la grêle. - Décret, en date du 19 novembre 1936, relatif au taux des cotisations des mutuelles-grêle
  - Sociétés; placements; contrôle. - Décret-loi, en date du 30 octobre 1935, relatif au contrôle des placements des sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne. (J. O. du 31 octobre, p. 11577)
    .......... Page(s) .......... 100
  - Sociétés; réclame financière. - Loi, en date du 11 janvier 1936, tendant à interdire de se prévaloir, dans un but de réclame financière, du titre d'ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d'Honneur. (J. O. du 15 janvier)
    .......... Page(s) .......... 105
  - Suisse; convention internationale de 1869. - Acte additionnel, en date du 4 octobre 1935, à la convention entre la France et la Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile
  - Syrie-Liban; interdiction des entreprises. - Arrêté, en date du 21 février 1936, n° 44 L R, du Haut-Commissaire de Syrie-Liban, relatif à l'interdiction des entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne
    .......... Page(s) .......... 237
  - Timbre; codification. - Décret, en date du 17 octobre 1936, portant incorporation dans le Code du timbre de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce Code
  - Vie; assurances sur la vie; sociétés étrangères; dépôt de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations. - Décret, en date du 23 décembre 1936, relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie
    .......... Page(s) .......... 552
  - Vie; monnaie étrangère; prohibition. - Lettre, en date du 27 novembre 1936, de la Direction du contrôle des assurances privées à l'Argus des Assurances, relative à la souscription de polices d'assurances en monnaies étrangères ou devises étrangères
    .......... Page(s) .......... 550
- II Table chronologique
  - 13 septembre 1935. - Arrêté du Gouverneur général de l'Indochine relatif à l'assurance obligatoire des transports publics automobiles
  - 4 octobre 1935. - Convention entre la France et la Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile.
  - 30 octobre 1935. - Décret-loi relatif à la limitation des exemptions fiscales dont jouissent les contrats passés par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la Caisse nationale des assurances en cas de décès et les Caisses autonomes mutualistes
    .......... Page(s) .......... 404
  - 30 octobre 1935. - Décret-loi étendant aux organismes d'assurances, de capitalisation et d'épargne de toute nature les dispositions du décret du 8 août 1935 concernant les administrateurs et les commissaires
  - 30 octobre 1935. - Décret-loi relatif au contrôle des placements des sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne. (J. O. du 31, page 11577)
    .......... Page(s) .......... 100
  - 30 octobre 1935. - Décret-loi relatif au démarchage pour les Sociétés de capitalisation et d'épargne. (J. O. du 31, p. 11572)
    .......... Page(s) .......... 99
  - 30 novembre 1935. - Décret relatif à la mobilisation des arriérés de clearings modifiant le décret du 3 octobre 1935
  - 2 décembre 1935. - Décret portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie (transports de marchandises)
  - 3 décembre 1935. - Arrêté du Ministre du Travail fixant la date et les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des placements des sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne
  - 3 décembre 1935. - Arrêté du Ministre du Travail fixant les conditions d'agrément des organismes d'assurances en application des articles 48 et 49 du décret du 13 juillet 1935 (transports publics de marchandises)
  - 19 décembre 1935. - Décret portant application du décret du 30 octobre 1935, réglementant les frais d'acquisition des sociétés d'assurance sur la vie
  - 22 décembre 1935. - Décret relatif à l'enregistrement en Algérie
  - 27 décembre 1935. - Décret relatif au timbrage des polices des sociétés de capitalisation. (J. O. du 16 janvier 1936, p. 697)
    .......... Page(s) .......... 102
  - 28 décembre 1935. - Décret modifiant le régime des services de contrôle des assurances privées
  - 31 décembre 1935. - Loi de finances
  - 8 janvier 1936. - Décret relatif à l'application à l'Algérie, à la Tunisie et au Maroc de la législation concernant la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
    .......... Page(s) .......... 181
  - 8 janvier 1936. - Décret rendant applicable à l'Algérie, à la Tunisie et au Maroc la législation relative à la Caisse Nationale d'assurance-décès
  - 11 janvier 1936. - Loi tendant à interdire de se prévaloir, dans un but de réclame financière, du titre d'ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d'Honneur. (J. O. du 15 janvier 1936)
    .......... Page(s) .......... 105
  - 18 janvier 1936. - Arrêtés du Ministre du Travail relatifs au Comité consultatif en matière d'assurance automobile
    .......... Page(s) .......... 181
  - 21 janvier 1936. - Arrêté du Ministre du Travail relatif aux attributions des bureaux de la Direction des assurances privées. (J. O.du 11 février, p. 1835 et suiv.)
    .......... Page(s) .......... 102
  - 22 janvier 1936. - Décret relatif à l'application à l'Afrique Equatoriale Française de la législation sur la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
  - 5 février 1936. - Décret relatif au concours pour l'emploi de commissaire-contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances. (J. O.du 12 p. 1832)
    .......... Page(s) .......... 105
  - 11 février 1936. - Décret relatif aux bases de tarifs applicables aux assurances collectives temporaires annuelles de rentes de survie consenties par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (J. O. du 19 février 1936)
    .......... Page(s) .......... 110
  - 21 février 1936. - Arrêté n° 44 LR du Haut-Commissaire de Syrie-Liban relatif à l'interdiction des entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne
    .......... Page(s) .......... 237
  - 22 février 1936. - Loi complétant l'article 7 de la loi du 26 mars 1924 concernant les diverses mesures à prendre contre les incendies de forêts. (J. O. du 25 février 1936)
    .......... Page(s) .......... 111
  - 9 mars 1936. - Arrêté fixant la valeur estimable des titres constituant au 31 décembre 1935 la réserve mathématique des sociétés d'assurances contre les accidents du travail et des syndicats de garantie. (J. O. du 10 mars 1936)
    .......... Page(s) .......... 111
  - 1 mars 1936. - Décret relatif au concours pour l'emploi de commissaire contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances
  - 4 mars 1936. - Décret portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'exercice de la profession d'agent de change, courtier de commerce à La Réunion
  - 26 mars 1936. - Arrêté déterminant les justifications que les sociétés françaises et étrangères d'assurances sur la vie devront fournir en ce qui concerne l'application du décret du 19 décembre 1935 relatif aux frais d'acquisition
    .......... Page(s) .......... 182
  - 6 mars 1936. - Loi fédérale autrichienne du 26 mars 1936 relative au registre des réserves de primes dans l'assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 238
  - 31 mars 1936. - Arrêté-loi belge relatif à l'exercice du privilège en faveur des assurés et des épargnants
    .......... Page(s) .......... 238
  - 4 avril 1936. - Décret relatif aux conditions d'admission et programme du concours pour l'emploi de commissaire-contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances
    .......... Page(s) .......... 243
  - 9 avril 1936. - Loi fédérale autrichienne du 9 avril 1936 relative à la Compagnie d'assurances sur la vie « Phoenix »
    .......... Page(s) .......... 240
  - 5 avril 1936. - Arrêté des Ministres de l'Air, du Travail et des Finances relatif au taux de la retenue à prélever, en 1936, sur le salaire des personnels civils, au titre de leur régime d'assurance.
    .......... Page(s) .......... 244
  - 25 avril 1936. - Décret relatif à la Commission consultative pour l'étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles
    .......... Page(s) .......... 244
  - 30 avril 1936. - Décret portant annulation de crédit au titre de l'exercice 1935
  - 23 mai 1936. - Décret portant approbation d'une délibération du Conseil général des Etablissements français dans l'Inde, tendant à dispenser des droits de timbre les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives au fonctionnement de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des Caisses nationales d'assurances en cas de décès et en cas d'accident
  - 3 juin 1936. - Décret portant réglementation publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile
  - 17 juin 1936. - Loi abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l'imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail
  - 18 juin 1936. - Circulaire de l'Inspecteur principal de l'Administration de l'Enregistrement aux entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne, relative aux cartes d'identité professionnelles remises aux agents, courtiers et démarcheurs
  - 30 juin 1936. - Loi ratifiant les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 relatifs au contrôle de l'assurance automobile
  - 2 juillet 1936. - Arrêté du Ministre du Travail relatif à l'assurance des risques d'accidents ou de responsabilité civile en matière automobile
  - 6 juillet 1936. - Arrêté relatif aux modalités spéciales d'application, en ce qui concerne le « Lloyd's » de Londres et les établissements constitués sur les mêmes bases, du décret du 3 juin 1936 portant règlement d'administration publique pour application du décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile
  - 12 juillet 1936. - Décret ayant pour objet de compléter les tableaux annexés à la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 1^er janvier 1931, étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
  - 18 juillet 1936. - Arrêté du Ministre du Travail relatif au contrôle automobile sur les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles.
  - 23 juillet 1936. - Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 mars 1936 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil national économique
  - 23 juillet 1936. - Décret portant constitution des sections professionnelles du Conseil national économique
  - 24 juillet 1936. - Décret relatif aux groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du Conseil national économique
  - 25 juillet 1396. - Décret rendant applicable à l'Indochine la loi du 3 décembre 1930 sur les polices d'assurance ou de capitalisation égarées, détruites ou volées
  - 29 juillet 1936. - Décret relatif à l'application du décret du 8 août 1935 réglementant les frais d'acquisition des sociétés de capitalisation
  - 7 août 1936. - Loi accordant aux victimes des accidents du travail survenus depuis le 9 janvier 1927 le bénéfice de la loi du 8 juillet 1926, ainsi que des lois des 15 août 1929, 27 juillet 1930 et 30 avril 1931, relatives au rajustement de leurs rentes
  - 12 août 1936. - Décret relatif aux traitements du personnel de contrôle des assurances privées
  - 14 août 1936. - Liste officielle des membres des sections professionnelles du Conseil national économique
  - 17 août 1936. - Loi portant à deux milliards de francs la limite des engagements pouvant être assumés pour le compte de l'Etat au titre de la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance-crédit d'Etat
  - 20 août 1936. - Décret portant tableaux additionnels à la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente
    .......... Page(s) .......... 538
  - 22 août 1936. - Décret relatif à l'application aux agents du contrôle des assurances privées de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé
    .......... Page(s) .......... 406
  - 22 août 1936. - Décret portant attribution des indemnités allouées aux membres ouvriers de la Commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du Comité censultatif des assurances contre les accidents du travail et de la Commission supérieure des maladies professionnelles
    .......... Page(s) .......... 539
  - 22 août 1936. - Décret portant règlement du personnel du contrôle des assurances privées, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement cernent, la discipline et le nombre des emplois
    .......... Page(s) .......... 540
  - 22 août 1936. - Loi tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat
    .......... Page(s) .......... 542
  - 28 août 1936. - Décret portant les conditions d'application de la loi d'août 1936 relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à étranger
    .......... Page(s) .......... 546
  - 31 août 1936. - Décret relatif à l'application de la loi du 18 août 1936 2 sur l'assurance-crédit par l'Etat
    .......... Page(s) .......... 407
  - 2 septembre 1936. - Décret fixant le taux de contribution des exploitants pour 1937
    .......... Page(s) .......... 407
  - 16 septembre 1936. - Décret relatif aux fonds prévus par la législation sur les accidents du travail autorisés à se consentir mutuellement des avances portant intérêt au taux légal
    .......... Page(s) .......... 538
  - 17 octobre 1936. - Décret portant incorporation dans le Code de l'enregistrement de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce Code
  - 17 octobre 1936. - Décret portant incorporation dans le Code du timbre de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce Code.
  - 30 octobre 1936. - Décret-loi complétant la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes
    .......... Page(s) .......... 236
  - 12 novembre 1936. - Arrêté du Ministre du Travail relatif au Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail
  - 17 novembre 1936. - Décret relatif à l'exécution de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit d'Etat
  - 19 novembre 1936. - Décret relatif au taux des cotisations des mutuelles-grêle
  - 26 novembre 1936. - Décret relatif aux conditions d'application de la loi du 15 juillet 1922 instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires des rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
  - 27 novembre 1936. - Décret étendant à l'année 1937 le régime transitoire prévu par le décret du 19 décembre 1935
  - 27 novembre 1936. - Lettre de la Direction du contrôle des assurances privées à l'Argus des assurances, relative à la souscription de polices d'assurances en monnaies ou devises étrangères
    .......... Page(s) .......... 550
  - 6 décembre 1936. - Décret portant modification au décret du 18 mars 1933 relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle qui sollicitent les subventions de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 551
  - 6 décembre 1936. - Décret relatif au taux en pourcentage du capital assuré de la part contributive de l'Etat aux primes et cotisations
    .......... Page(s) .......... 552
  - 15 décembre 1936. - Arrêté du Ministre du Travail relatif aux modalités spéciales d'application au Lloyd's de Londres du décret du 3 juin 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile
  - 15 décembre 1936. - Arrêté du Ministre du Travail, relatif à la tenue du registre spécial des contrats souscrits et du registre spécial des sinistres et des réserves (contrôle en matière d'assurance automobile)
  - 23 décembre 1936. - Décret relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie
    .......... Page(s) .......... 552
  - 23 décembre 1936. - Décret relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation
    .......... Page(s) .......... 553
  - 30 décembre 1936. - Décret relatif aux subventions en faveur des agriculteurs assurés contre la grêle
    .......... Page(s) .......... 554
- INFORMATIONS ET REVUE DE LA PRESSE
  - Académie des Sciences morales et politiques:
  - Prix Lefort
    .......... Page(s) .......... 409
- Accidents (Assurance):
- Rapport DELMAS
- Action directe, par Louis CRÉMIEU
  .......... Page(s) .......... 116
- Actuaires:
- XI^e Congrès international de juin 1937
- Agents généraux:
- Assemblée générale de la Fédération Nationale
  .......... Page(s) .......... 184
- Agricoles (assurances):
- Proposition de loi LE VÉZOUET
  .......... Page(s) .......... 112
- ANCEY-CÉSAR. Face à l'étatisme
  .......... Page(s) .......... 113
- Angleterre:
- Assurance obligatoire des automobilistes
  .......... Page(s) .......... 113
- Arbre de Noël
- Assicurazioni, numéro d'octobre 1935.
- Assicurazioni (numéro de novembre-décembre 1935)
- Auto:
- Angleterre
  .......... Page(s) .......... 184
- Autos volées; responsabilité du volé; compagnies qui garantissent le risque
- Lettre de La Foncière à M. GRYBOWSKI
  .......... Page(s) .......... 185
- Assurance obligatoire; Sénat; rapport THOUMYRE
  .......... Page(s) .......... 187
- Auto (assur.):
- Entreprises agréées; liste complète
  .......... Page(s) .......... 409
- Aviation:
- Assurance-vie
- Bal de l'Assurance
  .......... Page(s) .......... 187
- Bibliographie
- Caisses nationales:
- Commission Supérieure
- Caisse nationale décès et accidents
  .......... Page(s) .......... 188
- Capitalisation (contrat de), par M. HAMON
- Capitalisation et épargne. Comité consultatif
  .......... Page(s) .......... 118
- Chambre de Commerce de Paris. M. PANNIER
- Comité consultatif des Assurances contre les accidents du travail
- Comité général des assurances:
- Rapport CARTERON
- Conseil National Economique:
- M. Max HERMANT
- Contrôle des assurances privées. M. J.-M. CAPITANT
- Courses de chevaux:
- Assurance-chute
  .......... Page(s) .......... 188
- Courtiers:
- Syndicat national; déjeuner du 12 mars
  .......... Page(s) .......... 188
- Les nouvelles commissions en assurance-vie
  .......... Page(s) .......... 188
- Crédit, par Fr. CHESSA
  .......... Page(s) .......... 118
- Décès
- 466, 526,
  .......... Page(s) .......... 559
- Découvert obligatoire:
- Etude de PERRAUD-CHARMANTIER
- DELMAS (Rapport)
- DUVAL-FLEURY (Ch.).
- Fiançailles
  .......... Page(s) .......... 123
- Distinctions honorifiques
- Ecole de Législation professionnelle
- Ecole Polytechnique d'Assurances:
- Distribution des prix
  .......... Page(s) .......... 189, 527
- Emeute (assurance)
- Emeutes (assurances contre les). Bibliographie
- Faillites, liquidations judiciaires
- Etoile du Foyer
- Fiançailles
- Grêle:
- Campagne 1935 en Yougoslavie
- Grêle (assur. contre la):
- Projet de loi
- Guide Adamowicz
  .......... Page(s) .......... 245
- HAAS
  .......... Page(s) .......... 124
- HAMONIC (G):
- Les décrets-lois et l'assurance
  .......... Page(s) .......... 114
- Incendie:
- Gros sinistres
- Premier feu; contrat collectif
  .......... Page(s) .......... 121
- Incendies volontaires d'autos
- Informations diverses:
- La France
- Institut des Actuaires de France:
- Conférence de M. SUMIEN
  .......... Page(s) .......... 122
- Institut des Actuaires français
- Italie:
- L'assurance et les sanctions
  .......... Page(s) .......... 122
- Lloyd de France terrestre
  .......... Page(s) .......... 124
- Le Nord
- Mariages
- Mutuelles-Incendie:
- Statistique
  .......... Page(s) .......... 123
- Naissances
  .......... Page(s) .......... 123, 304, 360, 416, 468, 528
- Nationale (La)
  .......... Page(s) .......... 124
- Nominations; démissions
- Obligatoire (assurance) (auto):
- Angleterre
  .......... Page(s) .......... 113
- ODILLON (A.)
  .......... Page(s) .......... 119, 125
- PANNIER (M.). Chambre de Commerce
- PANNIER (Pierre)
  .......... Page(s) .......... 119, 120, 121
- PICARD (Maurice)
  .......... Page(s) .......... 119
- Populaire (La)
  .......... Page(s) .......... 125
- Préservatrice (Rapport DELMAS)
- Semaine (La). Annuaire 1936
  .......... Page(s) .......... 114
- Sociétés:
- I. - Comptes rendus
- Foncière-Vie
- Mutuelle Générale Française-Accidents
- Mutuelle Générale Française-Vie
- Nationale-Vie
- II. - Création
  .......... Page(s) .......... 124
- III. - Dissolution
  .......... Page(s) .......... 124
- IV. - Faillites
  .......... Page(s) .......... 124
- V. - Informations diverses
  .......... Page(s) .......... 125
- VI. - Nominations; démissions
  .......... Page(s) .......... 125
- VII. - Transferts
  .......... Page(s) .......... 125
- VIII. - Sociétés étrangères
  .......... Page(s) .......... 125
- Sociétés étrangères:
- The Gresham
- L'Unité
- Statistique des plus vieilles sociétés étrangères
- Suisse (La)
  .......... Page(s) .......... 125
- SUMIEN (Paul). Conférence
  .......... Page(s) .......... 121
- The Gresham
  .......... Page(s) .......... 127, 128
- The Gresham. Garantie intégrale du risque de guerre
  .......... Page(s) .......... 248
- The Gresham. Un contrat libéral
- Travail (accidents du)
- Ouvrage de J. DUFOURNET
- Valeur agréée (clause). - Thèse de M. LAFFARGUE
  .......... Page(s) .......... 245
- Valeurs d'assurances
  .......... Page(s) .......... 196
- Vie:
- Allemagne
  .......... Page(s) .......... 248
- Assurance sur la vie; instrument de crédit
- Comités consultatifs
  .......... Page(s) .......... 192
- Contrat Gresham
  .......... Page(s) .......... 128
- Danemark
  .......... Page(s) .......... 126
- Risque de guerre. Etude de PERRAUD-CHARMANTIER
- Risque de guerre; réduction des taux
- Sans examen médical. The Gresham
  .......... Page(s) .......... 127
- Sociétés; statistiques
- Statistique
  .......... Page(s) .......... 126
- Suicides; Etats-Unis
- Syndicat; bureau 1936
  .......... Page(s) .......... 127
- Tarifs; enregistrement
  .......... Page(s) .......... 128
- The Gresham
- The Gresham; risque de guerre
  .......... Page(s) .......... 248
- Visite médicale
- Vie (Revue). Numéros de janvier et février
  .......... Page(s) .......... 114
Sommaire du N° du 15 Mars 1936
- I
  .......... Page(s) .......... 129
  - Ausujetdudécret-loidu8août1935surlepourvoiencassation, par J. CHATELIER-LAMBEYE
    .......... Page(s) .......... 129
  - Un gravepérilàconjurer :leMonopoledesAssurances, par PERRAUD-CHARMANTIER
    .......... Page(s) .......... 132
- II
  - ACCIDENTS
  - Action directe; conditions. - Cour d'appel d'Aix ⁽^3e Ch.), 27 décembre 1935
    .......... Page(s) .......... 134
  - Action directe; déchéance. - Cour d'appel de Paris ⁽^5e Ch.), 20 mars 1935
    .......... Page(s) .......... 135
  - Action directe; déchéance antérieure. - Tribunal civil de Montbrison, 14 novembre 1935
    .......... Page(s) .......... 136
  - Action directe; déchéance postérieure. - Cour d'appel d'Angers (l^ro Ch.), 26 novembre 1935
    .......... Page(s) .......... 138
- AGENTS
- Successeur; présentation. - Cour d'appel de Riom (1re Ch.), 27 février 1936
  .......... Page(s) .......... 141
- ALLOCATIONS FAMILIALES
- Caisse agréée; nécessité. - Réponse ministérielle, 17 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 144
- AUTO
- Permis de conduire; preuve. - Cour de cassation (Ch. civile) 7 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 144
- Vente de véhicule; primes; acquéreur; obligation. - Tribunal de paix d'Orléans (Est), 17 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 146
- CAPITALISATION
- Impôts; déductions. - Conseil d'Etat, 20 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 146
- CONTRAT
- Assurances cumulatives et assurances de personnes. - Tribunal civil de Dreux, 1^er mai 1935
  .......... Page(s) .......... 147
- Déclaration de sinistre; retard. - Tribunal de commerce de la Seine, 8 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 149
- Prescription; interruption. - Tribunal civil de Saint-Marcellin, 5 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 152
- COURTIERS
- Avance de primes; remboursement. - Cour d'appel de Nancy (1re Ch.), 26 octobre 1935
  .......... Page(s) .......... 153
- DECISIONS RECENTES
- 1936
  - 17 mars. - Réponse ministérielle
    .......... Page(s) .......... 144
  - 5 février. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 166
  - 14 février. - Cour d'appel de Rennes
    .......... Page(s) .......... 164
  - 18 février. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 165
  - 18 février. - Tribunal civil de Châtellerault
    .......... Page(s) .......... 154
  - 20 février. - Tribunal civil de Saint-Malo
    .......... Page(s) .......... 159
  - 27 février. - Cour d'appel die Riom (1re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 141
  - 6 janvier. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 180
  - 7 janvier. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 144
  - 8 janvier. - Tribunal de commerce de la Seine
    .......... Page(s) .......... 149
  - 15 janvier. - Cour d'appel de Lyon (1re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 156
  - 17 janvier. - Tribunal de paix d'Orléans (Est)
    .......... Page(s) .......... 146
  - 20 janvier. - Conseil d'Etat
    .......... Page(s) .......... 146
- 1935
  - 5 décembre. - Tribunal civil de Saint-Marcellin
    .......... Page(s) .......... 152
  - 10 décembre. - Cour d'appel de Paris ⁽^7e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 165
  - 17 décembre. - Tribunal civil de Lille (2'Ch.)
    .......... Page(s) .......... 167
  - 18 décembre. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 179
  - 27 décembre. - Cour d'appel d'Aix (3'Ch.)
    .......... Page(s) .......... 134
  - 30 décembre. - Cour de cassation (Ch. des Req.)
    .......... Page(s) .......... 158
  - 31 décembre. - Tribunal civil de Périgueux
    .......... Page(s) .......... 173
  - 14 novembre. - Tribunal civil de Montbrison
    .......... Page(s) .......... 136
  - 19 novembre. - Cour d'appel de Bourges (aud. solenn.)
    .......... Page(s) .......... 167
  - 22 novembre. - Cour d'appel de Montpellier (2e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 156
  - 26 novembre. - Cour d'appel d'Angers
    .......... Page(s) .......... 138
  - 24 septembre. - Cour d'appel de Rabat
    .......... Page(s) .......... 173
  - 1er mai. - Tribunal civil de Dreux
    .......... Page(s) .......... 147
  - 16 mai. - Cour d'appel de Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 158
  - 17 mai. - Cour d'appel de Douai (2'Ch.)
    .......... Page(s) .......... 177
  - 10 mars. - Cour d'appel de Paris (7e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 177
  - 20 mars. - Cour d'appel de Paris ⁽^5e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 135
- INCENDIE
- Femme mariée démente; mari responsable. - Tribunal civil de la Seine (6e Ch.), 29 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 154
- Subrogation; indemnité. - Tribunal civil de Châtellerault, 18 février 1935
  .......... Page(s) .......... 154
- INDIVIDUELLE
- Réticence prétendue sur invalidité. - Cour d'appel de Montpellier ⁽^2e Ch.), 22 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 156
- LOI DU 13 JUILLET 1930
- Art. 19
  .......... Page(s) .......... 146
- Art. 24
  .......... Page(s) .......... 149
- Art. 25
  .......... Page(s) .......... 152
- Art. 30
  .......... Page(s) .......... 147
- Art. 37
  .......... Page(s) .......... 154
- Art. 53
  .......... Page(s) .......... 154
- Art. 75
  .......... Page(s) .......... 154, 178
- Art. 83
  .......... Page(s) .......... 178
- POPULAIRES (ASSURANCES)
- Voir: Vie .
- PROCEDURE
- Pourvoi en cassation; décret-loi du 8 août 1935; non-rétroactivité. - Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 156
- PROFESSIONNELLES
- Notaires; faute lourde. - Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 1935.
  .......... Page(s) .......... 158
- Notaires; succession. - Cour de cassation (Chambre des Requêtes), 30 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 158
- QUITTANCE
- Règlement; action postérieure recevable. - Tribunal civil de Saint-Malo, 20 février 1936
  .......... Page(s) .......... 159
- RESPONSABILITE CIVILE
- Abeilles; piqûres. - Cour d'appel de Rennes, 14 février 1936 (rectificatif)
  .......... Page(s) .......... 164
- SOCIALES (ASSURANCES)
- Cotisations arriérées; délai. - Cour de cassation (Ch. civile), 18 février 1936
  .......... Page(s) .......... 165
- TRANSACTION
- Règlement; action postérieure recevable. - Tribunal civil de Saint-Malo, 20 février 1936
  .......... Page(s) .......... 159
- TRANSPORT
- Action contre le transporteur et l'assuré. - Cour d'appel de Paris ⁽^7e Ch.), 10 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 165
- TRAVAIL (ACCIDENTS DU)
- Agriculture; saisonniers; sel. - Cour de cassation (Ch. civile) 5 février 1936
  .......... Page(s) .......... 166
- Médecin; choix. - Tribunal civil de Lille (2'Ch.), 17 déc. 1935.
  .......... Page(s) .......... 167
- Prescription; point de départ; Maroc. - Cour d'appel de Rabat, 24 septembre 1935
  .......... Page(s) .......... 173
- Salaire de base; chômage; crise. - Cour d'appel de Bourges (aud. solennelle), 19 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 169
- Salaire die base; assurances sociales; incorporation. - Tribunal civil de Périgueux, 31 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 173
- Tiers responsable; étendue de sa dette. - Cour d'appel de Paris (7'Ch.), 10 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 177
- Vérification des salaires par l'assureur; durée. - Cour d'appel de Douai ⁽^2e Ch.), 17 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 177
- VIE
- Incontestabilité (clause d'); fraude; effet nul. - Cour de cassation (Ch. des Req.), 6 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 180
- Populaires (assurances); caractéristiques. - Cour de cassation (Ch. des Req.), 18 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 178
- III
  - Index chronologique
    8janvier1936. - DÉCRET relatif à l'application à l'Algérie, à la Tunisie et au Maroc de la législation concernant la Caisse nationale d'assurances en cas de décès
    .......... Page(s) .......... 181
    18janvier1936. - ARRÊTÉS du Ministre du Travail relatifs au Comité consultatif en matière d'assurance automobile
    .......... Page(s) .......... 181
    26mars1936. - ARRÊTÉ déterminant les justifications que les sociétés françaises et étrangères d'assurances sur la vie devront fournir en ce qui concerne l'application du décret du 19 décembre 1935 relatif aux frais d'acquisition
    .......... Page(s) .......... 182
  - Index alphabétique
    Algerie,Tunisie,Maroc. - DECRET, en date du 8 janvier 1936, relatif à l'application à l'Algérie, à la Tunisie et au Maroc de la législation concernant la Caisse nationale d'assurances en cas de décès.
    .......... Page(s) .......... 181
    Assuranceautomobile ;Comitéconsultatif. - ARRÊTÉS du Ministre du Travail relatifs au Comité consultatif en matière d'assurance automobile
    .......... Page(s) .......... 181
    Courtage ;commissions. - ARRÊTÉ en date du 26 mars 1936, déterminant les justifications que les sociétés françaises et étrangères d'assurances sur la vie devront fournir en ce qui concerne l'application du décret du 19 décembre 1935 relatif aux frais d'acquisition
    .......... Page(s) .......... 182
- IV Quatrième Partie
  - Agents généraux:
  - Assemblée générale de la Fédération Nationale
    .......... Page(s) .......... 184
- Auto:
- Angleterre
  .......... Page(s) .......... 184
- Lettre de LaFoncière à M. GRYBOWSKI
  .......... Page(s) .......... 185
- Assurance obligatoire; Sénat; rapport THOUMYRE
  .......... Page(s) .......... 187
- Bal de l'Assurance
  .......... Page(s) .......... 187
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 187
- Caisse nationale décès et accidents
  .......... Page(s) .......... 188
- Courses de chevaux:
- Assurance-chute
  .......... Page(s) .......... 188
- Courtiers:
- Syndicat national; déjeuner du 12 mars
  .......... Page(s) .......... 188
- Les nouvelles commissions en assurance-vie
  .......... Page(s) .......... 188
- Décès
  .......... Page(s) .......... 189
- Distinctions honorifiques
  .......... Page(s) .......... 189
- Ecole Polytechnique d'Assurances:
- Distribution des prix
  .......... Page(s) .......... 189
- Incendie:
- Gros sinistres
  .......... Page(s) .......... 191
- valeurs d'assurances
  .......... Page(s) .......... 191
- Vie:
- Comités consultatifs
  .......... Page(s) .......... 192
Sommaire du N° du 15 Février 1936
- I
  .......... Page(s) .......... 65
  - Les règles de compétence en matière d'assurance. Commentaire de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1930, par Justin GODART et PERRAUD-CHARMANTIER
    .......... Page(s) .......... 65
  - Accidents du travail. Coup de main et coup de main, par Lucien SICOT
    .......... Page(s) .......... 73
- II
  - AGENTS
  - Cession de portefeuille; prix dissimulé. - Cour d'appel de Dijon (1^re Ch.), 26 novembre 1935
    .......... Page(s) .......... 76
  - Statut; loi de 1927; rétroactivité. - Cour de cassation (Chambre des Requêtes), 13 novembre 1935
    .......... Page(s) .......... 76
- AUTO
- Permis de conduire; preuve. - Cour de Cassation (Chambre civile), 7 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 80
- Véhicules; nombre de places; déchéance (non). - Cour de Cassation (Chambre des Requêtes), 3 août 1935
  .......... Page(s) .......... 78
- Vente; loi Godart, art. 19; non-application. - Tribunal civil de Châteaudun, 29 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 81
- CONTRAT
- Clause imprimée; sens douteux; interprétation. - Cour d'appel mixte de Beyrouth, 12 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 85
- Indemnité; prescription. - Cour de cassation (Chambre civile), 30 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 87
- Primes non payées; sinistre non couvert. - Cour d'appel d'Alger, 10 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 88
- Transmission de pièces; sanction. - Cour d'appel d'Amiens (1^re Ch.), 5 juillet 1935
  .......... Page(s) .......... 89
- COURTIERS
- Loyers; réduction. - Tribunal civil de la Seine, 16 avril 1935
  .......... Page(s) .......... 89
- DECISIONS RECENTES
- 1936
  - 7 février. - Réponse du Ministre des Finances
    .......... Page(s) .......... 97
  - 7 janvier. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 80
  - 7 janvier. - Cour d'appel de Riom (1^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 91
  - 29 janvier. - Tribunal civil de Châteaudun
    .......... Page(s) .......... 81
- 1935
  - 10 décembre. - Cour d'appel d'Alger
    .......... Page(s) .......... 88
  - 11 décembre. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 90
  - 12 décembre. - Cour d'appel mixte de Beyrouth
    .......... Page(s) .......... 85
  - 18 décembre. - Cour d'appel de Besançon
    .......... Page(s) .......... 92
  - 30 décembre. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 87
  - 2 novembre. - Cour d'appel de Lyon
    .......... Page(s) .......... 93
  - 4 novembre. - Tribunal civil de la Seine
    .......... Page(s) .......... 90
  - 13 novembre. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 76
  - 26 novembre. - Cour d'appel de Dijon (1^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 76
  - 17 octobre. - Cour de cassation (Ch. criminelle)
    .......... Page(s) .......... 96
  - 3 août. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 78
  - 5 juillet. - Cour d'appel d'Amiens (l^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 89
  - 25 juillet. - Cour d'appel de Rennes
    .......... Page(s) .......... 94
  - 16 avril. - Tribunal civil de la Seine
    .......... Page(s) .......... 89
  - 22 mars. - Tribunal de paix de Saint-Amand-de-Boixe
    .......... Page(s) .......... 97
  - 28 février. - Tribunal civil d'Epernay
    .......... Page(s) .......... 97
- INCENDIE
- Cause inconnue; aggravation. - Cour de cassation (Ch. civile), 11 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 90
- INDIVIDUELLES
- Bénéficiaire; droit. - Tribunal civil de la Seine, 4 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 90
- Héritiers bénéficiaires; définition. - Cour d'appel de Riom (l^re Ch.), 7 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 91
- LOI DU 13 JUILLET 1930
- Art. 19
  .......... Page(s) .......... 81
- Art. 25
  .......... Page(s) .......... 87
- Art. 30
  .......... Page(s) .......... 93
- Art. 75
  .......... Page(s) .......... 97
- NOTAIRES
- Voir: Professionnelles.
- PROFESSIONNELLES
- Notaires; hypothèque. - Cour d'appel de Besançon, 18 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 92
- RESPONSABILITE CIVILE
- Autos-tampons. - Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 1935
  .......... Page(s) .......... 93
- Chasse; polices multiples. - Cour d'appel d'Orléans, 18 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 93
- Abeilles; piqûres; preuve. - Cour d'appel de Rennes, 25 juillet 1935
  .......... Page(s) .......... 94
- TRAVAIL (ACCIDENTS DU)
- Tiers responsable; exonération du patron. - Cour de cassation (Ch. criminelle), 17 octobre 1935
  .......... Page(s) .......... 96
- VIE
- Primes; déduction des impôts. - Réponse ministérielle, 7 février 1936
  .......... Page(s) .......... 97
- Primes; payement facultatif. - Tribunal de paix de St-Amand-de-Boixe, 22 mars 1935, et Tribunal civil d'Epernay, 28 février 1935
  .......... Page(s) .......... 97
- III
  - Index chronologique
    30 octobre 1935. - DÉCRET-LOI relatif au démarchage pour les Sociétés de capitalisation et d'épargne. (J O. du 31, p. 11572)
    .......... Page(s) .......... 99
    30 octobre 1935. - DÉCRET-LOI relatif au contrôle des placements des sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne. (J. O. du 31, page 11577)
    .......... Page(s) .......... 100
    27 décembre 1935. - DÉCRET relatif au timbrage des polices des sociétés de capitalisation. (J. O. du 16 janvier 1936, p. 697)
    .......... Page(s) .......... 102
    21 janvier 1936. - ARRÊTÉ du Ministre du Travail relatif aux attributions des bureaux de la Direction des assurances privées. (J. O.du 11 février, p. 1835 et suiv.)
    .......... Page(s) .......... 102
    11 janvier 1936. - Loi tendant à interdire de se prévaloir, dans un but dis réclame financière, du titre d'ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d'Honneur. (J. O. du 15 janvier 1936)
    .......... Page(s) .......... 105
    5 février 1936. - DÉCRET relatif au concours pour l'emploi de commissaire-contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances. (J. O.du 12, p. 1832
    .......... Page(s) .......... 105
    11 février 1936. - DÉCRET relatif aux bases de tarifs applicables aux assurances collectives temporaires annuelles de rentes de survie consenties par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (J. O. du 19 février 1936)
    .......... Page(s) .......... 110
    22 février 1936. - Loi complétant l'article 7 de la loi du 26 mars 1924 concernant les diverses mesures à prendre contre les incendies de forêts. (J. O. du 25 février 1936)
    .......... Page(s) .......... 111
    9 mars 1936. - ARRÊTÉ fixant la valeur estimative des titres constituant au 31 décembre 1935 la réserve mathématique des sociétés d'assurances contre les accidents du travail et des syndicats de garantie. (J. O. du 10 mars 1936)
    .......... Page(s) .......... 111
  - Index alphabétique
    Accidents du travail; sociétés. - ARRÊTÉ en date du 9 mars 1936, fixant la valeur estimative des titres constituant au 31 décembre 1935 la réserve mathématique des sociétés d'assurances contre les accidents du travail et des syndicats de garantie. (J. O. du 10 mars)
    .......... Page(s) .......... 111
    Contrôle; bureaux; attributions. - ARRÊTÉ du Ministre du Travail, en date du 21 janvier 1936, relatif aux attributions des bureaux de la Direction des assurances privées. (J. O. du 11 février, p. 1835 et suiv.)
    .......... Page(s) .......... 102
    Contrôle; concours. - DÉCRET en date du 5 février 1936, relatif au concours pour l'emploi de commissaire-contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances. (J. O. du 12 février, p. 1832)
    .......... Page(s) .......... 105
    Incendies; forêts. - Loi, en date du 22 février 1936, complétant l'article 7 de la loi du 26 mars 1924 concernant les diverses mesures à prendre contre les incendies de forêts. (J. O. du 25 février)
    .......... Page(s) .......... 111
    Rente de survie; tarifs. - DÉCRET, en date du 11 février 1936, relatif aux bases de tarifs applicables aux assurances collectives temporaires annuelles de rentes de survie consenties par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (J. O. du 19 février)
    .......... Page(s) .......... 110
    Sociétés; réclame financière. - Loi, en date du 11 janvier 1936, tendant à interdire de se prévaloir, dans un but de réclame financière, du titre d'ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d'Honneur. (J. O. du 15 janvier)
    .......... Page(s) .......... 105
    Sociétés de capitalisation; timbrage. - DÉCRET, en date du 27 décembre 1935, relatif au timbrage des polices des sociétés de capitalisation. (J. O. du 16 janvier 1936, p. 697)
    .......... Page(s) .......... 102
    Sociétés de capitalisation et d'épargne; démarchage. - DÉCRET-LOI, en date du 30 octobre 1935, relatif au démarchage pour les sociétés de capitalisation et d'épargne. (J. O. du 31 octobre, p. 11572)
    .......... Page(s) .......... 99
    Sociétés; placements; contrôle. - DÉCRET-LOI, en date du 30 octobre 1935, relatif au contrôle des placements des sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne. (J. O. du 31 octobre, p. 11577)
    .......... Page(s) .......... 100
- IV
  .......... Page(s) .......... 116
  - Action directe, par Louis CRÉMIEU
    .......... Page(s) .......... 116
  - Agricoles (assurances):
  - Proposition de loi LE VÉZOUET
    .......... Page(s) .......... 112
- ANCEY-CÉSAR. Face à l'étatisme
  .......... Page(s) .......... 113
- Angleterre:
- Assurance obligatoire des automobilistes
  .......... Page(s) .......... 113
- Assicurazioni, numéro d'octobre 1935.
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 113
- Capitalisation et épargne. Comité consultatif
  .......... Page(s) .......... 118
- Crédit, par Fr. CHESSA
  .......... Page(s) .......... 118
- Décès
  .......... Page(s) .......... 118
- Distinctions honorifiques
  .......... Page(s) .......... 119
- DUVAL-FLEURY (Ch.).
- Fiançailles
  .......... Page(s) .......... 123
- HAAS
  .......... Page(s) .......... 124
- HAMONIC (G.):
- Les décrets-lois et l'assurance
  .......... Page(s) .......... 114
- Incendie:
- Gros sinistres
  .......... Page(s) .......... 121
- Premier feu, contrat collectif
  .......... Page(s) .......... 121
- Institut des Actuaires de France:
- Conférence de M. SUMIEN
  .......... Page(s) .......... 122
- Italie:
- L'assurance et les sanctions
  .......... Page(s) .......... 122
- LLoyd de France terrestre
  .......... Page(s) .......... 124
- Mariages, Fiançailles
  .......... Page(s) .......... 123
- Mutuelles-incendie:
- Statistique
  .......... Page(s) .......... 123
- Naissances
  .......... Page(s) .......... 123
- Nationale (La)
  .......... Page(s) .......... 124
- Nord (Le)
  .......... Page(s) .......... 125, 126
- Obligatoire (assurance) (auto):
- Angleterre
  .......... Page(s) .......... 113
- ODILLON (A.)
  .......... Page(s) .......... 119, 125
- PANNIER (Pierre)
  .......... Page(s) .......... 119, 120, 121
- PICARD (Maurice)
  .......... Page(s) .......... 119
- Populaire (La)
  .......... Page(s) .......... 125
- Semaine (La). Annuaire 1936
  .......... Page(s) .......... 114
- Sociétés:
- I. - Comptes rendus
  .......... Page(s) .......... 124
- II. - Création
  .......... Page(s) .......... 124
- III. - Dissolution
  .......... Page(s) .......... 124
- IV. - Faillites
  .......... Page(s) .......... 124
- V. - Informations diverses
  .......... Page(s) .......... 125
- VI. - Nominations; démissions
  .......... Page(s) .......... 125
- VII. - Transferts
  .......... Page(s) .......... 125
- VIII. - Sociétés étrangères
  .......... Page(s) .......... 125
- SUMIEN (Paul). Conférence
  .......... Page(s) .......... 121
- Suisse (La)
  .......... Page(s) .......... 125
- The Gresham
  .......... Page(s) .......... 127, 128
- Vie: contrat Gresham
  .......... Page(s) .......... 128
- Danemark
  .......... Page(s) .......... 126
- Statistique
  .......... Page(s) .......... 126
- (Revue). Numéros de janvier et février
  .......... Page(s) .......... 114
- Vie:
- Sans examen médical. The Gresham
  .......... Page(s) .......... 127
- Syndicat; bureau 1936
  .......... Page(s) .......... 127
- Tarifs; enregistrement
  .......... Page(s) .......... 128
Sommaire du N° du 1 5 Décembre 1936
- I
  .......... Page(s) .......... 529
  - La désignation du bénéficiaire en vie, dans le droit suisse, pair Gérard DE WATTEVILLE
    .......... Page(s) .......... 529
- II
  - CREDIT
  - Risques couverts; billets de fonds. - Tribunal de commerce de la Seine (9^e Ch.), 20 novembre 1930
    .......... Page(s) .......... 532
- MUTUELLES
- Hypothèque judiciaire. - Cour de cassation (Ch. civ.), 11 juin 1936
  .......... Page(s) .......... 532
- SOCIETES
- Capitalisation; contrôle. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes) 21 octobre 1936
  .......... Page(s) .......... 533
- Impôts bénéfices industriels. - Réponse ministérielle, 29 fév. 1936.
  .......... Page(s) .......... 535
- TRAVAIL (ACC. DU)
- Privilège de la victime. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes), 20 juillet 1936
  .......... Page(s) .......... 537
- VIE
- Monnaie étrangère; clause-or; prohibition
  .......... Page(s) .......... 537
- III
  - Index chronologique
    16 septembre 1936. - Accidents du travail; fonds; avances. - DÉCRET relatif aux fonds prévus par la législation sur les accidents du travail autorisés à se consentir mutuellement des avances portant intérêt aux taux légal
    .......... Page(s) .......... 538
    20 août 1936. - Patente; sociétés capitalisation. - DÉCRET portant tableaux additionnels à la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente
    .......... Page(s) .......... 538
    22 août 1936. - Accidents du travail; tarifs. - DÉCRET portant attribution des indemnités allouées aux membres ouvriers de la Commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la Commission supérieure des maladies professionnelles
    .......... Page(s) .......... 539
    22 août 1936. - Contrôle; personnel. - DÉCRET portant règlement du personnel du contrôle des assurances privées, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, la discipline et le nombre d'emplois
    .......... Page(s) .......... 540
    22 août 1396. - Crédit-Etat. - Loi tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat
    .......... Page(s) .......... 542
    28 août 1936. - Crédit; Etat. - DÉCRET portant les conditions d'application de la loi d'août 1936 relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 545
    27 novembre 1936. - Vie; monnaie étrangère; prohibition. - LETTRE de la Direction du contrôle des assurances privées à l'Argus des Assurances, relative à la souscription de polices d'assurances en monnaies ou devises étrangères
    .......... Page(s) .......... 550
    6 décembre 1936. - Grêle; assurance; sociétés; subventions de l'Etat.- DÉCRET portant modification au décret du 18 mars 1933 relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle qui sollicitent les subventions de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 551
    6 décembre 1936. - Grêle; assurance; pourcentage; capital assuré; primes. - DÉCRET relatif au taux en pourcentage du capital assuré de la part contributive de l'Etat aux primes et cotisations
    .......... Page(s) .......... 552
    23 décembre 1936. - Assurances sur la vie; sociétés étrangères; dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations. - DÉCRET relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la vie
    .......... Page(s) .......... 552
    23 décembre 1936. - Capitalisation; sociétés étrangères; dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations. - DÉCRET relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation
    .......... Page(s) .......... 553
    30 décembre 1936. - Grêle (assur. contre la); subventions. - DÉCRET relatif aux subventions en faveur des agriculteurs assurés contre la grêle
    .......... Page(s) .......... 554
  - Index alphabétique
    Accidents du travail; fonds; avances. - DÉCRET, en date du 16 septembre 1936, relatif aux fonds prévus par la législation sur les accidents du travail autorisés à se consentir mutuellement des avances portant intérêt au taux légal
    .......... Page(s) .......... 538
    Accidents du travail; tarifs. - DÉCRET, en date du 22 août 1936, portant attribution des indemnités allouées aux membres ouvriers de la Commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la Commission supérieure des maladies professionnelles
    .......... Page(s) .......... 539
    Crédit-Etat. - Loi, en date du 22 août 1936, tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat
    .......... Page(s) .......... 542
    Crédit; Etat. - DÉCRET, en date du 28 août 1936, portant les conditions d'application de la loi d'août 1936 relatives à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 545
    Contrôle; personnel. - DÉCRET, en date du 22 août 1936, portant règlement du personnel du contrôle des assurances privées, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, la discipline et le nombre des emplois
    .......... Page(s) .......... 540
    Capitalisation; sociétés étrangères; dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations. - DÉCRET, en date du 23 décembre 1936, relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères de capitalisation
    .......... Page(s) .......... 553
    Grêle; assurance; pourcentage; capital assuré; primes. - DÉCRET, en date du 6 décembre 1936, relatif au taux en pourcentage du capital assuré de la part contributive de l'Etat aux primes et cotisations
    .......... Page(s) .......... 552
    Grêlé (assur. contre la); subventions. - DÉCRET, en date du 30 décembre 1936, relatif aux subventions en faveur des agriculteurs assurés contre la grêle
    .......... Page(s) .......... 554
    Grêle; assurance; sociétés; subventions de l'Etat. - DÉCRET, en date du 6 décembre 1936, portant modification au décret du 18 mars 1933 relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle qui sollicitent les subventions die l'Etat
    .......... Page(s) .......... 551
    Patente; sociétés capitalisation. - DÉCRET, en date du 20 août 1936, portant tableaux additionnels à la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente.
    .......... Page(s) .......... 538
    Vie; monnaie étrangère; prohibition. - LETTRE, en date du 27 novembre 1936, de la Direction du contrôle des Assurances privées à l'Argus des assurances, relative à la souscription de polices d'assurances en monnaies ou devises étrangères
    .......... Page(s) .......... 550
    Vie; assurances sur la vie; sociétés étrangères; dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations. - DÉCRET relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les entreprises étrangères d'assurances sur la Vie
    .......... Page(s) .......... 552
- IV
  .......... Page(s) .......... 556
  - Bibliographie
    .......... Page(s) .......... 556
  - Décès
    .......... Page(s) .......... 559
  - Distinction honorifique:
  - M. Jean Casanova
    .......... Page(s) .......... 559
- Sociétés
  .......... Page(s) .......... 559
- Tables alphabétiques et chronologiques des matières
  .......... Page(s) .......... 561
- Etudes pratiques:
- Table alphabétique des matières
  .......... Page(s) .......... 561
- Jurisprudence:
- I. Table alphabétique dies matières
  .......... Page(s) .......... 563
- II. Table chronologique des décisions
  .......... Page(s) .......... 570
- Législation:
- I. Table alphabétique
  .......... Page(s) .......... 574
- II. Table chronologique
  .......... Page(s) .......... 578
- Informations et Revue de la presse:
- Table alphabétique
  .......... Page(s) .......... 582
Sommaire du N° du 15 Août-15 Septbre 1936
- I
  .......... Page(s) .......... 361
  - En assurance-accident, quel délai appliquer à la prescription de l'action directe: deux ou trente ans?, par PERRAUD-CHARMANTIER
    .......... Page(s) .......... 361
- II
  - ACCIDENTS
  - Action directe; prescription; trente ans. - Tribunal civil de Nice (2^e Ch), 22 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 367
  - Clause interdisant à l'assuré tout recours incident contre l'assureur. - Cour d'appel de Limoges, 28 mai 1936
    .......... Page(s) .......... 372
  - Non-assurance; condition de l'assurance non réalisée; carte de circulation. - Tribunal civil de la Seine (7e Ch.), 23 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 375
  - Transmission des pièces; clause obligatoire. - Cour de Cassation (Ch. des Requêtes), 28 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 378
  - Véhicules; substitution; déchéance (non-). - Cour d'appel de Lyon (3^e Ch.), 6 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 380
- CONTRAT
- Aggravation de risque; sanction. - Cour d'appel d'Orléans, 24 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 382
- Aggravation du risque; assuré de bonne foi; sanction (non-). - Cour d'appel de Douai, 8 novembre 1935 et 3 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 383
- Faillite d'assureur; réparations d'autos. - Tribunal de paix Paris (10^e arr.), 22 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 384
- Police; formalité non substantielle; déchéance (non) - Cour de Cassation (Ch. des Req.), 4 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 386
- Résiliation; prescription; deux ans. - Tribunal de commerce de Lyon, 22 avril 1936
  .......... Page(s) .......... 387
- DECISIONS RECENTES
- 1936
  - 15 juillet. - Cour d'appel d'Amiens
    .......... Page(s) .......... 389
  - 23 juin. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 403
  - 27 juin. - Solution die l'Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 393
  - 4 mai. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 386
  - 12 mai. - Cour de cassation (Ch. civile)
    .......... Page(s) .......... 395
  - 20 mai. - Tribunal civil de la Seine (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 394
  - 22 mai. - Tribunal de paix Paris (10^e arrond.)
    .......... Page(s) .......... 384
  - 22 mai. - Cour d'appel de Paris (1re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 395
  - 25 mai. - Tribunal de commerce de la Seine (l^re Ch.)
    .......... Page(s) .......... 396
  - 28 mai. - Cour d'appel de Limoges
    .......... Page(s) .......... 372
  - 6 avril. - Cour d'appel de Lyon (3^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 380
  - 22 avril. - Tribunal de commerce de Lyon
    .......... Page(s) .......... 387
  - 22 avril. - Tribunal civil de Nice
    .......... Page(s) .......... 367
  - 23 avril. - Tribunal civil de la Seine (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 375
  - 28 avril. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes)
    .......... Page(s) .......... 378
  - 18 mars. - Tribunal civil de Montargis
    .......... Page(s) .......... 392
  - 3 janvier. - Cour d'appel de Douai
    .......... Page(s) .......... 383
- 1935
  - 24 décembre. - Cour d'appel d'Orléans
    .......... Page(s) .......... 382
  - 8 novembre. - Cour d'appel de Douai
    .......... Page(s) .......... 383
  - 20 février. - Cour d'appel de Dusseldorf
    .......... Page(s) .......... 392
- INCENDIE
- Premier feu; triple taxe. - Solution de l'Enregistrement, 27 juin 1936
  .......... Page(s) .......... 393
- Tiers requis; commune responsable. - Cour d'appel d'Amiens, 15 juillet 1936
  .......... Page(s) .......... 389
- Recours de la victime pour l'assureur. - Tribunal civil de Montargis, 18 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 392
- Volontaire; définition. - Cour d'appel de Dusseldorf, 20 février 1935
  .......... Page(s) .......... 392
- INDIVIDUELLE
- Cas non prévu dans la police. - Tribunal de commerce de la Seine, 7 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 393
- Décès; preuve; déchéance. - Tribunal civil Seine (7^e Ch.), 20 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 394
- MUTUELLES
- Sociétaire; assuré. - Cour de cassation (Ch. civ.), 12 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 395
- PROFESSIONNELLES
- Notaires; sociétés; responsabilité. - Cour d'appel Paris (1^re Ch.), 22 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 395
- REASSURANCE
- Traité au deuxième risque; tromperie. - Tribunal de commerce de la Seine (1^re Ch.), 25 mai 1936
  .......... Page(s) .......... 397
- RESPONSABILITE CIVILE
- Contrat de saillie. - Cour de cassation (Ch. civile), 23 juin 1936
  .......... Page(s) .......... 403
- III
  - Index chronologique
    30 OCTOBRE 1935. - Caisses nationales; limitation des exemptions fiscales. - DÉCRET-LOI relatif à la limitation des exemptions fiscales dont jouissent lies contrats passés par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la Caisse nationale des assurances en cas de décès et les Caisses autonomes mutualistes
    .......... Page(s) .......... 404
    22 AOÛT 1936. - Contrôle; personnel; interdiction du cumul. - DÉCRET relatif à l'application aux agents du contrôle des assurances privées de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé
    .......... Page(s) .......... 406
    31 AOÛT 1936. - Crédit; Etat. - DÉCRET relatif à l'application de la loi du 18 août 1936 sur l'assurance-crédit par l'Etat
    .......... Page(s) .......... 407
    2 SEPTEMBRE 1936. - Accidents du travail; taux de contribution. - DÉCRET fixant le taux de contribution des exploitants pour 1937
    .......... Page(s) .......... 407
  - Index alphabétique
    Accidents du travail; taux de contribution. - DÉCRET, en date du 2 septembre 1936, fixant le taux de contribution des exploitants pour 1937
    .......... Page(s) .......... 407
    Caisses nationales; limitation des exemptions fiscales. - DÉCRET-LOI, en date du 30 octobre 1935, relatif à la limitation des exemptions fiscales dont jouissent les contrats passés par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la Caisse nationale des assurances en cas de décès et les Caisses autonomes mutualistes
    .......... Page(s) .......... 404
    Contrôle; personnel; interdiction du cumul. - DÉCRET, en date du 22 août 1936, relatif à l'application aux agents du contrôle des assurances privées de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé
    .......... Page(s) .......... 406
    Crédit; Etat. - DÉCRET, en date du 31 août 1936, relatif à l'application die la loi du 18 août 1936 sur l'assurance-crédit par l'Etat
    .......... Page(s) .......... 407
- IV
  - Académie des Sciences morales et politiques:
  - Prix Lefort
    .......... Page(s) .......... 409
- Auto (assur.):
- Entreprises agréées; liste complète
  .......... Page(s) .......... 409
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 412
- Décès
  .......... Page(s) .......... 415
- Distinctions honorifiques
  .......... Page(s) .......... 415
- Incendie:
- Gros sinistres
  .......... Page(s) .......... 416
- Mariages
  .......... Page(s) .......... 416
- Naissances
  .......... Page(s) .......... 416
Sommaire du N° du 15 Avril 1 936
- I
  .......... Page(s) .......... 193
  - Durée des contrats. Dénonciation et tacite reconduction. Commentaire de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, par Justin GODART et PERRAUD-CHARMANTIER
    .......... Page(s) .......... 193
- II
  - ACCIDENTS
  - Action directe; assureur étranger; recevabilité. - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 24 février 1936
    .......... Page(s) .......... 203
  - Cheval; maréchal-ferrant; coup de main du propriétaire de l'animal. - Cour d'appel d'Angers, 16 avril 1936
    .......... Page(s) .......... 205
  - Droit de la victime; jour où il naît. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 18 février 1935
    .......... Page(s) .......... 207
- AGENTS
- Statut; loi de 1927; rétroactivité. - Cour de cassation (Chambre des Requêtes), 13 novembre 1935, et Cour d'appel d'Alger, 27 avril 1933
  .......... Page(s) .......... 207
- CONTRAT
- Aliénation de la chose assurée; donation; article 19 non applicable. - Tribunal de paix de Landivy, 3 juin 1935
  .......... Page(s) .......... 212
- Obligations de l'assureur; payement, retard; indemnité due à l'assuré. - Cour de cassation (Ch. des Requêtes), 2 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 210
- Prescription, renonciation. - Cour d'appel de Grenoble (l^re Ch.), 10 février 1936
  .......... Page(s) .......... 214
- Proposition en cours de contrat; forme, lettre recommandée. - Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, 10 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 215
- Report d'effet; clause manuscrite. - Tribunal de commerce de Nice, 11 mai 1935
  .......... Page(s) .......... 211
- Suspension; reprise de contrat; accident. - Cour d'Alger, 10 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 220
- DECISIONS RECENTES
- 1936
  - 24 avril. - Réponses du Ministre du Travail (Ass.-vie)
    .......... Page(s) .......... 234
  - 16 avril. - Cour d'appel d'Angers
    .......... Page(s) .......... 205
  - 2 mars. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 230
  - 2 mars. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 210
  - 23 mars. - Cour de cassation (Chambre civile)
    .......... Page(s) .......... 224
  - 27 mars. - Cour de cassation (Chambre criminelle)
    .......... Page(s) .......... 230
  - 31 mars. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 225
  - 5 février. - Cour d'appel d'Amiens
    .......... Page(s) .......... 228
  - 10 février. - Cour d'appel de Grenoble
    .......... Page(s) .......... 214
  - 18 février. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.)
    .......... Page(s) .......... 207
  - 24 février. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 203
  - 4 janvier. - Cour d'appel de Nancy
    .......... Page(s) .......... 222
  - 10 janvier. - Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer
    .......... Page(s) .......... 215
- 1935
  - 3 décembre. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 229
  - 10 décembre. - Cour d'appel d'Alger
    .......... Page(s) .......... 220
  - 17 décembre. - Tribunal civil de Villefranche-sur-Saône
    .......... Page(s) .......... 229
  - 23 décembre. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 228
  - 13 novembre. - Cour de cassation (Chambre des requêtes)
    .......... Page(s) .......... 207
  - 3 juin. - Tribunal de paix de Landivy
    .......... Page(s) .......... 212
  - 11 mai. - Tribunal de commerce de Nice
    .......... Page(s) .......... 211
- INCENDIE
- Immeuble co-occupé; incendie volontaire; déchéance. - Cour d'appel de Nancy (1^re Ch.), 4 janvier 1936
  .......... Page(s) .......... 222
- Sociétés; timbre, tarif. - Voir: Sociétés.
- LOI GODART
- Article 16
  .......... Page(s) .......... 220
- Article 25
  .......... Page(s) .......... 214
- MARECHAL-FERRANT
- Voir: Accidents.
- SOCIETES
- Incendie; timbre, tarifs. - Cour de cassation (Chambre civile), 23 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 224
- TRAVAIL (Accidents du)
- Déchéance et certificat de travail. - Cour d'appel de Paris (7^e Ch.), 31 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 225
- Hernie; pas accident du travail. - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 23 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 228
- Maladies professionnelles; maladie non prévue. - Cour d'appel d'Amiens (l^re Ch.), 5 février 1936
  .......... Page(s) .......... 228
- Salaire de base; chômage. - Tribunal civil de Villefranche-sur-Saône, 17 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 229
- Temps du travail; rixe. - Cour de cassation (Chambre des requêtes), 3 décembre 1935
  .......... Page(s) .......... 229
- Tiers responsable; condamnation; capital et rente. - Cour de cassation (Chambre criminelle), 27 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 230
- VIE
- Alsace-Lorraine; contrat, primes, payement; loi locale exclusivement applicable. - Cour de cassation (Chambre civile), 2 mars 1936
  .......... Page(s) .......... 230
- Sociétés; tarif minimum légal. - Réponse ministérielle, 24 avril 1936
  .......... Page(s) .......... 234
- Valeur de réduction; formule. - Réponse ministérielle, 24 avril 1936
  .......... Page(s) .......... 234
- III
  - Index chronologique
    30 octobre 1936. - DÉCRET-LOI complétant la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes
    .......... Page(s) .......... 236
    21 février 1936. - ARRÊTÉ n° 44 LR du Haut-Commissaire de Syrie-Liban relatif à l'interdiction des entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne
    .......... Page(s) .......... 237
    31 mars 1936. - ARRÊTÉ-LOI belge relatif à l'exercice du privilège en faveur des assurés et des épargnants
    .......... Page(s) .......... 238
    26 mars 1936. - Loi fédérale autrichienne du 26 mars 1936 relative au registre des réserves de primes dans l'assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 238
    4 avril 1936. - DÉCRET relatif aux conditions d'admission et programme du concours pour l'emploi de commissaire-contrôleur adjoint Stagiaire des sociétés d'assurances
    .......... Page(s) .......... 243
    9 avril 1936. - Loi fédérale autrichienne du 9 avril 1936 relative à la Compagnie d'assurance sur la vie « Phoenix »
    .......... Page(s) .......... 240
    15 avril 1936. - ARRÊTÉ des Ministres de l'Air, du Travail et des Finances, relatif au taux de la retenue à prélever, en 1936, sur le salaire des personnels civils, au titre de leur régime d'assurance
    .......... Page(s) .......... 244
    25 avril 1936. - DÉCRET relatif à la Commission consultative pour l'étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles
    .......... Page(s) .......... 244
  - Index alphabétique
    Air; personnels civils et assurances. - ARRÊTÉ, en date du 15 avril 1936, des Ministres de l'Air, du Travail et des Finances, relatif au taux de la retenue à prélever, en 1936, sur le salaire des personnels civils, au titre de leur régime d'assurance
    .......... Page(s) .......... 244
    Assureurs étrangers; courtiers; contrôle; répertoire. - DÉCRET-LOI, en date du 30 octobre 1935, complétant la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes
    .......... Page(s) .......... 236
    Autriche; C^ie « Le Phoenix ». - Loi fédérale autrichienne du 9 avril 1936 relative à la Compagnie d'assurances sur la vie « Phoenix ».
    .......... Page(s) .......... 240
    Autriche; vie; réserves. - Loi fédérale autrichienne du 26 mars 1936 relative au registre des réserves de primes dans l'assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 238
    Belgique; privilège des assurés. - ARRÊTÉ-LOI, en date du 31 mars 1936, relatif à l'exercice du privilège en faveur des assurés et des épargnants
    .......... Page(s) .......... 238
    Contrôle; contrôleur-adjoint. - DÉCRET, en date du 4 avril 1936, relatif aux conditions d'admission et programme du concours pour remploi de commissaire-contrôleur adjoint stagiaire des sociétés d'assurances
    .......... Page(s) .......... 243
    Mutuelles agricoles; Commission consultative. - DÉCRET, en date du 25 avril 1936, relatif à la Commission consultative pour l'étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles
    .......... Page(s) .......... 244
    Syrie-Liban; interdiction des entreprises. - ARRÊTÉ, en date du 21 février 1936, n° 44 L R, du Haut-Commissaire de Syrie-Liban, relatif à l'interdiction des entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne
    .......... Page(s) .......... 237
- IV
  .......... Page(s) .......... 245
  - Bibliographie
    .......... Page(s) .......... 245
  - Décès
    .......... Page(s) .......... 246
  - Distinctions honorifiques
    .......... Page(s) .......... 246
  - Fiançailles
    .......... Page(s) .......... 247
  - Guide Adamowicz
    .......... Page(s) .......... 245
  - Incendie:
  - Gros sinistres
    .......... Page(s) .......... 247
- Mariages
  .......... Page(s) .......... 247
- The Gresham; garantie intégrale du risque de guerre
  .......... Page(s) .......... 248
- Valeur agréée (clause). - Thèse de M. LAFFARGUE
  .......... Page(s) .......... 245
- Vie:
- Allemagne
  .......... Page(s) .......... 248
- The Gresham, risque de guerre
  .......... Page(s) .......... 248

Deuxième Année.

Il

N° 12

15 DÉCEMBRE 1936

Recueil Juridique
de l'Assurance

i i
Directeur : Me ANNET-BADEL
Avocat à la Cour
Droits de reproduction rigoureusement réservés.

Première Partie

ÉTUDES PRATIQUES

JURISPRUDENCE SUISSE

La désignation du bénéficiaire en matière
d assurance-vie.

Le Tribunal fédéral a rendu le 30 avril 1936 un arrêt qui est
d une certaine importance spécialement pour l'assurance-vie et qui
ne doit, par conséquent, pas passer inaperçu.

Un assuré avait conclu une assurance-vie sans désignation spé-
ciale du bénéficiaire. Les conditions d'assurance précisaient sim-
Plement que l'assureur avait le droit, mais non l'obligation, de
reconnaître comme l'ayant droit, tout possesseur de la police
d'assurance. D'autre part, la police contenait une place spéciaie
Pour la désignation de l'héritier bénéficiaire. Deux mois après la
inclusion du contrat, l'assuré inscrivit le nom de sa mère sur la
Police en faisant suivre cette désignation de la date et de sa
shnature.

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Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel - vue 1 - page 529

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