Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
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INCENDIE. — Immeuble eo-occupé.
Un assure est déc lin de sa po l ice s il a été de connivence avec 1 auteur de 1 incendie volontaire.
et alors même qu il n aurait pas été poursuivi pour complicité.
Lorsqu'un immeuble, occupé en commun par la propriétaire et ses deux fils exploitants agricoles, a été incendié par l'un de ceux-à qui a été condamné de ce chef, alors même que la mère, proprié- taire exclusive de l'immeuble et le second fils, copropriétaire avec sa mère et son frère du mobilier et des récoltes engrangées, n'ont pu être poursuivis soit comme complices dans les termes des arti- cles 59 et suiv. du Code pénal, soit comme coauteurs du crime commis par leur fils et frère, il suffit qu'il ait existé entre tous les membres de cette famille une entente frauduleuse tendant à obtenir, par un moyen criminel et par conséquent frauduleux, des indem- nités d'assurance d'un montant bien supérieur à la valeur des objets assurés, pour que l'assureur soit en droit de se refuser au payement de toute indemnité d'incendie et de se prévaloir des dispositions de la police aux termes de laquelle celui qui a causé volontairement le sinistre des objets assurés est déchu de tous droits à indemnité, — une telle clause étant applicable à toutes les personnes qui ont été de connivence avec l'auteur de l'incendie pour qu'il commette son acte criminel et ce, dans un but qui pouvait leur être profitable.
COUR D'APPEL DE NANCY (I" CH.), 4 JANVIER 1936.
C" D'ASSURANCE LA PROVIDENCE C. MÉHUL.
LA COUR, — Attendu que par jugement du Tribunal civil d'Epinal DU 13 juillet 1935, la Compagnie La Providence, en tant qu'assureur, a été condamnée à verser à la dame LORETTE, veuve MÉHUL, avec intérêts de droits, la somme de 79.750 ir. à titre d'indemnité pour les dégâts occa- sionnés par un incendie survenu le 16 juillet 1934 aux constructions d'une maison appartenant à ladite veuve MÉHUL et sise à Damas-aux-Bois ; - Attendu qu'il résulte des documents de la cause que ladite maison, si Fon s'en réfère à l'acte d'acquisition, était la propriété exclusive de la veuve MÉHUL, mais qu'elle était, au moment du sinistre, occupée non seulement par cette dernière, mais aussi par son fils Henri qui, avec l'aide de son autre fils Emile, exploitait avec elle et en commun un train de culture : que ce même immeuble, lors du sinistre, renfermait les récoltes provenant de cette exploitation agricole ainsi que diu mobilier appartenant en indi-
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