Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
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NOTE. — Cet arrêt de la Cour Suprême est le premier à consa- crer la thèse de la recevabilité de l'action directe contre l'assureur étranger, thèse que nous avons été des premiers à soutenir (PERRAUD-CHARMANTIER : De la recevabilité de l'action directe Contre l'assureur étranger, dans la Semaine juridique, 1931, 892 et 1933, pages 265 à 273). Cette solution avait fini par être adoptée par toute la jurisprudence : Orléans, 28 décembre 1932 ; Rec. jur. autom., 1933, 83 ; Nîmes, 28 novembre 1931 : Dalloz hebdomadaire, 1932, 78, etc.).
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ACCIDENTS. — Cheval; maréchal-ferrant.
Le maréclial est responsable Je 1 accident survenu au propriétaire du cheval qui lui donnait un coup de main.
La responsabilité découlant de l'art. 1385 incombe à la seule Personne qui au moment de l'accident se sert de l'animal qui le cause. Le propriétaire qui confie son cheval à un maréchal-ferrant Pour le ferrer passe avec celui-ci un contrat aux termes duquel le maréchal-ferrant assume la garde de l'animal pendant toute la durée d'un travail qu'il s'était engagé à exécuter ; — Le fait que le Propriétaire apportait une aide bénévole au maréchal en tenant lUt-même le pied du cheval ne permet pas de déduire qu'il avait conservé la garde de ce cheval, car cette aide restait subordonnée à autorité du maréchal ; — Si donc il est blessé au cours du travail, le maréchal en est responsable.
assureur du maréchal, couvrant le risque aux tiers, ne peut Se Prévaloir de ce que le propriétaire devait être en pareil cas considéré comme le préposé du maréchal : le propriétaire doit être considéré comme étant un tiers.
COUR D'APPEL D'ANGERS, 16 AVRIL 1936.
d LA COUR, — Statuant sur l'appel qu'a régulièrement interjeté ROBINEAU du jugement du tribunal civil de Saint-Calais, en date du 19 juillet 1934, l'eq'lel l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts basée sur la sposition de l'article 1385 du code civil et a mis hors de cause la Com- q agnie d'assurance « La Union et le Phénix espagnol » ; — Attendu qile la matérialité des faits n'est pas contestée et que la question à esoUdre dans les rapports de ROBINEAU et de DESSINEAU est de savoir
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