Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
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sur la voie publique, une altercation au cours de laquelle il a été blessé, alors qu'il revenait à son chantier après être allé prendre, avec l'autorisation de son chef, une consommation dans un débit voisin. (Cour de cassation. Ch. des requêtes, 3 décembre 1935 ; Gaz. du Pal., 29 avril 1936). La Cour Suprême s'est déjà prononcée en ce sens : Cass. civ., 25 mars 1931 ; Gaz. du Pal., 1931, 2, 6.
TRAVAIL (Acc. du). — Tiers responsable.
Les indemnités accordées contre le tiers responsable peuvent être constituées aussi bien en capital peuvent e "tre I Ll* eti en ca p 1 ta l qu en rentes.
COUR DE CASSATION (CIL CRIM.) 27 MARS 1936.
Les indemnités accordées, contre le tiers responsable d'un acci- dent du travail, à des personnes non bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898, restent régies par le droit commun et revêtent la forme que les tribunaux jugent à propos de leur donner, en tenant compte des intérêts respectifs du bénéficiaire et de l'obligé. Elles peuvent être constituées aussi bien en capital qu'en rente. Fait, par suite, une fausse application de l'article 7 de cette loi, la Cour d'appel qui déclare être tenue par ce texte d'allouer, sous forme de rentes servies par la Caisse Nationale des Retraites, les domma- ges-intérêts que le frère et la sœur de la victime réclamaient en capital au tiers responsable. (Cour de cassation, Chambre crimi- nelle, 27 mars 1935 ; Gaz. des Tribunaux, 4 mai 1936).
VIE. — Alsace-Lorraine ; résiliation, loi locale.
En Alsace-Lorraine, soumise à la loi locale de 1908, 1 assuré ne peut être déchu pour défaut de payement de la prime, que s'il a été mis en demeure de la payer.
Suivant la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurancts (art. 30 et 189) demeurée en vigueur en Alsace-Lorraine, lorsqu'icnz prime échue n'a pas été payée, l'assureur ne peut se libérer de sa prestation qu'après avoir imparti à l'assuré un délai minimum de 2 semaines et lui avoir donné par écrit l'indication des conséquen-
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