Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
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dents corporels pour un capital de 500.000 francs, payable à concurrence de la moitié du capital susvisé en cas de perte com- plète de l'usage de la jambe, d'un bras, d'une main, d'un pied, de fracture non consolidée de la cuisse, et à concurrence du quart du capital assuré, en cas de perte complète d'un œil, réduction de la moitié de la vue, fracture non consolidée d'une jambe, il faut à la fois se fonder sur l'intention des parties, et s'inspirer de la bonne foi qui doit présider à l'exécution des contrats pour apprécier l'accident, non pas en s'appuyant sur une classification incomplète et ne correspondant pas, tant aux circonstances qu'à la gravité des faits envisagés, mais en raison du seul degré d'inva- lidité qui est résulté de l'accident. Le seul fait par la compagnie de n'avoir pas prévu les conséquences d'un cas spécial non spécifié dans son énumération, ne saurait priver l'assuré du bénéfice de la catégorie dans laquelle doit le classer le degré d'invalidité dont il a été atteint. En conséquence, si l'assuré est atteint d'une fracture non consolidée de la jambe, et conserve en outre, en raison des lésions additionnelles qu'il a subies, une déformation supplémen- taire du genou qui. jointe à la fracture non consolidée de la jambe, équivaut à une incapacité permanente du membre accidenté égale à 55 considéré par le barème des accidents du travail comme cor- respondant à celle résultant d'une amputation du tiers inférieur de la jambe, et au moins égale à la disparition du pied, l'assuré a droit à l'indemnité de moitié du capital, prévue en cas de perte d'un pied (Trib. comm. Seine, 7 mai 1935 : Gaz. Pal., 31 octobre 1935).
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INDIVIDUELLE. - Décès ; preuve ; déchéance.
Le bénéficiaire d'un contrat ne peut en ignorer 1 existence ! !
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7E CH.), 20 MAI 1936.
Le rapport de causalité entre une chute et la mort immédiate qui l'a suivie, est insuffisamment établi par certificat de médecin qui ne relève aucune fracture, ni aucune lésion mortelle imputable à la chute et se contente de rapporter les dires des témoins, sans autre examen, sans autopsie, et sans donner aucune précision d'ordre
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