Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
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prescrit que la souscription des actions d'une société anonyme et le versement du quart de leur montant seraient constatés par une déclaration des fondateurs faite dans un acte notarié, ils ont simple- ment entendu que cette déclaration revêtirait un caractère authen- tique. Ces textes n'ont conféré au notaire d'autre mission que celle d'enregistrer la déclaration. Ils ne lui ont donné ni le droit, ni à plus forte raison imposé l'obligation d'en vérifier la sincérité ; ce devoir incombe exclusivement à l'assemblée générale consti- tutive. Elle a seule qualité pour procéder à cet égard à toutes investigations utiles, et le notaire n'encourt aucune responsabilité quand la déclaration qu'il reçoit ne correspond pas à la réalité.
(Cour d'appel de Paris, i" ch., 22 mai 1936 : Gaz. Pal., 25 juin 1936). Même sens : Tribunal civil de la Seine, 1910 : Journal des notaires et des avocats, art. 29848. — HOUPIN et BOSVIEUX : Traité des sociétés, 61 édition, tome I, n" 848.
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RÉASSURANCE. — Traité au deuxième risque ; tromperie.
Le traité de réassurance est nulT comme tout contrat cl assurance, si le reassure a in d uit en erreur le r-éas- sureur dans l appréciation du risque.
Le contrat de réassurance est un véritable contrat d'assurance soumis, comme lui, aux dispositions du Code de commerce appli- cables aux assurances terrestres. Il en est ainsi du traité de réas- surance, dénommé au deuxième risque, ou d'excédent de sinistres, par lequel un assureur se réassure, moyennant une prime fixe, de ses risques au delà d'une certaine somme. Le fait que les ris- ques pris en charge et les primes reçues par le réassureur te représentent pas une quote-part des risques et des primes du réassuré ne changent pas la nature juridique du contrat. Le traité de réassurance est soumis à l'article 348 du Code de commerce, aux termes duquel toute réticence ou fausse déclaration modi- fiant l'opinion du risque annule le contrat. Il y a lieu de prononcer
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