Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
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sa responsabilité relative à des biens qui lui ont été confiés à un titre quelconque. (Question du 6 décembre 1935).
Le Ministre des Finances a répondu : 1° Le décret ne s'applique qu'aux contrats d'assurance au premier feu contre l'incendie souscrits par plu- sieurs bénéficiaires distincts, c'est-à-dire par plusieurs personnes assurant chacune un risque susceptible de l'affecter privativement ; 2° La police qui assure collectivement les risques d'une maison-mère et die ses surccur- sales ne comporte qu'un bénéficiaire, étant donné que les succursales n'ont pas de personnalité juridique propre. Il en est autrement de la police d'assurance commune aux risques d'unie société et de ses filiales, ces dernières constituant chacune un être moral distinct de celui de la société mère. En ce qui concerne l'assurance souscrite, soit pour le compte d'autrui, soit pour lie compte de qui il appartiendra, pouir garantir la responsabilité légale, contractuelle ou quasi contractuelle du souscripteur, à l'égard des biens appartenant à des tiers, la question ne peut être résolue qu'après examen de chaque cas particulier et d'après les clauses de la police. (Chambre des Députés ; Débats Parlementaires ; J. O., 6 février 1936, p. 279).
Institut des Actuaires Français. — M. SUMIEN, Ancien Conseiller d'Etat, Directeur honoraire au Ministère du Travail, Professeur à l'Ecole des Sciences Politiques, a fait sur le sujet suivant : Le Contrôle des Socié- tés d'Assurances, de Capitalisation et d'Epargne, une Conférence qui a eu lieu le 20 janvier, au siège de l'Institut des Actuaires Français, 79, ave- nue des Champs-Elysées.
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Italie. - Les Compagnies et les sanctions : Comme répercussion des sanctions et des légitimes réactions suscitées par elles dans tout le peuple italien non sans l'attestation éloquente de solidarité qui s'est produite dans l'opinion publique étrangère, il y a eu une certaine alarme parmi les Compagnies étrangères d'assurance opérant en Italie, par suite du péril créé dans ce champ d'action, par les anti-sanctionnistes. Les épisodes sporadiques de demandes d'annulation de contrats en cours de la part de certains assurés ne manquent pas. Il y a certains journaux qui ont donné lieu aux craintes, par la publication, inspirée certainement par un sentiment de noble fierté nationale, mais inopportune, de considérations de prudente réciprocité qui rendent l'argument d'une nature très délicate. D'autre part, tandis que nous signalons que les craintes n'avaient pas raison d'être, nous savions aussi que les organes syndicaux des assurances déclaraient qu'il fallait s'abstenir de seconder une agitation désor- donnée. Quant aux personnes assurées auprès des Compagnies étrangères opérant en Italie, elles n'ont aucune raison de défiance, car lcuors intérêts sont pleinement sauvegardés par les dispositions de la loi de 1923 et les garanties qu'elle prévoit (L'Assicurazioni)
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.Hariayes - Fiançailles.
Sont fiancés : Mllp Hélène DE LASTEYRIE DU SAILLANT, fille de M. Paul DE LAS-
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