Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
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SOCIALES (ASSURANCES) : Cotisations arriérées; délai L employeur ne peut obtenir un délai de grâce pour payer les cotisations en retard.
COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE), 18 FÉVRIER 1936.
Si, en principe, le juge du fond a un pouvoir discrétionnaire pour accorder, dans les limites de l'article 1244 du Code civil des délais de payement au débiteur, il n'en est pas de même en matière d'as- surances sociales, et il n'appartient pas au juge d'octroyer des délais de grâce à l'employeur pour le payement des cotisations arriérées.
(Cour de cassation, Ch. civ., 18 février 1936 ; Dalloz hebdoma- daire, 1936, p. 179).
TRANSPORT. - Action contre le transporteur et l'assuré.
Un assureur ne peut pas forcément, devant le même Tribunal, poursuivre le transporteur et son assuré.
COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.), 10 DÉCEMBRE 1935 La demande formée par un assureur contre un transporteur pour obtenir une indemnité à cause de la perte de marchandises trans- itées, et la demande formée par le même assureur contre son assuré pour sanctionner la faute commise par ce dernier, en ne déclarant pas au transporteur la valeur réelle des marchandises, ne Présente aucun caractère de connexité. Par suite, le Tribunal, pour statuer sur la. première demande n'est pas nécessairement compé- tent pour statuer sur la seconde. Et l'article 59, paragraphe 2. du: Code de procédure civile sur la compétence en cas de pluralité de défendeurs est inapplicable à l'espèce. Par ailleurs, le Tribunal du transporteur ne serait pas non plus compétent pour statuer sur !a demande formée contre l'assuré pour le motif que celui-ci serait cOUpable d'un délit (insuffisance de déclaration en douane) et que le tribunal du transporteur se trouverait être le tribunal du lieu du art dommageable, t-,Jors qu'en fait l'assignation n'est fondée que
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