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Presse et revues

66 pages

Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...

Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)

Date d'édition : 1909-11-01

Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391

Description : 01 novembre 1909 01 novembre 1909

Description : 1909/11/01 (T7,A16,N11)-1909/12/31 (T7,A16,N12). 1909/11/01 (T7,A16,N11)-1909/12/31 (T7,A16,N12).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6275149r

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 09/04/2013

Aller à la page de la table des matières603
TABLE ALPHABÉTIQUE DES COMMENTAIRES PUBLIÉS EN 1908 ET 1909 (TOME VII)
- Pages
- Abattoirs (Taxes des) (Loi du V 1905 et décret du 24 août 1908), par L. BRAYE
  .......... Page(s) .......... 425
- Absinthes. Voir: Contributions indirectes.
- Accidents. Voir: Responsabilité des conducteurs .
- Affouage (Lois des 19 avril 1901 et 26 mars 1908), par L. GUIBOURG
  .......... Page(s) .......... 495
- Alcools dénaturés. Voir: Contributions indirectes.
- Amendes et confiscations. Voir: Contributions indirectes.
- Analyses. Voir: Fraudes.
- Armée de terre et de mer. Voir: Fraudes.
- Assistance judiciaire (Lois des 10 juillet 1901 et 4 décembre 1907), avec revue de jurisprudence, par G. CLUZEL
  .......... Page(s) .......... 173
- Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables (Loi du 31 décembre 1907) et revue de jurisprudence, par P. CAMEAU
  .......... Page(s) .......... 201
- Circulaire du 14 juillet 1908
  .......... Page(s) .......... 218
- Décret du 3 août 1909
  .......... Page(s) .......... 601
- Assistance publique de l'enfance (Lois des 27, 28 juin 1904, 22 avril 1905 et 18 décembre 1906), avec tableau synoptique, par Louis ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 1
- Associations de bienfaisance (Enfants confiés à des) (Décret du 12 avril 1907), par Louis ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 1
- Assurance en cas de décès (Loi du 19 juillet 1907), par Joseph LEFORT
  .......... Page(s) .......... 89
- Attribution des biens cultuels (Loi du 13 avril 1908), par P. REUTENAUER
  .......... Page(s) .......... 265
- Beurre. Voir: Fraudes.
- Biens et édifices du culte (Loi du 13 avril 1908), par P. REUTENAUER
  .......... Page(s) .......... 265
- Boissons falsifiées. Voir: Fraudes.
- Bonnes moeurs. Voir: Outrages.
- Bouilleurs. Voir: Contributions indirectes.
- Budget départemental (Décentralisation) (Loi du 30 juin 1907), par P. CAMEAU.
  .......... Page(s) .......... 81
- Caisse nationale d'assurance en cas de décès (Opérations de la) (Loi du 19 juillet 1907), par Joseph LEFORT.
  .......... Page(s) .......... 89
- Capitalisation (Sociétés de) (Loi du 19 décembre 1907), par G. HAMON
  .......... Page(s) .......... 229
- Chambres consultatives des arts et manufactures (Election des membres des) (Loi du 19 février 1908), par P. DELAUTEL
  .......... Page(s) .......... 336
- Chambres de commerce (Election des membres des) (Loi du 19 février 1908), par P. DELAUTEL
  .......... Page(s) .......... 336
- Circulation des vins. Voir: Mouillage.
- Code civil, art. 20. Nationalité (Loi du 5 avril 1909), avec formules, par G. CLUZEL.
  .......... Page(s) .......... 481
- Code civil, art. 310. Séparation de corps (Loi du 6 juin 1908), avec formules, par P. L'EVESQUE
  .......... Page(s) .......... 405
- Code de commerce, art. 623. Durée des fonctions des juges consulaires (Loi du 17 juillet 1908), par P. DELAUTEL.
  .......... Page(s) .......... 333
- Code forestier, art. 105. Affouage (Lois des 19 avril 1901 et 26 mars 1908), par L. GUIBOURG
  .......... Page(s) .......... 495
- Conseils généraux. Budget (Loi du 30 juin 1907), par P. CAMEAU
  .......... Page(s) .......... 81
- Conseils généraux (Fixation de la deuxième session des) (Loi du 9 juillet 1907), par P. CAMEAU
  .......... Page(s) .......... 87
- Contributions indirectes (Loi du 26 décembre 1908), par E. SIMON-AUTEROCHE et L. DOASSANS.
  .......... Page(s) .......... 509
- Conversion de la séparation de corps en divorce (Loi du 6 juin 1908), avec formulés, par P. L'EVESQUE
  .......... Page(s) .......... 405
- Cultes (Nouveau régime des) (Loi du 13 avril 1908), par P. REUTENAUER
  .......... Page(s) .......... 265
- Décentralisation administrative relative au budget départemental (Loi du 30 juin 1907), par P. CAMEAU
  .......... Page(s) .......... 81
- Délit de fuite. Voir: Responsabilité.
- Denrées falsifiées. Voir: Fraudes.
- Distillateurs. Voir: Contributions indirectes.
- Distribution de l'énergie électrique. Contrôle. Redevances. Concessions. Travaux. Police et sûreté de l'exploitation. (Décrets des 17 octobre 1907, 3 avril 1908 et circulaires), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 305
- Divorce. Voir: Séparation de corps.
- Dons et legs avec charges cultuelles (Loi du 13 avril 1908), par P. REUTENAUEB.
  .......... Page(s) .......... 265
- Echantillons (Prélèvement d'). Voir: Fraudes
- Ecoles de pharmacie (Loi du 25 juin 1908), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 353
- Education des pupilles de l'Assistance publique, difficiles ou vicieux (Loi du 28 juin 1904), par Louis ANDRÉ.
  .......... Page(s) .......... 1
- Electricité. Voir: Distribution de l'énergie électrique.
- Energie électrique. Contrôle. Redevances. Concessions. Travaux. Police et sûreté de l'exploitation (Décrets des 17 octobre 1907, 3 avril 1908 et circulaires), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 305
- Enfants assistés (Lois des 27 juin 1904, 22 avril 1905 et 18 décembre 1906), avec tableau synoptique, par Louis ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 1
- Enfants confiés à des particuliers ou à des associations de bienfaisance (Décret du 12 avril 1907), par Louis ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 1
- Engrais (Vente des) (Loi du 8 juillet 1907), avec formulaire, par Léonce ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 61
- Epoux (Contribution des) aux charges du ménage (Circulaire du 20 octobre 1909)
  .......... Page(s) .......... 600
- Exceptions d'incompétence. Voir: Liberté de la presse.
- Expertises. Voir: Fraudes.
- Exportations. Voir: Contributions indirectes .
- Faillis (Réhabilitation des) (Lois des 30 décembre 1903, 31 mars 1906 et 23 mars 1908), par G. CLUZEL
  .......... Page(s) .......... 141
- Falsifications. Voir: Fraudes.
- Fonds de commerce. Voir: Vente.
- Formules:
- Divorce après séparation
  .......... Page(s) .......... 422
- Energie électrique. Frais
  .......... Page(s) .......... 311, 312, 313
- Fraudes dans la vente des engrais
  .......... Page(s) .......... 78
- Habitations à bon marché
  .......... Page(s) .......... 138
- Nantissement des fonds de commerce
  .......... Page(s) .......... 479
- Nationalité
  .......... Page(s) .......... 494
- Séparation de corps. Procédure
  .......... Page(s) .......... 565
- Vente des fonds de commerce
  .......... Page(s) .......... 479
- Vins: Fabrication et sucrage
  .......... Page(s) .......... 43, 46
- Fraudes dans la vente des engrais (Loi du 8 juillet 1907), avec formulaire, par Léonce ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 61
- Fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (Loi du 23 juillet et décret du 29 août 1907), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 353
- Fraudes des denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer (Décret du 5 juin 1908), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 353
- Fraudes en matière médicamenteuse. Voir: Pharmacie.
- Fraudes (Recherche et constatation des) (Loi du 1^er août 1905), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 353
- Fraudes sur les boissons, denrées alimentaires et produits agricoles (Décret du 31 juillet 1906), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 353
- Garantie. Voir: Contributions indirectes.
- Habitations à bon marché (Loi du 12 avril 1906), avec formulaire, par F. CREVOISIER
  .......... Page(s) .......... 93
- Inventaires (Titres étrangers énoncés dans les) (Loi du 31 décembre 1907 et instruction du 25 janvier 1908)
  .......... Page(s) .......... 163
- Juges consulaires (Prolongation du mandat des) (Loi du 17 juillet 1908), par P. DELAUTEI
  .......... Page(s) .......... 333
- Liberté de la presse (Lois du 4 juillet 1908), par C. CÉZAR-BRU
  .......... Page(s) .......... 566, 568
- Maisons à bon marché (Loi du 10 avril 1908), par F. CREVOISIER
  .......... Page(s) .......... 93
- Margarine. Voir: Fraude.
- Médicaments. Voir: Pharmacie.
- Ménage (Charges du). Voir: Epoux.
- Mouillage, circulation des vins et régime des spiritueux (Loi du 15 juillet 1907), par E. SIMON-AUTEROCHE et DOASSANS
  .......... Page(s) .......... 53
- Mouillage et sucrage des vins (Loi du 29 juin 1907), avec formules, par E. SIMON-AUTEROCHE et DOASSANS
  .......... Page(s) .......... 33
- Nantissement des fonds de commerce. Voir: Vente.
- Nationalité française (Acquisition définitive de la) (Loi du 5 avril 1909), avec formules, par G. CLUZEL
  .......... Page(s) .......... 481
- Outrages aux bonnes moeurs (Répression des) (Loi du 7 avril 1908), avec tableau synoptique, par L. ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 541
- Petite propriété (Loi du 10 avril 1908), avec formulaire, par F. CREVOISIER
  .......... Page(s) .......... 93
- Pharmacie (Exercice de la) (Décret du 5 août 1908), par E. SIMON-AUTEROCHE
  .......... Page(s) .......... 353
- Phosphore Voir: Contributions indirectes.
- Pourvoi en cassation. Voir: Liberté de la presse.
- Presse. Voir: Liberté et Outrages.
- Produits agricoles. Voir: Fraudes.
- Produits pharmaceutiques. Voir: Contributions indirectes.
- Réhabilitation des faillis (Lois des 30 décembre 1903, 31 mars 1906 et 23 mars 1908), par G. CLUZEL
  .......... Page(s) .......... 141
- Répression des fraudes. Voir: Fraudes
- Responsabilité des conducteurs de véhicules en cas d'accident (Loi du 17 juillet 1908, par J. LE CLEC'H
  .......... Page(s) .......... 573
- Saccharine. Voir: Contributions indirectes.
- Saisie-arrêt (Les petits salaires et la), par J. JOLY
  .......... Page(s) .......... 433
- Saisies. Voir: Fraudes.
- Salaires. Voir: Saisie-arrêt.
- Secours publics. Voir: Assistance.
- Séparation de corps. Conversion en divorce (Loi du 6 juin 1908), avec formules, par P. L'EVESQUE
  .......... Page(s) .......... 405
- Séparation de corps (Procédure de) (Loi du 14 juillet 1909), avec formules, par P. L'EVESQUE
  .......... Page(s) .......... 563
- Séparation des Eglises et de l'Etat (Loi du 13 avril 1908), par P. REUTENAUER
  .......... Page(s) .......... 265
- Sociétés coopératives agricoles. Voir: Contribuions indirectes
- Sociétés de capitalisation (Loi du 19 décembre 1907). par G. HAMON
  .......... Page(s) .......... 229
- Spiritueux (Régime des) (Loi du 15 juillet 1907), par E. SIMON-AUTEROCHE et DOASSANS
  .......... Page(s) .......... 53
- Substances médicamenteuses et hygiéniques . Voir: Fraudes.
- Successions (Nouveau régime des), relatif à la petite propriété et les habitations à bon marché (Lois des 12 avril 1906 et 10 avril 1908), avec formulaire, par F. CREVOISIER
  .......... Page(s) .......... 93
- Sucrage des vins (Loi du 29 juin 1907), par E. SIMON-AUTEROCHE et DOASSANS
  .......... Page(s) .......... 33
- Sucrage. Voir: Mouillage.
- Tableaux synoptiques:
- Enfants dont s'occupe l'assistance publique.
  .......... Page(s) .......... 3
- Outrages aux bonnes moeurs
  .......... Page(s) .......... 562
- Taxes des abattoirs. Voir: Abattoirs.
- Titres étrangers énoncés dans les inventaires (Loi du 31 décembre 1907 et instruction du 25 janvier 1908)
  .......... Page(s) .......... 163
- Vente des engrais (Loi du 8 juillet 1907), par Léonce ANDRÉ
  .......... Page(s) .......... 61
- Vente et nantissement des fonds de commerce (Lois du 17 mars et du 1^er avril 1909), avec formules, par RIBADEAU-DUMAS
  .......... Page(s) .......... 437
- Décret du 28 août 1909
  .......... Page(s) .......... 537
- Vinaigres. Voir: Contributions indirectes.
- Vins. Circulation et mouillage (Loi du 15 juillet 1907), par E. SIMON-AUTEROCHE et DOASSANS
  .......... Page(s) .......... 53
- Vins de liqueur. Voir: Contributions indirectes .
- Vins (Mouillage et sucrage des) (Loi du 29 juin 1907), avec formules, par E. SIMON-AUTEROCHE et DOASSANS
  .......... Page(s) .......... 33
SOMMAIRE DES MATIÈRES DE CE NUMÉRO
SOMMAIRE DES MATIÈRES PUBLIÉES EN 1909
SOMMAIRE DES MATIÈRES PUBLIÉES EN 1909
SOMMAIRE DES MATIERES PUBLIEES EN 1909
SOMMAIRE DES MATIÈRES PUBLIEES EN 1909
SOMMAIRE DES MATIÈRES PUBLIÉES EN 1909

Seizième année. Mos 11-12 Novembre-Décembre 1909.

xxx

LE DÉLIT DE FUITE

Commentaire de la loi du 17 juillet 1908
établissant, en cas d'accident
la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre
avec revue de jurisprudence.

SOMMAIRE
(Les chiffres renvoient aux numéros du Commentaire)

Index alphabétique-du commentaire.

Texte de la loi et travaux préparatoires.

PREMIÈRE PARTIE
GÉNÉRALITÉS (nos 1 à 40)
CHAPITRE 1ER. — LÉGISLATION ANTÉRIEURE A LA LOI DU
17 JUILLET 1908 (nos 1 à 9).

CHAPITRE II. — BUT ET OBJET DE LA LOI (nO' 4 à 13).

CHAPITRE IlL - MOTIFS DE LA LOI (nos 14 à 27).

CHAPITRE IV. --.ORIGINES DE LA LOI (nns 28 à 40).

Section lre. — La jurisprudence (n08 28 à 35).

Section 2. — L'initiative privée (n" 36 et 37).

Section 3. — L'initiative parlementaire (no' 38 à 42).

CHAPITRE V. — LÉGISLATION COMPARÉE (n's 43 à 51).

1. Législation anglaise (no 44).

2. Législation américaine (no 45).

3. Législation suisse (no 46).

4. Législation monégasque (n° 47).

5. Législation allemande (n° 48).

6. Législation danoise (no 49).

7. Législation italienne (no 49).

8. Législation hollandaise (n° 49).

9. Législation autrichienne (n° 49).-
10. Législation belge (no 50).

DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE LA LOI
DU 17 JUILLET 1908 (nOs 52 à 90)
CHAPITRE IER. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT DE
FUITE (nos 52 à 78).

Section lre. — Sens du mot véhicule (n" 53 à 57).

g 1er. — Automobiles (n° 54).

S 2. — Voitures (n° 55).

S 3. — Vélocipèdes (no 56).

§ 4. — Cavaliers (no 57). -
Section 2. — Sens du mot accident (nos 58 à 71).

Section 3. — De l'arrêt et de la fuite (nos 72 à 76).

Section 4. — Nécessité d'une intention délictueuse
(n-1 77 à 78).

CHAPITRE II. — DES RESPONSABILITÉS (ua. 79 à 83).

CHAPITRE 111. - DES PÉNALITÉS (nO' 84 à 90).

Section 1re. - Pénalités simples (n° 85).

Section 2. —; Pénalités doubles (nos 86 à 88).

Section 3. — Circonstances atténuantes (nos 89 à 90).

TROISIÈME PARTIE
MODALITÉS DU DÉLIT DE FUITE (nos 91 à 107) -
CHAPITRE I" - DE LA COMPLICITÉ (D" 91 à 93).

CHAPITRE II. - DE LA TENTATIVE (nos 96 à 99).

CHAPITRE III. —= DE LA RÉCIDIVE (nos 100 à 105).

CHAPITRE IV. - DU FLAGRANT DÉLIT (nos 106 à 107).

QUATRIÈME PARTIE
CRITIQUES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1908
(nos 108 à 116)

INDEX ALPHAB£TIQUE DES MATIÈRES
(Les chiffres renvoient aux numéros du Commentaire)

Accidents anonymes, 21, 27, 115.

Accidents causés aux animaux, 69, 71.

Accidents causés aux personnes, 65, 66, 67.

Accidents en général, 58, 66, 67.

Adjoints, maires, 6

Agent de police, 6, 94.

Agents de la voirie, 6.

Agents verbalisateurs, 6, 74, 109.

Amendes, 32, 38, 39, 44, 45, 46, 47, 56, 71, 85.

Arrêt, 12, 73, 74, 75, 76.

Arrêtés municipaux, 15.

-Assurances, 50, 91.

Auteur principal, 95.

Automobiles, 2 et suiv., 38, 39, 52, 53, 109 et suiv.

Barrages, 113.

38

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