Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...

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28 pages

Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...

Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)

Date d'édition : 1908-08-01

Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 août 1908 01 août 1908

Description : 1908/08/01 (A15,N8)-1908/09/30 (A15,N9). 1908/08/01 (A15,N8)-1908/09/30 (A15,N9).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k62228278

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 26/06/2012

Quinzième année. Nos 8-9 Août-Septembre t 908.

XII

ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX VIEILLARDS, INFIRMES ET INCURABLES
PRIVÉS DE RESSOURCES

I. - Commentaire des articles 35, 36 et 37 de la loi de finances
du 31 décembre 1907
portant modification des articles 1, 20 et 27
de la loi du 14 juillet 1905.

II. — Revue de jurisprudence relative à l'application
de la loi du 14 juillet 1905; des circulaires
et notamment de celle du ministre de l'intérieur du 14 juillet 1908
des instructions, décisions ministérielles
et de la commission centrale, arrêts du conseil d'État, etc.

SOMMAIRE DES MATIÈRES TRAITÉES
(Les chiffres renvoient aux numéros du Commentaire)

1. — Organisation de l'assistance.

INTRODUCTION.

1. Présomption d'incapacité en faveur des vieillards de
soixante-dix ans
2. Infirmes et incurables.

3. Impétrant pourvu d'un droit de créance alimentaire.

4. Mineurs de seize ans.

o. Consolidation du domicile de secours.

6. Exercice des droits de recours (art. 4 et 5).

7. Assistance judiciaire accordée de plein droit pour les
recours prévus aux articles 4 et 5.

II. — Admission à l'assistance.

8. Récepifté à délivrer à l'impétrant.

9. Demande formée par un illettré.

10. La demande de l'assisté est formée une fois pour
toutes
11. Possibilité de prendre copie de la liste d'assistance.

12. Effet suspensif du recours devant la commission
cantonale.

13. Nécessité de motiver les décisions de la commission
cantonale. -
14. Etendue des pouvoirs de la commission cantonale.

lo. Quelle commission cantonale est compétente?

16. Le recours devant la commission centrale n'est pas
suspensif.

17. Retrait de l'assistance.

18. Assisté résidant à l'étranger.

III. — Modes d'assistance.

19. Taux de l'allocation mensuelle.

20. Pouvoirs du conseil général en ce qui a trait à la
fixation du taux de l'allocation mensuelle.

21. Fixité du taux de l'allocation mensuelle.

22. Ressources provenant du travail des vieillards de
soixante-dix ans.

23. Impétrant possesseur d'un petit capital
24. Impétrant possesseur d'un livret de caisse d'épargne.

25. Retraites constituées au profit d'ouvriers.

26. Pensions de retraite (Loi du 9 juin 1853).

27. Pensions réversibles au profit des veuves ou des
orphelins.

28. Rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail
29. Ressources provenant de la bienfaisance privée
30, Secours de la guerre et de la marine.

31. Point de départ de la jouissance de l'allocation
32. Incessibilité et insaisissabilité de l'allocation
33. Mandat de paiement collectif.

34. Visa des bons.

35. Paiement de l'allocation par acomptes.

3G. Possibilité de toucher l'allocation parmanndaaattaaiirree-
37. Paiement des allocations par la poste.

38. Paiement des allocations à des assistés habitant un
autre département.

39. Paiement des allocations après décès.

40. Fixation du nombre de lits.

41. Fixation du prix de journée.

42. Frais de transport des assistés.

43. Frais d inhumation. Services religieux.

IV. - Voies et moyens.

44. Application des barèmes de la loi du 15 juillet 1893.

4o. Participation des bureaux de bienfaisance.

46. Ressources ordinaires des communes.

47 Subventions des départements et de l'État (art 271
48. Application du barème A. ,

49. Subvention directe et complémentaire de l'État aux
communes.

50. Frais d'administration. Imprimés.

51. Rémunération des comptables.

52. Obligations des hospices.

53. Construction et appropriation d'hospices.

54. Procédure devant le conseil de préfecture.

55. Dispense de timbre et d'enregistrement.

14

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