Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1909-04-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 09/04/2013
ANNEXES
FORMULES
I. - Bordereau d'inscription de privilège avec réserve de l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
(Art. 2 et 24 de la loi. Inscription dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'acte de vente.)
Inscription de privilège de vendeur, avec ré- serve de l'action résolutoire, est requise au greffe du tribunal de commerce de.
Au profit de M., demeurant à
Pour lequel élection de domicile est faite à.
(L'élection de domicile doit être faite dans le res- sort du tribunal de la situation du fonds.) Contre M., demeurant à.
En vertu d'un acte (passé par-devant Me., no- taire, ou sous seing privé, enregistré le.) en date du., contenant vente par M. à M. du fonds de commerce de. (objet), situé à., moyennant le prix de. francs s'appliquant : Pour. francs à la clientèle, l'achalandage,au nom commercial, au droit au bail, aux brevets (s'il y en a), Pour. francs au matériel et mobilier indus- triel, Pour. francs aux marchandises, Etant expliqué que sur ladite somme totale de. francs, il a été payé comptant. francs, le surplus payable. (indiquer les époques d'exi- gibilité).
Pour sûreté des sommes restant dues en prin- cipal et intérêts, s'élevant à : 10 francs sur le prix de vente du fonds de commerce; 2° francs, montant des intérêts au taux de. 0/0' depuis l'entrée en jouissance jusqu'à ce jour; 3° francs, montant des intérêts à échoir; 4° francs, montant des frais (s'il y a lieu).
Sur le fonds de commerce de. (objet), à l'enseigne de., situé à., rue., no., ap- r partenant audit M., et comprenant la clien- tèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commer- cial, le droit au bail, les brevets (s'il y en a), le matériel et le mobilier industriel servant à son exploitation et les marchandises en dépendant.
II. — Bordereau d'inscription de privilège du créancier gagiste.
(Art. 11 et 24 de la loi. Inscription dans le délai de quinze jours de la date de l'acte constitutif.)
Inscription de privilège de créancier gagiste est requise au greffe du tribunal de commerce de.
Au profit de M., demeurant à.
Pour lequel élection de domicile est faite à. (L'élection de domicile doit être faite dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.) Contre M., demeurant à.
En vertu d'un acte (passé par-devant Me., no- taire, ou sous seing privé, enregistré le.) en date du., par lequel M. a consenti à M.
un nantissement sur le fonds de commerce - de. (objet) situé à., ci-après désigné.
Pour sûreté des sommes dues en principal et intérêts s'élevant à : 1° La somme principale de. francs; 2° La somme de. francs pour intérêts au taux de. °/o, depuis l'entrée en jouissance jusqu'à ce jour; 3° La somme de. francs pour intérêts à échoir; 4° Enfin la somme de. francs pour frais (s'il y a lieu).
Sur le fonds de commerce de. (objet), à l'enseigne de., situé à., rue., nO., ap- partenant audit M., et comprenant la clien- tèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commer- cial, le droit au bail, les brevets (s'il y en a), le matériel et le mobilier industriel servant à son exploitation.
III. — Mainlevée d'inscription du privi- lège du vendeur.
(Art. 29 de la loi. Acte authentique.) Par-devant Me., notaire, a comparu M., demeurant à. ,.
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