Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1909-02-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 09/04/2013
Seizième année.
Nos 2-3 Février-Mars 1909.
XX
Commentaire de la loi du 6 juin 1908 modifiant l'article 310 du Code civil (Conversion de la séparation de corps en divorce).
SOMMAIRE
Index alphabétique du commentaire.
Texte de la loi du 6 juin 1908.
INTRODUCTION
| 1. Rédactions successives de l'article 310 du Code civil (1 à 3) ; | 2. Élaboration de la loi du 6 juin 1908 :1" pré- paration ; 2° discussion (4 à 7); | 3. Économie de la loi nouvelle (8 à 17).
| 4. Urgence du vote : 1° résistance du Sénat; 2° nécessité de compléter l'œuvre entreprise par le Parlement en faveur du mariage ; combinaison de la loi du 6 juin 1908 avec celles des 15 décem- bre 1904, 13 juillet et 7 novembre 1907 (18 à 28).
PREMIÈRE PARTIE CONFLITS D'INTÉRÊTS. CRITIQUES DE FOND (29 à 33) Section I. Suppression du pouvoir d'appréciation des tribunaux en matière de conversion (34 à 42); Section Il. Limitation possible de la durée de la sépa- ration de corps, au gré de l'un des époux (43 à 51) ; Section III. Atteinte à la liberté de conscience (52 à 58); Section IV. Effets de la loi [nouvelle à l'égard des en- fants (59 à 63).
DEUXIÈME PARTIE QUESTIONS DE PROCÉDURE. CRITIQUES DE FORME (64 à 89) Section I. Conditions pour demander la conversion : | 1. Jugement antérieur de séparation de corps (66 à 69); § 2. Délai de trois ans (70) : 1° Point de départ du délai (71 à 83 bis) ; 2° Durée du délai (84 à 86) ;
30 Calcul du délai (87 à 89).
APPENDICE : Des décisions de séparation de corps ren- dues par les tribunaux français entre étrangers, et
des décisions de séparation de corps rendues par les tribunaux étrangers (90 à 100).
Section II. Qui peut demander la conversion (101 à 109)?
§ 1. Exposé de trois systèmes (102 à 107).
§ 2. Des demandes reconventionnelles de conver- sion (108 et 109).
Section III. Des particularités relatives aux formes de la demande (110 à 122).
Des demandes incidentes (123 à 131).
Section IV. Dépens (132 à 138).
S 1. Cas où la séparation de corps a été prononcée au profit de l'un des époux (134) ; 2. Cas où la séparation de corps a été prononcée aux torts respectifs des deux époux (135).
Section V. Pension (139 à 164).
§ 1. Prétendue lacune dans la loi en ce qui con- cerne l'indication de la nature de la pension (142 à 152); § 2. Lacunes certaines, cas non prévus par la loi (153 à 163) : 1° Cas de la pension alimentaire allouée par un jugement postérieur au jugement de sépara- tion de corps (154 à 162) ; 2* Cas d'une pension alimentaire faisant l'objet d'une convention entre les époux antérieure à la conversion (163) ; 3° Cas d'une pension demandée par l'un des époux à l'autre après la conversion (164).
CONCLUSION
§ 1. Sur la forme (165 à 168); § 2. Sur le fond (169 et 170).
Droit comparé (171 à 177).
Création d'une cause nouvelle de divorce (178 à 183).
Modèles de formules (184).
ANNEXES
I. Texte nouveau et textes proposés depuis le vote de la loi du 6 juin 1908.
II. Proposition de loi ayant pour but de préciser le point de départ des trois ans, nécessaires pour obtenir la conversion de la séparation de corps, en divorce.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
Facebook
Twitter
Pinterest