Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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64 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1938-05-21

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 21 mai 1938 21 mai 1938

Description : 1938/05/21 (A70,N120). 1938/05/21 (A70,N120).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6551027r

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/10/2013

Aller à la page de la table des matières5705
SOMMAIRE
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 5706
    Décret modifiant l'article 9 du décret du 23 septembre 1937 fixant la procédure devant la commission supérieure instituée par le décret du 30 juillet 1937 pour examiner les recours relatifs à l'établissement des listes de commissaires de sociétés (p.
    .......... Page(s) .......... 5706
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 5706
    Décret portant promulgation de la convention au sujet des rapports de voisinage et de la surveillance des forêts limitrophes, du protocole additionnel et des lettres annexes signés à Berne, le 31 janvier 1938, entre la France et la Suisse (p.
    .......... Page(s) .......... 5706
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 5713
    Décret relevant l'indemnité journalière allouée aux membres des délégations financières algériennes et aux membres élus du conseil supérieur de gouvernement (p.
    .......... Page(s) .......... 5713
    Décret modifiant certaines dispositions du dé cret du 29 janvier 1937 fixant les con ditions d'application de la taxe à la production (Algérie) (p.
    .......... Page(s) .......... 5714
    Arrêté portant détachement d'un inspecteur de police (p.
    .......... Page(s) .......... 5715
    Médaille d'honneur de la police française (p.
    .......... Page(s) .......... 5715
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 5711
    Décret autorisant l'attribution d'une indem nité spéciale de rendement aux dames auxiliaires machinistes de l'administration des douanes (p.
    .......... Page(s) .......... 5711
    Décret fixant les tarifs de divers droits proportionnels perçus par l'administration de l'enregistrement (p.
    .......... Page(s) .......... 5712
    Décret nommant un directeur honoraire des douanes (p.
    .......... Page(s) .......... 5713
    Arrêtés fixant le prix de cession des alcools (p.
    .......... Page(s) .......... 5713
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 5715
    Décret portant ouverture de crédits à titre de fonds de concours (p.
    .......... Page(s) .......... 5715
    Décret approuvant une élection à l'académie des beaux-arts (p.
    .......... Page(s) .......... 5715
    Arrêté fixant les règles de perception des droits de vérification des alcoomètres et des densimètres (p.
    .......... Page(s) .......... 5715
    Arrêté portant nomination (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 5716
    Arrêté portant création d'un atelier-école (p.
    .......... Page(s) .......... 5716
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 5716
    Décret relatif au déclassement de la voie ferrée d'intérêt local de Solesmes à Ilas-pres et de son prolongement jusqu'à Denain (p.
    .......... Page(s) .......... 5716
    Décret nommant un professeur à l'école nationale supérieure des mines (p.
    .......... Page(s) .......... 5717
    Arrêté fixant le taux de participation du fonds d'amortissement aux charges de certains départements et majorations forfaitaires à appliquer au prix du kilowatt-heure servant de base à la fixation des taux de participation du fonds d'amortissement aux charges des collectivités (p.
    .......... Page(s) .......... 5717
    Avenants modifiant l'article 11 du cahier des charges de concessions de distribution d'énergie électrique (p.
    .......... Page(s) .......... 5718
  - Ministère de la marine marchande.
    .......... Page(s) .......... 5730
    Décret portant report de crédit (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 5730
    Décret portant dérogation aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 sur les cumuls d'emplois (p.
    .......... Page(s) .......... 5730
  - Ministère du commerce.
    .......... Page(s) .......... 5730
    Arrêté concernant l'importation de certaines catégories de boulons (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 5730
  - Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
    .......... Page(s) .......... 5716
    Décret portant concession de franchise postale (p.
    .......... Page(s) .......... 5716
    Arrêtés portant nominations, mutations et promotions (administration centrale et services extérieurs) (p.
    .......... Page(s) .......... 5716
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 5730
    Décret relatif à l'exportation des fourrages (p.
    .......... Page(s) .......... 5730
    Arrêté portant ouverture de concours (inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit) (p.
    .......... Page(s) .......... 5731
    Arrêté créant un comité consultatif de l'enseignement de l'élevage ovin (p.
    .......... Page(s) .......... 5731
    Arrêté relatif au trafic frontalier franco-suisse (Haut-Rhin-Bâle) (p.
    .......... Page(s) .......... 5731
    Arrêtés portant promotions, affectation et rapportant une nomination (eaux et forêts) (p.
    .......... Page(s) .......... 5731
  - Ministère du travail.
    .......... Page(s) .......... 5732
    Arrêté rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 16 juin 1937 (additif du 28 juin 1937) concernant le bâtiment de l'Aube (p.
    .......... Page(s) .......... 5732
    Arrêté rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 13 septembre 1936 (additifs des 10 décembre 1936, 11 juin, 21 septembre, 16 octobre, 17 novembre 1937) concernant le bâtiment de la Nièvre (p.
    .......... Page(s) .......... 5735
    Arrêté rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 25 novembre 1936 (barème des salaires du 9 juillet 1936, modifié le 16 juillet 1937 annexe du 14 août 1937) concernant le bâtiment des Vosges (p.
    .......... Page(s) .......... 5738
    Arrêté rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 7 décembre 1936 (annexe des 7 décembre 1936 et 21 avril 1937, et les sentences surarbitrales des 17 janvier et 27 février 1938) concernant l'industrie de l'ameublement et parties similaires de la région parisienne (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 5741
    Arrêté relatif à la constitution des commissions départementales de conciliation (p.
    .......... Page(s) .......... 5741
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 5741
    Arrêtés portant nominations (établissements nationaux de bienfaisance) (p.
    .......... Page(s) .......... 5741
  - Ministère de la défense nationale et de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 5741
    Arrêté nommant un contre-amiral secrétaire adjoint du conseil supérieur de la défense nationale (p.
    .......... Page(s) .......... 5741
    Décret, arrêté et décisions portant nominations, mutations, affectations:
    Etat-major général de l'armée (p.
    .......... Page(s) .......... 5741
    Service de la poste (p.
    .......... Page(s) .......... 5741
    Cavalerie (p.
    .......... Page(s) .......... 5741
    Intendance (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
    Service de santé (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
  - Décision modifiant l'effectif de brigades de gendarmerie (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
  - Liste des officiers d'administration du cadre auxiliaire de l'intendance autorisés à accomplir un stage d'activité d'une année (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
  - Liste des lieutenants d'artillerie coloniale désignés pour suivre la deuxième série du cours de tir de Poitiers (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 5742
    Arrêté portant promotion (directions travaux) (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
  - Ministère des anciens combattants et pensionnés.
    .......... Page(s) .......... 5742
    Arrêtés portant nominations (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 5742
    Décret complétant le décret du 8 mars 1938 tendant à l'assainissement du marché des rhums (p.
    .......... Page(s) .......... 5742
    Décret tendant à compléter l'article 70 du décret du 29 mai 1936 réorganisant la justice indigène en Afrique équatoriale française (p.
    .......... Page(s) .......... 5743
    Décret renouvelant les mandats de membres du conseil privé de la Nouvelle-Calédonie (p.
    .......... Page(s) .......... 5743
    Arrêté déterminant les conditions du concours pour le recrutement des adjoints des services civils des colonies autres que l'Indochine et de ceux des territoires sous mandat (p.
    .......... Page(s) .......... 5743
    Arrêté déterminant les conditions du concours pour le recrutement des commis des services civils des colonies autres que l'Indochine et de ceux des territoires sous mandat (p.
    .......... Page(s) .......... 5744
    Arrêté portant mise en disponibilité (personnel colonial) (p.
    .......... Page(s) .......... 5745
- Nominations à des emplois réservés (p.
  .......... Page(s) .......... 5745
- AVIS. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 5747
    Relevé des opérations des bureaux de garantie pendant l'année 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 5747
    Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (p.
    .......... Page(s) .......... 5749
    Avis aux importateurs et aux exportateurs (p.
    .......... Page(s) .......... 5749
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
    .......... Page(s) .......... 5746
    Avis d'annulation d'un avis de vacance de chaire à l'école nationale supérieure des mines (p.
    .......... Page(s) .......... 5746
    Avis de vacance de chaire à l'école nationale des ponts et chaussées (p.
    .......... Page(s) .......... 5746
    Avis de concours pour le recrutement de chefs cantonniers (Seine-et-Marne) (p.
    .......... Page(s) .......... 5746
  - MINISTÈRE DU COMMERCE
    .......... Page(s) .......... 5746
    Avis aux importateurs (p.
    .......... Page(s) .......... 5746
  - MINISTÈRE DU TRAVAIL
    .......... Page(s) .......... 5746
    Avis relatif à la consultation des organisations professionnelles en vue de la création d'une chambre de métiers dans le département du Finistère (p.
    .......... Page(s) .......... 5746
    Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les employés, techniciens, ingénieurs et agents de maîtrise des industries du caoutchouc et connexes de la région lyonnaise (département du Rhône et arrondissement de Vienne, Isère) (p.
    .......... Page(s) .......... 5746
- Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (p.
  .......... Page(s) .......... 5747
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 5753

^antë-aixlème annéè. — N* 120. Le Numéro : 1 franc. Samedi 21 Mai f938.
à-

JOURNAL OFFICIEL
i DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIS ET DÉCRETS
TS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

B ÉDi~riON COMPLÈ«RE
ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS pA £ fMEN7A?RES ÉDmoN COMPLÈTE
Pt - COMPTB CHÈ, QUE POSTAL: 100.97, Paris. — UN AN SIX MOIS TROIS MOIS UN AN UN AN SIX MOIS TROIS MOIS 1
*~- .C..OMPTB CHÈ. QUR POSTAL : < 10~0~ .9~7~ , Pans. — -
tt Ince, Colonies et pays de protectorat français. 230 fr. 120 fr. 65 fr. 60 fr. 375 fr. 190 fr. 100 fr.
Colonies etpays de protectorat français 230 fr. 120 fr. 65 fr. 6 0 fr. 1 605 » 305 » 155 »
Ranger Pays accordant 50 °/o sur les tarifs postaux.. 365 # 200 » 110 » 125 » 605 » 305 » 155 »
( Autres pays 490 » 260 » 135 » 195 » 845 » 415 » 215 »

Il dditiOI des * LOIS ET DECRETS » comprend : Io les textes des
iluôrnl 8. arrêtés, circulaires; — 2° les avis, communications,
rr, fi,i.ons, annonces.

L'Édition des a DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte
rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi
que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions.

EDITION COMPLÈTE comprend : 10 VÉdition des « Lois ET DÉCRETS » ; — 2° l'Edition des « DÉBATS PARLEMENTAIRE » ; — 3° tous les
parlementaires et administratifs publiés en annexes ; — 4° les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an.

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QUAI VOLTAIRE, N- 31, PARIS 7*

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SOMMAIRE

DGc:liiTs. ARRÊTÉS ET circulaires
lu Ministère de la justice.

k r(',lif'iant l'article 9 du décret du
JK, /r?°Ptembre 1937 fixant la procédure
àlit 18L commission supérieure insti-
ex r itar le décret du 30 juillet 1937 pour
3r les recours relatifs à l'établis-
^e^ rr, ds listes do commissures de
63 (p. 5706).

k 'n'8tère des affaires étrangères.

a^r°riaut promulgation de la convention
4e et des rapports de voisinage et
du surveillance des forêts limitrophes,
° ocoie additionnel et des lettres
1 es signés à Berne, le 31 janvier
1{jt), entre la France et la Suisse (p.

V ministère de l'Intérieur.

louant l'mdemnité journalière al-
tUtIlclê aux membres des délégations fi-
^upi^hfaeus jc algériennes et aux membres
élus conseil supérieur de gouvcrM-
t tn P. 5113).

Çïren t0<î!»aSÎ certaines dispositions du dé-
itions U 29 janvier 1937 fixant les con-
bitions application de la taxe à la
Po On (Algérie) (p. 6714).

po détachement d'un inspecteur
le d" (p" 5115).

57,rd()v ft°nneur de la police française (p.

et Ministère des finances.

lUlé s lSél!lt l'attribution d'une indem-
6 de rendement aux dames
u xiliairoJ „ niachinistes de l'ad'.nitiis'xa-
^de? ^ouanas :s. 5711),

Décret fixant les tarifs de divers droits pro-
portionnels perçus par l'administration
de l'enregistrement (p. 5712).

Décret nommant un directeur honoraire des
douanes (p. 5713).

Arrêtés fixant le prix de cession des alcools
(p. 5713).

Ministère de l'éducation nationale.

Décret portant ouverture de crédits à titre
de fonds de concours (p. 5715).

Décret approuvant une élection à l'aoldémie
des beaux-arts (p. 5715).

Arrêté fixant les règles de perception des
droits de vérification des alcoomètres et
des denslmètres (p. 5715).

Arrêté portant nomination (administration
centrale) (p. 5716).

Arrêté portant création d'un atelier-école (p.

5716).

Ministère des travaux publics.

Décret relatif au déclassement de la vo'.t'
ferrée d'intérêt local de Solesmes à Ilas-
pres et de son prolongement jusqu'à
Denain (p. 5716).

Décret nommant un professeur à l'école na-
tionale supérieure des mines (p. 5717).

Arrêté fixant le taux de participation du fonds
d'amortissement aux charges de certains
départements, et majorations forfaitaires
à appliquer au prix du kilowatt-heure
servant de base à la fixation des taux
de participation du fonds d'amortisse-
ment aux charges des collectivités (p.

5717).

Avenants modifiant l'article 11 du cahier des
charges de concessions de distribution
d'énergie électrique (p. 5718).

Ministère de la marine marchande.

Décret portant report de crédit (rectificatif)
(p. 5730).

Décret portant dérogation aux dispositions du
décret du 29 octobre 1936 sur les cu-
muls d'emploi (p. 5730).

Ministère du commerce.

Arrêté concernant l'importation de certaines
catégories de boulons (rectificatif) (p.

5730).

Ministère des postes, télégraphes et téléphones.

Décret portant concession Je franchise pos-
tale (p. 5716).

Arrêtés portant nominations, mutations et pro-
motions (administration centrale et ser-
vices extérieurs) (p. 571G).

Ministère de l'agriculture.

Décret relatif à l'exportation des fourrages (p.

5730).

Arrêté portant ouverture de concours (inspec-
tion générale des associations agricoles
et des institutions de crédit) (p. 5131).

Arrêté créant un comité consultatif de l'en-
seignement de l'élevage ovin (p. 5731).

Arrêté relatif au trafic frontalier franco-suisse
(Haut-Rhin—Bâle) (p. 5731).

Arrêtés portant promotions, affectation et rap-
portant une nomination (eaux et forêLs)
(p. 5731).

Ministère du travail.

Arrêté rendant obligatoires les dispositions de
la convention collective de travail du
16 juin 1937 (additif du 28 juin 1937) con-
cernant le bâtiment de l'Aube (p. 573r2).

Arrêté rendant obligatoires les dispositions de
la convention collective de- travail du
13 septembre 1936 (additifs des 10 dé-
cembre 1936, 11 juin, 21 septembre,
16 octobre, 17 novembre 1937) concer-
nant le bâtiment de la Nièvre (p. 5735).,
Arrêté rendant obligatoires les dispositions Je
la convention collective de travail du
25 novembre 1936 (barème des salaires
du 9 juillet 1936, modifié le 16 juillet 1937
annexe du 14 août 1937) concernant le
bâtiment des Yosgc3 (p. ,70S).

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