Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

48 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1934-04-08

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 08 avril 1934 08 avril 1934

Description : 1934/04/08 (A66,N83). 1934/04/08 (A66,N83).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6547760c

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 07/10/2013

Aller à la page de la table des matières3625
SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 3626
    Loi distrayant de la commune d'Evran (Côtes-du Nord) le hameau de les Champs-Géraux et les villages avoisinants pour des ériger en une commune distincte (p.
    .......... Page(s) .......... 3626
    Loi érigeant la section de la Croix en commune distincte de la commune de Gassin (département du Var) dont elle dépend actuellement (p.
    .......... Page(s) .......... 3626
  - Présidence du conseil.
    .......... Page(s) .......... 3626
    Décret relatif à la mise à la retraite anticipée des agents de l'Etat en surnombre ou dont l'emploi aura été supprimé (erratum) (p.
    .......... Page(s) .......... 3626
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 3626
    Décrets mettant fin à l'application de la législation sur les loyers dans diverses communes (p.
    .......... Page(s) .......... 3626
    Décret portant nomination de juges de prix, admissions à la retraite, cessation de fonctions, rapportant les dispositions d'un précédent décret et conférant l'honorariat (p.
    .......... Page(s) .......... 3627
    Décret portant changement de noms (p.
    .......... Page(s) .......... 3628
    Arrêté désignant le secrétaire du jury du concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (p.
    .......... Page(s) .......... 3628
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 3631
    Décret portant mutation de commissaires de police (p.
    .......... Page(s) .......... 3631
    Décret portant nominations dans les corps de sapeurs-pompiers communaux (p.
    .......... Page(s) .......... 3631
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 3628
    Décret portant nomination dans la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 3628
    Décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre de fonds de concours (p.
    .......... Page(s) .......... 3628
    Décret approuvant le budget primitif de la manufacture de Sèvres pour l'exercice 1931 (p.
    .......... Page(s) .......... 3628
    Arrêté relatif aux diplômes d'études supérieures de langues et littératures étrangères vivantes (p.
    .......... Page(s) .......... 3630
    Arrêtés nommant des officiers de l'instruction publique et des officiers d'académie (p.
    .......... Page(s) .......... 3630
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 3631
    Décret autorisa nt la réduction du périmètre de concessions minières (p.
    .......... Page(s) .......... 3631
    Nomination dans le personnel des travaux publics (p.
    .......... Page(s) .......... 3631
  - Ministère de la marine marchande.
    .......... Page(s) .......... 3632
    Arrêté constituant le conseil d'arbitrage institué à Marseille pour la solution des différends d'ordre collectifs survenus - entre les entreprises des pêches maritimes et leurs équipages (p.
    .......... Page(s) .......... 3632
  - Ministère du commerce et de l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 3634
    Arrêtés relatifs à l'importation de diverses marchandises étrangères (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 3634
  - Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
    .......... Page(s) .......... 3631
    Arrêté portant affectation d'un terrain (p.
    .......... Page(s) .......... 3631
    Arrêté portant promotion (services extérieurs) (p.
    .......... Page(s) .......... 3634
    Médaille d'honneur des postes, télégraphes et téléphones (p.
    .......... Page(s) .......... 3631
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 3634
    Décret fixant les indemnités d'intérim de surveillance des fabriques de margarine (p.
    .......... Page(s) .......... 3634
    Décrets portant ouverture de crédits à titre da fonds de concours (p.
    .......... Page(s) .......... 3631
  - Ministère de la guerre.
    Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations, admissions à l'honorariat:
    Etat-major général (p.
    .......... Page(s) .......... 3635
    Infanterie (p.
    .......... Page(s) .......... 3635
    Cavalerie (p.
    .......... Page(s) .......... 3637
    Artillerie (p.
    .......... Page(s) .......... 3637
    Génie (p.
    .......... Page(s) .......... 3640
    Service de santé (p.
    .......... Page(s) .......... 3640
    Troupes coloniales (p.
    .......... Page(s) .......... 3641
  - Décision modifiant des brigades de gendarmerie (p.
    .......... Page(s) .......... 3642
  - Ministère des pensions.
    .......... Page(s) .......... 3642
    Arrêté portant affectation d'immeubles (p.
    .......... Page(s) .......... 3642
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 3642
    Décret rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l'Etat en surnombre (p.
    .......... Page(s) .......... 3642
    Décret admettant des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs à faire valoir leurs droits à la retraite (p.
    .......... Page(s) .......... 3642
    Décret portant mutations dans le personnel des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs (p.
    .......... Page(s) .......... 3642
    Décret plaçant en mission le secrétaire général du gouvernement général de l'Indo-chine (p.
    .......... Page(s) .......... 3643
    Décret modifiant celui du 10 septembre 1899 sur l'organisation des conseils électifs dans les établissements français dans l'Inde (p.
    .......... Page(s) .......... 3643
    Décret modifiant au Togo et au Cameroun l'article 179 du code pénal réprimant la tentative de corruption non suivie d'effet (p.
    .......... Page(s) .......... 3643
    Décret portant rétablissement de dépenses obligatoires au budget de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1933 (p.
    .......... Page(s) .......... 3643
    Nomination dans la magistrature coloniale (p.
    .......... Page(s) .......... 3643
- Naturalisations et réintégrations (p.
  .......... Page(s) .......... 3644
- Nominations à des emplois réservés (p.
  .......... Page(s) .......... 3654
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
- Congrès des sociétés savantes de Paris et des départements (p.
  .......... Page(s) .......... 3654
- Bulletin commercial (p.
  .......... Page(s) .......... 3662
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 3662

3626

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

8 Avi^ï-
8Av

Ministère des colonies.

Décret rendant applicable aux colonies le dé-
cret du-1 avril JrH concernant la mise
à la retraite anticipé a des agents de
l'Etat en surnombre (P. 3642).

Décret admettant des gouverneurs des colo-
nies et des résidents supérieurs à faire
valoir leurs droits à la retraite (p. 3G42).-
Décret portant mutations dans le personnel
des gouverneurs des colonies et des ré-
sidents supérieurs (p. 3642).

Décret plaçant en mission le secrétaire séné-
raI du gouvernement Général de l'Indo-
chine (p. 36M).

Décret modifiant celui du 10 septembre 1899
sur l'organisation des conseils électifs
dans les établissements français dans
l'Inde (p. 3013).

Décret modifiant au Togo et au Cameroun
l'article 179 du code pénal réprimant la
tentative de corruption non suivie d'efr
fet (p. 36i3).

Décret portant rétablissement de dépensas
obligatoires au budget de la Nouvelle-
Calédonie pour l'exercice 1033 'p. 3613).

Nomination dans la magistrature coloniale
(P. oClo).

Naturalisations et réintégrations (p. 3GB),
Nominations à des emplois réservés (p. 365j).

PARTIE NON OFRICSELLÊ

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
MINIS'l Î'.lîlï DU COMMENCE ET DK I.'lSDUSTnïE
Avis alix (P.

Congrès des sociétés savantes de Paris et des
dcparlements (p. 3f>51).

Bulletin ep.

Annonoes (p. ::\c.G:!} ,

DÉBATS PARLEMENTAIRES
(PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT
AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NUMÉRO)

N » 3e
Chambre des députés. Réponses des ininis-
trc" aux questions écrites (p. 1059 à

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
PUBLIÉS EN ANNEXES
Chambre des députés. Annexes: feuille 20
(pour l'édition complète). (Voir le som-
maire des annexes au JOl/mal officiel
, du mardi suivant.)

PARTIE OFFICIELLE

J.OI distrayant de la commune d'Evran
(Côtes-du-Noid) le hameau de « les
Champs-Géraux » et les villages avoisi-
nants pour les ériger en une commune
distincte.

Le Sénat et lu Chambre des députés ont
doJJté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. Le territoire de la commune
d'Evran (arrondissement de Dinan, canton
d'Evran, département des Côtes-du-Nord)
est- divisé en deux communes dont les
chefs-lieux sont fixés à Evran et à « les
Champs-Géraux » et qui porteront respec-
tivement les noms d'Evran et de « les
Cbamps-Géraux ».

Art. 2. La limite des deux communes
est indiquée par un trait rouge sur le
plan annexé à la présente loi.

Art. 3. La séparation aura lieu sans
préjudice des droits d'usage et autres qui
peuvent être respectivement acquis.

Art. i. Le service des emprunts con-
tractés par l'ancienne commune d'Evran
restera à la charge de la nouvelle com-
mune d'Evran, sauf en ce qui concerne les
emprunts, de 4.785 fr., de 28.276 fr. et de
22.923 fr. pour lesquels la nouvelle com-
mune de « les Champs-Géraux ') iura, pour
sa part, à verser des annuités qui ?e mon-
teront respectivement à 102 fr. 73 233
francs 04 et 839 fr. 28.

En outre, le service de l'emprunt de
24.300 fr. qui intéresse seulement le ter-
ritoire de « les Champs-Géraux » restera
entièrement à la charge de la nouvelle
commune qui portera ce nom.

Art. S. - L'actif ou le passif de l'an-
cienne commune d'Evran existant à la
date de la promulgation de la présente loi
sera réparti entre les deux nouvelles com-
munes proportionnellement au chiffre de
la population municipale de chacune
d'elles.

Art. G. Les biens des pauvres seront
partagés proportionnellement à la popula-
tion municipale des nouvelles communes
d Evran et de « les Champs-Géraux » sous
nocive des droits privatifs qui résulte-
raient d'actes de fondation.

La présente loi, délibérée et adoptée par
.le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 avril 1934.

ALBERT LEBKUN.

Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur,
1 ALBERT SARÏUUT.

LOI érigeant la section de la Croix en com-
mune distincte de la commune de Gas-
sin (département du Var) , dont elle dé-
pend actuellement.

Le Sénat et Ja Chambre des députés ont
adopté,

► Le Président de la République promul -
gue ia loi dont la teneur suit:

Art. 1er. Le territoire de la commune
ue Gassin (canton de Saint-Tropez, arron-
dissement de Draguignan, département du
var) est divisé en deux communes, dont
les chefs-lieux sont fixés à la Croix et à
Gassin et qui porteront respectivement les
noms de la Croix et de Gassin.

Art. 2. La limite des deux nouvelles
communes est figurée par un trait rouge
sur le plan annexé à la présente loi.

Art. 3. - La séparation aura lieu sans
piéjndiee des droits d'usage et autres qui
peuvent être respectivement acquis
•f

Art. 4. - Les empnmte
de 129.000 fr. resteront Iltlère 1 M
charge de la nouvelle dSe;
sin, alors que la nouvelle Coin e 1,
Croix devra assurer seule le fl"'
emprunts de 75.000 fr. et de de
contractés par l'ancienne cOIn.

Gassin. t'01;
D'autre part, les deux nou' t tic
munes participeront au PaY t jr ser.

imite de 0.742 ir. 15, K1>Ï«T ntant !I,\e
., C01\'
vice de l'emprunt de 93-75 * ':"11 de
pour travaux d'électrificatio ¡Je
Ga5]1 e!

4.286 fr. 55 à la charge de iSt
5.455 fr. 60 à la charge de la
Art. 5. - L'actif' l'n-
cienne commune de "as loi
date de la promulgation d, e urL'se V
date de la promulgation de pr
sera de la promulgation de la p,, coJll'
munes, proportionnellement < chique
ch"1'1
la population municipale de
d'elles. - ':Clunt
T,r.r.,

Art. 6. - Les biens des ¡pau ,p' ol)l1l-
partagés proportionnellenien Ja
tion municipale des nouvelles rVc des
de Gassin et de la Croix, sous r
droits privatifs qui résulteralcnt
de fondation.

L 'h'pilaI (.
Les droits aux lits dans 1
n~~

lâchement et les charges corre l-ll¡llC
seront répartis entre les deux C
suivant la même proportion. r
, J,/plt'I' r.

La présente loi délibérée et a t]t''
l, 1 5 (IJ
le Sénat et par la Chambre (les tli
sera exécutée comme loi de 1£1<1
Fait à Paris, le 6 avril i^ï.

ALBERT tEUJ\O.

Par le Président de la Républj.qn+?:
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

PRÉSIDENCE DU CONSE
t d
- |>eitip'01atir"
Mise à la retraite anticipée m *
l'Etat en surnombre ou dGnt l'eolploi
été supprimé.

Erratum au Journal officieldu *f ^ul*'
- .1i,;)J:
r; avIlI Ge.

page 3500, 3» colonne, 52° ng_u
« dans un délai de six mois > ]jrc :
un délai d'un mois ».

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Législation sur les lOyers.

- ',;C,
Le Président de la HépuhlHluC ,{Jli'
Sur le rapport du garde des se ef!n) i"'
Sur le rapport du garde des
nistre de la justice, - t c»#.

Vu l'article 1er, paragraphes 2 cl ¡]J'
Vu l'article 1er, paragraplle8 et CO

la loi du 1er avril 1926, , di,tel
plétée par la loi du 29 juin 19ZJ, et }(l
nant les rapports entre bailleurs. J
taires de locaux d'habitation; op)¡'11 t
Vu les délibérations du consel jp. et
de Marm'ande, en date des 1* « -, 1
9 octobre 1931; .1 ¡¡]JÍ.:I!

Vu la délibération du cons <
el Agen, en date du 1S décent

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