Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...

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20 pages

Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...

Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)

Date d'édition : 1927-04-01

Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391

Description : 01 avril 1927 01 avril 1927

Description : 1927/04/01 (T8,A39,N4)-1927/04/30. 1927/04/01 (T8,A39,N4)-1927/04/30.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6275137j

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/02/2013

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SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE - AVRIL 1927
- 7468. Afrique occidentale française (Divorce, séparation de corps). D
  .......... Page(s) .......... 431
- 7460. Algérie. Timbre de dimension. D.
  .......... Page(s) .......... 425
- 7477. Algérie. Engagements maritimes
  .......... Page(s) .......... 437
- 7480. Allocations familiales Ar.
  .......... Page(s) .......... 438
- 7461. Alsace-Lorraine (conseillers d'arrondissement). L.
  .......... Page(s) .......... 425
- 7469. Alsace-Lorraine (huissiers, tarifs, revision) D.
  .......... Page(s) .......... 431
- 7458. Assistance, familles nombreuses D.
  .......... Page(s) .......... 425
- 7481. Avocat (exercice en Tunisie). D.
  .......... Page(s) .......... 438
- 7483. Avocats, avoués (informations).
  .......... Page(s) .......... 439
- 7464. Céruse (conventions internationales). D.
  .......... Page(s) .......... 427
- 7483. Chambre de commerce (voeu)
  .......... Page(s) .......... 439
- 7464. Chômage. D.
  .......... Page(s) .......... 427
- 7466. Code du travail (Groupements professionnels. Livre III) L
  .......... Page(s) .......... 428
- 7462. Colombophilie (réglementation). L.
  .......... Page(s) .......... 425
- 7475. Colonies (administration de la justice, gouverneurs). D.
  .......... Page(s) .......... 433
- 7478. Colonies (usufruit du conjoint survivant). D.
  .......... Page(s) .......... 438
- 7472. Cour d'appel (Paris, création de chambre). D.
  .......... Page(s) .......... 433
- 7476. Extradition des étrangers. L.
  .......... Page(s) .......... 434
- 7470. Journée de huit heures. D.
  .......... Page(s) .......... 432
- 7473. Journée de huit heures. D.
  .......... Page(s) .......... 433
- 7474. Magistrats (recrutement). D.
  .......... Page(s) .......... 433
- 7482. Magistrature (examen d'entrée). Ar.
  .......... Page(s) .......... 439
- 7463. Maladies professionnelles (déclaration). D.
  .......... Page(s) .......... 426
- 7465. Marchés à terme (Paris). Ar.
  .......... Page(s) .......... 427
- 7457. Pensionnés de guerre (emploi obligatoire) D
  .......... Page(s) .......... 425
- 7462. Pigeons voyageurs (utilisation. L.
  .......... Page(s) .......... 425
- 7471. Police d'Etat (modification). D.
  .......... Page(s) .......... 432
- 7464. Travail de nuit (femmes) D.
  .......... Page(s) .......... 427
- 7459. Tribunal de commerce (compétence territoriale)
  .......... Page(s) .......... 425
- 7483. Tribunaux de commerce (voeu)
  .......... Page(s) .......... 439

20 et 21 février i927. — 7464 et 7465 427

7464
20 février 2927. — DECRETS portant promulga-
tion de la convention concernant le travail de nuit
des femmes élaborée à Washington, par la confé-
rence internationale du travail, signée à Paris,
le 24 janvier 1921, par la France et la Belgique;
de la convention concernant le travail de nuit des
enfants dans l'industrie, élaborée à Washington,
par la conférence internationale du travail, signée
à Paris, le 24 janvier 1921, par la France et la
Belgique, et du protocole annexé auxdites conven-
tions ;
- Portant promulgation de la convention concernant
le chômage élaborée à Washington, par la confé-
rence internationale du travail, signée à Paris,
le 24 janvier 1921, par la France et la Belgique,
et du protocole annexé à ladite convention ;
- Portant promulgation du projette convention con-
cernant l'emploi de la céruse dans la peinture, ado-
pté par la conférence internationale du travail dans
sa troisième session (Genève, 25 octobre 19 no-
vembre 1921).

(Jollrn. off. du 25 février 1927, pages 2370, 2372,
2373.)

7465
21 févriér 1927. — ARRETE modifiant les rè-
glements des marchés à terme de Paris.

(Journal off. du 22 février 1927, page 2283.)
V. Ar. du 12 novembre 1913, 18 août 1923,
31 juillet 1924, 2 septembre 1925.

Supplément no 3987.

Art. 1er. — Le règlement du marché des alcools
libres de toute provenance à Paris, homologué par
arrêté du 27 juin 1924, est modifié ainsi qu'il suit :
TITRE XII

ARBITRAGE, JURIDICTION
Article 32
§ 1er. — Sans changement.

§ 2. — Toute contestation survenant à l'occasion
d'une affaire d'alcool traitée aux « conditions et
usages du marché de Paris » est soumise à l'arbi-
trage si les contractants en sont ainsi convenus.

Dans le cas où il n'y a pas d'arbitrage, attribution
spéciale et exclusive de juridiction est faite au tribu-
nal de commerce de la Seine, même en cas d'appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Art. 2. — Le règlement du marché des blés, seigles
et avoines à Paris, homologué par arrêté du 31 juil-
let 1924, est modifié ainsi qu'il suit :
TITRE XXI
ARBITRAGE, JURIDICTION

Article 96

§ 1er. — Sans changement.

§2. — Toute contestation survenant à l'occasion
d'une affaire de blé, seigle et avoine traitée aux
« conditions et usages du marché de Paris » est
soumise à l'arbitrage si les contractants en sont
ainsi convenus.

Dans le cas où il n'y a pas arbitrage, attribution
spéciale et exclusive de juridiction est faite au
tribunal de commerce de la Seine, même en cas

d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Art. 3. — Le règlement du marché des caout-
choucs bruts à Paris, homologué par arrêté du
18 août 1923, est modifié ainsi qu'il suit :

TITRE XI
ARBITRAGE, JURIDICTION

Article 37
§ 1er. - Sans changement.

§ 2. — Toute contestation survenant à l'occasion
d'une affaire de caoutchouc traitée aux « condi-
tions et usages du marché de Paris » est soumise à
l'arbitrage si les contractants en sont ainsi convenus.

Dans le cas où il n'y a pas arbitrage, attribution
spéciale et exclusive de juridiction est faite au
tribunal de commerce de la Seine, même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Art. 4. - Le règlement du marché des farines-
fleur à Paris, homologué par arrêté du 31 juillet
1924, est modifié ainsi qu'il suit :

TITRE XXII
ARBITRAGE, JURIDICTION

Article 99
§ 1er. - Sans changement.

§ 2. - Toute contestation survenant à l'occasion
d'une affaire de farines-fleur traitée aux « condi-
tions et usages du marché de Paris » est soumise
à l'arbitrage si les contractants en sont ainsi conve-
nus.

Dans le cas où il n'y a pas arbitrage, attribution
spéciale et exclusive de juridiction est faite au
tribunal de commerce de la Seine, même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Art. 5. - Le règlement du marché des huiles à
Paris, homologué par arrêté du 25 juillet 1924, est
modifié ainsi qu'il suit :

TITRE XIV
ARBITRAGE, JURIDICTION

Article 36

§ 1er. - Sans changement.

§ 2. - Toute contestation survenant à l'occasion
d'une affaire d'huile traitée aux « conditions et
usages du marché de Paris » est soumise à l'arbi-
trage si les contractants en sont ainsi convenus.

Dans le cas où il n'y a pas arbitrage, attribution
spéciale et exclusive de juridiction est faite au
tribunal de commerce de la Seine, même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Art. 6. — Le règlement du marché des riz à
Paris, homologué par arrêté du 2 septembre 1925,
est modifié ainsi qu'il suit :

ARBITRAGE, JURIDICTION

Article 73

§ 1er. - Sans changement.

§ 2. — Toute contestation survenant à l'occasion
d'une affaire de riz traitée aux « conditions et
usages du marché de Paris » est soumise à l'arbi-
trage si les contractants en sont ainsi convenus.

Dans le cas où il n'y à pas arbitrage, attribution
spéciale et exclusive de juridiction est faite au
tribunal de commerce de la Seine, même en cas
d'appel en garantie" ou de pluralité de défendeurs.

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