Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

80 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1950-12-04

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 04 décembre 1950 04 décembre 1950

Description : 1950/12/04 (A82,N286)-1950/12/05. 1950/12/04 (A82,N286)-1950/12/05.

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k1569680x

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/02/2021

Aller à la page de la table des matières12309
SOMMAIRE
- DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES
  - Présidence du conseil.
    .......... Page(s) .......... 12312
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 12313
  - Ministère de la défense nationale.
    .......... Page(s) .......... 12314
  - Ministères des finances et des affaires économiques et du budget.
    .......... Page(s) .......... 12321
  - Ministère de l’éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 12321
  - Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
    .......... Page(s) .......... 12325
  - Ministère de l’agriculture. .
    .......... Page(s) .......... 12323
  - Ministère de la France d’outre-mer.
    .......... Page(s) .......... 12324
  - Ministère de la santé publique et de la population.
    .......... Page(s) .......... 12325
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Assemblée nationale.
    .......... Page(s) .......... 12328
  - Conseil de la République.
    .......... Page(s) .......... 12331
- INFORMATIONS RELATIVES A L’ASSEMBLEE DE L’UNION FRANÇAISE
  - Ordre du jour. - Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. - Convocations de commissions (p.
    .......... Page(s) .......... 12332
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - PRÉSIDENCE DU CONSEIL
    .......... Page(s) .......... 12332
  - MINISTÈRES DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET
    .......... Page(s) .......... 12333
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
    .......... Page(s) .......... 12354
  - MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
    .......... Page(s) .......... 12355
  - MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
    .......... Page(s) .......... 12354
  - Annonces (p.
    .......... Page(s) .......... 12356

12312

5 Décembre 1950

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Extension du bénéfice de ' la sécurité sociale aux grands
invalides de guerre, aux veuves de guerre cl aux orphe
lins de guerre. — Avis . . . p. 1105

Imposition au même titre que les salariés des tisseurs à
domicile entrant dans le cadre de l’article 33 du code
du travail. — Avis.. . . . - . . P- 1105

Indemnisation des viciâmes de l’orage survenu dans la vallée
de l’Oise dans la nuit du G au 7 juin 1950. — Proposi
tion do résolution de M. Brault . . p. 1105

Elévation des plafonds fixés à l’article 2 du décret n° 47-1467
du 9 aoùi 1917 fixant les conditions d’application en
Algérie de la loi ?i° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les
dommages de guerre. — Avis par M. Joseph Lanjel.. . p. 1106

Ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1949. —

Lettre recUIic-alive au projet de loi . p. 1106

Complément à la loi rt° 49-538 du 20 avril 1949 sur les dom
mages de guerre. — Proposition de ioi de M. Félix p. ii07

Fixation du prix du blé. — Rapport par M. Roulon . p. 1106

Indemnisation des victimes du cyclone ayant ravagé plu
sieurs localités de Seinc-et-Marne du 20 au 27 mai 1950.

— Proposition de résolution de M. Régouin . p. 1109

Indemnisation aux victimes (Je l’orage de grêle du 3 juin
1950 dans le département du Var. — Proposition de
résolution de M. Jean Chariot . . . p. 1109

Indemnisation des victimes de l’orage survenu dons la vallée
de l’Oise dans la nuit du 0 au 7 juin 1950. — Proposi
tion de résolution de M. Brault . p. 1109

Allocation de secours et indemnités aux victimes du gel et
des orages dans le département de Vaucluse. — Pro
position de résolution do M. Edouard Daladier . p. 1109

Demandes en autorisation de poursuites contre des mem
bres de l’Assemblée . p. 1110

Dépôt devant les Nations Unies d’une proposition de con
venüon internationale tendant à proclamer comme cou
pables d’un crime contre l’humanité ceux qui les pre
miers, en cas d’hostilité, auraient utilisé l’arme ato
mique, les armes chimiques ou bactériologiques, les
bombardements massifs des villes ou tout procédé de
nature à terroriser les populations. — Rapport par

M. Marc Scherer . p. 1110

Modification de la loi du 1 er septembre 1948 sur les loyers.

— Proposition de loi de M. Guitton . . . p. 1119

Prorogation des dispositions de l’ordonnance »° 45-2394 du
’lt octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles
et temporaires en vue de remédier à la crise du htge
mnt. — Proposition de loi de M. Guitton. . p. 1119

Faculté pour les femmes fonctionnaires du travail à mi

temps. — Proposition de ioi de M. Léo Hamon . p. 1120

Feuille 36.

Faculté pour les femmes fonctionnaires du travail à mi-temps.

— Proposition de loi de M. Léo Hamon {suite) . p. 1121

Développement des dépenses d’investissement pour l’exer
cice 1950 ( prêts et garanties). — Rectification à l’arti
cle 4 quater de l’avis . . . p. 1121

Organisation européenne des principaux marchés agricoles.

— Proposition de résolution de M. Pllimlin . p. 1121

Extension du bénéfice des retraites mutualistes instituées
par la loi du 4 août 1923 aux combattants de la guerre
1939-1945 et aux ayants cause des combattants morts
pour la France au cours de la guerre 1939-1945. —

Projet de loi . . P- 1122

Développement des crédits affectés aux dépenses de fonc
tionnement des services civils pour l’exercice 1950. —
Rapport général par. M. Charles Barangé . p. 1123

Feuille 37.

Développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionne
ment des services civils pour l’exercice 1950. — Rap
port général par M. Charles Bar'Sftgé (suite) . p. 1153

Fétu Ile 38.

Développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionne
ment des services civils pour l’exercice 1950. — Rap
port général par M. Charles Barangé (suite) . p. 1185

Organisation des services postaux des valeurs à recouvrer

et des envois contre remboursement. — Projet de loi. p. 1214

Modification de la loi n® 46-994 du 11 mai 194G. — Projet

de loi . - P- 1214

Indemnités allouées aux titulaires de certaines fonctions

électives. — Projet de loi . . . P- 1216

. — - - - - - - — -

DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES

PRESIDENCE DU CONSEIL

Décret n° 50*1506 du 4 décembre 1950 relatif à l’exercice deu
attributions du ministre d’Etat chargé des relations (avec les
Etats associés.

Le président du conseil des ministres.

Vu les articles 47, 54 et 62 de la Constitution;

Vu le décret du 7 février 1947 fixant la répartition des.attri»
butions en matière de défense nationale ;

Vu le décret n° 50-389 du 1 er avril 1950 relatif à la réor
ganisation de la défense nationale, modifié par le décret du
5 juin 1950;

Vu le décret du 12 juillet 1950 portant nomination des mem
bres du Gouvernement;

Vu le décret n° 50-852 du 20 juillet 1950 relatif à l’exer
cice des attributions du ministre de la défense nationale;

Vu le décret n° 50-1093 du 11 septembre 1950 fixant
les attributions du ministre d’Etat chargé des relations
avec les Etats associés et portant organisation du ministère.

Décrète :

Art. 1 er . — Sous la haute autorité du président du conseil
et par délégation de celui-ci, le ministre d’Etat chargé des
relations avec les Etats associés assure la direction des forces
armées affectées à la défense de l’Indochine et la coordina
tion de la mise en œuvre de cette défense.

A cet effet, il dispose d’un pouvoir de décision, à charge
de tenir informé le président du conseil et sous réserve des
mesures qui intéressent la politique générale du Gouverne
ment.

Dans la mesure où l’accomplissement de la mission définie
à l’alinéa 1 er du présent article le requiert, le ministre d’Etat
chargé des relations avec les Etats associés a à sa disposition
le secrétariat général permanent de la défense nationale.

Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé des relations avec les
Etats associés est assisté d’un conseiller militaire permanent
du rang d’officier général, qui participe aux travaux du comité
des chefs d’état-major lorsque ce dernier connaît de la pré
paration et de l’exécution des mesures concernant la défense
de l’Indochine.

Art. 3. — Dans la mesure où l’accomplissement de la mis
sion définie à l’article 1 er du présent décret le requiert, le
ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés
est tenu informé des décisions prises par les ministres inté
ressés dans l’exercice de leurs attributions propres.

Il leur adresse ses demandes en vue de la réunion des
moyens qui lui sont nécessaires et les tient régulièrement
informés des conditions de leur utilisation.

Il arrête, dans le cadre de la politique définie par le Gou
vernement, notamment pour préparer et faire exécuter les
décisions de ce dernier, toutes directives nécessaires.

Art. 4. — Les désignations de hauts personnels à des emplois
civils et militaires en Indochine sont faites sur la proposition
conjointe du ministre chargé des relations avec les Etats asso
ciés et des ministres intéressés.

Art. 5. — Les dispositions contraires à celles du présent
défret sont abrogées.

Art. 6. — Le ministre d’Etat chargé des relations avec les
Etats associés, le ministre des affaires étrangères, le ministre
des finances et des affaires économiques, le ministre du budget,
le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux
publics, des transports et du tourisme, le ministre de la marine
marchande, le ministre de la France d’outre-mer, le secré
taire d’Etat aux forces armées (guerre), le secrétaire d’Etat
aux forces armées (marine) et le secrétaire d’Etat aux forces

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