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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Décembre 1050
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Autorisation de recrutement de personnel à l’administration centrale.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et Je
ministre du travail eï de la sécurité sociale,
Vu la loi r.° -16-1104 du 10 juillet 1948, n° 50-135 du 31 janvier 1050;
Vu la loi de finances pour l’exercice 1050;
Vu le -décret n® 48-1600 du 13 octobre 1948 relatif au recrutement
des personnels non titulaires ;
Vu la loi n® 50-400 du 3 avril 1850 portant réforme de l’auxiliariat,
«t notamment son article 2,
Arrêtent:
A r p px. — par dérogation aux dispositions de l’article 1 er du
décret du 13 octobre *11148, est autorisé, it l'administration centrale
du ministère des affaires étrangères, le recrutement de dix agents
auxiliaires ou contracluels.
Art. 2. — En vue de sauvegarder les droits des agents licenciés
des services publics par mesure de compression budgétaire, il ne
pourra être pourvu à un emploi par voie de recrutement direct
qu’avec l’avis conforme du centre d’orienlatki-n et de réemploi.
Art 3. — Le personnel sera recruté pour une durée limitée 4
une année, sous réserve de l'application des dispositions du 3 e alinéa
in fine de l’article 2 de la toi n® 50-400 du 3 avril 1050.
Art. 4 — Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget
et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, dha
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté-, qui
sera publié au Jourmil officiel do la République trançaise.
Fait à Paris, le 20 novembre 1950.
Pour le ministre des affaires étrangères:
Le secrétoire fjènéral,
ALEXANDRE PAHOM.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation 1 :
Le directeur dn cabinet,
«OUI? HT H10T.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
JACQUES DOUBLET.
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Interdiction de la circulation, mise en vente et distribution
d’une revue.
Le ministre de l’intérieur,
Vu l’article 14 de la loi du 20 juillet 1881 sur la liberté- de la presse,
modifié par le décret du 6 mai 1939;
Sur la proposition du directeur général de la sûreté nationale,
Arrêté :
Art. l<» — Sont interdites sut toute l’étendue du territoire français,
la circulation, la mise en vente et la distribution de la revue
Armerua, dont le siège est à Paris (9 e ), 32, rue de Trévise, imprimée
par les Imprimeries graphiques, 9, rue Saint-Gilles, Paris (9®), et
Elekian, 66, rue Mouffetard, Paris (5 e ).
Art. 2. — Le préfet de police h Paris et les préfets, dans les dépar
tements, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 30 novembre 1950.
HENRI QUEUHXE.
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Constitution de commissions paritaires de dégagement des cadres
à la direction générale de la sûreté nationale.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n® 47-1630 du 3 septembre 1947 relative aux conditions
de dégagement des cadres des magistrats, fonctionnaires, agents
civils et militaires de l’Etat, et les textes qui l’ont complétée,
modifiée et prorogée;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1946 relative au statut spécial
des personnels de police;
Vu le décret n® 50-1474 en date du 29 novembre 1950 portant sup
pressions et créations d’emplois au ministère de l’intérieur;
Sur la proposition du directeur général de la sûreté nationale,
Arrête :
Art. 1 er . — En application de l’article 3 de la loi du 3 septembre
1947, précitée, il est constitué à la direction générale de la sûreté
nationale des commissions chargées de donner leur avis en ce qui
concerne les personnels de ta sûreté nationale et des polices d’Etat.
Art. 2. — Ces commissions placées sous la présidence du directeur
généra] de la sûreté nationale, comprendront un nombre égal de
représentants de l’administration et du personnel.
En cas de partage, tors d’un vote, te président aura voix préoon
dérante.
Le eonlrôteur des dépenses engagées auprès du ministre de l’in
térieur, ou son représentant, assistera aux séances de ces com
missions.
Art. 3. — En ce qui concerne les fonctionnaires de police d’Etat,
les travaux de ces commissions pourront être préparés par de»
commissions régionales.
Art. 4. — Les représentants de l’administration seront désigné*
pa.r décision du directeur général de la sûreté nationale.
Art. 5. — Les délégués du personnel seront désignés par les orga
nisations syndicales représentatives.
Art. 6. — Le directeur général de la sûreté nationale est chargé
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 1 er décembre 1956.
HENRI QIJEU1LLE.
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Sûreté nationale.
PaT arrêté dn 30 novembre 1950, M. Bâcher (Eugène) Inspecteur
de police d’Etat de J’ex-durée de cinq ans à compter du 1 er avril 1946 auprès du commissa
riat général aux affaires allemandes et autrichiennes, en qualité
d’atla-ché d’administration de 2® ciasse, 2 e échelon.
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Modifications aux circonscriptions territoriales de communes.
Par arrêté du 27 octobre 1950, le pirefel de l’Eure n prononcé le
rattachement d’une partie du territoire de la commune de Neaufles
sur-Rjsle (arrondissement d’Evreux. canton de Rugles) à celui de la
commune de la Vieille-Lyre (mêmes arrondissement et canton), con
formément aux modifications du pian annexé à cet arrêté-.
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p 'j? r _ arrêté du 30 octobre 1950, le prélet dn Rhône a prononcé la
modification des limites territoriales des communes de l’Arbresle et
dtE vieux (arrondissement de Lyon, canton d’Arbresle), conformé
ment au plan annexé audit arrêté.
Nancy.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Citations à l’ordre de l’armée.
Par décision n® 32 en date du 23 novembre 1950, sur la proposi
tion du secrétaire d’Etat aux forces armées (guerre), le ministre de
la défense nationale cite:
A Tordre de l'armée.
Villes et villages.
Département de M kurti ns-i?r-MoSi0ui s
Département de Seine-et-Oise
Saint-Cyr-l’Ecole.
Ces citations comportent Eatlribution de la Croix de guerre aved
palme.
- - .
Par décision n° 33 en date du 23 novembre 1950, sur la proposi
tion du secrétaire d’Etat aux forces armées (guerre)* le ministre de
ta défense nationale cite:
A Tordre de l’armée.
(À titre exceptionnel).
Andriot (Georges-Léon), lieutenant-colonel, 4« régiment d’artillerie
coloniale.
Armstrong OGeorges-Léon-Hippolyte), médecin capitaine, infanterie
coloniale, 3® bataillon colonial de commandos parachutistes.
Bao Bharn Pheng, 2 e classe, 8® bataillon de chasseurs laotiens.
Bruna (Miroslaw), 2 e classe, d er bataillon étranger de parachutistes.
Chanoine (Jean-Gaston-Louis), lieutenant, base aéroportée Nord.
Conde (Théodore), père dominicain, secteur de Gialam.
JMstinguin (Claude), l re classe, base aéroportée Nord.
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