Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

80 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1948-12-09

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 09 décembre 1948 09 décembre 1948

Description : 1948/12/09 (A80,N290). 1948/12/09 (A80,N290).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k1569062x

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 13/01/2019

Aller à la page de la table des matières11953
SOMMAIRE
- LOIS
  .......... Page(s) .......... 11955
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Présidence du conseil.
    .......... Page(s) .......... 11955
  - Vice-présidence du conseil. Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 11959
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 11960
  - Ministère des finances et des affaires economiques.
    .......... Page(s) .......... 11961
  - Ministère de la défense nationale.
    .......... Page(s) .......... 11967
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 11999
  - Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
    .......... Page(s) .......... 11967
  - Ministère de l'industrie et du commerce.
    .......... Page(s) .......... 12002
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 12001
  - Ministère de la France d'outre-mer.
    .......... Page(s) .......... 11998
  - Ministère du travail et de la sécurité sociale.
    .......... Page(s) .......... 12002
  - Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme.
    .......... Page(s) .......... 12003
  - Ministère de la santé publique et de la population.
    .......... Page(s) .......... 12004
  - Ministère de la marine marchande.
    .......... Page(s) .......... 12002
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Assemblée nationale.
    .......... Page(s) .......... 12004
  - Conseil de la République.
    .......... Page(s) .......... 12007
- INFORMATIONS RELATIVES A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANÇAISE
  - Ordre du jour.
    .......... Page(s) .......... 12008
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - PRÉSIDENCE DU CONSEIL
    .......... Page(s) .......... 12009
  - MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    .......... Page(s) .......... 12009
  - MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
    .......... Page(s) .......... 12010
  - Annonces (p.
    .......... Page(s) .......... 12011

9 Décembre 1958

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

11961

Décret n® 48-1S56 diü 6 décembre 1948 rela
tif à l’application aux membres des
conseils de préfecture d’Algérie de la
majoration des versements mensuels
attribués au personnel enseignant et aux
magistrats en fonction sur ce territoire.

Le président du conseil des ministres,
ministre des finances et des affaires écono
paiques.

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
0u secrétaire d’Etat aux finances et aux
affaires économiques et du secrétaire d’Etat
à la présidence du conseil (fonction publi
que et réforme administrative),

Vu l’article 101 de la loi du 30 décembre
192S ;

Vu la loi n° 47-2107 du 31 décembre 1047
portant reconduction à l’exercice 1018 des
crédits ouverts par la loi du 13 août 1917
bu titre du budget ordinaire (services
civils) ;

Vu T or donnance n° 45-14 du 6 janvier
1945 portant réforme des traitements des
fonctionnaires de l’Etat et aménagement
des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 46-2670 du 27 novembre
1016 portant attribution de versements
mensuels aux membres des conseils de
préfecture ;

Vu le décret n° 4S-356 du 29 février 1948
portant majoration des versements men
suels attribués au personnel enseignant et
nux magistrats;

Vu le décret n° 48-608 du 2 avril 1948
relatif à l'application en Algérie des dis
positions du décret du 26 octobre 1916,
accordant des versements mensuels aux
mag fs trais de l’ordre judiciaire complété
par le décret n° 48-1163 du 19 juillet 1948;

Le* conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1 er . — A compter du 1 er janvier 1917,
les taux des versements mensuels consen
tis aux membres des conseils de préfecture
d’Algérie par le décret n° 46-2670 du 27 no
vembre 1916 sont modifiés ainsi qu’il suit:

Conseiller de préfecture de

3 e et de 2* classe . 48.000 F.

Conseiller de préfecture de

l re classe . 64.000

Président, de conseil de préfec
ture . 80-000

Art. 2. — A compter du 1 er janvier 1948,
les taux ■ ci-dessus indiqués seront majorés
dans les conditions prevues par le décret
gu s visé du 29 février 1948.

Art. 3. — Le ministre de l’intérieur et
le ministre des finances et des affaires
économiques s-ont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.

Fait à Paris, îe 6 décembre 1948.

^ar le président du conseil des ministres,
ministre des finances et des affaires
économiques :

HENRI QUEUILLE.

Le ministre de V intérieur,

JULES MOCH.

Le secrétaire d'Etat aux finances
et aux affaires économiques ,
MAURICE-PETSCHE.

le secrétaire d’Etat à la présidence
du conseil (fonction publique et
réfo rme ad m i n istrative),

JEAN BIONDI.

— - - -

Décret du 6 décembre (948 portant attribution
de biens ecclésiastiques.

Par décret en date du 6 décembre 1948,
ont été attribués à la commune de Cuyans
Vennes (Doubs) les bions ayant appartenu à
la Mense curiale de Guyans-Vennes.

- - - -

Décret du 6 décembre 1948 portant change
ment de nom de la commune de VVavans
(Pas-de-Calais).

Par décret en date du 6 décembre 1948, la
commune de Wavans (canton d’Auxi-le-Châ
leau, arrondissement de Moirtreuil-sur-Mer,
département du Pas-de-Calais) portera désor
mais le nom de AVavans-sur-l’Aüthie.

Décret du 6 décembre 1548 portant change
ment de nom de la commune de Maudétour
(Seine-et-Oise).

Par décret en date du 6 décembre 1948,
la commune de Maudétour (canton de Magny
cn-Vexin, arrondissement de Mantes, départe
ment de Seine-et-Oise) portera désormais le
nom de Maudétour-en-Vexin.

- 4t» - -

Administration centrale.

Par arrêté du 6 décembre 1948, le détache
ment de M. Chauvet (Paul), administrateur
civil de 3° classe, 3° échelon, à l’administra
it ion centrale du ministère de l’intérieur, dans
les fonctions d’attaché de recherchés au cen
tre national de la recherche scientifique (mi
nistère de l’éducation nationale) est renou
velé pour mie durée de deux ans, à compter
du 1 er octobre 1947.

- -

Personnel du cadre des préfectures.

Par arrêté du 7 décembre 1948, M. Pierre
Fontaine, chef de Jbuerau de l re clqsse à la
préfecture de ia Charente-Maritime, est .placé
en position de service détaché, du 1 er janvier
1946 au 3i août 1948, auprès de la société na
tionale de vente des surplus, pour exercer
les fondions de contrôleur technique (3 e éche
lon).

. • •» — > —

Par arrêté du 7 décembre 1946, M. Poirier
(Jean), rédacteur de l re classe à la préfec
ture de la Seine-Inférieure, est placé eh posi
tion de service détaché pour une durée de
cinq ans, à compter du 1 er février 1948, auprès
du département de la Seine-Inférieure, pour
exercer les fondions de contrôleur des lois
d’assistance.

- -

Par arrêté du 7 décembre 1948, M. Huon
(René), commis de l re classe à la préfecture
de l’Aube, est placé en position de service
détaché pour exercer les fondions de rédac
teur au syndicat départemental des distribu
tions d’eau de l’Aube, pour une durée de cinq
ans, à compter du 1 er octobre 1948.

Par arrêté du 7 décembre 1943, M. Poirier
(Jacques), rédacteur de l ra classe à la préfec
ture de la Seine-Inférieure, détaché depuis le
1 er octobre 1944 pour une durée de deux ans,
pour exercer les fonctions de chef de section
auprès du minis hère des prisonniers, déportés
et réfugiés, est maintenu dans cette position
jusqu’au 31 mai 1947.

- - - - — -

MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Décret n° 48-1823 portant relèvement des in
demnités allouées aux gérants intérimaires
des postes de comptables directs du Trésor
et aux agents de poursuites.

Rectificatif au Journal officiel du 2 décem
bre 1948, page 11721, l re colonne, article 4:

Au lieu de:

Par jour supplémentaire.... ......... • *

Lire :

Par jour supplémentaire . . 5

- - - -

Taux de la retenue supplémentaire à appli
quer à la valeur des tabacs de ia récolte
1948.

Le secrétaire d’Etat aux finances et aux
affaires économiques,

Vu l’article 38 de la loi du 24 décembre
1314;

Vu l’article 1 er de la loi du. 21 avril 1832;

Vu l’article 44 de la loi du 16 avril J 895 ;

Vu l’article 52 de la loi du 31 juillet 1920;

Vu la loi du G janvier 1929,

Arrête :

ATt. 1 er . — Le taux de la retenue supplé
mentaire à prélever sur le prix des tabacs
indigènes de la récolte 1916 en vue de per
mettre 4 la, caisse dite du Centime, instituée
par la loi du 21 avril 1832, de participer à la
garantie des indemnités 4 allouer aux plan
teurs dont les récoltes ont subi sur le terrain
des avaries de force majeure, est fixé à
0 centime 30 par franc, aucune partie de cette
retenue n’étant affectée au remboursement
des avances consenties en l’objet par ia caisse
autonome de gestion des bons de la défense
nationale.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de ia République française.

Fait 4 Paris, le 3 décembre 1918.

MAURICE PETSCIIE.

■ ■■ -

Nouveaux traitements des fonctionnaire*
du secrétariat d’Etat aux affaires économique*.

Le secrétaire d’Etat aux finances et aux af
faires économiques, le secrétaire d’Etat 4 la
présidence du conseil (fonction publique et ré
forme administrative) et le secrétaire d’Etat
aux affaires économiques,

Vu la loi n® 48-337 du 27 février 1948 portant
ouverture de crédits en vue de la réalisation
de la première tranche du reclassement de la
fonction publique;

Vu le décret n° 45-631 du 10 avril 1945 rela
tif aux traitements et aux classes des contrô
leurs financiers:

Vu le décret n° 45-972 du 15 mai 1945 portant
fixation des échelles de traitements des agents
des services de l’expansion économique ;

Vu le décret n® 46-1276 du 3 juin 1946 relatif
aux traitements et aux classes des inspecteurs
généraux et des inspecteurs de l’économie na
tionale ;

Vu le décret n° 46-1278 du 3 juin 1946 fixant
lus traitements des fonctionnaires de l’exper
tise économique;

Vu le décret n® 46-2444 du 6 novembre 1946
relatif aux rémunérations des fonctionnaires
du cadre de commissaire aux prix et secrétaire
aux prix;

Vu le décret n® 48-355 du 29 février 1948
portant attribution d’un complément provi
soire de traitement ou de solde aux fonction
naires et agents de l’Etat;

Vu le décret n® 48-1108 du 10 juillet 1948
portant classement hiérarchique des grades et
emplois des personnels civils et militaires de
l’Etat:

Vu le décret n® 48-1124 du 13 juillet 1948
instituant une majoration de reclassement en
faveur des personnels de l’Etat au titre de la
première tranche de reclassement de la fonc
tion publique.

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