10 Décembre 1948
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
12041
Remise de débets.
Par arrêté on date du 1 er décembre 1948,
Ü est fait remise gracieuse à M. fiaumann
(Raoul), commissaire principal de la sûreté
nationale en retraite, de la somme dont il
est redevable envers le Trésor public au
titre de l’allocation de salaire unique, à la
date dudit arrêté, sous réserve du versement
de 18.000 F.
- -
Par arrêté en date du 1 er décembre 1948,
il est fait remise gracieuse à M. Galles
(Marius), de la somme dont il est rede
vable envers le Trésor public pour trop
perçu au titre du traitement à la date
dudit arrêté, sous réserve du versement
par l’intéressé d’une somme de 32.000 F.
Par arrêté en date du 1 er décembre 1948,
Il est fait • remise gracieuse à M. Cos
eulluela (Gervais), inspecteur sous-cbef P.R.E.
des renseignements généraux, à Agen, de. la
somme dont il est redevable envers le Tré
sor public pour trop perçu au titre du trai
tement de son fils Raymond, décédé en dé
portation, ii la date dudit arrêté.
- 4 »» -
Par arrêté en date du 1 er décembre 1948,
Il est fait remise gracieuse à M. Jules
Detœuf père et aux ayants cause de M. Detœuf
fils, de la somme 1 dont M. Detœuf fils était
redevable envers le Trésor public, au titre
de la régie d’avances dont il était gestionnaire
au moment de son décès accidentel, ainsi
jgue des intérêts y afférents.
- -
Fonds de concours.
Par arrêté en date du 3 décembre 1948,
H a été ouvert au ministre de l’intérieur, sur
le budget de l’exercice 1948, un crédit de
fonds de concours de 2.324.650 F. au titre du
chapitre 127: « Récompenses aux personnels
de la sûreté nationale et des polices régionales
d’Etat et indemnités payées sur fonds de con
cours » article 2: « Indemnités aux fonction
naires du service des courses et jeux ».
- -
Validation pour la retraite des services
effectués dans l’ex-corps de la garde des
communications.
Le ministre de l’intérieur et le ministre des
finances et des affaires économiques,
Vu l’article 10 de la loi du 14 avril 1924
portant réforme du régime des pensions ci
viles et militaires, et l’article 8 (g 1 er ) de la
loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948;
Vu l’article 17 du règlement d’adfninistra
|icn publique du 2 septembre 1924,
Arrêtent:
Art. 1 er . — Sont validables pour la retraite,
au titre de l’article 10 de la loi du 14 avril
1924, dans les conditions fixées par l’article 17
du règlement d’administration publique du
2 septembre 1924, ;les services effectués du
25 janvier 1941 au 31 décembre 1944 dans l’ex
corps de la garde des communications.
Art. 2. — Le directeur général de la sûreté
nationale est chargé de l’exécution du pré
sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 6 décembre 1948.
Le ministre de l'intérieur,
JULES MOCII.
Pour le ministre des finances
et des affaires économiqués:
Le secrétaire d’Elat aux finances
çt. aux affaires économiques (finances) ,
MAURICE-PETSCHE.
— — ■ - - —
Modifications aux circonscriptions territoriales
d’une commune de plein exercice et d’une
commune mixte en Algérie.
Par arrêté du préfet d’Oran en date du
18 noveriibre 1948, la commune de plein exer
cice de Trezel a été agrandie par radjonction
des territoires suivants distraits de . la com
mune mixte du Djebel-Nador: deux parties du.
dotiar Ouéed-Aziz, dont l’une est enclavée
dans la commune et l’autre située au Nord ‘
de Trezel et la partie du douar Naïma, séparée
du reste de ce douar par le territoire des
Ouled-AziZ.
MINISTÈRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n° 48-1873 du 6 décembre 1948 mo
difiant l’article 6 du décret n° 45-9157 du
23 décembre 1045 fixant le régime de
solde des troupes coloniales et métro
politaines à la charge du département
des colonies.
Le président du conseil des ministres,
ministre des finances et des affaires éco
nomiques,
Sur le rapport du ministre de la France
d’outre-mer, du ministre de la défense
nationale et du secrétaire d’Etat aux finan
ces et aux affaires économiques,
Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin
1945 portant réforme générale du régime
de solde des militaires des armées de
terre, de mer et de l’air;
Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre
1945 fixait le régime de solde des troupes
coloniales et métropolitaines à 4 charge
du département des colonies,
Décrète :
Art. 1 er . — Le deuxième alinéa du para
graphe 1 er de l’article 6 du décret n° 45-0157
susvisé est abrogé et remplacé par le sui
vant :
« Toutefois, les militaires servant hors
de leur territoire d’origine reçoivent un
supplément fixé au taux journalier ci
après :
«Aspirant . . . 18 F.
« Adjudant-chef . . 18
« Adjudant . 18
« Sergent-major . . . 15
« Sergent-chef . 15
« Sergent . 15
« Caporal-chef . 12
« Caporal . 12
« Soldat de l r0 classe . 9
« Soldat de 2® classe . 9 ».
Art. 2. — Le ministre de la France d’ou
tre-mer, le ministre de la défense natio
nale et le ministre des finances et des af
faires économiques sont chargés, chacun
.en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui aura effet du 1 er octo
bre 1947 et sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le G décembre 1948.
HENRI QUEUILLE.
Par le président du conseil des ministres,
ministre des finances et des affaires
économiques :
Le ministre de la France d'outre-mer,
PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre de la défense nationale,
PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d’Etat aux finances
et aux affaires économiques ,
MAURICE-PETSCHE.
- - -♦ « O» - —
Décret du 6 décembre 1948 portant nomination
dans l’ordre national de la Légion d hon
neur, à titre posthume.
Par décret du 6 décembre 1948 pris sur la
rapport du président du conseil des ministres
•et du ministre de la France d'outre-mer, vu
la déclaration du conseil de l’ordre national
de la Légion d’honneur, en date du 28 octo
bre 1948, portant que la nomination faite aux
termes du présent décret n’a rien de contraire
aux lois, décrets et règlements en vigueur,
est nommé, dans l’ordre national de la Légion
d’honneur, à titre posthume:
Au grade de chevalier.
(VI. du Tertre (Guy), directeur de plantation
à Ta société des Plantations des Terres Rouges.
Mort pour la .France. A été cité à. l’ordre de 1*
nation.
- — - ♦O-»—
Décret du 6 décembre 1948 portant désignation
du directeur général de l’administration du
haut commissariat de France en Indochine.
Le Président -de la République,
Sur ie rapport du président du conseil, des
ministres et du ministre de la France d'outre
mer.
Vu l’article 30 de la Constitution de la Répu
blique française;
Vu lé décret du 20 octobre 1948 nommant
gouverneur de 3 e classe des colonies, Al. Toreî
(Albert), administrateur de fie classe des colo
nies;
Le conseil des ministres entendu.
Décrète:
Art. 1 er . — M. Torel (Albert), gouverneur de
3 e classe des colonies, est nommé directeur
générai de l’administration du haut commis
sariat de France en Indochine.
Art. 2. — Le président du conseil des minis
tres et le ministre de la France d’outre-mer
sont chargés, chacun en ee qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera pu
blié au Journal officiel de la République fran
çaise.
Fait à Paris, le 6 décembre 1948.
VINCENT AURIOL,
Par le Président de la. République :
Le président du conseil des ministres,
HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la France d'outre-mer t
PAUL COSTE-FLOUET.
* - - - - - -
Décret n° 43-1874 du 7 décembre 1948 por
tant modification du décret n° 46-2191 du
10 octobre 194S fixant les limites des cir
conscriptions électorales esi application
de la loi du 5 octobre 1943, relative à
l’élection des membres de l’Assemblée
nationale.
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la Franco
d’outre-mer,
_ Vu la loi du 5 octobre 1 940 relative à
l’élection des membres de l’Assemblée na
tionale et notamment son article 43;
Vu le décret du 10 octobre J 946 fixant les
limites des circonscriptions électorales en
application de la loi du 5 octobre 194G pré
citée,
Décrète :
Art. 1 er . — Les limites des trois circons
criptions électorales telles qu’elles ont été
définies en ce qui concerne Madagascar et,
pour le collège des citoyens ayant con
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