Presse et revues
626 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1870-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 juillet 1870 01 juillet 1870
Description : 1870/07/01 (N1817,PART1,SER11)-1870/09/30... 1870/07/01 (N1817,PART1,SER11)-1870/09/30 (N1858,PART1,SER11).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bd6t5405121j
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/03/2023
B. n° 1831. — 137 —
Sénat et par le Corps législatif, sera exécutée comme loi
de l’État.
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du
sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adres
sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités adminis
tratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les
observent et les fassent observer, et notre ministre secré
taire d’État au département de la justice et des cultes est
chargé d’en surveiller la publication.
Fait au palais de Saint-Cloud, le 21 Juillet 1870.
Signé NAPOLÉON.
Vu et scellé du grand sceau : Par l’Empereur :
Le Garde des sceaux, Le Ministre de l’intérieur,
Ministre de la justice et des cultes, .
, Signe CHEVANDIER DE VALDRÔME.
Signé Emile OLLIVIER.
N° 17,949. — Loi qui distrait la section de Glières de la commune de Thorens
et la réunit à la commune du Petit-Bornand (Haute-Savoie).
Du 21 Juillet 1870.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté natio
nale, Empereur des Français, à tous présents et à venir,
SALUT.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous
AVONS SANCTIONNE et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMUL
GUONS ce qui suit :
Art. l or . La section de Glières, teintée en rose sur le plan annexé
à la présente loi, est distraite de la commune de Thorens, canton de
ce nom, arrondissement d’Annecy, département de la Haute-Savoie,
et réunie à la commune du Petit-Bornand, canton et arrondissement
de Bonneville (même département).
2. La nouvelle limite entre la commune de Thorens et du Petit-
Bornand est fixée conformément au tracé de la ligne bleue cotée
K L M N sur ledit plan.
3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d’usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les
autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a lieu,
ultérieurement déterminées par un décret de l’Empereur.
Sénat et par le Corps législatif, sera exécutée comme loi
de l’État.
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du
sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adres
sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités adminis
tratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les
observent et les fassent observer, et notre ministre secré
taire d’État au département de la justice et des cultes est
chargé d’en surveiller la publication.
Fait au palais de Saint-Cloud, le 21 Juillet 1870.
Signé NAPOLÉON.
Vu et scellé du grand sceau : Par l’Empereur :
Le Garde des sceaux, Le Ministre de l’intérieur,
Ministre de la justice et des cultes, .
, Signe CHEVANDIER DE VALDRÔME.
Signé Emile OLLIVIER.
N° 17,949. — Loi qui distrait la section de Glières de la commune de Thorens
et la réunit à la commune du Petit-Bornand (Haute-Savoie).
Du 21 Juillet 1870.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté natio
nale, Empereur des Français, à tous présents et à venir,
SALUT.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous
AVONS SANCTIONNE et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMUL
GUONS ce qui suit :
Art. l or . La section de Glières, teintée en rose sur le plan annexé
à la présente loi, est distraite de la commune de Thorens, canton de
ce nom, arrondissement d’Annecy, département de la Haute-Savoie,
et réunie à la commune du Petit-Bornand, canton et arrondissement
de Bonneville (même département).
2. La nouvelle limite entre la commune de Thorens et du Petit-
Bornand est fixée conformément au tracé de la ligne bleue cotée
K L M N sur ledit plan.
3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des
droits d’usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les
autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a lieu,
ultérieurement déterminées par un décret de l’Empereur.
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