Arrêt du conseil d'Etat qui casse les arrêts de la cour des aides de Montpellier, des 27 juin, 27 août et 6 juillet 1703, et ordonne que l'Ordonnance d'août 1670 et la Déclaration de Mars 1671, portant réglement pour les amendes, seront exécutées - vue 1 - page NP
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