Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les consuls de la ville de Perpignan et les vigneries de Roussillon, la somme de 94000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août 1741 - vue 1 - page NP
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