Presse et revues
1534 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1858-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 janvier 1858 01 janvier 1858
Description : 1858/01/01 (SER11,T11,N575)-1858/06/30... 1858/01/01 (SER11,T11,N575)-1858/06/30 (SER11,T11,N617).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k97366809
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/03/2017
- B. n° 600. ( 787 )
fassent observer, et noire ministre secrétaire d'état au départe-
ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1858.
Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire
d'état au département de la justice ,
Signé E. de ROYER.
*
Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :
Le Minisire d'État,
Signé ACHILLE FOULD.
N. 5499. Loi qui fixe la Limite entre les communes d'Izeure
et de Moulins (Allier).
Du 28 Avril 1 858.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS
ce qui suit :
LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la
teneur suit ;
ART. 1er. Le territoire teinté en violet, indiqué par les
lettres A, B, C, D, E, sur le plan annexé à la présente loi, est
distrait de la commune d'Izeure, canton et arrondissement de
Moulins (Allier), et réuni à la commune de Moulins, même
canton.
2. Les limites entre les deux communes sont fixées confor-
mément au liséré jaune tracé sur ledit plan.
3.. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice
des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement
acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront
ultérieurement déterminées. s'il y a lieu, par un décret de
l'Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Avril i858.
Le Président,
Signé Comte DE MORNY.
Les Secrétaires,
Signé Comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT,
marquis DE CHAUMONT-QUITRY, TESNIÈRE.
53...
fassent observer, et noire ministre secrétaire d'état au départe-
ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1858.
Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire
d'état au département de la justice ,
Signé E. de ROYER.
*
Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :
Le Minisire d'État,
Signé ACHILLE FOULD.
N. 5499. Loi qui fixe la Limite entre les communes d'Izeure
et de Moulins (Allier).
Du 28 Avril 1 858.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS
ce qui suit :
LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la
teneur suit ;
ART. 1er. Le territoire teinté en violet, indiqué par les
lettres A, B, C, D, E, sur le plan annexé à la présente loi, est
distrait de la commune d'Izeure, canton et arrondissement de
Moulins (Allier), et réuni à la commune de Moulins, même
canton.
2. Les limites entre les deux communes sont fixées confor-
mément au liséré jaune tracé sur ledit plan.
3.. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice
des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement
acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront
ultérieurement déterminées. s'il y a lieu, par un décret de
l'Empereur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Avril i858.
Le Président,
Signé Comte DE MORNY.
Les Secrétaires,
Signé Comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT,
marquis DE CHAUMONT-QUITRY, TESNIÈRE.
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