Titre : Annales de droit commercial français, étranger et international / par M. E. Thaler
Éditeur : Arthur Rousseau (Paris)
Date d'édition : 1888
Contributeur : Thaller, Edmond-Eugène (1851-1918). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb326934936
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Description : 1888 1888
Description : 1888 (T2). 1888 (T2).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Droit international Collection numérique : Droit international
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k9636839k
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-4868
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/02/2016
- Aller à la page de la table des matières311
- TABLES DU TOME DEUXIÈME
- PREMIÈRE PARTIE
- Action en justice. - V. Abordage; Compétence, III, Faillite, XVII, XXV.
- Action résolutoire. - V. Faillite, III, IV.
- Administrateur. - V. Faillite, XXV; Société, VI, XVI, XXVII.
- Agent de change.
- .......... Page(s) .......... 64
- V. Action, III; Société, VIII.
- Altération. - V. Effet de commerce, I.
- Amortissement. - V. Société, XVIII.
- Appel. - V. Compétence, IV; Faillite, VII, XIX.
- Apport. - V. Société, XI, XIII, XXVI.
- Assemblée. - V. Société, XIII, XIV, XVI.
- Assurance contre les accidents. -
- .......... Page(s) .......... 229
- Assurance maritime.
- Assurance mutuelle. - V. Société, XXII.
- Assurance sur la vie.
- .......... Page(s) .......... 87
- Avarie. - V. Chemin de fer, II; Navire, III.
- Avenant. - V. Assurance sur la vie, I. IV.
- B
- Banquiers. - V. Société, XV.
- Bâtiment de mer. - V. Navire, VI.
- Bâtiment de rivière. - V. Navire, VI.
- Billet à ordre. - V. Effet de commerce, III.
- Blanc. - V. Effet de commerce, I, IV.
- Brevet d'invention. - V. Propriété industrielle, IV.
- C
- Caisse des dépôts et consignations. - V. Faillite, XXIII.
- Capitaine. - V. Abordage; Navire, III.
- Caution, Cautionnement.
- V. Effet de commerce, IV.
- Cercle. - V. Société, XX.
- Cession, Cessionnaire. - V. Assurance sur la vie. II, III; Fonds de commerce, IV; Hypothèque; Société, VIII, XII.
- Chargeur. - V. Abordage.
- Chemin de fer.
- Coalition. - V. Hausse.
- Commis. - V. Faillite, I.
- Commissaire. - V. Société, VI.
- Commissaire-priseur. - V. Faillite, XXIII.
- Compensation. - V. Faillite, XVIII.
- Compétence.
- .......... Page(s) .......... 185
- V. Cautionnement, I; Effet de commerce, III; Faillite, XVIII, XXII; Propriété industrielle, I; Référé.
- Compte-courant. - V. Hypothèque.
- Concordat. - V. Assurance contre les accidents, III; Faillite, XXVI.
- Conseil de surveillance. - V. Société, VI.
- Contrainte. - V. Effet de commerce, IV.
- Contrefaçon. - V. Propriété industrielle; Propriété littéraire, I.
- Coulissier. - V. Agent de change, II; Jeu de bourse, I.
- Couverture. - V. Jeu de bourse, I.
- Créance. Créancier. - V. Assurance sur la vie, I, II, IV, V, VI; Faillite, V, VIII, IX, XII, XIII, XV, XVI; Rente, II.
- D
- Déclaration d'aliment. - V. Assurance maritime, I.
- Défaut. - V. Faillite, IV, XI.
- Délaissement. - V. Assurance maritime, II.
- Dénomination. - V. Propriété industrielle, V.
- Dépens. - V. Faillite, XXVII.
- Dépôt. Dépositaire. - V. Propriété industrielle, I, II, V; Titre, II.
- Dernière maladie. - V. Faillite, XXIV.
- Dissolution. - V. Société, XIV.
- Domicile. - V. Effet de commerce, II.
- Douane. - V. Effet de commerce, IV; Faillite, XXII.
- E
- Echange. - V. Compétence, II.
- Effet de commerce. -
- V. Cautionnement, II.
- Endos. - V. Cautionnement, II.
- Enseigne. - V. Propriété industrielle, III.
- Entrepreneur. - V. Privilège, I.
- Escroquerie. - V. Titre, I.
- Etat. - V. Chemin de fer, I; Privilège.
- Exequatur. - V. Faillite, VI, XVIII; Société, XXV.
- F
- Faillite.
- .......... Page(s) .......... 1
- .......... Page(s) .......... 36
- .......... Page(s) .......... 36
- .......... Page(s) .......... 56
- .......... Page(s) .......... 134
- .......... Page(s) .......... 179
- .......... Page(s) .......... 223
- V. Assurance sur la vie, I, II, III, IV, V, VI; Compétence, III; Privilège; Rente, II; Société, V, XIX.
- Faute. - V. Abordage; Société, XXI.
- Femme. - V. Action, IV; Assurance contre l'incendie; Assurance sur la vie; I, II, IV, VI; Faillite, I, XIV, XXVI, XXVII; Fonds de commerce, III.
- Fondateur. - V. Compétence, I, III; Faillite. XXV; Société, XIV, XX, XXIII, XXIV, XXVIII.
- Fonds de commerce.
- .......... Page(s) .......... 226
- V. Faillite, III, IV; Propriété industrielle, VI.
- Forfait. - V. Navire, V.
- Fournisseur. - V. Navire, V; Privilège.
- Fret. - V. Navire, I, II, IV.
- G
- Gage. - V. Effet de commerce, III.
- Garantie. - V. Assurance contre les accidents, II, III.
- Gérant. - V. Faillite, IX; Société, II.
- Grosse. - V. Fonds de commerce, II.
- I
- Impôt. - V. Société, II, X.
- Insaisissabilité. - V. Rente, I, II.
- Intérêt. - V. Action, I; Faillite, XVIII; Société, II.
- Interprétation souveraine. - V. Compétence; V; Société, XXII.
- Intervention. - V. Faillite, IX.
- J
- Jeu de bourse.
- .......... Page(s) .......... 64
- Juge de paix. - V. Compétence, IV.
- Jugement. - V. Faillite, II, IV, VI, VII, XI, XV, XVI; Société, XXV.
- L
- Liberté de l'industrie. - V. Fonds de commerce, I.
- Liquidateur. - V. Société, XXI, XXVIII.
- Loterie.
- V. Société, XXII.
- Louage d'ouvrage. - V. Navire, V.
- M
- Majorité. - V. Société, XIII.
- Mandat. - V. Compétence, V.
- Marque. - V. Propriété industrielle, I, II, V.
- Matelot. - V. Navire, II.
- Médaille. - V. Propriété industrielle, VI.
- Moyen nouveau. - V. Société, XXII.
- N
- Nantissement. - V. Assurance sur la vie, V; Fonds de commerce, II; Jeu de bourse, I; Rente, II; Titre, II.
- Navire.
- .......... Page(s) .......... 96
- .......... Page(s) .......... 106
- .......... Page(s) .......... 109
- .......... Page(s) .......... 195
- Notaire. - V. Faillite, XIV.
- Novation. - V. Assurance sur la vie, II; Société, XII.
- Nullité. - V. Action, II, III, IV; Assurance contre l'incendie; Faillite, VII, X, XI, XX, XXV; Société, I, VI, XVI, XXIII, XXV, XXVI, XXIX; Usure.
- O
- Opposition. - V. Faillite, IV, XXIII; Titre, I.
- Ouvrier. - V. Assurance contre les accidents, I, II, III.
- P
- Patron. - V. Assurance contre les accidents, I, II, III.
- Percepteur. - V. Propriété industrielle, IV.
- Péremption. - V. Faillite, XI.
- Période suspecte. - V. Faillite, II, XIII, XX.
- Police. - V. Assurance maritime, I; Assurance sur la vie, V.
- Prescription. - V. Navire, I; Société, XXVII.
- Prêt.
- .......... Page(s) .......... 100
- V. Action, III; Cautionnement, II.
- Prime. - V. Assurance sur la vie, III, IV.
- V. Navire, II, V; Faillite, XXI, XXII, XXIV.
- Propriété industrielle.
- Propriété littéraire.
- .......... Page(s) .......... 4
- R
- Report. - V. Jeu de bourse, II.
- Représentation. Représentant. - V. Fonds de commerce, I.
- V. Abordage; Action, IV; Agent de change, I, II; Assurance contre l'incendie; Compétence, III; Effet de commerce, I, IV; Navire. III; Société, VI, XI, XV, XX, XXI, XXIII, XXIV, XXVII.
- Rétroactivité. - V. Usure.
- Revendication. - V. Titre, I, III.
- S
- Sauvetage. - V. Assurance maritime, II.
- Simulation. - V. Faillite, XX.
- Société.
- .......... Page(s) .......... 8
- .......... Page(s) .......... 12
- .......... Page(s) .......... 14
- .......... Page(s) .......... 52
- .......... Page(s) .......... 68
- .......... Page(s) .......... 74
- .......... Page(s) .......... 101
- .......... Page(s) .......... 122
- .......... Page(s) .......... 124
- .......... Page(s) .......... 132
- .......... Page(s) .......... 162
- .......... Page(s) .......... 94
- V. Action, II, III; Compétence, I; Faillite, XXV.
- Société anonyme. - V. Action, IV; Société. VI, IX, X, XII, XIII, XV, XIX, XXIII, XXIV, XXVII, XXVIII.
- Société par action. - V. Faillite, XVIII; Société, II, III, IV, XIV, XXI, XXV.
- Société civile. - V. Société, III, IV, XIX, XXIV.
- Société en commandite. - V. Société, VI, XI, XVII, XX, XXVI.
- Société en nom collectif. - V. Société, V.
- Société en participation. - V. Faillite, IX; Société, VII.
- Société par intérêts. - V. Société, II.
- Solidarité. - V. Faillite, XXV; Société, XXIV.
- Souscription. - V. Société, VIII.
- Syndic. - V. Assurance sur la vie, I, II; Faillite, V, VI, X, XVII, XVIII, XXIII, XXV; Privilège; Société, V.
- Syndicat. - V. Hausse.
- T
- Taxe. - V. Propriété industrielle, IV.
- Tiré. - V. Effet de commerce, I.
- Titre.
- Traité. - V. Propriété littéraire, II.
- Transaction. - V. Faillite, XXV.
- Transport. - V. Chemin de fer, I, II; Responsabilité, I.
- .......... Page(s) .......... 187
- V. Prêt, II.
- V
- Valeur. - V. Loterie, I, II.
- Vente. - V. Faillite, III, IV, XXIII; Fonds de commerce, I; Loterie, I, II; Xavier, V; Société, VIII.
- Ville de Paris. - V. Faillite, XXI.
- Voirie. - V. Faillite, XXI.
- Voiturier. - V. Chemin, de fer, I, II; Responsabilité.
- Voyageur. - V. Responsabilité.
DROIT INTERNATIONAL
QUELQUES MOTS SUR LÀ FAILLITE DES COMMERÇANTS
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
(SUITE ET FIN, II, p. 109.)
III. EFFETS DU JUGEMENT DÉCLARATIF ÉTRANGER EN FRANCE.
La faillite est prononcée par les .juges dont nous venons de déterminer
la compétence. Ses effets se restreindront-ils au territoire du pays où le
jugement déclaratif a été rendu, ou seront-ils admis à s'exercer au-delà? Il
est indispensable de le savoir, pour le cas où le failli aurait, en des pays
divers, des intérêts et des droits compris dans le gage de ses créanciers.
La négative s'impose, semble-t-il, aussi bien à ceux qui voient dans la
faillite une mesure d'ordre public qu'à ceux qui la rattachent au statut réel;
les uns et les autres sont logiquement obligés d'arrêter ses conséquences
aux frontières de l'Etat où elle a été déclarée. Et cependant la jurispru-
dence de nos tribunaux, en dépit du point de vue dont ils se réclament,
recule et trahit les plus vives hésitations. Tantôt, refusant en France tout
effet au jugement de faillite étranger, les juges français prétendent y ou-
vrir une faillite nouvelle ; tantôt ils admettent ce jugement à la formalité
de Yexequatur; tantôt même ils autorisent le syndic étranger à exercer chez
nous les pouvoirs qu'il lui a conférés, en dehors de toute déclaration préa-
lable Yexequatur, bien qu'ils tiennent pour non avenu le dessaisissement,
sans lequel ce syndic n'aurait aucun droit à faire valoir.
Comment la jurisprudence explique-t-elle l'incohérence qui préside à ses
décisions? Le débiteur actionné en France par le syndic d'une faillite
étrangère a-t-il reconnu de quelque manière l'existence de cette faillite, par
exemple en y produisant à titre de créancier, elle se tire d'affaire en décla-
rant qu'il en a par cela même accepté toutes les conséquences et qu'il n'est
pas fondé dès lors à contester le droit de la partie poursuivante (1). Ad-
mettons qu'il en soit ainsi. Mais, en dehors de cette hypothèse exception-
nelle, il semble que le syndic ne devrait pas être admis à agir sur notre
territoire. Néanmoins on a imaginé, pour justifier la solution opposée,
d'établir une assimilation entre le jugement déclaratif de faillite et un man-
dat : « Le jugement déclaratif de faillite, dit en ce sens le tribunal de la
Seine, ne prononce aucune décision et ne comporte en lui-même aucune
mesure d'exécution en France, soit contre les personnes, soit contre les
biens ; il n'a d'autre effet que de dessaisir le failli étranger de l'adminis-
(1) Cass. req. 30 novembre 1868 (Sir. 1869, 1, 267).
QUELQUES MOTS SUR LÀ FAILLITE DES COMMERÇANTS
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
(SUITE ET FIN, II, p. 109.)
III. EFFETS DU JUGEMENT DÉCLARATIF ÉTRANGER EN FRANCE.
La faillite est prononcée par les .juges dont nous venons de déterminer
la compétence. Ses effets se restreindront-ils au territoire du pays où le
jugement déclaratif a été rendu, ou seront-ils admis à s'exercer au-delà? Il
est indispensable de le savoir, pour le cas où le failli aurait, en des pays
divers, des intérêts et des droits compris dans le gage de ses créanciers.
La négative s'impose, semble-t-il, aussi bien à ceux qui voient dans la
faillite une mesure d'ordre public qu'à ceux qui la rattachent au statut réel;
les uns et les autres sont logiquement obligés d'arrêter ses conséquences
aux frontières de l'Etat où elle a été déclarée. Et cependant la jurispru-
dence de nos tribunaux, en dépit du point de vue dont ils se réclament,
recule et trahit les plus vives hésitations. Tantôt, refusant en France tout
effet au jugement de faillite étranger, les juges français prétendent y ou-
vrir une faillite nouvelle ; tantôt ils admettent ce jugement à la formalité
de Yexequatur; tantôt même ils autorisent le syndic étranger à exercer chez
nous les pouvoirs qu'il lui a conférés, en dehors de toute déclaration préa-
lable Yexequatur, bien qu'ils tiennent pour non avenu le dessaisissement,
sans lequel ce syndic n'aurait aucun droit à faire valoir.
Comment la jurisprudence explique-t-elle l'incohérence qui préside à ses
décisions? Le débiteur actionné en France par le syndic d'une faillite
étrangère a-t-il reconnu de quelque manière l'existence de cette faillite, par
exemple en y produisant à titre de créancier, elle se tire d'affaire en décla-
rant qu'il en a par cela même accepté toutes les conséquences et qu'il n'est
pas fondé dès lors à contester le droit de la partie poursuivante (1). Ad-
mettons qu'il en soit ainsi. Mais, en dehors de cette hypothèse exception-
nelle, il semble que le syndic ne devrait pas être admis à agir sur notre
territoire. Néanmoins on a imaginé, pour justifier la solution opposée,
d'établir une assimilation entre le jugement déclaratif de faillite et un man-
dat : « Le jugement déclaratif de faillite, dit en ce sens le tribunal de la
Seine, ne prononce aucune décision et ne comporte en lui-même aucune
mesure d'exécution en France, soit contre les personnes, soit contre les
biens ; il n'a d'autre effet que de dessaisir le failli étranger de l'adminis-
(1) Cass. req. 30 novembre 1868 (Sir. 1869, 1, 267).
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