Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1940-10-27
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344
Description : 27 octobre 1940 27 octobre 1940
Description : 1940/10/27 (A72,N275). 1940/10/27 (A72,N275).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k96113479
Source : DILA, 2009-100524
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/10/2015
- Aller à la page de la table des matières5445
- SOMMAIRE
- LOIS
27 Octobre 1940 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 5449
durée de huit jours à un mois peut être
prononcée, sans possibilité d'appel, par
le directeur de l'office national de la na-
vigation ou par l'ingénieur en chef de la
navigation.
Art. 5. — Toutes modalités d'applica-
tion seront prises par arrêté du secrétaire
d'Etat aux communications.
Art. 6. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 16 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
te ministre secrétaire d'Etat
aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le secrétaire d'Etat aux communications,
JEAN BERTHELOT.
LOI sur le fonctionnement
1 de la cour martiale.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Le conseil des ministres .entendu,
Décrétons :
Art. 1er. — La cour martiale siège à
Gannat.
Art. 2. —Le garde des sceaux, ministre
secrétaire d'Etat à la justice, pourra, par
arrêté, nommer des commissaires adjoints
du Gouvernement près la cour martiale.
-
Art. 3. — Le greffe de la cour martiale
est composé d'-un greffier et d'un greffier
adjoint.
Art. 4. — Il e.st créé auprès du prési-
dent et du commissaire du Gouvernement
de la cour martiale un service de secré-
tariat ainsi composé:
1° Un secrétaire en chef;
2° Un secrétaire.
Art. 5. — A titre temporaire et pen-
dant la durée du fonctionnement de la
cour martiale, la détention des individus
qui lui seront déférés ou qui seront con-
damnés par elle sera assurée dàns les
bâtiments de l'ancienne maison d'arrêt et
de correction de Gannat, supprimée par
décret du 3 septembre 1926.
Art. 6. — En tout étaj de cause et dans
les limites de la compétence de la cour
martiale, le président de cette juridiction
aura qualité pour décerner mandat de dé-
pôt et mandat d'arrêt sur réquisition - du
commissaire du Gouvernement.
Art. 7. — Les dispositions du décret
du 5 octobre 1920, modifié par le décret
du 22. décembre 1927, sont applicables aux
frais de justice exposés devant la cour
martiale.
Art. 8. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 26 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
RAPHAEL ALIBERT. *
Le général d'armée,
ministre secrétaire d'Etat à la guerre,
G1 HUNTZIGER.
Le ministre, secrétaire d'Etat
aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
L'amiral de la flotte,
ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A1 DARLAN.
DÉCRETS, ARRÊTÉS
& CIRCULAIRES
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR -
Administration préfectorale.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Vu la loi du 14 avril 1924, article 29;
Vu la loi du 12 septembre 1940 portant
abaissement des limites d'âge des fonction-
naires de l'administration préfectorale;
Vu la demande de l'intéressé ;
- Sur la proposition du ministre secrétaire
d'Etat à l'intérieur,
Décrétons :
Art. 1er — M. Alger, préfet de la. Haute-
Garonne, précédemment placé dans la posi-
tion prévue par l'article 1er de la. loi du.
17 juillet 1940, est admis, sur sa demande,
à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. — Le ministre secrétaire d'Etat à
l'intérieur est chargé de l'exécution du
présent décret, qui aura effet à compter
du 16 octobre 1940.
Fait à Vichy, le 23 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français:
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
MARCEL PEYROUTON.
Inspecteurs départementaux d'hygiène.
Le ministre secrétaire d'Elat à l'intérieur,
Vu la loi du 17 juillet 1940;
Vu la loi du 18 septembre 1940;
Vu le décret du 1er septembre 1939;
Vu l'avis du directeur de l'hygiène et de
l'assistance;
Sur la 'proposition du chef du service du
personnel et de la comptabilité.
Arrête:
Art. 1er, — M. le docteur Levy, inspecteur
départemental d'hygiène, est affecté, à titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur de la santé du département de Vaucluse.
M. le docteur Bardin, inspecteur adjoint
départemental d'hygiène, est affecté, à titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur adjoint de la santé dans le département
de l'Orne pour y exercer les fonctions de
médecin inspecteur de la santé.
M. le docteur Gueutal, inspecteur adjoint
départemental d'hygiène, est affecté, à titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur adjoint de la santé dans le département
de l'Eure pour y exercer les fondions de
médecin inspecteur de la santé.
M. le docteur Alaroze, inspecteur adjoint
départemental d'hygiène, est affecté, a titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur adjoint de la santé dans le département
de Loir-et-Cher pour y exercer les fonctions
de médecin inspecteur de la santé.
Art. 2. — Le directeur de l'hygiène et de
l'assistance, le chef du service du personnel
et de la; comptabilité et les préfets inté-
ressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à. Vichy, le 1er octobre 1940,
MARCEL PEYROUTON.
Transfert de crédits.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Vu la loi de finances du 31 décembre
1939 portant fixation du budget des ser-
vices civils pour l'exercice 1940;
Vu le décret du. 15 avril 1940 portant
transfert de crédits du ministère de
l'agriculture au ministère du ravitaille-
ment;
Vu les lois des 12 juillet et 6 septem-
bre 1940 relatives à la composition du
Gouvernement ;
Sur le rapport du ministre secrétaire
d'Etat aux finances et du ministre se-
crétaire d'Etat à l'agriculture,
Décrétons:
Art. 1er. - Sont annulés les crédits
ouverts au budget du ravitaillement au
titre du budget des services civils, pour
l'exercice 1940, par la loi de finances du
31 décembre 1939 et par des lois et dé-
crets spéciaux et s'élevant à la somme de
240.374.664 fr., répartie par service et par
chapitre conformément à l'état A annexé
au présent décret.
Ces crédits sont transportés au budget
de l'agriculture, conformément à l'état B
annexé au présent décret.
Art. 2. — Les opérations afférentes à
l'exercice 1940, effectuées depuis le dé-
but de l'exercice tant par les ordonna-
teurs que par les comptables, au titre
du budget des services civils, sur les cré-
dits dont le transport du budget du ra-
vitaillement au budget de l'agriculture
est prévu à l'article 1er, seront reprises
par le ministre secrétaire d'Etat à l' agri-
culture qui aura à rendre le compte in-
tégral des crédits transportés.
Art. 3. — Le ministre secrétaire d'Etat
aux finances et le ministre secrétaire
d'Etat à l'agriculture sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel.
- Fait à Vichy, le 23 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
française:
Le ministre secrétaire d'Etat
aux finances,
YVES BOUTHILLIER,
Le ministre secrétaire d'Etat,
à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.
durée de huit jours à un mois peut être
prononcée, sans possibilité d'appel, par
le directeur de l'office national de la na-
vigation ou par l'ingénieur en chef de la
navigation.
Art. 5. — Toutes modalités d'applica-
tion seront prises par arrêté du secrétaire
d'Etat aux communications.
Art. 6. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 16 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
te ministre secrétaire d'Etat
aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le secrétaire d'Etat aux communications,
JEAN BERTHELOT.
LOI sur le fonctionnement
1 de la cour martiale.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Le conseil des ministres .entendu,
Décrétons :
Art. 1er. — La cour martiale siège à
Gannat.
Art. 2. —Le garde des sceaux, ministre
secrétaire d'Etat à la justice, pourra, par
arrêté, nommer des commissaires adjoints
du Gouvernement près la cour martiale.
-
Art. 3. — Le greffe de la cour martiale
est composé d'-un greffier et d'un greffier
adjoint.
Art. 4. — Il e.st créé auprès du prési-
dent et du commissaire du Gouvernement
de la cour martiale un service de secré-
tariat ainsi composé:
1° Un secrétaire en chef;
2° Un secrétaire.
Art. 5. — A titre temporaire et pen-
dant la durée du fonctionnement de la
cour martiale, la détention des individus
qui lui seront déférés ou qui seront con-
damnés par elle sera assurée dàns les
bâtiments de l'ancienne maison d'arrêt et
de correction de Gannat, supprimée par
décret du 3 septembre 1926.
Art. 6. — En tout étaj de cause et dans
les limites de la compétence de la cour
martiale, le président de cette juridiction
aura qualité pour décerner mandat de dé-
pôt et mandat d'arrêt sur réquisition - du
commissaire du Gouvernement.
Art. 7. — Les dispositions du décret
du 5 octobre 1920, modifié par le décret
du 22. décembre 1927, sont applicables aux
frais de justice exposés devant la cour
martiale.
Art. 8. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 26 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
RAPHAEL ALIBERT. *
Le général d'armée,
ministre secrétaire d'Etat à la guerre,
G1 HUNTZIGER.
Le ministre, secrétaire d'Etat
aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
L'amiral de la flotte,
ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A1 DARLAN.
DÉCRETS, ARRÊTÉS
& CIRCULAIRES
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR -
Administration préfectorale.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Vu la loi du 14 avril 1924, article 29;
Vu la loi du 12 septembre 1940 portant
abaissement des limites d'âge des fonction-
naires de l'administration préfectorale;
Vu la demande de l'intéressé ;
- Sur la proposition du ministre secrétaire
d'Etat à l'intérieur,
Décrétons :
Art. 1er — M. Alger, préfet de la. Haute-
Garonne, précédemment placé dans la posi-
tion prévue par l'article 1er de la. loi du.
17 juillet 1940, est admis, sur sa demande,
à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. — Le ministre secrétaire d'Etat à
l'intérieur est chargé de l'exécution du
présent décret, qui aura effet à compter
du 16 octobre 1940.
Fait à Vichy, le 23 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français:
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
MARCEL PEYROUTON.
Inspecteurs départementaux d'hygiène.
Le ministre secrétaire d'Elat à l'intérieur,
Vu la loi du 17 juillet 1940;
Vu la loi du 18 septembre 1940;
Vu le décret du 1er septembre 1939;
Vu l'avis du directeur de l'hygiène et de
l'assistance;
Sur la 'proposition du chef du service du
personnel et de la comptabilité.
Arrête:
Art. 1er, — M. le docteur Levy, inspecteur
départemental d'hygiène, est affecté, à titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur de la santé du département de Vaucluse.
M. le docteur Bardin, inspecteur adjoint
départemental d'hygiène, est affecté, à titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur adjoint de la santé dans le département
de l'Orne pour y exercer les fonctions de
médecin inspecteur de la santé.
M. le docteur Gueutal, inspecteur adjoint
départemental d'hygiène, est affecté, à titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur adjoint de la santé dans le département
de l'Eure pour y exercer les fondions de
médecin inspecteur de la santé.
M. le docteur Alaroze, inspecteur adjoint
départemental d'hygiène, est affecté, a titre
temporaire, en qualité de médecin inspec-
teur adjoint de la santé dans le département
de Loir-et-Cher pour y exercer les fonctions
de médecin inspecteur de la santé.
Art. 2. — Le directeur de l'hygiène et de
l'assistance, le chef du service du personnel
et de la; comptabilité et les préfets inté-
ressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à. Vichy, le 1er octobre 1940,
MARCEL PEYROUTON.
Transfert de crédits.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Vu la loi de finances du 31 décembre
1939 portant fixation du budget des ser-
vices civils pour l'exercice 1940;
Vu le décret du. 15 avril 1940 portant
transfert de crédits du ministère de
l'agriculture au ministère du ravitaille-
ment;
Vu les lois des 12 juillet et 6 septem-
bre 1940 relatives à la composition du
Gouvernement ;
Sur le rapport du ministre secrétaire
d'Etat aux finances et du ministre se-
crétaire d'Etat à l'agriculture,
Décrétons:
Art. 1er. - Sont annulés les crédits
ouverts au budget du ravitaillement au
titre du budget des services civils, pour
l'exercice 1940, par la loi de finances du
31 décembre 1939 et par des lois et dé-
crets spéciaux et s'élevant à la somme de
240.374.664 fr., répartie par service et par
chapitre conformément à l'état A annexé
au présent décret.
Ces crédits sont transportés au budget
de l'agriculture, conformément à l'état B
annexé au présent décret.
Art. 2. — Les opérations afférentes à
l'exercice 1940, effectuées depuis le dé-
but de l'exercice tant par les ordonna-
teurs que par les comptables, au titre
du budget des services civils, sur les cré-
dits dont le transport du budget du ra-
vitaillement au budget de l'agriculture
est prévu à l'article 1er, seront reprises
par le ministre secrétaire d'Etat à l' agri-
culture qui aura à rendre le compte in-
tégral des crédits transportés.
Art. 3. — Le ministre secrétaire d'Etat
aux finances et le ministre secrétaire
d'Etat à l'agriculture sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel.
- Fait à Vichy, le 23 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
française:
Le ministre secrétaire d'Etat
aux finances,
YVES BOUTHILLIER,
Le ministre secrétaire d'Etat,
à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.
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