Presse et revues
4 pages
Titre : Le Constitutionnel : journal du commerce, politique et littéraire
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1848-08-29
Contributeur : Véron, Louis (1798-1867). Rédacteur
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32747578p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 29 août 1848 29 août 1848
Description : 1848/08/29 (Numéro 242). 1848/08/29 (Numéro 242).
Description : Collection numérique : Grande collecte... Collection numérique : Grande collecte d'archives. Femmes au travail
Description : Collection numérique : La Grande Collecte Collection numérique : La Grande Collecte
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Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 06/02/2011
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JOURNAL POLITIQUE, LITTÉRAIRE, UNIVERSEL.
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tii«SMr franea, peur l'a&mUUtratlea, »
à U. demain . iirMtt**.
PARIS, 28 AOUT,
ASSEMBLÉE NATIONALE.
présidence de m. lacrosse (vice-yrés'ileui)
Séance du 28 août.
fiéclamations i propos du procès-verbal. — Dépôt de
rapports. — Discussion et vote du projet sur les tri-,
.. banaux de commerce. — Présentation d'un projet
sur les Monts-de-Piété. — Explications sur le» piè
ces trouvées aux Tuileries. — Présentation d'nn pro-'
■ jet snr l'impôt du sel. — Présentation d'une propo-
' si lion concernant les mesures du pouvoir exécutif/
au sujet des journaux. . ■
La séance est ouverte k une heure.
Le procès-verbal est lu parus de MM. les secré
taires. . -
m. b.ize a la parole sur le procès-vfrbal. Il dit
qu'ayant été entendu comme témoin par le juge
destruction, en ce qui concernait M. Louis Blanc ,
il n'a pas cru pouvoir prendre part au vote qui a sta
tué à l'égard de ce représentant.
Au moment du vote, ajoute M. Baza, j'ai écrit k M.
le président la lettre suivante...
Plusieurs voix. — Non ! non i c'est inutile. Ecri
vez au I
m. BTjcnEZ. — J'ai été mentionné comme ayant
donné une signature favorable au nommé Riancourt
qui fut nommé commissaire dans le département de la
* • - - J'.tJnw «un 4'ftî /Irtnnia
vidu qui est maintenant accusé
de février; toutes les réclamations, toutes les deman-
M. V alette propose de fônipitëtidrc l 'acsla calé-
. « i k.. ; — .1!..! i.. n /mnJ. mTiAn X \i1uC n Ut
gorie dts exclus tes individus comkmsls à tylus de
six mois d'empv'sonnenHnt pour toutautre dé.itou
contravention (que ceux éatmérés dans le paragra-
} h ), les délits et contraventions politiques et ceux
commis par la voie da ia presse étant exc.plés. —
Rejeté.
Le paragraphe est a'opté avec l'addition proposée
par M. Leblond.
Le troisième paragraphe de l'article est adopté
sans4iscussion. :
Le quatrième l'est également, ayee l'addition des
mots : « ...... et aux articles 596 et 597 du Code de
commerce y » addition.proposée! ptr le rapporteur au
nom de la commission.
Le dernier paragraphe de l'article est mis en déli-
béiation.
sections, dans 'es localités où l'administration le
croira nécessiire.
» L'élection da préiidsnt sera faits au scrutin in
dividuel et à la majorité des suffrages exprimés.
» Li majorité absolue sera nécessaire pour chique
nomination, mais le rang a prendre dans le tableau
sera déterminé par l'ordre d'élection, et, dans le es
où plusieurs des juges auraient, au premier tour de "
scrutin, obtenu !a majorité absolue, par le nombre
d'S suffrages. En e s d'égahté,.J'âge déterminera !e
rang.
> Les juges seront nommés tous par un seul scru
tin de liste.
> Les suppléans se~oiit également nommés tous par
un seul scrutin de liste.
» Le président de l'Assemblée proclame le résultat
de l'élection. Le procès-verbal est rédigé en. tripla
in. dérodé propose de dira que le droit d'élection original. L î président de l'assemblée tràcsme t immé-
ou d'éligibilité sera rétabli, au bout de cinq ans, en diatement l'un des troîs originaux au préfet, le se-
* * "* J * " 1 . «•- J.. i^îU..«Kl I» «MAÏnîXmn Mil
yeux comme
Blessés, n'ayant rien autre chose à faire que d'affir
mer le fait de la blessure. Or, le fait de la blessure*
dans le cas particulier,était évident.
Le procès-verbal est-adopté.
m. le président . —, Citoyens représentais, le
citoyen Marrast éprouvant de vives souffrance;, il m'a
chargé d'exprimer k l'Assemblée le regret de ne pou
voir assit ter k la séance d'aujourd'hui.
M. Bonte-Pollet, maire de Lille, lui a adressé la
'lettre suivante :
« Citoyèn - président, l'ordre ayant été gravement
troublé bier dans la ville de Lille, à la suite des me-
'sures que j'ai cru devoir prendre pour soumettre les
ateliers nationaux au travail à la tâche, plusieurs de
mes collègues ayant été l'objet de violences de la part
des ouvriers ameutés, il m'est impossible de quitter
mon poste avastque la tranquillité ne mit eomp'ète-
ment l'établie. Je vous prie donc dé solliciter pour
moi la prolongation du congé qui m'a été accordé. »
M. le ministre du commerce, ajoute M. le président,
me fait également savoir que l'état de sa santé ne lut
permettant pas d'assister à. la séance d'aujourd'hui,
il prie l'Assemblés de vouloir bien renvoyer it jeudi
frochain la discussion du projet de décret concernant
enseignement agricole.
- m. woirhaïb dépose le rapport, sur une demande
en autoirisation de poursuites formée par M. Guéret
contre M. Caufsidière peur rause de diffamation. La
commission conclut au rejet de la demande d'autori
sation. '
" m. le président . — L'ordre du jour porte ia
discussion sur la demande en autorisation de pour
suites concernant le citoyen Lamennaismais le ci
toyen Lamennais n'étant pas présent je propose à
l'Assemblée de passer à la discuss'on du projet de,
décret sur les tribunaux de commerce. (Oui i oui!)
La parole est â M. Dabeaux.
m. dabeatix présente quelques observations géné
rales contre le projet de décret.
M. crémieux , rapporteur. — Les objections qui
* ' *■ - i »k«\4ma
861A UD IA Wiuluiuwiv•» ^__ . _ .
d'autre orateur qui demande la parole pour la' dis
cussion générale, je prie l'Assrmblée de vouloir bien
passer à la discussion des articles.
L'Assemblée prononce la clôture -de la discussion
générale, et "décide qu'elle passe & la discussion des
articles.
Art, i®' (rédaction de la commission). < L°sart. 618,
619.620, 621 et f29 du Code de commerce, seront
remplacés ou modifiés de la manière suivante :
; » Art. 618. Les membres des tribunaux de coin
merce seront élus dans une assemblée composée des
citoyens français, commerçans patentés depuis cinq'
ans et domiciliés depuis deux ans au moins dans le;
ressort du tribunal.
. > Ne pourront part'eiper h l'élection :
» les individu* condamnés, soit à des peines »f-
fiietives ou infamantes, soit it des peinrs correction
nelles pour faits qualifiés crimes par la loi, ou pour
délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure; at
tentat aux mœurs.
» î» Les individus condamnés pour contravention
aux lois sur les maisons de jeu. sur les loteries et les
maisons de prêts sur gages.
» 3° Les individus condamnés pour les délits pré-
yus aux art. 4f3, 4ti, 4*9, 429,.42t, 423, 439, pa
ragraphe 2 du Code pénal.
» Le droit d'électeur et le droit d'éligibilité sont
suspendus par l'état de débiteur failli non réhabi
lité. »
m. rondeau propose de rédiger ainsi le premier
paragraphe de cet article .- « L< s membres des tribu
naux de commerce seront éius par tous les électeurs
du ressort de chaque tribunal^ commerçans ou non
commerçans. »
Cet amendement n'est pas adopté.
h. dabeaux propose de dire : « patentés depuis
trois ans, > au lieu de « depuis cinq ans, » et « do
miciliés depuis un 'an, » au lieu de « depuis deux ans. »
• Cet amendement,combattu pas M.Freilon, est rejeté.
Le premier paragraphe de 1 art 643 est adopté,
u. marie (C6tes-du-Nord), propose d'ajouter à ce
paragraphe les mots : « les capitaines au long
cours et les maîtres au cabotage ayant commandé de*
bfttimens ppndant cinq ans. »
Cette addition est adoptée.
faveur du commerçant qui aura obtenu un concordat
ou été déclaré excusable par le tribunal.
Cet amendement, combattu par M. Marie, minis
tre de la justice, est rejeté.
Le dernier paragraphe de l'article 618 est adopté.
h. rondeau propose la dispesition additionnelle
suivante.: « Lorsque la peine prononcée n'excédera
pas quinze jours de prison, l'interdiction de partici
per à l'é'ection ne'sera que de dix ans. »
Cette proposition n'est pas appuyée.
L'article 648 est mis aux voix et adopté dans sou
ememble.
m. didier dépose au nom du comité des affaires
départementales et communales un rapport tur le
projet de décret concernant la rétablissement des
droits d'octroi sur la viande à Pari*, à partir du
4" septembre. Il demande que ce projet soit ducuté
d'urgence demain.
m. le président . — Il n'y a pas d'opposition?
(Non! nonf) La discussion de ce piojet sera mise.à
l'ordre du jour de demain.
- h. tenoret dépose trois rapports : 4 « sur la pro
position de M. Champvans, concernant le partage des
biens communaux ; 2° sur la proposition de M. Huot,
concertant le paitage de la joujssar.ee drs biens
communaux , 3° tur le projet rédigé par le comité, j
dont H. Tendret est l'organe, pour la mise en cul
ture des communaux. '
On reprend la discussion sur le projet concernant
les tribunaux de eommerce.
M. tEBLONivpropose une disposition additionnelle
« i ii liole 618', dont la uou\etle rédaction ^ient d 'être
votée, addition qui serait ainsi conçue :
« Dans les villes qui comprendront plus de trois
mille électeurs, l'élection aura lieu i deux degrés; les
électeurs remplissant lescondiHons énorcées en 1 art.
648 du Code de commerce, se réuniront pour désigrer
les électeurs chargés de choisir les membres du tri
bunal. H sera désigné un* électeur^ du second degré
pour ci quaute électeurs du premier. » — Rejeté.
On passe au second des articles, dont l'article pre
mier du projet propose la modification. Ce second
article est l'article 649 du Code de commerce. Après
quelque débat: il est adopté en ces termes :
< Art. 649. Tous les ans, la liste des électeurs du
ressort de chaque tribunal fera dressée pouir chaque
commune tar le maire, dans la première quinzaine
du mois de septembre. ' ;
» Le maire enverra la liste ainsi préparée au pré
fet, qui tera publier et afficher la liste générale dans
toutes les mairies de l'arrondissement du tribunal.
Cette publication devra être faite cinquante jours
avant l'élection.
Pendant les quinze jours qui suivront la publ'ca-
tiou et l'affiche, tout commerçant patenté de l'arron
dissement aura le droit d'élever ses réclamations sur
la composition de la liste, soit qu'il se plaigne d'a
voir été indûment omis ou rayé, soit qu'il demande
l'inscriptidn d'un électeur omis ou la radiation d'un
citoyen indûment inscrit. Dans le premier cas, sa ré
clamation et leç pièces justificatives seront communi
quées par lui au ministère public; dans le second
cas, il devra fournir la preuve que la demande a été
notifiée par lui k la partie intéressée, qui aura cinq
jours pour intervenir.
Les réclamations seront jugées en dernier res-
cond au greffe du tribunal, le troisième au procu
reur-général près la cour d'appel.
» Dans les cinq jours de l'élection, tout citoyen
ayant pris part à l'opération électorale, aura le droit
d'élever des réclamations sur la régularité ou la sin
cérité d3 l'élection -, dans les dix jours de la récep
tion du procès-verbal, le procureur général aura le
même droit.
» Ces réclamations seront communiquées aux ci
toyens dont l'élection serait attaquée, et qui auront le
droit d'intervenir dans.les cinq jours de la commu
nication. Elles seront jugées sommairement et sans
frais, dans la quinzaine, par la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
> La nullité partit lie ou absolue de l'élection ne
pourra être prononcée que dans le» cas suivans :
» 4° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes
reçues parla loi.
» 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ous;il a été
vicié par des macœuvres frauduleuses.
» 3° S'il y a incapaci'.é légale dans la personne' de
l'un ou de plusieurs des élus. »
Le cinquième et dernier des articles modifiés par
l'article 4" du projet est voté en ces termes :
< Art. 629. Dans la quinzaine de la réception du
procès verbal, s'il n'y a pas de réclamations, ou dans
la huitaine'de l'arrêt statuant sur les réclamations,
le procureur-général invite les élus k se présenter k
l'audience de ta cour d'appel qui procède publique- .
m»nt k leur réception et en dresse un procès-verbal,
consigné dans ses registres.
- > Si la courue siège pas dans l'arrondi.sement
communal cù le.tribunâl de commerce est établi, la
réception a lieu devant le tribunal civil assemblé,
sur l'invitation adressée aux élus par le procureur de
la République. .
* Le procès-verbal de cette séance est transmis k
la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses
registres. ; Le jour de l'installat'on publique du tri
bunal de commerce, il est donné lecture du procès-
verbal de réception. »
L'art. 4" du projet est adopté dans ton ensemble.
« Art. 2. L'art. 626 du Code de commerce est com
plété comme il tuit :
. » Le rang k prendre dans le tableau des juge3 et
des. suppléans sera fixé à la majorité absolue par un
scrutin de liste auquel concourront lè' président, les
juges et les juges suppléans. "Le scrutin, qui Sfra
secret, aura lieu, dans la salle du conseil avant la
séance d'installation. ; - .
» En cas'd'égalité dans le nombre des tuflrages
pour le même rc.ng, le plus âgé l'emporte.
» Un juge titulaire ou suppléant au moins doit
concourir k tout jugement du tribunal de commerce,
k peine de nullité.
> Lorsque, par des récusations ou empêchemens,
il ne restera pas un nombre suffisant de juges ou
suppléans, il y sera pourvu au moyen d'une liste for
mée annuellement par chaque tribunal de commerce
entre les éiigibles, et, en cas d'insuffisance, entre
les électeurs ayant leur résidence dans la ville ( ù
siège le tribunal.
> Cette liste sera de cinquante noms pour Paris,
de vingt-cinq noms pour les tribunaux de muf mem
bres, de quinze noms pour les autres tribut aux. .
> Les juges complémentaires seront appelés dans
l'ordre fixé par un tirage au sort, fait en séance pu-
sort n-r le tribunal civil de l'arrotadissement, toute l'ordre fixé par un tirage au sort, tait en seance pu-
affaire cessante, sommairement, sans qu'il soit besoin blique, par le présiden t dni tribunal entre tous les
du ministère d'avoué.
» Les actes judiciaires auxquels l'instance donnera
lieu ce seront pas soumis au timbre et seront enre
gistrés gratis.
» L'affaire sera rapportée en audience publique par
un des membres du tribunal, el le jugement sera pro
noncé après que les parties ou leur défenseur et le
ministère public auront été entendus.
» En cas de pourvoi en cassation, il sera procédé,'
toutes affaires cessantes, comme devant le tribunal,
avec exemption des droits de timbre, d'enregistre
ment et sans conçigQation d'amende.
La liste rectifiée, s'il y a lieu, p*r suite de déci-
UII4U*»; {JUI 4» {/ifUiUWU • uu ..
noms de la liste. » —Adopté.
• Art. 3. Les art. 4 et 7 du décret du 6 octobre
4809 sont abrogés. » — Adopté.
m. n. didier propose .et développe la disposition
additionnelle suivante :
« Les dispositions du présent décret seront appli
cables k l'A'gérie. » -
Cet amendement, combattu par M: Marie, minis
tre de la just ce, n'est pas adopté.
< Dispositions transitoires :
«11 sera procédé k une élection générale dans les
formes et délais prescrits par le présent décret; k cette
première élection et aux élections postérieures, les
règles prescrites par l'art. '622 du Code de commerce
' » lid IU11U » wvauaww) m ^ — , 4 .
sion judiciaire, sera close définitivement dix jours a- I règles prescrites pi
vant l'élection .Cette liste strvira pour toutes les élec- seront appliquées.
' - Les pouvoirs des juges actuels sont prorogés jus-
" " a - J - * ln« vnmnlnnrti .
tions de l'année. .
La délibération s'ouvre maintenant sur l'art. 620,
troisième des articles du Code de commerce modifias
par l'art. du projet.
Après un court débat sans intérêt, cet article est
adopté dans les termes suivans :
« Art. 620. Sont éiigibles aux fonctions de juge
et de suppléant : .4° tout citoyen français qui a déjà
exercé l'une ou l'autre de ces fonctions; 2° tout ci
toyen français, âgé de trente ans, ayant son domicile
réel dans le ressort du tribunal, et ayant exercé le
commerce avec patente pendant cinq ans au moins;
A Paris, nul ne pourra être nommé juge s'il n'a
qu'k l'installation de ceux qui doivent les remplacer.»
Adopté. " . .
m. mortimer-ternaux propo.e la disposition
additionnelle suivante :
« Dans le mois de la promulgation du présent dé
cret, un arrêté du chef du pouvoir exécutif, rendu
dans la forme des règlemens d'administration publi
que, déterminera, d'après le nombre des affaires com
merciales jugées dans les dix dernières années, les
villes où seront conservés ou institués des tribunaux
de commerce. >—Adopté..
L'ensemble du projet est mis aux voix et adopté.
senard , ministre de l'intérieur, a la parole
été suppléant, # I M - , --
Pour être éligible k la présidence, il faudra, k I pour une communication du Gouvernement, li pré
Paris, avoir exercé pendant quatre ans comme juge; ' "« n«i»t «m l'nrpanisatinn des Monts-dePiété
i«c «i.-.hiinaiii ita.np.uf membres, avoir exercé
, Cette aaautou est
h. leblond propose de mettre au nombre des in
dividus qui ne pourront participer k l'élection, d'a
près le paragraphe 2 de 1 art. «8, les individus qui
auraient été condamnés k un mois de prison pour
contrebande.
m. waldeck housseac , modifiant, tout en adop
tant 6a pensée, la- rédaction de l'amendement de m.
, Leblond, propose d'exclure seulement les individus
condamnés pour contrebande de marchandises de
leur commerce.—Rejeté.
L'amendement de M. Leblond est mis aux voix et
adopté.'
dans les tribunaux de neuf'membres,
ndant quatre ans, dont deux comme j u ,
■ Dans les autres tribunaux, il suffira d'avoir été
juge ou suppléant ;
» Sont également admissib'es aux fonctions de juge
ou de suppléant tous citoyens âgés de trente aï s, ayant
exercé le commandement de capitaine au long cours
et de maître au cabotage pendant cinq ans au moins,
et ayant leur domicile réel dans le resort du tribu
nal. »
L'artic!e 624 (l« article modifié), ,est mis en déli
bération. Il est adopté dans les termes cuivans *.
«Art. 624. L'assemblée élfctc raie se tiendra dans
le lieu où siège le tribunal. Elle sera convôquée par
le préfet du département au plus tard dans la der
nière quinzaine de décembre, présidée par le maire
ou fon délégué, assisté de quatre électeurs qui seront
les deux plus âgés et les deux plus jeunes des mem
bres présens. Le bureau, ainsi composé, »««« m
r _. .... nomme un
secrétaire pris dans l'Assemblée. Il décide toutes les » 3. L.ecapiiai ueucsaauo a
questions qui peuvent s'élever dans le cours de l'élec- que Mont-de-Piété se compose :
tion. » 4® Des taleurs dont il est
1»» an nlticÎAnVfi fStirA*
sente un projet sur l'organisation des Monts-de-Piété.
L'institution des 'Monts-de-Piété qui avait eu pour
but, dans l'origine, de venir au secours de citoyens
nécessiteux, a fini, par suite de mauvais règlemens
et d'abus successifs, par ne plus donner les bons ef
fets qu'on en attendait. Le projet nouveau remplaça
sur presque tous les points, par des dispositions
nouvelles, les dispositions de la législation actuelle.
\olcv le texte du projet :
* Art. 4«. A l'avenir les Monts-de-Piété seront
administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
-et, par délégation, sous l'autorité du préfet du dé
partement, par les directeur* responrable?, assistés
de commissions de surveillance.
» 2. Les commissions de surveillance du Mont-de-
Piété seront présidée parle maire de la commune,
et k Paris par le préfet de la Seine.
» Des reglemcas d'administration publique déU r-,
mineront la composition de ces commissions, le nom
bre de leurs membres et leurs attributions.
3. Le capital nécessaire k l'exploitation de cha-
ou deviendra proprié-
. »2° D?s fonds que le directeur se procurera par voie j
d'emprunt ou de traité,dont les conditions seront ap
prouvées par la commission de surveillance et arrê
tées définitivement par l'autorité supérieure.
- 4. A compter du 4" janvier 4819, les excédans de
recettes dis Monts-de-Piété; constatésparleurs comp
tes annuels, cessi roat d'être v.r-és dans les caissas
des ho-picés. , . • ••
•Ces seront employés k la formation ou k
l'aceroissÉTttetit du capital des Mo its-de-Pièté.
ïLe montant des donations ou legs que ces établis-
semens pourront recueillir recevra la même destina
tion. v
»5. TJn arrêté du Gouvernement fixera po.ur chaque
Mont-de-Piété le mluimum de l'intérêt des prêts. La
taux de ces intérêts sera proportionnellement abaissé
au fur et à mesure de raccroissemënt des fonds de do
tation ; il n s pourra toutefois être réduit au-dessous
de 3 pour 400. . ■
» 6. Il sera statué administrativement sur le3 du-
ficultés qui pourraient s'éltver par .suite de l'exécu
tion de l'art. 4 entre l.s administrations hospitaliè
res et les Monts-de-Piété, originairement établis dans
des bâtimens appartenant aux hospices, ou k l'aide
de fonds provenant de leurs caisses.
» 7. Les commissionnaires au Mont-de-Piété sont'
supprimés; ils seront remplacés par des bureaux auxi-
liaires.
» L'époque de l'établissement de ces bureaux-et le
mode de leur substitution aux commissionnaire» aux
" Monts-de-Piété seront déterminés par des arrêtés du
Gouvernement, délibérés en conseil d'Etat.
«Les burf aux auxiliaires seront placé* sousladirec-
tion et surveillance de l'administration des Monts-
de-Piété, dont ils dépendront.
» Les prêts seront faits dans ces bureaux aux mê
mes conditions qu'au Mout-de-Piété , sans autres
frais. . ,
» 8. Tout emprunteur au Mont-de-Piété pourra re
quérir la vente des objets par lui donnés eu nantis
sement, après l'expiration d'uu délai de trois mois,
k partir du jour du dépôt. Ces objets seront immédia
tement vendus, et le prix en sera remis tans délai
aux propriétaires emprunteurs, déduction faite des
intérêts échus et du montant des frais fixés par les
règlemens. . - • ..
» Les marchandises neuves données en nantisse
ment ne pourront néanmoins être veadtles qu'après
l'expiration du délai d une année. . ^ '
» 9.Toutes dispositions législatives ou réglementaires
qui seraient contraires au présent décret sont et de
meurent abrogées. »
Ce projet est renvoyé k l'examen des bureaux.
m. senard . — J'ai maintenant k entretenir l'As
semblée d'un objet de grand intérêt, et k l'occasion
duquel plusieurs, réunions de représentai ont, k ce
que je crois, pris des délibérations ; je veux parler de
papiers appartenant k l'ancienne famille royale ou au
bureau dei secours, (félicitations et pétitions, papiers
qui ont été trouvés dans les Tuileries. On s'est alar
mé sur une translation récente de ces papiers, et plu
sieurs réunions de représtntans, dont la sollicitude
s'était éV< illée k l'occasion de l'impression d'un cer
tain nombre de pièces, ont demandé des informations.
j 'ai communiqué k nos honotab'.es collègues toutes
las pièces concernant cette affaire, et i's ont éprouvé
une satisfaction si complète, qu'ils n'ont pas même
voulu faire les interpellations annoncées.
Mais je désire que l'Afsemblée tache que toutes
les précautions ont été prises, çt que des mesures out
été ordonnées k cet égard. . , •
Les papiers trouvés aux Tuileries avaient pour ré
sultat un intérêt immense, intérêt historique, inté
rêt politique, et même intérêt moral k beaucoup d'e-
garus. , . .
Dès les deux premiers jours, je pourrais dire dès
le premier jour de la révolution da février, un fonc-
tionnaire fut chargé de veiller sur es papiers, dont
beaucoup, malheureusement, avaient été lacérés où
brûlés: ceux qui restaient étaient dispersés dans plu
sieurs appartenons. Il y eut k soutenir une lutte as
sez longue pour ressaisir ces papiers, avec des hom
mes que des intérêts très divers faisaient agir, soit
curioâté, soit spéculation, soit préoccupations poli-;
tiques, trèr-lifférentes de celles dont le nouveau gou
vernement était animé. -. . .
' Après beaucoup de peine, la commission des dé
légués, uommâe par le ministre de l'intérieur par
vint k accomplir complètement sa tâche, .pour ce qui
concernait les- pièces trouvées aux Tuileries.. Tout ce
qui était personnel k l'ex-rol et k l'ex-famille royale
"tut recueilli. Des mesures de conservation furent
prises. Seulement un portefeuille fut gardé avec moins
de soin, c'était celui du bureau des félicitations et
pétitions, bureau qui sa trouvait voisin de ^'état-
major de la garde nationale. Lk le feu avait été mis
dans les premiers momens, et on ne put pas tout re
cueillir. , .. ...
Dans les premiers monlens il n avait pas été possi
ble d'empêcher quelques .soustractions. Tout ce qui
fut trouvé dans les appartemens des Tuileries fut
serré dans dès portefeuilles, dans des cartons qui fu
rent ficelés s t scellés.Dès le 25 avril, tout était termi
né, et les portes mêmes des appartemens furent scel
lées. Un procès -verbal fut dressé par M. Chalons d'Ar-
gé Les mêmes précautions furent prises pour .'les
portes du bureau des félicitations et pétitions, sauf
qu«le scellé ne fut pas mis sur la porte:'mais la gar
de de cet objet fut laissée k un employé du nom de
Ravenot. Les choses en étaient en cet état quand je
fus appelé au ministère. Je reçus k la fin de juin un
procès-verbal sur le" nombre des colis dont il s'a
gissait. , „ . .....
Une lettré de MM. Carteret et Gumard m'avait in
vité k prendre des mesures pour que ces doçumens
ne restassent pas auxTuiletiés et au Louvre. J'écrivis
k m. Letronne,directeur des archives, qui se rendit le
31 juillet aux Tuileries, avec M. Vavin, liquidateur
de l'ancienne liste civile. Procès-verbal fut dressé,
constatant que les scellés étaient intacte et que le
nombre des colis indiqué était exact. Les pièces
furent transportées au dépôt des archives par les
soins de M. Letronne les 34 juillet et 4" août. Elles
y sont. Nous allons fa ; re procéder k un inventaire
contradictoire avec un délégué des affaires étrangères,
un dél'gué des affaires de l'ancienne liste civile, et
un délégué du ministre de l'intérieur.
• m . hamard . — lia plu k M. le ministre de l'in
térieur de nous entretenir des papiers trouvés aux
Tuileries ; mais depuis ses explications je ne suis pas
plus savant qu'auparavant. Je demande des rensei-
gtemens sur un fait qui paraît de notoriété. On dit
qu'une des personnes qui ava'ent été désignées pour
garder des papiers aux Tuileries, a fait un voyage < n
" . .1 . i. A» JW nn'inlAMPArrAA Clll* /»Û VAVOtTO -g({g.j|
n'a vu dans mon discours que des explications sur le '
Monsieur à l'album, il n'a pas dû être satisfait, car
e n'en ai pas dit un mot; mais j'en vais parler.
Les faits, dont il s'agit, ont été la matière d'un
commencement d'instruction judiciaire. Ils se sont
pasbés en mar«. La personne s'était présentée, dans
l'origine, et avait été admise au premier examen
des paquets, parce que, dans les premiers jours de
mars, elle était parvenue à surprendre, du min stère
de la marine, une délégation pour assister au Casse
ment dfs paquets dans l'intérêt du département : de
la marine.
Celte personne a en effut pris part aux opérations
dans un moment oh il y avait un très grand désordre.
Plus tard, on a su qu'elle avait été en Angleterre et
on a eu des raisons de penser qu'elle était ailée y
portér des documens qui peut-être eussent dû rester
en Pranca. J'indique ici non une certitude, mais un
soupçon .seulement. :
Aussitôt un de mes collègues a transm's une note
au procureur de la R épublique. Une instruction a été
suivie. On comprend que je dois parler de c«-tte af
faire avec beaucoup dj réserve, puisqu'en définitive
une ordonnance est, intervenue qui a déclaré qu'il
n'y avait lieu k suivre.-
' Une voix. — Et la publication de la Revue rétros
pective ?
h. senard . — Elle est complètement en dehors
du cabinet. Jamais, k l'intérieur, ni le ministre, ni
d'autres relevant de lui n'ont eu de communications
avec les auteurs de cette mue. Les documens ne peu
vent être venus en leur possession qu'à uns époque
antérieùre au milieu d avril, puisque, .dès le, milieu
d'avril* tout était déjà classé, et que, dès le 29 avril,
tout était scellé.
Une voix.—Le Gouvernement doit se faire resti
tuer les pièces qui ont été publiées.
m. le président . — La parole est k M. Tasche-
reau.:
si. tas O hereau . — On a demandé si 18 Gouver
nement était pour quelque chose dans la publica
tion de la Revue, et le ministre de l'intérieur a dit
que le ministère y était complètement étranger; ce
qu'il a dit du ministère actuel il aurait pu le dire des
' ' 1 * " — - ^ — - « •■••SnX h (lAltw CAtlMAAB
Le comité de la justice s'était d'abord pronon
cé contre la dérogation au décret du 27 juin, en
faveur de l'Algérie, demandée par la proposition
de M. deMontrol. Mais, avant de présenter son
rapport à l'Assemblée, le comité a dà entendre
l'auteur de la proposition. ^
.. M. de Montrai a exposé que la transpoîtation
en Algérie pouvait être une, mesure de justice (3
d'humanité même temps qu'ttle était Une mer
sure de sage politique et d utilité. .
Selon les opinions des .hommes les plus compér
tens, aucune autre colonie française n'offre les
conditions de salubrité et de sûreté nécessaires à
la transpor'tation, soit qu'elle s'opère en masse!
soit qu'on y procède par fractionnement. Il fauf
drait donc'déposer les insurgés sur une terre
étrangère, tur des points qui n'appartiennent pas
à la France ~Ce serait déroger au terme et à l'es
prit de décret. Ce serait substituer le bannisse
ment à la traaiporiation, une peine précise à une
mesure de sûreté publique, cjui n'emporte ni flé
trissure, ni caractère pénal déterminé.
Mais quel pays recevrait aujourd'hui nos insur :
gés? Oû leur trouverons-nous des portes ouvertes
et une existence assurée ?
M. de Montroul ajoute qu'il àtlrait voulu d'a
bord qu'on pût partager les transportés entre Air
ger et l'Ile de Cayenne. Mais les souvenirs de Si
namari et du Korow sont funestes à tout ce qui
tient à la Guyane, de vieiix préjugés ne sont pas
détruits. Alger au contraire rallie toutes les syra-
Sathies. Le chef du Gouvernement, dans le.sein
u comité d'Algerie, s'est expliqué clairement k cé
sujet, et ce matin le ministre de la guerre y a tenu
le même langage. Le comité a déjà .donné un avis
favorable à la proposition. Tous les-Algériens;
tous les généraux d'Afrique regardent 1 Algérie
comme une ressource pour la transpoîtation, et là
transportation comme une ressource .'pour la colo-
- . . • • . 1 11 . -■•■»
A «uiMioiuivauiiuvi ■* ■«" «■» (»« •« " »-»- . . ■» . .
précédens. Le ministère a puisé k deux sources, d'à- nisation de l'Algérie, La dérogation au décret du
bord auprès du secrétaire d'un des ministres du 27 juin serait donc une mesure d'utilité, comme
~ ^ «.««t»». MMA iMjMiHiiiit J)A A4 fl'kmvin
dernier Gouvernement. Cette communication m'a été
faite par suite des événemens et par la force des èvé-
nemens. Quant'aux autres papiers faisant partie de"
deux portefeuilles qui étaient aux Tuileries, j'en ai
eu communication, dans la dernière partie du mois
de mars, et j'en ai fait prendre copie, de l'agrément
d'un membre du Gouvernèment provisoire.
Plusieurs voix.-Nommez-le I
m. taschereau . — M. Ledru-Rollin, mon ami.
un membre . — Je demande que le Gouvernement
fasse réintégrer immédiatement ces papiers entre ses
mains.
m. taschereau .; — Il semble que je ne devrais
pas avoir besoin de dire que la réintégration a été
immédiate.
m. laussedat .— M. Taschereau dit que ces piè
ces lui ont été communiquées mais je ne sache pas
qu'on ait pu les lui communiquer pour qu'il ks pu
bliât. En tout cas, pour ce qui est publié, il n'y a plus
rien k dire ; mais il serait k souhaiter qu'au moins la
publication s'arrêtât au; poin t où elle est:., («ouvemens
divers); et si on jugeait que la publication ^oit eonti-
nuer, je demanderais que toutes les pièces trouvées
fussent publiées sans exception et sans triage. (Nou
veau bruit.)
u. taschereau se levant.—Je déclare... (Bruit.
Interruption k gauche.)
h. laussedat .—Comme il s'agit ici d'un intérêt
politique grave, je propose que l'Assemblée nomme
une commission pour assister k l'examen de ces
pièces. (Agitation.)
m. senard .—Je demande k l'Assemblée de se con
fier k l'administration pour qu'il soit fait tout ce qui
sera nécessaire.
Voix du fond de la salle. —Non ! non 1 une com
mission.
h. le président —M. Laussedat vient de me re
mettre une proposition aicsi formulée :
< L'Assemblée décrète qu'une commission'de cinq
membres, tommée en a semblée générale, a-sistera k.
l'examen ,et au c'assement des pièces trouvées aux
(Mouvemeus divers.)
elle peut rester une mesure de justice et d'huma
nité..
Après cet exposé, et après avoir entendu là
leeture de l'avis du comité des colonies rédigé
par M. Dufaure, et qui conclue à l'adoption de la
proposition de M. Montrol, le comité de la justice
est revenu sur sa'première résolution. Il a décidé
que la soas-commission nommée pour faire le rap
port «ur cette proposition se réunirait à une com
mission que le comité d'Alger serait invitée k dé
signer. Cette'sous-commission se composedeMM.
Turck, Toupet-Desvignes et d'Adelsward. La
commission,, établie au ministère de la marine;
paraît,'aussi avoir adopté l'Algérie pour lieu de
transportation. Elle s'occupe aujourd'hui du ré
gime auquel devront >êlre soumis'les transportés.
Le comité des finances a continué à entendre
les rapports de M Sttuvaire-Barthélemy sur le
budget.rectifié de 1848. La séance a été employée
à la discussion du budget du commerce. Le co
mité a décidé que, dans son rapport, ^demande
rait que la dépense de l'enseignement, agricole;
déjà portée au budget pour^220,000 fr. fût prise sur
les autres chapitrés du ministère, de manière à ne
pas exiger un supplément de dotation en \ 849. ,
11 a dès à présent proposé des réductions d'em
ploi et des diminutions de traitement.
Les inspections de l'agriculture et des haras oM
été réduites chacune à un inspecteur général et à
deux inspecteurs ordinaires. Le traitement des
-inspecteurs généraux aété fixé,ycompris les frais
de tournée, a 8,500 fr. "
Le personnel de médecine créé en Orient en,
1847, personnel dont la dépense s'élève à 72,000
fr. par année, çera supprimé. D'autres, réductions,
notables, entre autres celle de 50,000 fr.. consa
crés à des missions pour l'étude des moyens d'é-
:i. -^1 1*1 O- < ■«,. f . r" « . 1
Tuileries. -, , . ,
L'Asssmblée statuera demain sur 1 urgence deman
dée k régard^dj cettejRroposjtion. , nré^nip I ^ange, ont été faites ou seront indiquées.dans le
m. goudchaux , m t . et ainsi cOîcu •• I rapport pour être opérées én 1849. A l'avénir, ces
: ' missions devront être l'objet de crédits spéciaux.
Le .séries,des - haras qui, en 1832, -entretenait
1,450 animaux et.ne coûtait que 1,652,000 fr.,
devra être ramené à des proportions moins oné
reuses.
•Mé
I
l
Cette assemblée pourra être divisée en plusieurs » taire;
Angleterre. On dit qu'interrogée sur ce voyage, elle a
dit qu'elle avait été seulement porter k l'ex-rol un
album.
Je demande quelle suite on donnera k la démarche
de cette obligeante personne qui est allée en Angle
terre,-uniquement pour porter un album.
m. senard . — Si, en effet, l'honorable préopinant
un projet concernant l'impôt du sel,
« Article unique. — Le décret du 45 avril 1848, est
rapporté. La taxe actuelle sur les sels continuera k
être perçue. » . . ,
M. CRESPEL-LATOucnE présente une proposition
ainsi conçue ; « Attendu que les décrets des 24 et 28
juin ne donnent pas, ne peuvent pas donner au chef
du pouvoir exécutif le droit de supprimer ou de sus
pendre arbitrairement la liberté de Ja'presse, et que
l'Mat de siège lui-même ne prive en aucun cas les
citoyens dei la garantie d'un jugement régulier ;
.s . L'Assembiee déclare qu'aux tribunaux^seuis ap
partient le droit de pronoicar sur les crimes et délits
commis pkr la vole de la,presse.»
Demain l'Assemblée ^tàtuera sur l'urgence deman
dée k l'égard de cette proposition.
La séance est levée k six heures et demie.
Demain k midi, réunion , dans les bureaux. Nomi
nation de commissions pour l'examen des objets sui
vans : Proposition pouraccordsr uu délai aux famil
les des transportés, k l'effet de se libérer; projet pour
ia suppression du péage de plusieurs ponts; projet
pour rétablissement d'un impôt sur les revenus mo
biliers, demande en autoritalion de poursuites contre
un représentant. ,
Séance publique k deux heures. Discussion sur la
demande en autorisation de poursuites contre M.
Lamennais. Discussion sur la demande du citoyen
Laussedat, tendant k faire déclarer l'urgence en far
veur de la proposition relative au classement des
pièces trouvées > ans les Tuileries:*
Discussion sur la demande du citoyen Crespel
Latouche, tendant k faire déclarer. l'urgence, en fa
veur de sa proposition de décret relatif aux journaux
supprimés ou suspendus.
Discussion du projet de décret tendant k abroger
le décret du 2 avril 4848 relatif k la fixation des heu
res de travail.
Discussion de projets de décrets relatifs k des in
térêts locaux.
Discussion du projet de -décret tendant au réta-
blissenjent de la contrainte par corps, r
Discussion du projet de décret sur la police de la
chas.e.
■ ■ ■■ «a I 94
La question de la transportation s'agite à la
fois dans le comité de la justice et dans celui des
colonies, en même temps qu'elle est en discus
sion dans la commission présidée par le ministre
i de la marine.
_ ' /"S
Le Gomité des cultes, a entendu le rapport de
sa commission sur le chapitre de Saint-Denis.
M. Arnaud a exposé que le nombre des chanoines
devrait être réduit k huit, y compris le curé, qui
aura droit de transférer la paroisse dans la basi
lique; le service du bas chœur et le matériel soni
réduits dans une proportion qui conduit à une dé
pense de 35 k 36,000 fr. au lieu de 112,000 fr.^
fixé par le dernier gouvernement. .
Le chapitre n aura plus d'évêque, et restera sou
mis k la juridiction de l'archevêque. La bulle da
pape Grégoire XYI, et le projet de loi adopté par
la chambre des pairs demeure non avenu. .
Il a reconnu que les évêques titulaires n'y rem
plissaient pas d§ fonctions; qu'ils n'y avaient jà-?
mais réiide; et qu'ainsi le traitement de 8,000 fn
qui leur est affecté k ce titre, devait être remplacé
par une pension de retraite. ; t
M. Isambert a développé ses conclusiohs.en fai
sant remarquer qu'il faudrait un décret de L'As
semblée pour reconstituer le chapitre dë Saint-
Denis et pour créer le fonds de retraite. Il pensait
qu'il devait y avoir un maximum et un n »nim mn .
pour les retraites des évêques, et qu'on ne devait
pas dépasser le chiffre de 6,OOQ fp. , . 1,
Cette disposition a été adoptée k l'unanimité.
Devait-on adopter pour les archevêques 6,000 fr.,
pour les évêques 5,000 fr. ou la moitié da leur
traitement? Le comité, k un second tour de scru
tin, k nèuf voix contre huit, a repoussé la distinct
tion, et adopté le chiffre unique de 6,000 fr.
Il a voté 30,000 fr. pour les cinq évêques ac
tuellement titulaires de Saint-Denis, s'en est
référé k l'Assemblée, pour consacrer l'innovation.
M. Vivien a fait adopter cette rédaetion;-M. Bou-
hier de l'Ecluse, M. Çhapot, M. Fougeroux,
MM. Parisis et Graveran, évêques de Làngres et
de Quimper, M. l'abbé Fournier, ont alternative-
FEUILLET0N DU CONSTITUTIONNEL , 29 AOUT.
LE CABINET mm.
i
BOIUN KN SIX PiHTIKS
PBÉCÉDÈKS D'UN PROLOGUE.
DEUXIEME PARTIE.
GltEGOIUO MATIMIOLS.
CHAPITRE Vin.
i , , LE PARTI QUE PRIT MATIPHOUS.
Lé lendemain, en se rendant chez Jack Ketch
car on s' attendait bien sans doute k lai voir faire
ceUe démarche, le Maltais eut l'agréable confir
mation de ce qui lui avait été insinué relativement
k l'état de l'ame de Kitty. Il la trouva fort pâle et
fort défaite, et cet amaigrissement et cette pâleur,
qui semblaient témoigner du profond chagrin que
(1) Voir notre numéro da 27 août.
Tonte reproduction, même partielle de cet ouvrage,
wt interdite, et serait poursuivie comme contrefaçon.
1^ rupture de leurs négociations matrimoniales
avait causé k la pauvre enfant, furent pour notre
amoureux d'une contemplation plus douce que
éclatante fraîcheor du plus vif incarnat.
Si déjà l'aventureux garçon n'avait pas eu in
petto son parti arrêté, l'aimable flatterie de ce ra
vage qu'il voyait fait par son absence et par ses
rigueurs, aurait k coup sûr complété sa résolu
tion; d'ailleurs, tout s'arrangeait k merveille pour
le succès du complot dans lequel il se décidait
d'entrer. ■
Le matin même, KAtty avait fait congédier «Ron-
tieur l'aide de son père; sur ce qu'il avait ouï dire
que la belle enfant ne voulait pour mari qu'un
homme du métier, cet homme s'était permis de
lui adresser une cour un peu trop pressante, et
sa place encore chaude était à la disposition de
Matiphous, qui n'eut qu'k en manifester l'ambi
tion auprès de Jack Ketch, pour être aussitôt
accueilli.
Prenant immédiatement possession, ilvint s'ins
taller dans le logement qu'avait occupé son pré
décesseur, commença de manger avec la famille,
enfin fut de la maison et gendre déclaré.
Cette haute position, aussi bien que celle de subs
titut de Jack Ketch, lui valurent, dès le lende
main, une aubade qui lui fut donnée par les
hautbois de Noël, et én même temps, les musi- :
ciens lui offrirent un bouquet symbolique,composé
: de roses et de soucis, galanterie mélancolique (jue
l'on était dans l'usage de faire aux exécuteurs
des arrêts criminels pour saluer leur bienvenue
dans: leur sévère profession.
Restait pourtant une difficulté assez sérieuse ;
fallait obtenir de maître Ketch, qui, pour
parler son langage, tenait toujours k ce que
['ouvrage fût proprement fait, qu'un sujet de l'im
portance de Broughlon fût confié aux mains inex
périmentées d'un débutant. Mais Kitty avait sur
son père un grand empire ; elle commença donc
par lui faire remarquer qu'elle ne pouvait pas
épouser un premier venu et qu 'mdispensablement,
celui qui serait son mari, devait avant leur union
se montrer dans quelqu'occasion d'éclat. Com
me maître Ketch, tout en admettant la valeur de
cet argument, hésitait pourtant k se rendre, sa
jolie fille en vint aux cajoleries et, loi jetant autour
du cou ses bras d'albâtre, elle lui dit que Brough-
ton devait être sa dot et qu'elle le demandait sur
le pied d'un présent de noce. Contre ces petites
manières enlaçantes le digne M. Ketch était
toujours sans défense, et Matiphous fut en
définitive destiné k l'honneur que l'on sollicitait
pour lui; mais cette confiance, oniielelui dissimula
pas, lui imposait de grands devoirs, et il fallait
qu'il s 'arrangeât pour bien profiter de la hâtive
éducation que son beau-père, k parlir de ce mo
ment, entreprit de lui improviser.
Une autre affaire également importante, c'était
de se mettre en communication avec le BroUghton.
Au moyen d'un déguisement et par l'entremise ( de la visite du Maltais, —c'est donc sérieux, cette'
de mistriss Aslon, qui ne pouvait manquer d'avoir j singulière idée dont elle m'a entretenu?
de nombreuses intelligences dans la prison de
Newgate, l'opérateur parvint assez facilement jus
qu'à son client; mais il ne lui fut pas, k beaucoup
près, aussi facile de conclure avec lui.
A professer la boxe aussi bien qu'k prendre sa
part dans tous les paris dont il devenait l'objet,
Bronghton s'était fait un avoir assez rond; il était
donc en mesure de payer généreusement son sau- j
veur, et c'était au res'e un engagement qu'il avait
d'abord pris avec mistriss Aston.
Une autre raison pour lui d'être large dans ses
arrangemens, c'est qu'il avait une horrible peur de
mourir, rien n'étant plus commua chez les gladia
teurs et spadassins, que le souci de leur vie pous
sé jusqu'à la lâcheté, hors des occasions où ils ont
habitué de la jouer. Mais, entre autres vilains dé
fauts, Broughton avait celui d'être avare, et cette
passion de l'épargne donna ouverture entre Mati
phous et lui à une assez plaisante comédie.
Quand le Maltais entra dans la prison où il
était attendu, il trouva son client si fart enfoncé
dans la lecture d'un livre de sermons, qu'k peine
parvint-il k attirer son attention.. Cependant,
quand nos gens furent seuls, et que Matiphous se
fut donné pour la personne qui lui était envoyée
par l'hôtesse de ?a Bouteille et la Pie,
— Ah bien ! mistriss Aston,—dît négligem
ment le boxeur, comme s'il n'eût pas été prévenu
Très sérieux, -ï- repartit Matiphous,—c'est
une opération on no peut plus simple, qui, main
tenant, est bien connue dans la science, et, en
poussant la précaution jusqu'à vous dépêcher moi-
même, nous pouvons nous tenir pour essurés du
succès.
Mons ; eur, je vous suis obligé d^ vos bien
veillantes intentions ; mais franchement mes idées
ne sont pas fort tournées k en profiter. . ■
— Comment? vous sériés dans la disposition de
laisser pousser les choses?....
— Oui, j'ai beaucoup réfléchi dans ma solitude,
j'ai eu avec M. le chapelain de la prison de lon
gues et sérieuses conversations, et, tout consi
déré, quitter un peu plus tôt un peu plus tard celte
vallée de misères, n'est-il pas fort indifférent?
Et il continua ainsi sur ce ton d'homélie jus
qu'au moment où Matiphous,'finissant de perdre
patience, lui dit qu'il aurait dû faire au préalable
ces réflexions pieuses et ne pas attendre la con
clusion de certaines dispositions fort graves que
son prodigieux détachement dos choses terres
tres venait tout à coup contrarier fort inopiné
ment. - .
Changeant a^ors de battefiçs çt craignant qu'on
ne finit par {e prendre au mot, le rusé boxeur eut
l'air d'être touché de ce reprochent, comme s'il se
fût résigné, par une sorte de complaisance et de
respect pour sa parole, k essayer de vivre, il man
qua de faire tomber le Maltais de son haut en lui
demandant quelle somme il comptait lui offrir pour
prix de son-dévoûment k se laisser opérer ?
— Comment ?... — s'écria Matiphous, — voqs
entendez qu'on vous sauve le gibet et encore êtçè
payé?
— Mais sansjlaute, — repartit Broughtonavéc
un admirable sang-froid ; et, pour ûonner à. s&
prétention une apparence de fondement, il fit . re
marquer que si les auatomistesétaient assez dans
l'usage de traiter avec les condamnés de la .dér
pouille mortelle de ceux-ci, lui, cadavre vivant,
et consentant k se prêter k une chanceuse expé
rience, devait, àplus forte riison, se faire faire
un pont d'or par la science, car elle avait tout k
gagner k ce qu'il voulût bien, pour l'amour d'elle»
se départir de ce grand goût de la mort, dont
il s'était senti tout k coup Visité.,
On comprend l'intérêt de toute cellQ rouerie-;
avec un homme qui, loin de donner de sa poche,
prétend au contraire.qu'on s'éhoûrsille, le moyen
de se montrer exigeant ? Il résulta de lk que.
moyennant 1QQ guindés très longuement chamail
lées, le madré client de Matiphous passa son con
trat d'assurance contre la corde.. Ce prix k la tin
stipulé, il fut en outre convenu que, la veille da
jour indiqué par MM- le& shériffe, le Maltais trou
verait moyen d'avoir accès dans la prison, et a-
lors, contre l'opération kcureusemeut exécutée»
MA 111*1 29 AOUT *84lî
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« «*>( Uuu. — * ZUtMxmrz, i.te p.-*!. imbû * m
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Pk&rMtsr franc», pour U rii*oiiâ.r»
i H lïfiBIiOAti, ff&ant.
|»< vitale* 44f««4« m« htm : pu 'wi 1 **
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JOURNAL POLITIQUE, LITTÉRAIRE, UNIVERSEL.
i PARIA. jnb>A0iT.t*nuura.
t&eu aou8*. I il». 1 18*;
•lin MOIS j 18 I M T ïf 3
un Ai*. ....{ H 1 M. I M
Lui abçniuiMiia dktest d«> l"»t 18 daàknqiieaiaili
VCXIKADX A WUÛJSl •
K m 4« SU Février, 10 (ci-d«T«nt.d» i «
' ■'.;■■■■ ■■ ■ '.-i
I «*f uiomt font nniM an Imhi As Jnilil
-4a 11 à 4 ktrarei.
tflMl* iBMrflMi Ml Mn *(xtM >tr W SMÎMMf ___
: ' ■ î
tii«SMr franea, peur l'a&mUUtratlea, »
à U. demain . iirMtt**.
PARIS, 28 AOUT,
ASSEMBLÉE NATIONALE.
présidence de m. lacrosse (vice-yrés'ileui)
Séance du 28 août.
fiéclamations i propos du procès-verbal. — Dépôt de
rapports. — Discussion et vote du projet sur les tri-,
.. banaux de commerce. — Présentation d'un projet
sur les Monts-de-Piété. — Explications sur le» piè
ces trouvées aux Tuileries. — Présentation d'nn pro-'
■ jet snr l'impôt du sel. — Présentation d'une propo-
' si lion concernant les mesures du pouvoir exécutif/
au sujet des journaux. . ■
La séance est ouverte k une heure.
Le procès-verbal est lu parus de MM. les secré
taires. . -
m. b.ize a la parole sur le procès-vfrbal. Il dit
qu'ayant été entendu comme témoin par le juge
destruction, en ce qui concernait M. Louis Blanc ,
il n'a pas cru pouvoir prendre part au vote qui a sta
tué à l'égard de ce représentant.
Au moment du vote, ajoute M. Baza, j'ai écrit k M.
le président la lettre suivante...
Plusieurs voix. — Non ! non i c'est inutile. Ecri
vez au I
m. BTjcnEZ. — J'ai été mentionné comme ayant
donné une signature favorable au nommé Riancourt
qui fut nommé commissaire dans le département de la
* • - - J'.tJnw «un 4'ftî /Irtnnia
vidu qui est maintenant accusé
de février; toutes les réclamations, toutes les deman-
M. V alette propose de fônipitëtidrc l 'acsla calé-
. « i k.. ; — .1!..! i.. n /mnJ. mTiAn X \i1uC n Ut
gorie dts exclus tes individus comkmsls à tylus de
six mois d'empv'sonnenHnt pour toutautre dé.itou
contravention (que ceux éatmérés dans le paragra-
} h ), les délits et contraventions politiques et ceux
commis par la voie da ia presse étant exc.plés. —
Rejeté.
Le paragraphe est a'opté avec l'addition proposée
par M. Leblond.
Le troisième paragraphe de l'article est adopté
sans4iscussion. :
Le quatrième l'est également, ayee l'addition des
mots : « ...... et aux articles 596 et 597 du Code de
commerce y » addition.proposée! ptr le rapporteur au
nom de la commission.
Le dernier paragraphe de l'article est mis en déli-
béiation.
sections, dans 'es localités où l'administration le
croira nécessiire.
» L'élection da préiidsnt sera faits au scrutin in
dividuel et à la majorité des suffrages exprimés.
» Li majorité absolue sera nécessaire pour chique
nomination, mais le rang a prendre dans le tableau
sera déterminé par l'ordre d'élection, et, dans le es
où plusieurs des juges auraient, au premier tour de "
scrutin, obtenu !a majorité absolue, par le nombre
d'S suffrages. En e s d'égahté,.J'âge déterminera !e
rang.
> Les juges seront nommés tous par un seul scru
tin de liste.
> Les suppléans se~oiit également nommés tous par
un seul scrutin de liste.
» Le président de l'Assemblée proclame le résultat
de l'élection. Le procès-verbal est rédigé en. tripla
in. dérodé propose de dira que le droit d'élection original. L î président de l'assemblée tràcsme t immé-
ou d'éligibilité sera rétabli, au bout de cinq ans, en diatement l'un des troîs originaux au préfet, le se-
* * "* J * " 1 . «•- J.. i^îU..«Kl I» «MAÏnîXmn Mil
yeux comme
Blessés, n'ayant rien autre chose à faire que d'affir
mer le fait de la blessure. Or, le fait de la blessure*
dans le cas particulier,était évident.
Le procès-verbal est-adopté.
m. le président . —, Citoyens représentais, le
citoyen Marrast éprouvant de vives souffrance;, il m'a
chargé d'exprimer k l'Assemblée le regret de ne pou
voir assit ter k la séance d'aujourd'hui.
M. Bonte-Pollet, maire de Lille, lui a adressé la
'lettre suivante :
« Citoyèn - président, l'ordre ayant été gravement
troublé bier dans la ville de Lille, à la suite des me-
'sures que j'ai cru devoir prendre pour soumettre les
ateliers nationaux au travail à la tâche, plusieurs de
mes collègues ayant été l'objet de violences de la part
des ouvriers ameutés, il m'est impossible de quitter
mon poste avastque la tranquillité ne mit eomp'ète-
ment l'établie. Je vous prie donc dé solliciter pour
moi la prolongation du congé qui m'a été accordé. »
M. le ministre du commerce, ajoute M. le président,
me fait également savoir que l'état de sa santé ne lut
permettant pas d'assister à. la séance d'aujourd'hui,
il prie l'Assemblés de vouloir bien renvoyer it jeudi
frochain la discussion du projet de décret concernant
enseignement agricole.
- m. woirhaïb dépose le rapport, sur une demande
en autoirisation de poursuites formée par M. Guéret
contre M. Caufsidière peur rause de diffamation. La
commission conclut au rejet de la demande d'autori
sation. '
" m. le président . — L'ordre du jour porte ia
discussion sur la demande en autorisation de pour
suites concernant le citoyen Lamennaismais le ci
toyen Lamennais n'étant pas présent je propose à
l'Assemblée de passer à la discuss'on du projet de,
décret sur les tribunaux de commerce. (Oui i oui!)
La parole est â M. Dabeaux.
m. dabeatix présente quelques observations géné
rales contre le projet de décret.
M. crémieux , rapporteur. — Les objections qui
* ' *■ - i »k«\4ma
861A UD IA Wiuluiuwiv•» ^__ . _ .
d'autre orateur qui demande la parole pour la' dis
cussion générale, je prie l'Assrmblée de vouloir bien
passer à la discussion des articles.
L'Assemblée prononce la clôture -de la discussion
générale, et "décide qu'elle passe & la discussion des
articles.
Art, i®' (rédaction de la commission). < L°sart. 618,
619.620, 621 et f29 du Code de commerce, seront
remplacés ou modifiés de la manière suivante :
; » Art. 618. Les membres des tribunaux de coin
merce seront élus dans une assemblée composée des
citoyens français, commerçans patentés depuis cinq'
ans et domiciliés depuis deux ans au moins dans le;
ressort du tribunal.
. > Ne pourront part'eiper h l'élection :
» les individu* condamnés, soit à des peines »f-
fiietives ou infamantes, soit it des peinrs correction
nelles pour faits qualifiés crimes par la loi, ou pour
délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure; at
tentat aux mœurs.
» î» Les individus condamnés pour contravention
aux lois sur les maisons de jeu. sur les loteries et les
maisons de prêts sur gages.
» 3° Les individus condamnés pour les délits pré-
yus aux art. 4f3, 4ti, 4*9, 429,.42t, 423, 439, pa
ragraphe 2 du Code pénal.
» Le droit d'électeur et le droit d'éligibilité sont
suspendus par l'état de débiteur failli non réhabi
lité. »
m. rondeau propose de rédiger ainsi le premier
paragraphe de cet article .- « L< s membres des tribu
naux de commerce seront éius par tous les électeurs
du ressort de chaque tribunal^ commerçans ou non
commerçans. »
Cet amendement n'est pas adopté.
h. dabeaux propose de dire : « patentés depuis
trois ans, > au lieu de « depuis cinq ans, » et « do
miciliés depuis un 'an, » au lieu de « depuis deux ans. »
• Cet amendement,combattu pas M.Freilon, est rejeté.
Le premier paragraphe de 1 art 643 est adopté,
u. marie (C6tes-du-Nord), propose d'ajouter à ce
paragraphe les mots : « les capitaines au long
cours et les maîtres au cabotage ayant commandé de*
bfttimens ppndant cinq ans. »
Cette addition est adoptée.
faveur du commerçant qui aura obtenu un concordat
ou été déclaré excusable par le tribunal.
Cet amendement, combattu par M. Marie, minis
tre de la justice, est rejeté.
Le dernier paragraphe de l'article 618 est adopté.
h. rondeau propose la dispesition additionnelle
suivante.: « Lorsque la peine prononcée n'excédera
pas quinze jours de prison, l'interdiction de partici
per à l'é'ection ne'sera que de dix ans. »
Cette proposition n'est pas appuyée.
L'article 648 est mis aux voix et adopté dans sou
ememble.
m. didier dépose au nom du comité des affaires
départementales et communales un rapport tur le
projet de décret concernant la rétablissement des
droits d'octroi sur la viande à Pari*, à partir du
4" septembre. Il demande que ce projet soit ducuté
d'urgence demain.
m. le président . — Il n'y a pas d'opposition?
(Non! nonf) La discussion de ce piojet sera mise.à
l'ordre du jour de demain.
- h. tenoret dépose trois rapports : 4 « sur la pro
position de M. Champvans, concernant le partage des
biens communaux ; 2° sur la proposition de M. Huot,
concertant le paitage de la joujssar.ee drs biens
communaux , 3° tur le projet rédigé par le comité, j
dont H. Tendret est l'organe, pour la mise en cul
ture des communaux. '
On reprend la discussion sur le projet concernant
les tribunaux de eommerce.
M. tEBLONivpropose une disposition additionnelle
« i ii liole 618', dont la uou\etle rédaction ^ient d 'être
votée, addition qui serait ainsi conçue :
« Dans les villes qui comprendront plus de trois
mille électeurs, l'élection aura lieu i deux degrés; les
électeurs remplissant lescondiHons énorcées en 1 art.
648 du Code de commerce, se réuniront pour désigrer
les électeurs chargés de choisir les membres du tri
bunal. H sera désigné un* électeur^ du second degré
pour ci quaute électeurs du premier. » — Rejeté.
On passe au second des articles, dont l'article pre
mier du projet propose la modification. Ce second
article est l'article 649 du Code de commerce. Après
quelque débat: il est adopté en ces termes :
< Art. 649. Tous les ans, la liste des électeurs du
ressort de chaque tribunal fera dressée pouir chaque
commune tar le maire, dans la première quinzaine
du mois de septembre. ' ;
» Le maire enverra la liste ainsi préparée au pré
fet, qui tera publier et afficher la liste générale dans
toutes les mairies de l'arrondissement du tribunal.
Cette publication devra être faite cinquante jours
avant l'élection.
Pendant les quinze jours qui suivront la publ'ca-
tiou et l'affiche, tout commerçant patenté de l'arron
dissement aura le droit d'élever ses réclamations sur
la composition de la liste, soit qu'il se plaigne d'a
voir été indûment omis ou rayé, soit qu'il demande
l'inscriptidn d'un électeur omis ou la radiation d'un
citoyen indûment inscrit. Dans le premier cas, sa ré
clamation et leç pièces justificatives seront communi
quées par lui au ministère public; dans le second
cas, il devra fournir la preuve que la demande a été
notifiée par lui k la partie intéressée, qui aura cinq
jours pour intervenir.
Les réclamations seront jugées en dernier res-
cond au greffe du tribunal, le troisième au procu
reur-général près la cour d'appel.
» Dans les cinq jours de l'élection, tout citoyen
ayant pris part à l'opération électorale, aura le droit
d'élever des réclamations sur la régularité ou la sin
cérité d3 l'élection -, dans les dix jours de la récep
tion du procès-verbal, le procureur général aura le
même droit.
» Ces réclamations seront communiquées aux ci
toyens dont l'élection serait attaquée, et qui auront le
droit d'intervenir dans.les cinq jours de la commu
nication. Elles seront jugées sommairement et sans
frais, dans la quinzaine, par la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
> La nullité partit lie ou absolue de l'élection ne
pourra être prononcée que dans le» cas suivans :
» 4° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes
reçues parla loi.
» 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ous;il a été
vicié par des macœuvres frauduleuses.
» 3° S'il y a incapaci'.é légale dans la personne' de
l'un ou de plusieurs des élus. »
Le cinquième et dernier des articles modifiés par
l'article 4" du projet est voté en ces termes :
< Art. 629. Dans la quinzaine de la réception du
procès verbal, s'il n'y a pas de réclamations, ou dans
la huitaine'de l'arrêt statuant sur les réclamations,
le procureur-général invite les élus k se présenter k
l'audience de ta cour d'appel qui procède publique- .
m»nt k leur réception et en dresse un procès-verbal,
consigné dans ses registres.
- > Si la courue siège pas dans l'arrondi.sement
communal cù le.tribunâl de commerce est établi, la
réception a lieu devant le tribunal civil assemblé,
sur l'invitation adressée aux élus par le procureur de
la République. .
* Le procès-verbal de cette séance est transmis k
la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses
registres. ; Le jour de l'installat'on publique du tri
bunal de commerce, il est donné lecture du procès-
verbal de réception. »
L'art. 4" du projet est adopté dans ton ensemble.
« Art. 2. L'art. 626 du Code de commerce est com
plété comme il tuit :
. » Le rang k prendre dans le tableau des juge3 et
des. suppléans sera fixé à la majorité absolue par un
scrutin de liste auquel concourront lè' président, les
juges et les juges suppléans. "Le scrutin, qui Sfra
secret, aura lieu, dans la salle du conseil avant la
séance d'installation. ; - .
» En cas'd'égalité dans le nombre des tuflrages
pour le même rc.ng, le plus âgé l'emporte.
» Un juge titulaire ou suppléant au moins doit
concourir k tout jugement du tribunal de commerce,
k peine de nullité.
> Lorsque, par des récusations ou empêchemens,
il ne restera pas un nombre suffisant de juges ou
suppléans, il y sera pourvu au moyen d'une liste for
mée annuellement par chaque tribunal de commerce
entre les éiigibles, et, en cas d'insuffisance, entre
les électeurs ayant leur résidence dans la ville ( ù
siège le tribunal.
> Cette liste sera de cinquante noms pour Paris,
de vingt-cinq noms pour les tribunaux de muf mem
bres, de quinze noms pour les autres tribut aux. .
> Les juges complémentaires seront appelés dans
l'ordre fixé par un tirage au sort, fait en séance pu-
sort n-r le tribunal civil de l'arrotadissement, toute l'ordre fixé par un tirage au sort, tait en seance pu-
affaire cessante, sommairement, sans qu'il soit besoin blique, par le présiden t dni tribunal entre tous les
du ministère d'avoué.
» Les actes judiciaires auxquels l'instance donnera
lieu ce seront pas soumis au timbre et seront enre
gistrés gratis.
» L'affaire sera rapportée en audience publique par
un des membres du tribunal, el le jugement sera pro
noncé après que les parties ou leur défenseur et le
ministère public auront été entendus.
» En cas de pourvoi en cassation, il sera procédé,'
toutes affaires cessantes, comme devant le tribunal,
avec exemption des droits de timbre, d'enregistre
ment et sans conçigQation d'amende.
La liste rectifiée, s'il y a lieu, p*r suite de déci-
UII4U*»; {JUI 4» {/ifUiUWU • uu ..
noms de la liste. » —Adopté.
• Art. 3. Les art. 4 et 7 du décret du 6 octobre
4809 sont abrogés. » — Adopté.
m. n. didier propose .et développe la disposition
additionnelle suivante :
« Les dispositions du présent décret seront appli
cables k l'A'gérie. » -
Cet amendement, combattu par M: Marie, minis
tre de la just ce, n'est pas adopté.
< Dispositions transitoires :
«11 sera procédé k une élection générale dans les
formes et délais prescrits par le présent décret; k cette
première élection et aux élections postérieures, les
règles prescrites par l'art. '622 du Code de commerce
' » lid IU11U » wvauaww) m ^ — , 4 .
sion judiciaire, sera close définitivement dix jours a- I règles prescrites pi
vant l'élection .Cette liste strvira pour toutes les élec- seront appliquées.
' - Les pouvoirs des juges actuels sont prorogés jus-
" " a - J - * ln« vnmnlnnrti .
tions de l'année. .
La délibération s'ouvre maintenant sur l'art. 620,
troisième des articles du Code de commerce modifias
par l'art. du projet.
Après un court débat sans intérêt, cet article est
adopté dans les termes suivans :
« Art. 620. Sont éiigibles aux fonctions de juge
et de suppléant : .4° tout citoyen français qui a déjà
exercé l'une ou l'autre de ces fonctions; 2° tout ci
toyen français, âgé de trente ans, ayant son domicile
réel dans le ressort du tribunal, et ayant exercé le
commerce avec patente pendant cinq ans au moins;
A Paris, nul ne pourra être nommé juge s'il n'a
qu'k l'installation de ceux qui doivent les remplacer.»
Adopté. " . .
m. mortimer-ternaux propo.e la disposition
additionnelle suivante :
« Dans le mois de la promulgation du présent dé
cret, un arrêté du chef du pouvoir exécutif, rendu
dans la forme des règlemens d'administration publi
que, déterminera, d'après le nombre des affaires com
merciales jugées dans les dix dernières années, les
villes où seront conservés ou institués des tribunaux
de commerce. >—Adopté..
L'ensemble du projet est mis aux voix et adopté.
senard , ministre de l'intérieur, a la parole
été suppléant, # I M - , --
Pour être éligible k la présidence, il faudra, k I pour une communication du Gouvernement, li pré
Paris, avoir exercé pendant quatre ans comme juge; ' "« n«i»t «m l'nrpanisatinn des Monts-dePiété
i«c «i.-.hiinaiii ita.np.uf membres, avoir exercé
, Cette aaautou est
h. leblond propose de mettre au nombre des in
dividus qui ne pourront participer k l'élection, d'a
près le paragraphe 2 de 1 art. «8, les individus qui
auraient été condamnés k un mois de prison pour
contrebande.
m. waldeck housseac , modifiant, tout en adop
tant 6a pensée, la- rédaction de l'amendement de m.
, Leblond, propose d'exclure seulement les individus
condamnés pour contrebande de marchandises de
leur commerce.—Rejeté.
L'amendement de M. Leblond est mis aux voix et
adopté.'
dans les tribunaux de neuf'membres,
ndant quatre ans, dont deux comme j u ,
■ Dans les autres tribunaux, il suffira d'avoir été
juge ou suppléant ;
» Sont également admissib'es aux fonctions de juge
ou de suppléant tous citoyens âgés de trente aï s, ayant
exercé le commandement de capitaine au long cours
et de maître au cabotage pendant cinq ans au moins,
et ayant leur domicile réel dans le resort du tribu
nal. »
L'artic!e 624 (l« article modifié), ,est mis en déli
bération. Il est adopté dans les termes cuivans *.
«Art. 624. L'assemblée élfctc raie se tiendra dans
le lieu où siège le tribunal. Elle sera convôquée par
le préfet du département au plus tard dans la der
nière quinzaine de décembre, présidée par le maire
ou fon délégué, assisté de quatre électeurs qui seront
les deux plus âgés et les deux plus jeunes des mem
bres présens. Le bureau, ainsi composé, »««« m
r _. .... nomme un
secrétaire pris dans l'Assemblée. Il décide toutes les » 3. L.ecapiiai ueucsaauo a
questions qui peuvent s'élever dans le cours de l'élec- que Mont-de-Piété se compose :
tion. » 4® Des taleurs dont il est
1»» an nlticÎAnVfi fStirA*
sente un projet sur l'organisation des Monts-de-Piété.
L'institution des 'Monts-de-Piété qui avait eu pour
but, dans l'origine, de venir au secours de citoyens
nécessiteux, a fini, par suite de mauvais règlemens
et d'abus successifs, par ne plus donner les bons ef
fets qu'on en attendait. Le projet nouveau remplaça
sur presque tous les points, par des dispositions
nouvelles, les dispositions de la législation actuelle.
\olcv le texte du projet :
* Art. 4«. A l'avenir les Monts-de-Piété seront
administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
-et, par délégation, sous l'autorité du préfet du dé
partement, par les directeur* responrable?, assistés
de commissions de surveillance.
» 2. Les commissions de surveillance du Mont-de-
Piété seront présidée parle maire de la commune,
et k Paris par le préfet de la Seine.
» Des reglemcas d'administration publique déU r-,
mineront la composition de ces commissions, le nom
bre de leurs membres et leurs attributions.
3. Le capital nécessaire k l'exploitation de cha-
ou deviendra proprié-
. »2° D?s fonds que le directeur se procurera par voie j
d'emprunt ou de traité,dont les conditions seront ap
prouvées par la commission de surveillance et arrê
tées définitivement par l'autorité supérieure.
- 4. A compter du 4" janvier 4819, les excédans de
recettes dis Monts-de-Piété; constatésparleurs comp
tes annuels, cessi roat d'être v.r-és dans les caissas
des ho-picés. , . • ••
•Ces seront employés k la formation ou k
l'aceroissÉTttetit du capital des Mo its-de-Pièté.
ïLe montant des donations ou legs que ces établis-
semens pourront recueillir recevra la même destina
tion. v
»5. TJn arrêté du Gouvernement fixera po.ur chaque
Mont-de-Piété le mluimum de l'intérêt des prêts. La
taux de ces intérêts sera proportionnellement abaissé
au fur et à mesure de raccroissemënt des fonds de do
tation ; il n s pourra toutefois être réduit au-dessous
de 3 pour 400. . ■
» 6. Il sera statué administrativement sur le3 du-
ficultés qui pourraient s'éltver par .suite de l'exécu
tion de l'art. 4 entre l.s administrations hospitaliè
res et les Monts-de-Piété, originairement établis dans
des bâtimens appartenant aux hospices, ou k l'aide
de fonds provenant de leurs caisses.
» 7. Les commissionnaires au Mont-de-Piété sont'
supprimés; ils seront remplacés par des bureaux auxi-
liaires.
» L'époque de l'établissement de ces bureaux-et le
mode de leur substitution aux commissionnaire» aux
" Monts-de-Piété seront déterminés par des arrêtés du
Gouvernement, délibérés en conseil d'Etat.
«Les burf aux auxiliaires seront placé* sousladirec-
tion et surveillance de l'administration des Monts-
de-Piété, dont ils dépendront.
» Les prêts seront faits dans ces bureaux aux mê
mes conditions qu'au Mout-de-Piété , sans autres
frais. . ,
» 8. Tout emprunteur au Mont-de-Piété pourra re
quérir la vente des objets par lui donnés eu nantis
sement, après l'expiration d'uu délai de trois mois,
k partir du jour du dépôt. Ces objets seront immédia
tement vendus, et le prix en sera remis tans délai
aux propriétaires emprunteurs, déduction faite des
intérêts échus et du montant des frais fixés par les
règlemens. . - • ..
» Les marchandises neuves données en nantisse
ment ne pourront néanmoins être veadtles qu'après
l'expiration du délai d une année. . ^ '
» 9.Toutes dispositions législatives ou réglementaires
qui seraient contraires au présent décret sont et de
meurent abrogées. »
Ce projet est renvoyé k l'examen des bureaux.
m. senard . — J'ai maintenant k entretenir l'As
semblée d'un objet de grand intérêt, et k l'occasion
duquel plusieurs, réunions de représentai ont, k ce
que je crois, pris des délibérations ; je veux parler de
papiers appartenant k l'ancienne famille royale ou au
bureau dei secours, (félicitations et pétitions, papiers
qui ont été trouvés dans les Tuileries. On s'est alar
mé sur une translation récente de ces papiers, et plu
sieurs réunions de représtntans, dont la sollicitude
s'était éV< illée k l'occasion de l'impression d'un cer
tain nombre de pièces, ont demandé des informations.
j 'ai communiqué k nos honotab'.es collègues toutes
las pièces concernant cette affaire, et i's ont éprouvé
une satisfaction si complète, qu'ils n'ont pas même
voulu faire les interpellations annoncées.
Mais je désire que l'Afsemblée tache que toutes
les précautions ont été prises, çt que des mesures out
été ordonnées k cet égard. . , •
Les papiers trouvés aux Tuileries avaient pour ré
sultat un intérêt immense, intérêt historique, inté
rêt politique, et même intérêt moral k beaucoup d'e-
garus. , . .
Dès les deux premiers jours, je pourrais dire dès
le premier jour de la révolution da février, un fonc-
tionnaire fut chargé de veiller sur es papiers, dont
beaucoup, malheureusement, avaient été lacérés où
brûlés: ceux qui restaient étaient dispersés dans plu
sieurs appartenons. Il y eut k soutenir une lutte as
sez longue pour ressaisir ces papiers, avec des hom
mes que des intérêts très divers faisaient agir, soit
curioâté, soit spéculation, soit préoccupations poli-;
tiques, trèr-lifférentes de celles dont le nouveau gou
vernement était animé. -. . .
' Après beaucoup de peine, la commission des dé
légués, uommâe par le ministre de l'intérieur par
vint k accomplir complètement sa tâche, .pour ce qui
concernait les- pièces trouvées aux Tuileries.. Tout ce
qui était personnel k l'ex-rol et k l'ex-famille royale
"tut recueilli. Des mesures de conservation furent
prises. Seulement un portefeuille fut gardé avec moins
de soin, c'était celui du bureau des félicitations et
pétitions, bureau qui sa trouvait voisin de ^'état-
major de la garde nationale. Lk le feu avait été mis
dans les premiers momens, et on ne put pas tout re
cueillir. , .. ...
Dans les premiers monlens il n avait pas été possi
ble d'empêcher quelques .soustractions. Tout ce qui
fut trouvé dans les appartemens des Tuileries fut
serré dans dès portefeuilles, dans des cartons qui fu
rent ficelés s t scellés.Dès le 25 avril, tout était termi
né, et les portes mêmes des appartemens furent scel
lées. Un procès -verbal fut dressé par M. Chalons d'Ar-
gé Les mêmes précautions furent prises pour .'les
portes du bureau des félicitations et pétitions, sauf
qu«le scellé ne fut pas mis sur la porte:'mais la gar
de de cet objet fut laissée k un employé du nom de
Ravenot. Les choses en étaient en cet état quand je
fus appelé au ministère. Je reçus k la fin de juin un
procès-verbal sur le" nombre des colis dont il s'a
gissait. , „ . .....
Une lettré de MM. Carteret et Gumard m'avait in
vité k prendre des mesures pour que ces doçumens
ne restassent pas auxTuiletiés et au Louvre. J'écrivis
k m. Letronne,directeur des archives, qui se rendit le
31 juillet aux Tuileries, avec M. Vavin, liquidateur
de l'ancienne liste civile. Procès-verbal fut dressé,
constatant que les scellés étaient intacte et que le
nombre des colis indiqué était exact. Les pièces
furent transportées au dépôt des archives par les
soins de M. Letronne les 34 juillet et 4" août. Elles
y sont. Nous allons fa ; re procéder k un inventaire
contradictoire avec un délégué des affaires étrangères,
un dél'gué des affaires de l'ancienne liste civile, et
un délégué du ministre de l'intérieur.
• m . hamard . — lia plu k M. le ministre de l'in
térieur de nous entretenir des papiers trouvés aux
Tuileries ; mais depuis ses explications je ne suis pas
plus savant qu'auparavant. Je demande des rensei-
gtemens sur un fait qui paraît de notoriété. On dit
qu'une des personnes qui ava'ent été désignées pour
garder des papiers aux Tuileries, a fait un voyage < n
" . .1 . i. A» JW nn'inlAMPArrAA Clll* /»Û VAVOtTO -g({g.j|
n'a vu dans mon discours que des explications sur le '
Monsieur à l'album, il n'a pas dû être satisfait, car
e n'en ai pas dit un mot; mais j'en vais parler.
Les faits, dont il s'agit, ont été la matière d'un
commencement d'instruction judiciaire. Ils se sont
pasbés en mar«. La personne s'était présentée, dans
l'origine, et avait été admise au premier examen
des paquets, parce que, dans les premiers jours de
mars, elle était parvenue à surprendre, du min stère
de la marine, une délégation pour assister au Casse
ment dfs paquets dans l'intérêt du département : de
la marine.
Celte personne a en effut pris part aux opérations
dans un moment oh il y avait un très grand désordre.
Plus tard, on a su qu'elle avait été en Angleterre et
on a eu des raisons de penser qu'elle était ailée y
portér des documens qui peut-être eussent dû rester
en Pranca. J'indique ici non une certitude, mais un
soupçon .seulement. :
Aussitôt un de mes collègues a transm's une note
au procureur de la R épublique. Une instruction a été
suivie. On comprend que je dois parler de c«-tte af
faire avec beaucoup dj réserve, puisqu'en définitive
une ordonnance est, intervenue qui a déclaré qu'il
n'y avait lieu k suivre.-
' Une voix. — Et la publication de la Revue rétros
pective ?
h. senard . — Elle est complètement en dehors
du cabinet. Jamais, k l'intérieur, ni le ministre, ni
d'autres relevant de lui n'ont eu de communications
avec les auteurs de cette mue. Les documens ne peu
vent être venus en leur possession qu'à uns époque
antérieùre au milieu d avril, puisque, .dès le, milieu
d'avril* tout était déjà classé, et que, dès le 29 avril,
tout était scellé.
Une voix.—Le Gouvernement doit se faire resti
tuer les pièces qui ont été publiées.
m. le président . — La parole est k M. Tasche-
reau.:
si. tas O hereau . — On a demandé si 18 Gouver
nement était pour quelque chose dans la publica
tion de la Revue, et le ministre de l'intérieur a dit
que le ministère y était complètement étranger; ce
qu'il a dit du ministère actuel il aurait pu le dire des
' ' 1 * " — - ^ — - « •■••SnX h (lAltw CAtlMAAB
Le comité de la justice s'était d'abord pronon
cé contre la dérogation au décret du 27 juin, en
faveur de l'Algérie, demandée par la proposition
de M. deMontrol. Mais, avant de présenter son
rapport à l'Assemblée, le comité a dà entendre
l'auteur de la proposition. ^
.. M. de Montrai a exposé que la transpoîtation
en Algérie pouvait être une, mesure de justice (3
d'humanité même temps qu'ttle était Une mer
sure de sage politique et d utilité. .
Selon les opinions des .hommes les plus compér
tens, aucune autre colonie française n'offre les
conditions de salubrité et de sûreté nécessaires à
la transpor'tation, soit qu'elle s'opère en masse!
soit qu'on y procède par fractionnement. Il fauf
drait donc'déposer les insurgés sur une terre
étrangère, tur des points qui n'appartiennent pas
à la France ~Ce serait déroger au terme et à l'es
prit de décret. Ce serait substituer le bannisse
ment à la traaiporiation, une peine précise à une
mesure de sûreté publique, cjui n'emporte ni flé
trissure, ni caractère pénal déterminé.
Mais quel pays recevrait aujourd'hui nos insur :
gés? Oû leur trouverons-nous des portes ouvertes
et une existence assurée ?
M. de Montroul ajoute qu'il àtlrait voulu d'a
bord qu'on pût partager les transportés entre Air
ger et l'Ile de Cayenne. Mais les souvenirs de Si
namari et du Korow sont funestes à tout ce qui
tient à la Guyane, de vieiix préjugés ne sont pas
détruits. Alger au contraire rallie toutes les syra-
Sathies. Le chef du Gouvernement, dans le.sein
u comité d'Algerie, s'est expliqué clairement k cé
sujet, et ce matin le ministre de la guerre y a tenu
le même langage. Le comité a déjà .donné un avis
favorable à la proposition. Tous les-Algériens;
tous les généraux d'Afrique regardent 1 Algérie
comme une ressource pour la transpoîtation, et là
transportation comme une ressource .'pour la colo-
- . . • • . 1 11 . -■•■»
A «uiMioiuivauiiuvi ■* ■«" «■» (»« •« " »-»- . . ■» . .
précédens. Le ministère a puisé k deux sources, d'à- nisation de l'Algérie, La dérogation au décret du
bord auprès du secrétaire d'un des ministres du 27 juin serait donc une mesure d'utilité, comme
~ ^ «.««t»». MMA iMjMiHiiiit J)A A4 fl'kmvin
dernier Gouvernement. Cette communication m'a été
faite par suite des événemens et par la force des èvé-
nemens. Quant'aux autres papiers faisant partie de"
deux portefeuilles qui étaient aux Tuileries, j'en ai
eu communication, dans la dernière partie du mois
de mars, et j'en ai fait prendre copie, de l'agrément
d'un membre du Gouvernèment provisoire.
Plusieurs voix.-Nommez-le I
m. taschereau . — M. Ledru-Rollin, mon ami.
un membre . — Je demande que le Gouvernement
fasse réintégrer immédiatement ces papiers entre ses
mains.
m. taschereau .; — Il semble que je ne devrais
pas avoir besoin de dire que la réintégration a été
immédiate.
m. laussedat .— M. Taschereau dit que ces piè
ces lui ont été communiquées mais je ne sache pas
qu'on ait pu les lui communiquer pour qu'il ks pu
bliât. En tout cas, pour ce qui est publié, il n'y a plus
rien k dire ; mais il serait k souhaiter qu'au moins la
publication s'arrêtât au; poin t où elle est:., («ouvemens
divers); et si on jugeait que la publication ^oit eonti-
nuer, je demanderais que toutes les pièces trouvées
fussent publiées sans exception et sans triage. (Nou
veau bruit.)
u. taschereau se levant.—Je déclare... (Bruit.
Interruption k gauche.)
h. laussedat .—Comme il s'agit ici d'un intérêt
politique grave, je propose que l'Assemblée nomme
une commission pour assister k l'examen de ces
pièces. (Agitation.)
m. senard .—Je demande k l'Assemblée de se con
fier k l'administration pour qu'il soit fait tout ce qui
sera nécessaire.
Voix du fond de la salle. —Non ! non 1 une com
mission.
h. le président —M. Laussedat vient de me re
mettre une proposition aicsi formulée :
< L'Assemblée décrète qu'une commission'de cinq
membres, tommée en a semblée générale, a-sistera k.
l'examen ,et au c'assement des pièces trouvées aux
(Mouvemeus divers.)
elle peut rester une mesure de justice et d'huma
nité..
Après cet exposé, et après avoir entendu là
leeture de l'avis du comité des colonies rédigé
par M. Dufaure, et qui conclue à l'adoption de la
proposition de M. Montrol, le comité de la justice
est revenu sur sa'première résolution. Il a décidé
que la soas-commission nommée pour faire le rap
port «ur cette proposition se réunirait à une com
mission que le comité d'Alger serait invitée k dé
signer. Cette'sous-commission se composedeMM.
Turck, Toupet-Desvignes et d'Adelsward. La
commission,, établie au ministère de la marine;
paraît,'aussi avoir adopté l'Algérie pour lieu de
transportation. Elle s'occupe aujourd'hui du ré
gime auquel devront >êlre soumis'les transportés.
Le comité des finances a continué à entendre
les rapports de M Sttuvaire-Barthélemy sur le
budget.rectifié de 1848. La séance a été employée
à la discussion du budget du commerce. Le co
mité a décidé que, dans son rapport, ^demande
rait que la dépense de l'enseignement, agricole;
déjà portée au budget pour^220,000 fr. fût prise sur
les autres chapitrés du ministère, de manière à ne
pas exiger un supplément de dotation en \ 849. ,
11 a dès à présent proposé des réductions d'em
ploi et des diminutions de traitement.
Les inspections de l'agriculture et des haras oM
été réduites chacune à un inspecteur général et à
deux inspecteurs ordinaires. Le traitement des
-inspecteurs généraux aété fixé,ycompris les frais
de tournée, a 8,500 fr. "
Le personnel de médecine créé en Orient en,
1847, personnel dont la dépense s'élève à 72,000
fr. par année, çera supprimé. D'autres, réductions,
notables, entre autres celle de 50,000 fr.. consa
crés à des missions pour l'étude des moyens d'é-
:i. -^1 1*1 O- < ■«,. f . r" « . 1
Tuileries. -, , . ,
L'Asssmblée statuera demain sur 1 urgence deman
dée k régard^dj cettejRroposjtion. , nré^nip I ^ange, ont été faites ou seront indiquées.dans le
m. goudchaux , m t . et ainsi cOîcu •• I rapport pour être opérées én 1849. A l'avénir, ces
: ' missions devront être l'objet de crédits spéciaux.
Le .séries,des - haras qui, en 1832, -entretenait
1,450 animaux et.ne coûtait que 1,652,000 fr.,
devra être ramené à des proportions moins oné
reuses.
•Mé
I
l
Cette assemblée pourra être divisée en plusieurs » taire;
Angleterre. On dit qu'interrogée sur ce voyage, elle a
dit qu'elle avait été seulement porter k l'ex-rol un
album.
Je demande quelle suite on donnera k la démarche
de cette obligeante personne qui est allée en Angle
terre,-uniquement pour porter un album.
m. senard . — Si, en effet, l'honorable préopinant
un projet concernant l'impôt du sel,
« Article unique. — Le décret du 45 avril 1848, est
rapporté. La taxe actuelle sur les sels continuera k
être perçue. » . . ,
M. CRESPEL-LATOucnE présente une proposition
ainsi conçue ; « Attendu que les décrets des 24 et 28
juin ne donnent pas, ne peuvent pas donner au chef
du pouvoir exécutif le droit de supprimer ou de sus
pendre arbitrairement la liberté de Ja'presse, et que
l'Mat de siège lui-même ne prive en aucun cas les
citoyens dei la garantie d'un jugement régulier ;
.s . L'Assembiee déclare qu'aux tribunaux^seuis ap
partient le droit de pronoicar sur les crimes et délits
commis pkr la vole de la,presse.»
Demain l'Assemblée ^tàtuera sur l'urgence deman
dée k l'égard de cette proposition.
La séance est levée k six heures et demie.
Demain k midi, réunion , dans les bureaux. Nomi
nation de commissions pour l'examen des objets sui
vans : Proposition pouraccordsr uu délai aux famil
les des transportés, k l'effet de se libérer; projet pour
ia suppression du péage de plusieurs ponts; projet
pour rétablissement d'un impôt sur les revenus mo
biliers, demande en autoritalion de poursuites contre
un représentant. ,
Séance publique k deux heures. Discussion sur la
demande en autorisation de poursuites contre M.
Lamennais. Discussion sur la demande du citoyen
Laussedat, tendant k faire déclarer l'urgence en far
veur de la proposition relative au classement des
pièces trouvées > ans les Tuileries:*
Discussion sur la demande du citoyen Crespel
Latouche, tendant k faire déclarer. l'urgence, en fa
veur de sa proposition de décret relatif aux journaux
supprimés ou suspendus.
Discussion du projet de décret tendant k abroger
le décret du 2 avril 4848 relatif k la fixation des heu
res de travail.
Discussion de projets de décrets relatifs k des in
térêts locaux.
Discussion du projet de -décret tendant au réta-
blissenjent de la contrainte par corps, r
Discussion du projet de décret sur la police de la
chas.e.
■ ■ ■■ «a I 94
La question de la transportation s'agite à la
fois dans le comité de la justice et dans celui des
colonies, en même temps qu'elle est en discus
sion dans la commission présidée par le ministre
i de la marine.
_ ' /"S
Le Gomité des cultes, a entendu le rapport de
sa commission sur le chapitre de Saint-Denis.
M. Arnaud a exposé que le nombre des chanoines
devrait être réduit k huit, y compris le curé, qui
aura droit de transférer la paroisse dans la basi
lique; le service du bas chœur et le matériel soni
réduits dans une proportion qui conduit à une dé
pense de 35 k 36,000 fr. au lieu de 112,000 fr.^
fixé par le dernier gouvernement. .
Le chapitre n aura plus d'évêque, et restera sou
mis k la juridiction de l'archevêque. La bulle da
pape Grégoire XYI, et le projet de loi adopté par
la chambre des pairs demeure non avenu. .
Il a reconnu que les évêques titulaires n'y rem
plissaient pas d§ fonctions; qu'ils n'y avaient jà-?
mais réiide; et qu'ainsi le traitement de 8,000 fn
qui leur est affecté k ce titre, devait être remplacé
par une pension de retraite. ; t
M. Isambert a développé ses conclusiohs.en fai
sant remarquer qu'il faudrait un décret de L'As
semblée pour reconstituer le chapitre dë Saint-
Denis et pour créer le fonds de retraite. Il pensait
qu'il devait y avoir un maximum et un n »nim mn .
pour les retraites des évêques, et qu'on ne devait
pas dépasser le chiffre de 6,OOQ fp. , . 1,
Cette disposition a été adoptée k l'unanimité.
Devait-on adopter pour les archevêques 6,000 fr.,
pour les évêques 5,000 fr. ou la moitié da leur
traitement? Le comité, k un second tour de scru
tin, k nèuf voix contre huit, a repoussé la distinct
tion, et adopté le chiffre unique de 6,000 fr.
Il a voté 30,000 fr. pour les cinq évêques ac
tuellement titulaires de Saint-Denis, s'en est
référé k l'Assemblée, pour consacrer l'innovation.
M. Vivien a fait adopter cette rédaetion;-M. Bou-
hier de l'Ecluse, M. Çhapot, M. Fougeroux,
MM. Parisis et Graveran, évêques de Làngres et
de Quimper, M. l'abbé Fournier, ont alternative-
FEUILLET0N DU CONSTITUTIONNEL , 29 AOUT.
LE CABINET mm.
i
BOIUN KN SIX PiHTIKS
PBÉCÉDÈKS D'UN PROLOGUE.
DEUXIEME PARTIE.
GltEGOIUO MATIMIOLS.
CHAPITRE Vin.
i , , LE PARTI QUE PRIT MATIPHOUS.
Lé lendemain, en se rendant chez Jack Ketch
car on s' attendait bien sans doute k lai voir faire
ceUe démarche, le Maltais eut l'agréable confir
mation de ce qui lui avait été insinué relativement
k l'état de l'ame de Kitty. Il la trouva fort pâle et
fort défaite, et cet amaigrissement et cette pâleur,
qui semblaient témoigner du profond chagrin que
(1) Voir notre numéro da 27 août.
Tonte reproduction, même partielle de cet ouvrage,
wt interdite, et serait poursuivie comme contrefaçon.
1^ rupture de leurs négociations matrimoniales
avait causé k la pauvre enfant, furent pour notre
amoureux d'une contemplation plus douce que
éclatante fraîcheor du plus vif incarnat.
Si déjà l'aventureux garçon n'avait pas eu in
petto son parti arrêté, l'aimable flatterie de ce ra
vage qu'il voyait fait par son absence et par ses
rigueurs, aurait k coup sûr complété sa résolu
tion; d'ailleurs, tout s'arrangeait k merveille pour
le succès du complot dans lequel il se décidait
d'entrer. ■
Le matin même, KAtty avait fait congédier «Ron-
tieur l'aide de son père; sur ce qu'il avait ouï dire
que la belle enfant ne voulait pour mari qu'un
homme du métier, cet homme s'était permis de
lui adresser une cour un peu trop pressante, et
sa place encore chaude était à la disposition de
Matiphous, qui n'eut qu'k en manifester l'ambi
tion auprès de Jack Ketch, pour être aussitôt
accueilli.
Prenant immédiatement possession, ilvint s'ins
taller dans le logement qu'avait occupé son pré
décesseur, commença de manger avec la famille,
enfin fut de la maison et gendre déclaré.
Cette haute position, aussi bien que celle de subs
titut de Jack Ketch, lui valurent, dès le lende
main, une aubade qui lui fut donnée par les
hautbois de Noël, et én même temps, les musi- :
ciens lui offrirent un bouquet symbolique,composé
: de roses et de soucis, galanterie mélancolique (jue
l'on était dans l'usage de faire aux exécuteurs
des arrêts criminels pour saluer leur bienvenue
dans: leur sévère profession.
Restait pourtant une difficulté assez sérieuse ;
fallait obtenir de maître Ketch, qui, pour
parler son langage, tenait toujours k ce que
['ouvrage fût proprement fait, qu'un sujet de l'im
portance de Broughlon fût confié aux mains inex
périmentées d'un débutant. Mais Kitty avait sur
son père un grand empire ; elle commença donc
par lui faire remarquer qu'elle ne pouvait pas
épouser un premier venu et qu 'mdispensablement,
celui qui serait son mari, devait avant leur union
se montrer dans quelqu'occasion d'éclat. Com
me maître Ketch, tout en admettant la valeur de
cet argument, hésitait pourtant k se rendre, sa
jolie fille en vint aux cajoleries et, loi jetant autour
du cou ses bras d'albâtre, elle lui dit que Brough-
ton devait être sa dot et qu'elle le demandait sur
le pied d'un présent de noce. Contre ces petites
manières enlaçantes le digne M. Ketch était
toujours sans défense, et Matiphous fut en
définitive destiné k l'honneur que l'on sollicitait
pour lui; mais cette confiance, oniielelui dissimula
pas, lui imposait de grands devoirs, et il fallait
qu'il s 'arrangeât pour bien profiter de la hâtive
éducation que son beau-père, k parlir de ce mo
ment, entreprit de lui improviser.
Une autre affaire également importante, c'était
de se mettre en communication avec le BroUghton.
Au moyen d'un déguisement et par l'entremise ( de la visite du Maltais, —c'est donc sérieux, cette'
de mistriss Aslon, qui ne pouvait manquer d'avoir j singulière idée dont elle m'a entretenu?
de nombreuses intelligences dans la prison de
Newgate, l'opérateur parvint assez facilement jus
qu'à son client; mais il ne lui fut pas, k beaucoup
près, aussi facile de conclure avec lui.
A professer la boxe aussi bien qu'k prendre sa
part dans tous les paris dont il devenait l'objet,
Bronghton s'était fait un avoir assez rond; il était
donc en mesure de payer généreusement son sau- j
veur, et c'était au res'e un engagement qu'il avait
d'abord pris avec mistriss Aston.
Une autre raison pour lui d'être large dans ses
arrangemens, c'est qu'il avait une horrible peur de
mourir, rien n'étant plus commua chez les gladia
teurs et spadassins, que le souci de leur vie pous
sé jusqu'à la lâcheté, hors des occasions où ils ont
habitué de la jouer. Mais, entre autres vilains dé
fauts, Broughton avait celui d'être avare, et cette
passion de l'épargne donna ouverture entre Mati
phous et lui à une assez plaisante comédie.
Quand le Maltais entra dans la prison où il
était attendu, il trouva son client si fart enfoncé
dans la lecture d'un livre de sermons, qu'k peine
parvint-il k attirer son attention.. Cependant,
quand nos gens furent seuls, et que Matiphous se
fut donné pour la personne qui lui était envoyée
par l'hôtesse de ?a Bouteille et la Pie,
— Ah bien ! mistriss Aston,—dît négligem
ment le boxeur, comme s'il n'eût pas été prévenu
Très sérieux, -ï- repartit Matiphous,—c'est
une opération on no peut plus simple, qui, main
tenant, est bien connue dans la science, et, en
poussant la précaution jusqu'à vous dépêcher moi-
même, nous pouvons nous tenir pour essurés du
succès.
Mons ; eur, je vous suis obligé d^ vos bien
veillantes intentions ; mais franchement mes idées
ne sont pas fort tournées k en profiter. . ■
— Comment? vous sériés dans la disposition de
laisser pousser les choses?....
— Oui, j'ai beaucoup réfléchi dans ma solitude,
j'ai eu avec M. le chapelain de la prison de lon
gues et sérieuses conversations, et, tout consi
déré, quitter un peu plus tôt un peu plus tard celte
vallée de misères, n'est-il pas fort indifférent?
Et il continua ainsi sur ce ton d'homélie jus
qu'au moment où Matiphous,'finissant de perdre
patience, lui dit qu'il aurait dû faire au préalable
ces réflexions pieuses et ne pas attendre la con
clusion de certaines dispositions fort graves que
son prodigieux détachement dos choses terres
tres venait tout à coup contrarier fort inopiné
ment. - .
Changeant a^ors de battefiçs çt craignant qu'on
ne finit par {e prendre au mot, le rusé boxeur eut
l'air d'être touché de ce reprochent, comme s'il se
fût résigné, par une sorte de complaisance et de
respect pour sa parole, k essayer de vivre, il man
qua de faire tomber le Maltais de son haut en lui
demandant quelle somme il comptait lui offrir pour
prix de son-dévoûment k se laisser opérer ?
— Comment ?... — s'écria Matiphous, — voqs
entendez qu'on vous sauve le gibet et encore êtçè
payé?
— Mais sansjlaute, — repartit Broughtonavéc
un admirable sang-froid ; et, pour ûonner à. s&
prétention une apparence de fondement, il fit . re
marquer que si les auatomistesétaient assez dans
l'usage de traiter avec les condamnés de la .dér
pouille mortelle de ceux-ci, lui, cadavre vivant,
et consentant k se prêter k une chanceuse expé
rience, devait, àplus forte riison, se faire faire
un pont d'or par la science, car elle avait tout k
gagner k ce qu'il voulût bien, pour l'amour d'elle»
se départir de ce grand goût de la mort, dont
il s'était senti tout k coup Visité.,
On comprend l'intérêt de toute cellQ rouerie-;
avec un homme qui, loin de donner de sa poche,
prétend au contraire.qu'on s'éhoûrsille, le moyen
de se montrer exigeant ? Il résulta de lk que.
moyennant 1QQ guindés très longuement chamail
lées, le madré client de Matiphous passa son con
trat d'assurance contre la corde.. Ce prix k la tin
stipulé, il fut en outre convenu que, la veille da
jour indiqué par MM- le& shériffe, le Maltais trou
verait moyen d'avoir accès dans la prison, et a-
lors, contre l'opération kcureusemeut exécutée»
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