Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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88 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1937-02-17

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 17 février 1937 17 février 1937

Description : 1937/02/17 (A69,N40). 1937/02/17 (A69,N40).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6551796d

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 28/10/2013

Aller à la page de la table des matières2081
SOMMAIRE
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 2082
    Décret portant maintien d'un magistrat à la disposition du ministre des affaires étrangères
    .......... Page(s) .......... 2082
    Décret portant règlement d'administration publique pour la fixation des cadres et du statut du personnel des bureaux et du personnel de service du conseil d'Etat
    .......... Page(s) .......... 2082
    Cour de cassation. - Affaire Mohamed ben Mohamed: extrait des minutes de la cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 2085
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 2085
    Décrets portant promotion et nomination dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 2085
    Décret fixant les conditions. d'application en Algérie de la taxe unique globale de 6 p. 100 et de la taxe de 2 p. 100 (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 2086
    Décret fixant pour l'Algérie les taux des taxes uniques fusionnées avec des droits indirects de consommation (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 2086
    Décret instituant une aide temporaire aux entreprises industrielles et commerciales en Algérie (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 2086
    Arrêtés portant mise en congé et conférant l'honorariat (inspecteurs de police)
    .......... Page(s) .......... 2086
    Médaille d'honneur de la police française
    .......... Page(s) .......... 2086
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 2091
    Décret portant répartition de crédits (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 2091
    Décret tendant à la répression de la contrebande sur certains objets
    .......... Page(s) .......... 2091
    Décret relatif aux classeurs émargeurs de l'administration centrale
    .......... Page(s) .......... 2091
    Décret relatif au concours pour l'emploi de dame stagiaire à la direction générale des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations
    .......... Page(s) .......... 2091
    Décret portant nominations aux comités de contrôle financier près de divers ministères
    .......... Page(s) .......... 2091
    Arrêté portant nominations de receveurs buralistes de 1^re classe
    .......... Page(s) .......... 2092
    Instruction relative l'exécution: 1° des articles 1^er à 15 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale; 2° du décret du 27 janvier 1937 prévu par l'article 12 de la même loi (taxe à la production) (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 2092
    Médaille d'honneur des contributions indirectes
    .......... Page(s) .......... 2092
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 2092
    Décret portant concession de logement
    .......... Page(s) .......... 2092
    Décret relatif à la création d'une école nationale professionnelle
    .......... Page(s) .......... 2092
    Arrêté portant création de brevets professionnels
    .......... Page(s) .......... 2092
    Arrêté portant création de cours professionnels obligatoires
    .......... Page(s) .......... 2092
    Arrêtés nommant des officiers d'instruction publique et des officiers d'académie
    .......... Page(s) .......... 2093
  - Ministère des travaux publies.
    .......... Page(s) .......... 2146
    Décret portant annulation et ouverture de crédits
    .......... Page(s) .......... 2146
    Décret relatif au personnel des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande
    .......... Page(s) .......... 2146
    Arrêté relatif au recrutement des inspecteurs de la navigation et du travail maritime
    .......... Page(s) .......... 2147
    Arrêté fixant les modes de recrutement et d'avancement des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande
    .......... Page(s) .......... 2147
    Arrêté nommant des membres de la commission permanente des recherches scientifiques sur le grisou et les explosifs employés dans les mines
    .......... Page(s) .......... 2147
  - Ministère du commerce.
    .......... Page(s) .......... 2147
    Décret approuvant le tarif de magasinage applicable dans l'entrepôt réel de douane de Chambéry
    .......... Page(s) .......... 2147
    Décret tendant à modifier le tarif de manutention applicable dans l'entrepôt réel de douane de Nantes
    .......... Page(s) .......... 2148
  - Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
    .......... Page(s) .......... 2148
    Arrêté portant nomination au cabinet du ministre
    .......... Page(s) .......... 2148
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 2148
    Décret modifiant la composition du comité consultatif des épizooties
    .......... Page(s) .......... 2148
    Arrêté portant nominations (administration centrale)
    .......... Page(s) .......... 2148
    Arrêtés portant mutations (eaux et forêts)
    .......... Page(s) .......... 2148
  - Ministère du travail.
    .......... Page(s) .......... 2150
    Arrêtés portant nomination et titularisation (inspection du travail)
    .......... Page(s) .......... 2150
    Arrêtés portant agrément de caisses de compensation (allocations familiales)
    .......... Page(s) .......... 2150
    Circulaire relative à l'application de la procédure de conciliation et d'arbitrage des conflits collectifs du travail
    .......... Page(s) .......... 2150
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 2149
    Arrêté portant nomination (inspection de l'assistance publique) (p.,
    .......... Page(s) .......... 2149
    Circulaire relative à renseignement des infirmières (diplômes d'Etat et diplômes de la Croix-Rouge, exemptions d'étude)
    .......... Page(s) .......... 2149
    Circulaire relative aux conditions de vente des aliments irradiés
    .......... Page(s) .......... 2149
    Circulaire relative aux conditions de nomination des infirmières visiteuses et des assistantes sociales
    .......... Page(s) .......... 2149
  - Ministère de la défense nationale et de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 2150
    Décret fixant le maximum des lieutenants et sous-lieutenants de réserve pouvant être admis en 1937 dans l'armée active
    .......... Page(s) .......... 2150
    Décret et décisions portant promotions, nominations, affectations:
    Administration centrale
    .......... Page(s) .......... 2151
    Troupes coloniales
    .......... Page(s) .......... 2151
  - Tableau d'avancement de 1937 pour le grade de maréchal des logis chef de cavalerie (active) (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 2151
  - Liste des officiers de réserve d'artillerie désignés pour suivre le cours de tir des commandants de batterie de réserve
    .......... Page(s) .......... 2151
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 2151
    Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 1929 portant application aux forces sous-marines du décret et de l'arrêté sur le service dans les forces navales et à bord des bâtiments
    .......... Page(s) .......... 2151
    Décret et décisions portant nominations, affectations:
    Officiers de marine
    .......... Page(s) .......... 2153
    Commissariat de la marine
    .......... Page(s) .......... 2153
    Génie maritime
    .......... Page(s) .......... 2153
    Service de santé
    .......... Page(s) .......... 2153
    Services d'intendance et de santé
    .......... Page(s) .......... 2153
  - Tableau d'avancement (artillerie navale)
    .......... Page(s) .......... 2154
  - Ministère des pensions.
    .......... Page(s) .......... 2154
    Arrêté portant mutations (offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation)
    .......... Page(s) .......... 2154
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 2154
    Décret modifiant le décret du 6 janvier 1935 sur l'expropriation pour cause -d'utilité publique à Madagascar
    .......... Page(s) .......... 2154
    Arrêté relatif au concours de l'école nationale de la France d'outre-mer
    .......... Page(s) .......... 2154
    Nominations dans le personnel colonial
    .......... Page(s) .......... 2154
- Elections au conseil supérieur de la France d'outre-mer
  .......... Page(s) .......... 2155
- Compte rendu des travaux des comités administratifs de revision des pensions au 31 janvier 1937
  .......... Page(s) .......... 2155
- Nominations à des emplois réservés
  .......... Page(s) .......... 2155
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commissions. - Avis de concours (services administratifs)
    .......... Page(s) .......... 2156
  - Chambre des députés. - Ordre du jour. - Liste des rapports mis en distribution. - Réunions des commissions. - Convocation de commissions
    .......... Page(s) .......... 2156
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 2158
    Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte
    .......... Page(s) .......... 2158
    Sociétés étrangères d'assurances: Avis d'agrément d'un représentant responsable
    .......... Page(s) .......... 2158
    Avis de deux concours pour le recrutement d'agents du cadre technique secondaire des manufactures de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 2158
    Relevés des importations et des exportations de vins
    .......... Page(s) .......... 2159
    Commerce extérieur de la France
    .......... Page(s) .......... 2160
  - MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
    .......... Page(s) .......... 2161
    Opérations effectuées par la caisse nationale d'épargne pendant le mois de décembre 1936
    .......... Page(s) .......... 2161
  - MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
    .......... Page(s) .......... 2161
    Avis aux importateurs et aux exportateurs
    .......... Page(s) .......... 2161
    Avis de concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes
    .......... Page(s) .......... 2161
    Avis de concours pour la nomination d'un professeur à l'école nationale d'horticulture de Versailles
    .......... Page(s) .......... 2161
    Avis de concours pour l'admission d'élèves à la section d'application de l'enseignement agricole et des recherches agronomiques (division A)
    .......... Page(s) .......... 2161
  - MINISTÈRE DU TRAVAIL
    .......... Page(s) .......... 2161
    Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de la manutention ferroviaire
    .......... Page(s) .......... 2161
  - MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE
    .......... Page(s) .......... 2161
    Avis aux candidats du concours d'admission à l'école polytechnique en 1937
    .......... Page(s) .......... 2161
- Annonces
  .......... Page(s) .......... 2165

1
Soixante-neuvième année. - M" 40. Le Numéro : 60 centimes. Mercredi 17 Février 1937.

JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jr T <~~iuTrr~!~r-~ 1TE-~T- ~JTL T~ T~~TCT~
LOIS ET DÉCRETS
PRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES
TES, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

1 DÉBATS É
ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS PARLEMENTAIRES ÉDITION COMPLÈTE
b - COMPTE CHÈQUE POSTAL: 100.97, Paris. - UN AN SIX MOIS TROIS MOIS UN AN UN AN SIX MOIS TROIS MOIS
rtn ---- ————— —
4lice» Colonies et pays de protectorat franais. 150 fr. 80 fr. 45 fr. 30 fr. 240 fr. 125 fr. 65 fr.
Ranger Pays accordant 50 010 sur les tarifs postaux.. 260 » 135 » 75 » 90 » 450 » 230 9 120 11
) Autres pays. 365 »185 » 100 » | 145 » 645 » 325. 170.

lob, I.ltloll des « LOIS ET DÉCRETS. comprend : 1° les textes des
buOrDlaTIcts, arrtés, circulaires ; - 20 les avis, communications,
- ons, annonces.

L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte
rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi
que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions.

ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1° l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »; - 2° VÉdition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES» ;- 3° tous les
ents parlementaires et administratifs publiés en annexes ; - 4° les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an.

'Ut 101JI\E LA DERNIÈRE BANDE
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QUAI VOLTAIRE, No 31, PARIS 7«

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE
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Vie^slrati'On des Journaux officiels
e publier la Table de l'Edition des
C et Décrets puur l'année 1936.

° c,st adressée dès à présent
x ab ?Uu^'s d'un an à l'édition complète
Il,, De?' L'c'nvoi de la table de l'Edition
*8 Parlementaires sera fait pro-
thaI- rl"'ljlellt et celui de la table des Docu-
tlltre Parlementaires à une date ulté-
II: l[fÎr

r:lé\¡/.Ilrnstl'ation rappelle que, pour les
fui 11011 abonnés d'un an à l'édition
eSt lLi':' le Prix des TABLES ANNUELLES
*st aiv. lixé :
fr e de l'Edition des Lois et décrets:
•fr,. Je J Edition des Lois et décrets:
rû8- sc i Edition des Débats parlemen-
fI"
le Documents parlementaires et
fJcI"'il'l8t dé DOCuments parlementaires et
^•ni»*-rat«fs : 5 fr.

SOMMAIRE
.--
))CReTS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
et Ministère de la justice.

in * le xi xi'un magistrat à
a. \\j < .lD..ainli,en l(Ï'un magislrat lL
<1 iVrvrtlllon du ministre des affaires
et b es (p, 2082).

l'°r' ,
y T>oria, 1i1 règlement d'administration pu-
stalUl J' Ur la fixation des cadres et du
! * ¡'cronnel des bureaux et du
T^sonnp service du conseil d'Etat
c (D. 2())l (1-e service du conseil d'Etat
rlr c,,

lCiI¡'lI';j'eton. - Affaire Mohamed ben
exlradp n Cftssalion (p. 2085),

Ministère de. l'intérieur.

Décrets portant promotion et nomination dns
la Légion
Décret fixant les conditions, d'application en
Algérie de la t, - illinue globa-le de
6 p. 100 et de la tike de 2 p. 100 (recti-
ficatif) (p. 2086), '- ",

Décret fixant pour l'Algérie les taux des taxes
uniques fusionnées avec des droits indi-
rects' de consommation (rectificatif) (p.

2086).

Décret instituant une aide temporaire aux en-
treprises industrielles et commerciales
en Algérie (rectificatif) (p. 2086).

Arrêtés portant mise en congé et conférant
l'honorariat inspecteurs de police) (p.

2086).

Médaille d'honneur de la police française (p,
2086)

Ministère des finances.

Décret portant répartition de crédits (rectifi-
catif) d». 2091).

Décret tendant à la répression de la contre-
bande sur certains objets (p. 2091),
Décret relatif aux classeurs émargeurs de l'ad-
ministration centrale (p. 2091).

Décret relatif .au concours pour l'emploi de
dame stagiaire à la direction général&
des caisses d'amortissement et des dé-
pôts et consignations (p. 2091).

Décret portant nominations aux comités de
contrôle financier près de divers minis-
tères (p. 2091).

Arrêté portant nominations de receveurs bura-
listes de :lre classe (p. 2092).

Instruction relative à l'exécution : 1° des arti-
cles 1er à 15 de la loi du 31 décembre
1936 portant réforme fiscale; 2° du dé-
cret du 27 janvier 1937 prévu par l'arti-
cle 12 de la même loi (taxe à la produc-
tion) (rectificatif) (P. 2092).

Médaille d'honneur des contributions indirec-
tes (p. 2092).

Ministère de l'éducation nationale.

Décret portant concession de logement (p.

G092).

Décret relatif à la création d'une école natio-
nale professionnelle (p. 2092).

Arrêté portant création de brevets profession-
nels (p. 2092).

Arrêté portant création de cours professionnels
obligatoires (p. 2092).

Arrêtés nommant des officiers d'instruction
publique et des officiers d'académie (p.

2093).

Ministère des travaux publies.

Décret portant annulation et ouverture de
crédits (p. 2146).

Décret relatif au personnel des inspecteurs de
la navigation et du travail maritime et
des inspecteurs mécaniciens de la ma-
rine marchande (p. 2146).

Arrêté relatif au recrutement des inspecteur
de la navigation et du travail maLritime
(p. 2117).

Arrêté fixant les modes de recrutement et
d'avancement des inspecteurs mécani-
ciens de la marine marchande (p. 2147).

Arrêté nommant des membres de la commis-
sion permanente des recherches scienti-
fiques sur le grisou et les explosifs em-
ployés dans les mines (p. 2147).

Ministère du commerce.

Décret approuvant le tarif de magasinage ap-
plicable dans l'entrepôt réel de douane
de Charnbéry (p. 2147).

Décret tendant à modifier le tarif de manuten-
tion applicable dans l'entrepôt réel de
douane de Nantes (p. 2148).

Ministère des postes, télégraphes
et téléphones.

Arrêté portant nomination au caibinet du min
- Lustre (p. 2148)..

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