Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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204 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1937-01-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 janvier 1937 01 janvier 1937

Description : 1937/01/01 (A69,N1). 1937/01/01 (A69,N1).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6551060c

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 28/10/2013

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SOMMAIRE
- PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
  - Réception par le Président de la République de MM. les membres du corps diplomatique (p.
    .......... Page(s) .......... 3
- LOIS
  - Loi portant fixation au budget général de l'exercice 1937 (p. 3) et table analytique des dispositions contenues dans la loi de finances.
    .......... Page(s) .......... 107
  - Loi portant réforme fiscale (p.
    .......... Page(s) .......... 109
  - Loi tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 117
  - Loi sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail (p.
    .......... Page(s) .......... 127
  - Loi tendant à l'institution d'un office interprofessionnel du blé (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 127
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 127
    Décret portant ouverture de crédits sur exercice clos (p.
    .......... Page(s) .......... 127
    Décret portant nominations dans la magistrature, élévation de classe et conférant l'honorariat (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 127
    Arrêté nommant les présidents et membres des cours régionales des pensions pour l'année 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 127
    Arrêté portant nomination de médecins membres titulaires et suppléants des tribunaux départementaux des pensions pour l'année 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 128
    Tableaux d'avancement (magistrature et juges de paix) (p.
    .......... Page(s) .......... 131
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 136
    Décret portant promulgation de la convention relative à la protection et à l'assistance judiciaire signée à Paris le 9 mai 1928 entre la France et la Lithuanie (p.
    .......... Page(s) .......... 136
    Décret portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention de commerce et de navigation entre la France et la Yougoslavie signée à Belgrade le 8 décembre1936 (p.
    .......... Page(s) .......... 137
    Décrets et arrêté relatifs au concours pour l'admission aux emplois d'attaché d'ambassade et de consul suppléant. (p.
    .......... Page(s) .......... 137
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 138
    Décret réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 138
    Décret réglant le budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 138
    Décrets autorisant des changements de noms de communes (p.
    .......... Page(s) .......... 139
    Décret déterminant les conditions de rattachement des crédits de grands travaux au budget de l'Algérie (p.
    .......... Page(s) .......... 139
    Tableau portant répartition des fonctionnaires de l'inspection générale des services administratifs par grade, par classe et par rang dans chaque classe pour 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 139
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 139
    Décret portant rattachement de crédits à titre de fonds de concours (p.
    .......... Page(s) .......... 139
    Décret portant modification du taux d'intérêt des bons de la défense nationale (p.
    .......... Page(s) .......... 140
    Décret portant déchéance de droit à pension (p.
    .......... Page(s) .......... 140
    Décret relatif au rapport du président du comité de contentieux (p.
    .......... Page(s) .......... 140
    Décret relatif à la taxe unique sur les huiles minérales (p.
    .......... Page(s) .......... 140
    Décret relatif à l'organisation de l'administration centrale (p.
    .......... Page(s) .......... 141
    Arrêtés portant nominations (administration centrale (p.
    .......... Page(s) .......... 141
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 142
    Décrets portant ouverture de crédits (p.
    .......... Page(s) .......... 142
    Décret autorisant une avance en excédent des crédits (p.
    .......... Page(s) .......... 142
    Décret portant nomination d'un professeur de faculté (p.
    .......... Page(s) .......... 142
    Arrêté constituant une commission des marchés (direction générale des beaux-arts) (p.
    .......... Page(s) .......... 142
    Arrêté portant nominations (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 142
    Arrêté portant promotions (archives départementales) (p.
    .......... Page(s) .......... 143
    Circulaire relative à l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 protégeant les monuments historiques et les paysages contre les abus de l'affichage (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 143
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 143
    Arrêté portant nomination au cabinet du ministre (p.
    .......... Page(s) .......... 143
    Décrets portant ouverture de crédits à titre de fonds de concours (p.
    .......... Page(s) .......... 143
    Décret instituant un comité consultatif du personnel du ministère (p.
    .......... Page(s) .......... 143
    Décret relatif à une concession minière (p.
    .......... Page(s) .......... 143
    Décret portant classement dans la voirie vicinale ordinaire de la commune de Rue (Somme) d'une section de la route nationale n° 40 (p.
    .......... Page(s) .......... 143
    Arrêté nommant les membres du comité de contentieux et d'études juridiques du ministère (p.
    .......... Page(s) .......... 144
    Arrêtés approuvant des accords entre des transporteurs par fer et par eau (p.
    .......... Page(s) .......... 144
    Arrêté relatif à l'éclairage des chargements de pièces longues dépassant l'arrière des véhicules (p.
    .......... Page(s) .......... 144
    Arrêté relatif àl'organisation de l'administration centrale de la marine marchande (p.
    .......... Page(s) .......... 144
    Décision portant ouverture d'un concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire (p.
    .......... Page(s) .......... 145
    Tableaux d'avancement (administrations centrales des travaux publics et de la marine marchande) (p.
    .......... Page(s) .......... 145
    Tableau d'avancement des inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer pour l'année 1936 et nominations (p.
    .......... Page(s) .......... 145
    Nominations dans le personnel des travaux publics et de la marine marchande (p.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Ministère du commerce.
    .......... Page(s) .......... 146
    Décret relatif à l'importation des appareils frigorifiques (p.
    .......... Page(s) .......... 146
    Décret exonérant des majorations du taux de la taxe à l'importation les marchandises originaires ou en provenance d'Australie (p.
    .......... Page(s) .......... 146
    Décret portant suppression de la surtaxe de 200 p. 100 du tarif général appliquée aux beurres et aux -blés originaires d'Australie (p.
    .......... Page(s) .......... 146
    Arrêté portant élévation du taux des taxes par la chambre de commerce de Paris sur les opérations effectuées par l'office de compensation (p.
    .......... Page(s) .......... 147
    Arrêté nommant un membre de la commission de l'assurance-crédit d'Etat (p.
    .......... Page(s) .......... 147
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 147
    Décrets portant ouverture de crédits à titre de fonds de concours (p.
    .......... Page(s) .......... 147
    Décret portant relèvement des droits de douane sur les chicorées dites "Witloof" (p.
    .......... Page(s) .......... 147
    Décret et arrêté relatifs au pourcentage des Mes durs algériens, tunisiens et marocains contingentés (p.
    .......... Page(s) .......... 147
    Arrêté portant répartition de crédits (p.
    .......... Page(s) .......... 148
    Arrêté relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères (p.
    .......... Page(s) .......... 148
    Arrêté relatif aux conditions d'attribution et de délivrance des autorisations d'importation de blé dur étranger destiné à la consommation (p.
    .......... Page(s) .......... 151
    Arrêté fixant les modalités d'application de l'article 3 du décret du 3 novembre 1936 sur l'exercice du monopole de l'office national interprofessionnel du blé (p.
    .......... Page(s) .......... 151
    Arrêté portant nomination (école nationale d'horticulture de Versailles) (p.
    .......... Page(s) .......... 151
    Tableaux d'avancement (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 151
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 152
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 152
    Décret autorisant la préparation et la mise en vente de sérums et de vaccins thérapeutiques (p.
    .......... Page(s) .......... 153
  - Ministère de la défense nationale et de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 154
    Décret portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (mutilés de guerre 100 p. 100) (p.
    .......... Page(s) .......... 154
    Décret sur la comptabilité des matières appartenant au département de la guerre (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 154
    Décrets et décisions portant maintien dans leurs fonctions, nominations, mutations, affectations:
    Conseil supérieur de la guerre (p.
    .......... Page(s) .......... 154
    Infanterie (p.
    .......... Page(s) .......... 154
    Cavalerie (p.
    .......... Page(s) .......... 155
    Service de santé (p.
    .......... Page(s) .......... 155
    Troupes coloniales (p.
    .......... Page(s) .......... 155
    Gendarmerie (p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Liste des officiers d'infanterie mis à la disposition du générai commandant en chef des troupes du Maroc (p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Tour de départ pour les théâtres d'opérations extérieurs (p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Tour de service colonial (p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Liste des corps de troupe métropolitains dans lesquels les engagements sont suspendus (p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Liste des corps de troupe métropolitains dans lesquels il existe des vacances de sergents ou de maréchaux des logis français servant à titre français (p.
    .......... Page(s) .......... 162
  - Liste des officiers d'infanterie métropolitaine désignés pour effectuer un stage au cours pratique de tir de l'infanterie et des chars (p.
    .......... Page(s) .......... 162
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 164
    Décrets portant promotions dans la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 164
    Décret, arrêté et décisions portant nominations, affectations et classement:
    Administration centrale (p.
    .......... Page(s) .......... 164
    Commissariat de la marine (p.
    .......... Page(s) .......... 164
  - Listes de disponibilité et de désignation (p.
    .......... Page(s) .......... 164
  - Ministère de l'air.
    .......... Page(s) .......... 165
    Décrets portant nominations dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire (p.
    .......... Page(s) .......... 165
    Décret nommant un ordonnateur secondaire (p.
    .......... Page(s) .......... 165
    Arrêtés autorisant l'exploitation de lignes aériennes (p.
    .......... Page(s) .......... 165
    Décrets portant nominations et affectations (armée de l'air) (p.
    .......... Page(s) .......... 165
    Tableau de concours de la Légion d'honneur (armée de l'air) (p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 167
    Décret relatif à l'assistance psychiatrique en Nouvelle-Calédonie (p.
    .......... Page(s) .......... 167
    Arrêté relatif à l'importation des filés et tissus de cotons étrangers en Indochine (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 172
    Décrets portant nominations (inspection des colonies) (p.
    .......... Page(s) .......... 172
    Arrêtés portant nominations (école nationale de la France d'outre-mer) (p.
    .......... Page(s) .......... 172
    Nominations dans la magistrature coloniale (p.
    .......... Page(s) .......... 172
- Liste des sénateurs et députés proclamés élus à la suite des opérations électorales du 17 novembre 1935 au 20 décembre 1936 (p.
  .......... Page(s) .......... 172
- Pensions. - Concession de pensions civiles (p.
  .......... Page(s) .......... 173
- Nominations à des emplois réservés (p.
  .......... Page(s) .......... 176
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Sénat. - Réceptions officielles du vendredi 1^er janvier 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 177
  - Chambre des députés. - Réceptions officielles du vendredi 1^er janvier 1937. - Liste des rapports mis en distribution. - Réunions des commissions (p.
    .......... Page(s) .......... 177
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 177
    Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (p.
    .......... Page(s) .......... 177
    Sociétés étrangères d'assurances: Avis d'agrément d'un représentant -responsable (p.
    .......... Page(s) .......... 177
  - MINISTÈRE DU COMMERCE
    .......... Page(s) .......... 189
    Avis aux importateurs (p.
    .......... Page(s) .......... 189
  - MINISTÈRE MINISTÈRE DU TRAVAIL
    .......... Page(s) .......... 178
    Situation du marché du travail (p.
    .......... Page(s) .......... 178
    Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les rapports entre les employeurs et les ouvriers travaillant dans les moulinages des départements du Sud-Est (p.
    .......... Page(s) .......... 189
    Avis relatif à l'extension de la convention collective du travail concernant le commerce de l'automobile et des industries qui s'y rattachent pour le département de la Vienne (p.
    .......... Page(s) .......... 189
    Avis relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration de décrets tendant à l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures à diverses professions des industries de l'alimentation et du commerce de l'alimentation (p.
    .......... Page(s) .......... 189
    Avis relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'autorisation éventuelle du travail par relais dans diverses industries textiles (p.
    .......... Page(s) .......... 189
    Avis relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'octroi éventuel d'un crédit d'heures de récupération à certaines industries textiles, de la métallurgie et du travail des métaux (p.
    .......... Page(s) .......... 189
  - MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
    .......... Page(s) .......... 190
    Avis de vacance d'un poste de médecin chef d'asile public. autonome d'aliénés (p.
    .......... Page(s) .......... 190
- Situation de la Banque de France et de ses succursales (p.
  .......... Page(s) .......... 190
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 193

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