Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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88 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1931-07-12

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 12 juillet 1931 12 juillet 1931

Description : 1931/07/12 (A63,N162). 1931/07/12 (A63,N162).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k65417393

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 31/07/2013

Aller à la page de la table des matières7553
SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 7554
    Loi ayant pour objet de maintenir dans les lieux loués les locataires commerçants ou industriels menacés d'expulsion
    .......... Page(s) .......... 7554
    Loi portant création de postes à la cour d'appel d'Alger, aux tribunaux de première instance d'Alger et d'Oran et de postes de juges suppléants dans le ressort de la cour d'appel d'Alger
    .......... Page(s) .......... 7554
    Loi portant augmentation du contingent de la Légion d'honneur attribué au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts
    .......... Page(s) .......... 7555
    Loi fixant les conditions de prise de rang des officiers mécaniciens de l'aéronautique militaire sortis de l'école d'administration militaire (section E, officiers d'administration contrôleurs de matériel) en 1922 et années suivantes
    .......... Page(s) .......... 7555
    Loi autorisant la réalisation immédiate de certaines dépenses relatives aux sépultures militaires
    .......... Page(s) .......... 7556
    Loi prorogeant le délai de mise en instance de pension
    .......... Page(s) .......... 7556
    Loi portant approbation d'une convention passée entre l'Etat et la ville de Grenoble en vue de la cession à la ville des terrains de la fortification provenant de l'enceinte déclassée de la place
    .......... Page(s) .......... 7556
    Loi autorisant la caisse nationale de crédit agricole à consentir aux institutions de crédit mutuel agricole de nos colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat des avances ou des ouvertures de crédit à court terme dans la limite d'une somme totale de 100 millions de francs avec la garantie de l'autorité locale et après approbation par décret
    .......... Page(s) .......... 7559
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 7560
    Décret portant nomination dans la magistrature
    .......... Page(s) .......... 7560
    Décret accordant des dispenses à des magistrats
    .......... Page(s) .......... 7560
    Décret portant changement de noms
    .......... Page(s) .......... 7560
    Arrêté nommant des aides-greffiers dans le ressort de la cour d'appel de Colmar
    .......... Page(s) .......... 7560
    Arrêté portant nomination dans le personnel du service intérieur
    .......... Page(s) .......... 7560
    Médaille pénitentiaire
    .......... Page(s) .......... 7560
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 7561
    Décret portant ouverture de crédit au titre des fonds provenant de legs ou de donations
    .......... Page(s) .......... 7561
    Arrêtés portant affectation d'immeubles
    .......... Page(s) .......... 7561
    Arrêté relatif à la validation de services auxiliaires
    .......... Page(s) .......... 7561
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 7561
    Décret convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département de Loir-et-Cher à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection
    .......... Page(s) .......... 7561
    Médaille d'honneur communale
    .......... Page(s) .......... 7561
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 7565
    Décret nommant le directeur général des contributions directes et du cadastre
    .......... Page(s) .......... 7565
    Décret nommant le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre
    .......... Page(s) .......... 7565
    Décret portant affectation d'un directeur des douanes
    .......... Page(s) .......... 7565
    Arrêté portant nomination et mutation d'un percepteur
    .......... Page(s) .......... 7565
    Nominations et mutations dans le personnel des services du Trésor
    .......... Page(s) .......... 7565
    Tableau rectificatif d'avancement des receveurs buralistes de 1^re classe
    .......... Page(s) .......... 7566
  - Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
    .......... Page(s) .......... 7566
    Décret nommant un professeur honoraire de faculté
    .......... Page(s) .......... 7566
    Décret nommant un professeur au Muséum national d'histoire naturelle
    .......... Page(s) .......... 7566
    Décret modifiant l'article 1^er du décret du 15 septembre 1929 portant création du cadre latéral du personnel administratif des écoles nationales d'enseignement technique
    .......... Page(s) .......... 7566
    Arrêté portant nomination au cabinet du sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique
    .......... Page(s) .......... 7566
    Arrêtés portant nominations et promotions (Archives nationales)
    .......... Page(s) .......... 7566
    Tableau complémentaire d'avancement da classe pour 1931 (administration centrale de l'enseignement technique)
    .......... Page(s) .......... 7566
    Liste des élèves de l'école d'aides-chimistes et d'aides-bactériologistes annexée à l'école technique Scientia ayant obtenu le diplôme de cette école pour l'année scolaire 1930-1931
    .......... Page(s) .......... 7566
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 7567
    Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction de ports à exécuter sur la Marne et sur la Seine dans le département de la Seine
    .......... Page(s) .......... 7567
    Décrets autorisant des cessions et amodiations de concessions minières
    .......... Page(s) .......... 7567
  - Ministère de la marine marchande.
    .......... Page(s) .......... 7567
    Décret portant relèvement des tarifs de pilotage de la station de bougie
    .......... Page(s) .......... 7567
    Décret portant modification du règlement de pilotage dans les stations de Croix et de Lorient
    .......... Page(s) .......... 7567
    Décret relatif à l'organisation des personnels de la surveillance des pêches maritimes et du contrôle des établissements de pêche maritime
    .......... Page(s) .......... 7568
    Arrêté et décision portant mutation et nomination dans le personnel de la marine marchande
    .......... Page(s) .......... 7568
  - Ministère du commerce et de l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 7568
    Décret modifiant le décret du 14 janvier 1916 en ce qui concerne le nombre des dames sténodactylographes de l'administration centrale
    .......... Page(s) .......... 7568
    Décret portant création d'emplois d'auxiliaires spécialisés du service des poids et mesures
    .......... Page(s) .......... 7569
    Décret autorisant la chambre de commerce de Dunkerque à opérer des prélèvements sur les péages perçus à son profit
    .......... Page(s) .......... 7569
    Décret relevant provisoirement le taux du péage perçu au port de Cannes au profit de la chambre de commerce de Nice
    .......... Page(s) .......... 7569
    Décret autorisant la chambre de commerce de Sète à contracter un emprunt
    .......... Page(s) .......... 7570
    Arrêté relatif au débenzolage du gaz d'éclairage
    .......... Page(s) .......... 7570
  - Ministère de l'air.
    .......... Page(s) .......... 7570
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire
    .......... Page(s) .......... 7570
    Décret fixant les traitements des ingénieurs dessinateurs et des dessinateurs des travaux de bâtiment de services extérieurs
    .......... Page(s) .......... 7573
    Arrêté modifiant les conditions d'admission à l'emploi de dame sténodactylographe à l'administration centrale
    .......... Page(s) .......... 7573
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 7573
    Décret portant nomination dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 7573
    Décret modifiant le décret du 20 mai 1930 relatif à l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 1^er décembre 1929 concernant le régime d'admission temporaire des blés tendres
    .......... Page(s) .......... 7573
    Décret relatif à l'application des articles 3 et 5 de la loi du 1^er décembre 1929 concernant le régime de l'admission temporaire des blés durs
    .......... Page(s) .......... 7574
    Décret relatif aux types de farines de blés tendres et de blés durs
    .......... Page(s) .......... 7575
  - Ministère du travail et de la prévoyance sociale.
    .......... Page(s) .......... 7575
    Décret portant règlement d'administration publique concernant la durée hebdomadaire de présence dans les magasins et salons de coiffure de Compiègne et de diverses localités du département de l'Oise et l'établissement d'un régime uniforme de répartition des heures de présence dans les mêmes localités
    .......... Page(s) .......... 7575
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 7576
    Décret portant création d'un office public d'habitations à bon marché
    .......... Page(s) .......... 7576
    Décret portant relèvement de maxima de valeur locative
    .......... Page(s) .......... 7576
    Arrêté portant nomination dans le personnel de l'inspection de l'assistance publique
    .......... Page(s) .......... 7576
  - Ministère de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 7577
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire
    .......... Page(s) .......... 7577
    Arrêtés autorisant le cautionnement de titulaires de marchés du département de la guerre
    .......... Page(s) .......... 7606
    Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations, prise de rang:
    Etat-major général
    .......... Page(s) .......... 7606
    Infanterie
    .......... Page(s) .......... 7606
    Cavalerie
    .......... Page(s) .......... 7607
    Train
    .......... Page(s) .......... 7607
    Intendance
    .......... Page(s) .......... 7607
    Troupes coloniales
    .......... Page(s) .......... 7607
    Gendarmerie
    .......... Page(s) .......... 7607
    Service géographique
    .......... Page(s) .......... 7608
  - Liste des candidats à l'emploi de vétérinaire élève admis à subir les épreuves orales d'admission à l'école militaire et d'application de la cavalerie et du train
    .......... Page(s) .......... 7608
  - Liste des capitaines, des lieutenants à titre définitif des corps de troupe et des sous-officiers admis à subir les épreuves orales pour l'admission à l'école d'application de gendarmerie de Versailles
    .......... Page(s) .......... 7608
  - Notification relative au concours d'admission à l'école polytechnique
    .......... Page(s) .......... 7608
  - Ministère des pensions.
    .......... Page(s) .......... 7609
    Arrêtés portant promotions dans le personnel de l'office national des mutilés et réformés de la guerre
    .......... Page(s) .......... 7609
  - Ministère de la marine militaire.
    .......... Page(s) .......... 7609
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 7609
    Arrêté modifiant l'arrêté du 30 juillet 1910 en ce qui concerne l'admission aux écoles de maistrance de la flotte
    .......... Page(s) .......... 7609
    Arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 1925 relatif au mode d'établissement des notes des officiers
    .......... Page(s) .......... 7609
    Arrêtés et décisions portant reclassements, affectations, promotions, nominations, désignations:
    Administration centrale
    .......... Page(s) .......... 7609
    Officiers des équipages de la flotte
    .......... Page(s) .......... 7609
    Artillerie navale
    .......... Page(s) .......... 7609
    Génie maritime
    .......... Page(s) .......... 7610
    Services d'intendance et de santé
    .......... Page(s) .......... 7610
    Comptables des matières
    .......... Page(s) .......... 7610
    Directions de travaux
    .......... Page(s) .......... 7610
  - Liste d'admissibilité à l'emploi de surveillant militaire des arsenaux
    .......... Page(s) .......... 7610
  - Notifications relatives aux épreuves orales des concours d'admission à l'école navale, à l'école des élèves officiers de marine et à l'école des élèves ingénieurs mécaniciens
    .......... Page(s) .......... 7610
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 7611
    Décret approuvant une convention de concession pour l'électrification générale du delta du Tonkin
    .......... Page(s) .......... 7611
- Naturalisations et réintégrations
  .......... Page(s) .......... 7612
- Pensions. - Concession de pensions civiles
  .......... Page(s) .......... 7621
- Nominations à des emplois réservés
  .......... Page(s) .......... 7623
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Cour de- justice. - Séance du 20 Juillet 1931
    .......... Page(s) .......... 7624
  - Sénat
    .......... Page(s) .......... 7624
  - Chambre des députés
    .......... Page(s) .......... 7625
  - AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
- Académie française
  .......... Page(s) .......... 7628
- Académie des sciences
  .......... Page(s) .......... 7628
- Académie de médecine
  .......... Page(s) .......... 7628
- Bulletin commercial
  .......... Page(s) .......... 7628
- Annonces
  .......... Page(s) .......... 7629

Soixante-troisième année. - N° 162. Le Numéro : 60 centimes: Dimanche 12 Juillet 1931.

JOURNAL OFWÊIEL
DE LA REPUBLIQUE FRANJ EA.1 L
Il — ~-~~
1il 101
LOIS ET DECRETS
T' T (:D:l t.-: , rr

A-RRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

- ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS PARLEMENirAIRES ÉDITION COMPLÈTE
- COMPTE CHÈQUE POSTAL: 10.097, Paris. - UN AN SIX MOIS TROIS MOIS UN À il; UN AN SIX MOIS TROIS MOUI
r&nce, Colonies et pays de protectorat français 150 fr. 80 fr. 45 fr. 30 fr. 240 fr. 125 îr. 65 fr.
Pays accordant 50 °/o sur les tarifs postaux.. 1 260 » 135 » 75 » 90 » 450 » 230 » 120 »
franger, "f Autres pays. 365 » 185 » 100 » 145 1) 645 » 325 » 170 »

(lofa l'EditiOn des « LOIS ET DECRETS » comprend la partie officielle
/tolouis id#s arrôté*. circulaires) et la partie non officielle (avis, com-
ations, informations et annonces).

L'Edition des « DEBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compta
rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi
que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions.

v EDITION COMPLÈTE comprend : 1° VÉdition des « LOIS ET DÉCRETS »; — 2° l'Édition des «DÉBATS PARLEMENTAIRES»; — 8° lous les
parlementaires et administratifs publiés en annexes; — 4° les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an.

&U JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
^en°uvellements et réclamations

DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
QUAI VOLTAIRE, Ne 31, PARIS 7e

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE
AJOUTER 1 FR. 50

, SOMMAIRE
Partie OFFICIELLE
Lois.

1 Oi alIlt Pour objet de maintenir dans les
^ux loués les locataires commerçants
n dustriels menacés d'expulsion (p.

loi <1"1,

Ptfllt création de postes à la cour d'ap-
is d'Alger, aux tribunaux de première
ustance d'Alger et d'Oran et de postes
1: Juges suppléants dans le ressort de
j~ l3e cour d'appel d'Alger (p. 755à).

lot lftant l'article 2 do la loi du 27 té-
iSer 1880 relative à l'aliénation des
11 aleurs mobilières appartenant aux mi-
purs et interdits et l'article 389 ali-
a 7, du code civil relatif aux obliga-
ii i Pns du père administrateur légal des
j~ ~aos des enfants mineurs (p. 1555).

*?11* augmentation du contingent de
t Légion d'honneur attribué au minis-
bère de l'instruction publique et des
toi ,ûeaux-arts (p. 7555).

-. &¡lI.nt les conditions de prise de rang des
orclerg mécaniciens de l'aéronautique
«mitaire sortis de l'école d'admininistra-
tlon militaire (section E, officiers d'àd-
fistralion contrôleurs de matériel) en
1922 et années suivantes (p. 7555).

to~ 4utorisant la réalisation immédiate de ccr-
Jttines dépenses relatives aux sépultures
fm e rdroI,,leant le délai de mise en instance
de pension (p. 7556).
toi iortant approbation d'une convention pas-
sec entre l'Etat et la ville de Grenoble
en, vue de la cession à la ville des ter-
iw3 de la fortification provenant de
loi i lonceinte déclassée de la place (p. 7556).

t arrrî^nt la caisse nationale de c-rédit
glC\lle à consentir aux institutions de
iwiva mutuel agricole de nos colonies,
Nys de Protectorat et territoires sous
JlHlndat des avances ou des ouvertures
(le eeédit à court terme dans la limite
une somme totale de 100 millions de
Irncs aVec la garantie de l'autorité
(oLal- et après approbation par décret
(P, 7559),. approbation par-décret
(3 1.)

Ministère de la justice.

Décret portant nomination dans la magistra-
ture (p. 7560).

Décret accordant des dispenses à des magij-
trats (p. 7560).

Décret portant changement de noms (p. 7560).

Arrêté nommant des aides-greffiers dans le
ressort de la cour d'appel de Colmar (p.

7560)..

Arrêté portant nomination dans le personnel
du service intérieur (p. 7560).

Médaille pénitentiaire (p. 7560).

Ministère des affaires étrangères.

Décret portant ouverture de crédit au titre des
fonds provenant de legs ou de donations
(p. 7561).

Arrêtés portant affectation d'immeubles (p.

7561).

Arrêté relatif à la validation de services auxi-
liaires (p. 7561).

Ministère de l'intérieur.

Décret convoquant les conseils municipaux
des communes comprises dans le dépar-
temcnt de Loir-et-Cher à l'ellet de nom-'
mer leurs délégués et suppléants en
vue de l'élection d'un sénateur et fixant
la date de cette élection (p. 7561).

Médaille d'honneur communalo (p. 7561).

Ministère des finances.

Décret nommant le directeur général des con-
tributions directes et du cadastre (p.

7565).

Décret nommant le directeur général de l'en-
registrement, des domaines et du timbre
(p. 7565).

Décret portant affectation d'un directeur des
douanes (p.* 7565).

Arrêté portant nomination et mutation d'un
percepteur (p. 7565).

Nominations et mutations dans le personnel
des services du Trésor (p. 7565).

Tableau rectificatif d'avancement des rece-
veurs (buralistes de lre classe (p. i.jt>0).

1

Ministère de l'instruction publique
et des beaux-arts.

Décret nommant un professeur honoraire de
faculté (p. 7566).

Décret nommant un professeur au Muséum
national d'histoire naturelle (p. 7566).

Décret modifiant. l'article 1er du décret du
15 septembre 1929 portant création du
cadre latéral du personnel administratif
des école3 nationales d'enseignement
technique (p. 7566).

Arrêté portant nomination au cabinet du sous-
secrétaire d'Etat dp l'enseignement tecto-
nique (p. 7566).

Arrêtés portant nominations et promotions
(Archives nationales) (p. 7566).

Tableau complémentaire d'avancement da
classe pour 1931 (administration centrale
de l'enseignement technique) (p. 7566),
Liste des élèves de l'école d'aides-chimistes
et d'aides-bactériologistes annexée à
• l'école technique Scientia ayant obtenu
le diplôme de cette école pour l'anné
scolaire 1930-1931 (p. 7566).

Ministère des travaux publics.

Décret déclarant d'utilité publique les travaux
de construction do ports à exécuter sur
la Marne et sur la Seine dans le dépar-
tement de la Seine (p. 7567).

Décrets autorisant des cessions et amodiations
de concessions minières (p. 7567).

Ministère de la marine marchande.

«
Décret portant relèvement des tarifs de pilo-
tage de la station de bougie (p. 7567).

Décret portant modification du règlement de
pilotage dans les stations de Gtoix et
de Lorient (p. 7567)..

Décret relatif à l'organisation des personnels
de la surveillance des pêches maritimes
et du contrôle des établissements dq
pêche maritime (p. 7568).

Arrêté et décision portant mutation et nomi-
nation dans le personnel de la marine
marchande (p. 7568),.

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