13882
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISI
20 Décefflfrre 1930
r DÉBATS PARLEMENTAIRES
(PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT
AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NUMÉRO)
TST ii7
Sénat. — Compte rendu in extenso des débats
du vendredi 19 décembre 1930. — Ques-
tions écrites. — Réponses des ministres
aux questions écrites (p. 1771 à 1794).
Chambre des députés. — Compte rendu in
extenso des débats du vendredi 19 dé-
cembre 1930. — Questions écrites. —
Réponses des ministres aux questions
écrites (p. 3823 à 3843).
PARTIE OFFICIELLE
LOI tendant à proroger les effets des dis-
positions des articles 2 et suivants de
la loi du 19 avril 1930 sur les achats d'al.
cool de vin.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:
Article unique. — Les dispositions des
articles 2 et suivants de la loi du 19 avril
1930 sont prorogées jusqu'au 30 septem-
bre de l'année qui suivra la publication
au Journal officiel d'une statistique faisant
ressortir que les déclarations de récolte
accusent, pour la France el l'Algérie, un
chiffre de disponibilités (récolte et stock à
la propriété) supérieur à 75 millions d'hec-
tolitres de vin.
Des décrets, rendus sur la proposition
des ministres de l'agriculture, des finances
et du budget, fixeront les mesures néces-
saires à l'application de la présente loi et,
notamment, les conditions dans lesquelles
seront effectuées les livraisons d'alcool im-
posées par Je décret du 10 juin 1930 ou res-
tant à réaliser sur les offres souscrites en
exécution du. décret du 1er mai 1930.
La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 1930.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République:
Le ministre de l'agriculture,
VldOR BORLT.
Le ministre du budget,
PALMADE.
Le ministre des finances,
GERMAIN-MARTIN.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Le Président de la République française,
) Vu les articles M, où et 56 du décret or-
ganique de la Légion d'honneur du 10
Linars 1852j
Considérant qu'une vacance s'est pro-
duite parmi les membres du conseil de
l'ordre national de la Légion d'honneur,
par suite du décès de M. le général de di-
vision Berdoulat;
Sur la proposition du grand chancelier
de la Légion d'honneur et sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la jus-
tice,
Diiciui j :
Art. leJ. — Est nommé membre , du
conseil de l'ordre national do la" Légion
d'honneur :
M. le général de division Debeney (Marie-
Eugène), membre du conseil supérieur de
la guerre, grand-croix de la Légion d'hon-
neur du 27 décembre 1923, en remplace-
ment de M. le général de division Berdou-
lat.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre
de la justice, et le grand chancelier de la
Légion d'honneur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent décret.
Fait à Paris, le 18 décembre 1930.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENHY CIIÉRON.
Vu pour l'exécution:
Le grand chancelier.
G1 DUllAIL.
+ 9 » ———————
Magistrature.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,
Décrète :
Art. lor. — Sont nommés:
Président du tribunal de première ins-
tance de Tunis, sur sa demande, M. Guyot,
procureur de la République près ledit tri-
bunal, en remplacement de M. Dramard,
qui est admis à faire valoir ses droitt3 à la
retraite à dater du 14 octobre 1930 (loi du
1-i avril 1925, art. 8, § 1er, et art. 9, et dé-
cret du lor mars 1852), et est nommé pré-
sident honoraire.
Procureur de la République près le tri-
bunal de première instance de Tunis, M.
Vaissié, proéureur de la République' près
1b tribunal de première instance de Sousse
(décret du 21 juillet 1927, art. 5, § 2, 6°),
en remplacement de M. Guyot.
Procureur de la République près le tri-
bunal de première instance de Sousse, M.
Lévié, substitut du procureur de la Répu-
blique près le tribunal de première ins-
tance de Tunis, en remplacement de
Al. Vaissié.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre
de Injustice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
Fait a Paris, le 17 décembre 1930.
GASTON DOUMERGUE.
Par Je Président-de la République:
HENRY CHÉRON. de Iti
Le yard" des sceaux, ministre de la justice,
MINISTÈRE DE L'INSTRUC
ET DES BEAUX-ARTS
Commission chargée d'étudièr le fiseal
du spectacle.
(ÎC
Le président du conseil, et
rieur, le ministre de 1 instrucl et le
des beaux-arts, le ministrre
ministre do la santé publique, t une
Vu l'arrêté du 22 avril 1930 i ristitLlalIt une
commission interaunistéiicHe chargée d'étip
dier le régime fiscal du spectacle,
Arrêtent: t g
Art. 1". - M. IIaguenin, rreep présentant
ministère des finances dans la
interiiiinist6rielle char,de d,étudi.erla 1
interministérielle chargée d ci cettB
fiscal du spectacle, qui S1^?e d;inS con-
commission en qualité de directeur du coir
trôle des administrations flnanCH)feS ais en
dépenses engagées, y siégera désol fnal811
qualité de directeur général des -contr^^
indirectes, en remplacement de M. ggeaL»r,
appelé à d'autres ncéî
!S
Art. 2. - M. Deroy, directeur U épensd
des administrations fnianci -Tes et des délerise
engagées, est nommé membre de 3 nt dll
commission en qualité de fenrésenll&rù&t
ministère des finances et en remp
de M. Ilaguenin. „
Fait à Paris, le 28 novembre i •
Le pré?de*j* coJlSetl,
l'intér
ANDRÉ TABeu.
Le ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts,
PIERRE MADRAUD. bl/dget,
Le ministre dU blllW61
GERMAIN"*1
Le ministre de la santé publique,
DÉSIRÉ rKRRY --------
Cours professionnels obligatoires.
- brc :l930,
Par arrêté en date du lacoe
la création de dote d profesSlOnncJ la coW
toires est reconnue ilécessaire d8¥:Oise}.
mune de Rueil-Malmaison (s cinc c -eett--ise).
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des ¿QIlf9
Certificat d'aptitude à llins ;e$ "or
primaires et à la drection des
males.. Je>
- et dCI
Le ministre de l'lnstructio Pu
beaux-arts, r AgS1,
Vu le décret et l'arrêté du^ janvier )
-n0$
Arrête:
Une session extraordinaire c éce
le certificat d'aptitude à l i ctJOn jiût
les primaires et à la diret deS érsc rla
maies s'ouvrira le Itind, 5 octobre it réscrf}3
Cette session sera ej^lusi ^*Jf seMî
aux candidats et candide ajour?l de la
suite des épreuves oorraallee 5et at, 0(11
session de 1930. 5 1e i Il
Le registre d'inscription sera do ~o'
1931. 1930.
Fait à Taris, le 11 d6ccm^IlE
PIipJlE }4,nP
et da
Le ministre de l'instruction pub 1
beaux-arts, 'ief J851,
Vu le décret et l'arrêté du 18 Arrête: le ilC,,ilical
Arrête: jfiiairfa
Une session d'examen P geôles fes,
d'aptitude à l'inspection des écol 5
et à la direction des çoles Por
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