Bulletin annoté des lois et décrets

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Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

196 pages

Titre : Bulletin annoté des lois et décrets

Auteur : France. Auteur du texte

Éditeur : Imprimerie et librairie administratives de Paul Dupont (Paris)

Date d'édition : 1943-01-01

Contributeur : Bacqua de Labarthe, Napoléon (1804-1882). Directeur de publication

Contributeur : Dupont, Paul (1796-1879). Directeur de publication

Contributeur : Ameline de La Briselainne, Henri (1840-1889). Directeur de publication

Contributeur : Béquet, Léon (1842-1891). Directeur de publication

Contributeur : Dupré, Paul (01). Directeur de publication

Contributeur : Lyon, Camille. Directeur de publication

Contributeur : Moüy, R. de. Directeur de publication

Contributeur : Tardit, Michel (1859-1937). Directeur de publication

Contributeur : Binet, Paul (1889-1945). Directeur de publication

Contributeur : Puget, Henry (1894-1966). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34426061p

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 janvier 1943 01 janvier 1943

Description : 1943/01/01 (A113,T95,N1)-1943/12/31... 1943/01/01 (A113,T95,N1)-1943/12/31 (A113,T95,N12).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6523355w

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-586

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 20/01/2014

Aller à la page de la table des matières1
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE "BULLETIN ANNOTÉ DES LOIS ET DÉCRETS" DE L'ANNÉE 1943.
- A
  - animaux malades on accidentés, p.
    .......... Page(s) .......... 20, 104
  - portantes. - Interdiction d'aba- p.
    .......... Page(s) .......... 91
  - V. Assurance scolaire.
  - du travail. Agriculture. - Allocation. - Appareillage inutiles, p.
    .......... Page(s) .......... 63
  - du travail. Agriculture. - Dispositions applicables, Fonds spécial de prévoyance des blessés erre, p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - authentiques. Transmission télégraphique, p.
    .......... Page(s) .......... 28
  - de l'état civil. Confection des tables décennales. - , p.
    .......... Page(s) .......... 85
  - de l'état civil. suppléance par des actes de notoriété,
  - notariée. Impression et dactylographie, p.
  - V. Valeurs mobilières.
  - en justice. Prescriptions. - Délais de procédure. - . - Assemblées générales. - p.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Administration préfectorale. Fonctionnaires. - Limites d'âge, p.
  - Administration préfectorale. Préfets régionaux. - Pouvoirs exceptionnels en matière de ravitaillement en pain, p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Administrations publiques. - Admission des militaires de carrière démobilisés, p.
    .......... Page(s) .......... 80
  - Adoption. Jugements et arrêts. - Transcription sur les registres de l'état civil, p.
    .......... Page(s) .......... 174
  - Affiches. Publicité. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 61
  - Agriculture. Chambre syndicale nationale. - Organisation et fonctionnement, p.
    .......... Page(s) .......... 51
  - Agriculture. Coneil national corporatif agricole. - Cumul de mandats, p.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Agriculture. Pouvoirs à l'égard des délibérations des organismes corporatifs, p.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Agriculture. Coopération. - Statut juridique, p.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Agriculture. Corporation. - Commissions paritaires cantonales de conciliation, p.
    .......... Page(s) .......... 147
  - Agriculture. Groupes spécialisés. - Capacité civile, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - Agriculture. Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 40, 50
  - Agriculture. Organismes. - Recouvrement des cotisations, p.
    .......... Page(s) .......... 114
  - Agriculture. Perception de centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties, p.
    .......... Page(s) .......... 173
  - Agriculture. Syndics régionaux. - Révocation, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Agriculture. Syndics régionaux et membres du conseil des unions régionales corporatives, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Agriculture. Fonds national de solidarité agricole. - Institution, p.
    .......... Page(s) .......... 28
  - Agriculture. Tarife et taxes, p.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Agriculture. Produits indispensables à l'agriculture. - Répartition et distribution, p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Agriculture. V. Accidents du travail. - Assurances sociales. - Conseillers agricoles. - Produits antiparasitaires.
  - Alcool. Construction de distilleries nouvelles. - Répartition des contingents d'alcool, p.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Alcool. Contraventions communes au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Alcool. Prestations d'alcool vinique pour la campagne 1942-1943 p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Allocations d'assistance. V. Famille et natalité françaises.
  - Allocations familiales. - V. Cumul. - Famille et natalité françaises.
  - Allocations militaires. Familles étrangères, p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Allocations militaires. V. Cumul. - Prisonniers de guerre.
  - Allocations de réfugiés. V. Cumul.
  - Appellations d'origine. V. Viticulture et commerce des vins.
  - Apprentissage. Organisation dans les entreprises artisanales, p.
    .......... Page(s) .......... 81
  - Architecte. Réglementation du titre, p.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Armée. Force armée gouvernementale. - Création. - Organisation. - Solde, p.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Armée. Militaires et marins démobilisés. - Résidence en zone non occupée. - Déclaration, p.
    .......... Page(s) .......... 32
  - Armée. Nominations ou promotions posthumes. - Régularisation, p.
    .......... Page(s) .......... 103
  - Armée. Personnels militaires démobilisés. - Reclassement. p.
  - Artisanat. Encouragement aux institutions artisanales, p.
    .......... Page(s) .......... 169
  - Artisanat. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 113
  - Artisanat. Répertoire des artisans maîtres. - Inscription, p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Artisanat. Utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés, p.
    .......... Page(s) .......... 109
  - Artisanat rural. Aide financière de l'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Assistance à l'enfance. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 66
  - Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Majoration de l'allocation, p.
    .......... Page(s) .......... 104
  - Associations. V. Tourisme.
  - Associations familiales. Institution. - Règlement d'administration publique, p.
    .......... Page(s) .......... 169
  - Associations sportives. Agrément, p.
    .......... Page(s) .......... 31
  - Assurances. Risques de guerre. - Institution groupement entre sociétés d'assurances sur vie, p.
    .......... Page(s) .......... 32
  - Assurances. Risques de guerre. - Institution groupement entre organismes d'assurer contre l'incendie, p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - Assurance scolaire obligatoire. Accidents. - Elèves et étudiants des établissement publics d'enseignement, p.
  - Assurances sociales. Agriculture. - Attribution des cou leurs, p.
    .......... Page(s) .......... 99
  - Assurances sociales. Agriculture. - Caisses professionnelles - Agrément, p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - Assurances sociales. Agriculture. - Comptabilité des cas d'assurances sociales et de leurs unions, p.
  - Assurances sociales. Agriculture. - Salariés agricoles et tayers, p.
    .......... Page(s) .......... 18
  - Assurances sociales. Assurés sociaux dispensés de l'affilias p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - Assurances sociales. Fonctionnement. - Simplification, p.
  - Assurances sociales. Soins donnés aux assurés sociaux dans établissements autorisés. - Dispositions dues à l'agriculture, p.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Attroupements. Formation sur la voie publique. - persion. - Pénalités, p.
    .......... Page(s) .......... 90
  - Avoués. Dispense de stage, p.
    .......... Page(s) .......... 39
- B
  - Banques populaires. Capital social, p.
    .......... Page(s) .......... 41
  - Baux. V. Loyers.
  - Bibliothèques municipales. Nomination des bibliothécaires,
  - Biens cultuels. Attribution. - Délai prorogé, p.
    .......... Page(s) .......... 63
  - Blé, céréales, farine et pain. Ensemencement de céréales. - . - Répression, p.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Blé, céréales, farine et pain. Fabrication, détention et commerce des et du pain blanc. - Interdiction. - , p.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Blé, céréales, farine et pain. Infractions. - Répression, p.
    .......... Page(s) .......... 33
  - Blé, céréales, farine et pain. Marché de la farine. - Organisation, p.
  - et forêts. Production forestière en temps de guerre Abrogation du décret-loi du 20 janvier 1940,
  - . V. Débits de boissons.
  - d'enseignement. Attribution des bourses nationales, p.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Budget. Economies budgétaires. - Contrôle financier, p.
  - Budget de 1944. Fixation des recettes et des dépenses,
    .......... Page(s) .......... 180
  - Budgets communaux et départementaux. Dispositions financières (art. 6), p.
    .......... Page(s) .......... 80
  - Bulletin officiel des oppositions. Tarifs d'abonnement, de vente au numéro d'insertion. - Délivrance d'extraits des es d'opposition, p.
    .......... Page(s) .......... 27
  - Bulletin spécial des oppositions. Valeurs mobilières dont les propriétaires été dépossédés par suite de faits de la terre 1914-1918 Mode de publication du Bulletin, p.
  - Bureaux de bienfaisance. V. Comptabilité publique.
- C
  - Cadastre. - V. Travaux géodésiques et cadastraux.
  - centrale de dépôts et de virements de titres. Amortissement des actions. - Encaissement de tous arrérages et produits ainsi que tous remboursements des titres déposés,
  - Caisses d'épargne. Cautionnements des caissiers et sous-caissiers, p.
    .......... Page(s) .......... 27
  - Caisse nationale des marchés. Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 47, 163
  - Caisse de retraites et de prévoyance des clercs de notaires. Cotisations, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Carburants. Création d'une industrie des carburants de synthèse, p.
    .......... Page(s) .......... 33
  - Carte d'identité. Droit de timbre de la carte d'identité de Français, p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Carte du travail. Institution, p.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Cautionnements. V. Caisses d'épargne.
  - Céréales. V. Blé.
  - Certificat de travail. Institution, p.
    .......... Page(s) .......... 60
  - Chambres d'agriculture. V. Impôts.
  - Chambres de métiers. - Organisation et fonctionnement. - Dispositions abrogées. - Organisme dissous, p.
    .......... Page(s) .......... 23
  - Chambres de métiers. Recettes, p.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Changement de domicile. Déclaration, p.
    .......... Page(s) .......... 31
  - Chantiers de la jeunesse.Dommages physiques subie par les jeunes Français. - Réparation, p.
    .......... Page(s) .......... 179
  - Chemins de fer. Prélèvement sur les produite des actions des compagnies de chemins de fer d'intérêt général, p.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Chemins de fer. Société nationale des chemins de fer français - Personnel. - Statut social, p.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Chèques et virements. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 16
  - Cimetières. Agrandissement, p.
    .......... Page(s) .......... 149
  - Cinématograpbie. Droit d'édition et de représentation, p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Circulation routière. V. Code de la route.
  - Clercs de notaires. V. Caisse de retraites et de prévoyance dse clercs de notaires.
  - Code civil. Art. 382 - Puissance paternelle. - Enfant placé, p.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Code d'instruction criminelle. - Art. 38, 88 et 89. - Billets de banque dont la conservation en nature n'est pas jugée nécessaire, p.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Code d'instruction criminelle. Article 444. - Procédure de révision, p.
    .......... Page(s) .......... 172
  - Code pénal. - Art. 160, 177, 178, 179 et 180. - Corruption. - Pénalités, p.
    .......... Page(s) .......... 52
  - Code pénal. Art. 174. - Perception de droits, taxes ou contributions. - Fonctionnaires ou officiers publics. - Pénalités, p.
    .......... Page(s) .......... 167
  - Code pénal. Art. 242. - Evasion de détenus. - Pénalités, p.
    .......... Page(s) .......... 144
  - Code pénal. Art. 305 et 308. - Menaces d'assassinat, d'empoisonnement, etc..., p.
    .......... Page(s) .......... 173
  - Code pénal. Art. 373. - Dénonciation calomnieuse, p.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Code de procédure civile. Art. 593. - Insaissabilité. - Mobilier, linge, vêtements et objets de ménage, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Code de procédure civile. Témoins. - Tarif des indemnités et frais de voyage, p.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Code de la route. Police de la circulation et du roulage. - Règlement général. - Modification, p.
  - Code du travail. Art. 69 du livre IV. - Conciliation, p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Code du travail. Salaire des travailleurs à domicile, p.
    .......... Page(s) .......... 91
  - Code du travail. Salaires et appointements des travailleurs - Cession et saisie-arrêt. - Assujettissement aux assurances sociales, p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Collectivités publiques. V. Ponts et chaussées.
  - Collèges. Régime administratif, p.
    .......... Page(s) .......... 90
  - Colombophilie. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Commissaires-priseurs. Dispenses de stage, p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Communes. Commissions syndicales de sections de communes. - Désignation des membres, p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Communes. Dégâts et dommages. - Responsabilité. - Représentation de l'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 24
  - Communes. Octrois supprimés. - Taxes de remplacement. - Garantie de prêts (art. 24), p.
    .......... Page(s) .......... 181
  - Communes. Réseaux de distribution d'eau des comunes sinistrées. - Réparation, p.
    .......... Page(s) .......... 85
  - Communes. V. Budgets communaux et départementaux. - Comptabilité publique. - Fonctionnaires communaux. - Impôts. - administratifs. - Municipalités. - Ponts et chaussées. - Urbanisme.
  - Comptabilité publique. Comptables. - Mutations. - Comptes gestion. - Sanctions, p.
    .......... Page(s) .......... 37
  - Comptabilité publique. Gestions , p.
    .......... Page(s) .......... 37
  - Comptabilité publique. Opérations des petits bureaux de bien faisance et d'assistance, p.
    .......... Page(s) .......... 66
  - Comptabilité publique. Payement par virement de compte dépenses de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des services concédés, p.
  - Comptabilité publique. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 147
  - Comptes courants. V. Chèques.
  - Conciliation. V. Code du travail.
  - Conseil national. Création. - Composition et renouvelement. - Attributions et fonctionnement p.
    .......... Page(s) .......... 33
  - Conseil supérieur de la famille. Création, p.
    .......... Page(s) .......... 92
  - Conseillers agricoles. Rémunération, p.
    .......... Page(s) .......... 111
  - Conseils départementaux. Institution. - Modification de la loi 7 août 1942, p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - Contribution foncière. V. Agriculture. - Impôts.
  - Contrôle médical de la jeunesse. Organisation dans les établissements d'enseignement et dans les groupements de jeunesse, p.
    .......... Page(s) .......... 107
  - Coopération agricole. V. Agriculture. - Crédit agricole.
  - Copropriété. Statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, p.
    .......... Page(s) .......... 27
  - Corruption. V. Code pénal.
  - Cour de cassation. Pourvois en matière civile. - Délais p.
    .......... Page(s) .......... 26
  - agricole. Affiliation des coopératives agricoles et jardins ouvriers, p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - maritime. Allocations. - Significations de cessions, délai de péremption, p.
    .......... Page(s) .......... 32
  - . Allocations familiales et de salaire unique. Cumul avec les allocations de réfugiés,
  - . Allocations militaires et allocations de giés, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - . Solde et pension. - Solde et rémunération . - Emploi public et rémunération , p.
    .......... Page(s) .......... 43, 86
  - . Suppléments de pensions , p.
    .......... Page(s) .......... 99
- D
  - de boissons. Etalage des boissons non alcooliques, p.
    .......... Page(s) .......... 45
  - de boissons. Fermeture administrative, p.
    .......... Page(s) .......... 113
  - de boissons. Réglementation nouvelle, p.
    .......... Page(s) .......... 47
  - de tabac. Relèvement du maximum, des produités . Nomination des titulaires de débits,
  - passive. Engagés volontaires et requis civils. - indemnisation en cas d'incapacité temporaire travail, p.
    .......... Page(s) .......... 58
  - passive. Accidents blessures ou , p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - passive. Infractions. - Pénalités, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - calomnieuse. V. Code pénal.
  - Départements. V. Budgets communaux et départementaux. - Impôts. - Marchés administratifs.
  - Dépôt légal. Régime, p.
    .......... Page(s) .......... 90
  - . Opérations de désinfection cyanhydrique à agricole ou industriel. Perception d'une au profit du Trésor (art. 36), p.
    .......... Page(s) .......... 181
  - Diplômes professionnels. V. Enseignement technique, industriel et commercial.
  - antituberculeux. Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 21
  - Divorce. Jugements et arrêts. - Transcription sur les registres de l'état civil, p.
    .......... Page(s) .......... 174
  - Divorce. Immeubles partiellement ou totalement détruits. - Reconstruction, p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Divorce. Victimes d'actes de guerre. - Secours temporaires, p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - Dons et legs. - Tutelle administrative, p.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Douanes. - Police des animaux dans le rayon des frontières de terre, p.
    .......... Page(s) .......... 107
  - Droits d'auteur. - Protection, p.
    .......... Page(s) .......... 59
- E
  - Economies budgétaires. V. Budget.
  - Education physique et sportive. Diplôme de professeur. - Certificat d'aptitude à l'enseignement. Création, p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Energie hydraulique. Utilisation des réserves, p.
    .......... Page(s) .......... 182
  - Enfance déficiente ou en danger moral. Délégation de pouvoirs, p.
    .......... Page(s) .......... 61
  - Enfants adoptifs. V. Pensions.
  - Enfants anormaux. - Frais d'entretien et de rééducation (art 26), p.
    .......... Page(s) .......... 181
  - Engrais. V. Fraudes.
  - Enregistrement. Taxe spéciale sur les ventes de marchandises, denrées ou objets, p.
  - Enregistrement. Taxe sur les valeurs mobilières. - Sociétés étrangères (art. 4), p.
    .......... Page(s) .......... 28
  - Enseignement. V. Contrôle médical de la jeunesse.
  - Enseignement primaire. Inspecteurs et inspectrices de renseignement primaire. - Nomination, p.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Enseignement primaire. Instituteurs et institutrices. - Intérimaires. - Titularisation, p.
    .......... Page(s) .......... 95
  - Enseignement privé. Etablissements. - Subventions des départements, p.
    .......... Page(s) .......... 143
  - Enseignement privé. Fermeture d'établissements par mesure de sécurité, p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Enseignement public. OEuvres scolaires et postscolaires. - Association nationale, p.
    .......... Page(s) .......... 103
  - Enseignement public. Remises, de principe. - Enfants des familles nombreuses fréquentant les établissements publics d'enseignement secondaire et d'enseignement technique, p.
    .......... Page(s) .......... 50
  - Enseignement public agricole. Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - Enseignement technique, commercial et industriel. Diplômes professionnels. - Délivrance, p.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Enseignement technique, commercial et industriel. Personnel enseignant. - Agrément. - Dispositions abrogées, p.
    .......... Page(s) .......... 99
  - Enseignes. Publicité. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 61
  - Ensemencement. V. Blé, céréales, farine et pain.
  - Etat civil. V. Actes de l'état civil.
  - Etrangers. Séjour et circulation en France, p.
    .......... Page(s) .......... 56, 82
  - Etrangers. V. Loyers.
  - Etudiants. V. Travail.
  - Exclusivité. Clause d'exclusivité. - Durée maxima de validité, p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Exploitations agricoles. Dévolution successorale, p.
- F
  - Famille et natalité françaises. Allocations d'assistance. - Enfants d'âge scolaire, p.
    .......... Page(s) .......... 92
  - Famille et natalité françaises. Allocations familiales. - Durée, p.
  - Famille et natalité françaises. Allocations familiales et allocations de unique. - Institution, p.
    .......... Page(s) .......... 93
  - Famille et natalité françaises. avec les allocations de réfugiés, p.
    .......... Page(s) .......... 92
  - Famille et natalité françaises. Veuves chargées de famille, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Famille et natalité françaises. Allocations familiales agricoles. - Caisses d'allocations. - Assujettis. - - Pénalités, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - Famille et natalité françaises. Cotisations, p.
    .......... Page(s) .......... 146
  - Féculeries coopératives. Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 177
  - Fermage. V. Loyers.
  - Finances départementales et communales. Valeurs moyennes de références à pour l'application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, p
    .......... Page(s) .......... 102
  - Foires françaises. Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 162
  - Fonctionnaires. Candidats. - Prisonniers de guerre, p.
  - Fonctionnaires. V. Administrations publiques. -
  - Fonctionnaires communaux. Cadres des services publics et des établissements publics de la commune. - Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 129
  - Fonctionnaires communaux. Réglement d'administratif publique, p.
    .......... Page(s) .......... 131
  - Fraudes. Commerce des engrais et amendements p.
    .......... Page(s) .......... 50
  - Fraudes. Engrais, amendements et produits pour la destruction des ravageurs des cultures p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Fraudes. Commerce des jus de fruits et de légumes, p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Fraude fiscale. Répression, p.
    .......... Page(s) .......... 92
- G
  - Gardes-chasse. Compétence, p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Gendarmerie nationale. Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 100
  - Gestions occultes. V. Comptabilité publique.
  - Géomètre expert. Diplôme - Dispense d'examen. - Anciens officiers de l'armée active, p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - de jeunesse. V. Contrôle médical de la jeunesse.
  - de montagne. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 102
- H
  - à bon marché. Avances aux organismes, p.
    .......... Page(s) .......... 52
  - à bon marché. Emprunts contractés par les organismes. Garanties, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - à bon marché. Taux d'intérêt des emprunts, p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - à bon marché. Taux d'intérêt des prêts consentis par les , p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - des artisans ruraux. V. Artisanat rural.
  - Hopitaux et hospices. Commissions administratives. - p.
    .......... Page(s) .......... 143, 167
  - Hopitaux et hospices. Règlement d'administration publlique pour publication de la loi du 24 décembre 1941,
  - . Dispense de stage, p.
    .......... Page(s) .......... 39
- I
  - . Ravalement. Financement des travaux,
  - V. Copropriété.
  - . Avertissements et extraits de rôles (art. 5),
  - . Code général des impôts directs et taxes . - Incorporation de divers textes legislatifs, p.
    .......... Page(s) .......... 33
  - . Code général des impôts directs. - de certaines dispositions, p.
    .......... Page(s) .......... 104
  - . Contribution foncière des propriétés non Centimes additionnels au profit des arbres régionales d'agriculture, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - . Déclaration des propriétaires et principe-locataires d'immeubles bâtis (art. 4),
  - . Dégrèvements et non valeurs. - Communes et autres collectivités publiques: 3), p.
    .......... Page(s) .......... 105
  - . Demande de sursis de payement (art. 6),
  - . Dépenses des chambres et bourses de commerce. - Frais de non valeurs (art. 2), p.
    .......... Page(s) .......... 105
  - . Impôt métal, p.
    .......... Page(s) .......... 29, 181
  - . Payement. Saisie des meubles et antres effets mobiliers, p.
    .......... Page(s) .......... 172
  - . Revenu. - Dégrèvements (art. 1^er), p.
    .......... Page(s) .......... 105
  - . Revenu des capitaux mobiliers. - Exonération d'impôt (art. 4), p.
    .......... Page(s) .......... 28
  - . Revenu des valeurs mobilières. Régime des participations, p.
    .......... Page(s) .......... 35
  - . Rôles auxiliaires de locataires ou fermiers. - Frais d'impression et de confection, p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - . V. Enregistrement. - Fraude fiscale.
  - Incendie. Protection des bâtiments ou locaux recevant du public, p.
  - Incendies de forêts. Mesures à prendre, p.
    .......... Page(s) .......... 106
  - Indemnités d'éloignement. Incessibilité et insaisissabilité, p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - Individus dangereux. V. Sécurité publique.
  - Infirmières et infirmiers hospitaliers. Formation. - Organisation et exercice de la profession p.
    .......... Page(s) .......... 96
  - Insaisissabilité. V. Code de procédure civile. - Indemnités
  - Inspecteurs de l'enseignement primaire. - V. Enseignement prmaire.
  - Instituteurs et institutrices. V. Enseignement primaire.
  - Internés administratifs. Libération. - Recours des internés, p.
  - Intérêts professionnels. Gestion, p.
    .......... Page(s) .......... 165
- J
  - Jardins ouvriers. Subventions, p.
  - Jardins ouvriers. V. Crédit agricole.
  - Juges de paix. Recrutement et avancement, p.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Jus de fruits et de légumes. V. Fraudes.
- L
  - Lait. Producteurs dans le voisinage des grands centres urbains. - Prime spéciale, p.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Lait. Production laitière. - Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 32, 156
  - Lotissements. V. Urbanisme.
  - Loyers. Baux à ferme. - Contestations entre bâilleurs et preneurs. - Commissions paritaires d'arbitrage, p.
    .......... Page(s) .......... 123
  - Loyers. Baux à ferme. - Stabilisation, p.
    .......... Page(s) .......... 126
  - Loyers. Etrangers. - Application des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, p.
    .......... Page(s) .......... 85
  - Loyers. Fermage. - Indemnité de plus-value. - Etat des lieux. - Délai prorogé, p.
    .......... Page(s) .......... 30
  - Loyers. Fermage. - Statut, p.
    .......... Page(s) .......... 127
  - Loyers. Rapports entre bâilleurs et locataires. - Contestations. - Conciliation. - Redevances dues par le bâilleur. - Majoration abusive. - Sous-location on cession, p.
    .......... Page(s) .......... 100
  - Loyers. Rapports entre bâilleurs et locataires. - Travailleurs en Allemagne, p.
    .......... Page(s) .......... 85
  - Loyers. Rapports entre bâilleurs et preneurs de baux à ferme, p.
- M
  - Magistrats. Recrutement et avancement, p.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Main-d'oeuvre. V. Terres abandonnées ou incultes. - Travail.
  - Maladies contagieuses. Tétanos. - Déclaration obligatoire, p.
    .......... Page(s) .......... 169
  - Maladies vénériennes. Médecine consultants régionaux de vénéréologie. - Création, p.
    .......... Page(s) .......... 40
  - Maladies vénériennes. Prophylaxie, p.
    .......... Page(s) .......... 97
  - Marchés adinistratifs. Marchés des communes et établissements de bienfaisance. - Dispense. - Taux maxima de la dépense autorisée, p.
    .......... Page(s) .......... 111
  - Marchés adinistratifs. Marchés des départements. - Dispense. - Taux maxima de la dépense autorisée, p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Marchés adinistratifs. V. Caisse nationale des marchés.
  - Mariage. Certificat d'examen médical, p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Mariage. Travailleurs français en Allemagne, p.
    .......... Page(s) .......... 172
  - Médailles d'honneur. Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Attribution, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - Médecin phtisiologue. Institution du titre. - Désignation titulaires. - Concours, p.
    .......... Page(s) .......... 24
  - Médecine. Exercice illégal, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - Métaux ferreux. Mobilisation, p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Métaux non ferreux. Mobilisation. - Administrations et collectivités publiques, p.
    .......... Page(s) .......... 149
  - Meunerie. Organisation professionnelle, p.
    .......... Page(s) .......... 180
  - Mines. Permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, p.
    .......... Page(s) .......... 26
  - Mineurs. V. Protection de l'enfance.
  - Monuments historiques. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 37
  - Monuments historiques. Ventes par licitation après décès port sur un immeuble classé, p.
    .......... Page(s) .......... 143
  - Municipalités. Maires. - Absences, démission, révolution. - Suppléance provisoire, p.
    .......... Page(s) .......... 145
- N
  - Nationalité. Usage abusif du titre de Français, Répression, p.
    .......... Page(s) .......... 80
  - Navigation intérieure. Retard apporté à l'exploitation des teaux. - Pénalités, p.
    .......... Page(s) .......... 59
  - Notariat. Dispense de stage, p.
    .......... Page(s) .......... 39
- O
  - Octrois. V. Communes.
  - OEuvres scolaires et postscolaires. - V. Ensignement public.
  - . Primes. - Attribution, p.
    .......... Page(s) .......... 80
- P
  - réclame. Publicité. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 61
  - fluviavle. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 81, 144
  - . Agents des entreprises d'électricité et de - Régime de retraites, p.
    .......... Page(s) .......... 66, 111
  - . Agents remis en activité. - Versements actifs (art. 20), p.
    .......... Page(s) .......... 181
  - . Arrérages des allocations temporaires ou allouées aux retraités de l'Etat affi à la Caisse nationale des retraités pour veillesse p.
    .......... Page(s) .......... 146
  - . Ascendants. - Exonération de l'impôt sur . - Point de départ de la pension, Ascendants étrangers. - Droit à pension,
  - . Avances (art. 15 à 19), p.
    .......... Page(s) .......... 180
  - . Commissaires et inspecteurs de la sûreté . - Services accomplis dans les municipales. - Disposition abrogée (art. p.
    .......... Page(s) .......... 181
  - . Enfants adoptifs. - Incessibilité et des pensions militaires d'invalidité, p.
  - . Fonctionnaires et agents du service vicinal marchés à l'administration des ponts et p.
    .......... Page(s) .......... 92
  - . Invalides de guerre. - Supplément temporaire, p.
    .......... Page(s) .......... 58
  - . Militaires mis à la retraite pendant ou leur captivité, p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - . Ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928,
  - . Pensions abusives. - Révision, p.
    .......... Page(s) .......... 95
  - . Personnel municipal reclassé dans les des polices régionales d'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 174
  - . Postulants à pension militaire d'invalide - Examens médicaux, p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - . Sous-lieutenants (3^e échelon) et enseignes de 2^e classe (3^e échelon). - Pension , p.
    .......... Page(s) .......... 32
  - . V. Cumul.
  - de raisins. récupération, achat et utilisation, p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - Permis de construire. V. Urbanisme.
  - Pillage. Répression en temps de guerre, p.
    .......... Page(s) .......... 111
  - Pisciculture. Productions piscicoles. - Organisation, p.
    .......... Page(s) .......... 66, 109
  - Poids et mesures. Vérification périodique, p.
    .......... Page(s) .......... 101
  - Police des animaux. V. Douanes.
  - Police routière. V. Code de la route.
  - Pompes funèbres. Entreprises privées. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 46
  - Ponts et chaussées. Fonctionnaires. - Intervention dans les affaires intéressant les collectivités et établissements publics, p.
    .......... Page(s) .......... 161
  - Pourvois. V. Cour de cassation.
  - Prestations. Délai d'exécution des prestations dues pour l'exercice 1942, p.
  - Prisonniers de guerre. Allocations familiales. - Délégation. - Attribution. - Taux, p.
    .......... Page(s) .......... 63
  - Prisonniers de guerre. "Mouvement prisonniers". - Organisme reconnu d'utilité publique, p.
    .......... Page(s) .......... 129
  - Prisonniers de guerre. Relève des médecins, pharmaciens et dentistes maintenus en service dans les camps de prisonniers en Allemagne, p.
    .......... Page(s) .......... 58
  - Prisonniers de guerre. V. Fonctionnaires. - Vols.
  - Production textile. V. Textile.
  - Produits antiparasitaires. Contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, p
    .......... Page(s) .......... 156
  - Protection de l'enfance. Indemnités allouées aux personnes et institutions charitables qui reçoivent des mineurs, p.
    .......... Page(s) .......... 144
  - Protection de l'enfance. V. Assistance à l'enfance. - Enfance déficiente en danger mortel. - Enfants anormaux.
  - Protection maternelle et infantile. Certificat médical avant mariage. - Remise à l'officier de l'état civil. - Dispenses, p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Puissance paternelle. V. Code civil.
- R
  - Ravalement. V. Immeubles.
  - Ravitaillement. Achat, stockage et vente des produits, denrées, substances ou objets, p.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Ravitaillement. Experts en bétail, p.
    .......... Page(s) .......... 149
  - Ravitaillement. Infractions. - Attribution des amendes au fonds national de solidarité agricole, p.
    .......... Page(s) .......... 21
  - Ravitaillement. Infractions. - Poursuites et répression, p.
  - Ravitaillement. Produite agricoles. - Déclaration de livraison et de collectes. - Amendes administratives et professionnelles, p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Retour à la terre. Familles d'origine paysanne, p.
    .......... Page(s) .......... 152
  - Retraites minières. Ouvriers ardoisiers. - Calcul de la retraite, p.
    .......... Page(s) .......... 43
  - Retraites minières. Ouvriers et employés occupés dans les entreprises de recherches de mines. p
    .......... Page(s) .......... 152
  - Retraites minières. Régime - Amélioration, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - Retraite des vieux travailleurs. Certificats et actes de notoriété. - Exemptions?scales p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Retraite des vieux travailleurs. Femmes séparées de leur mari, p.
    .......... Page(s) .......... 163
- S
  - Sages-femmes. V. Substances vénéneuses.
  - Salaires. V. Code du travail.
  - Salaire unique. V. Famille et natalité françaises.
  - Sanatoriums. Institution de sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose, p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - Secours national. OEuvres privées. - Discipline, p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Sécurité publique. Individus dangereux. - Frais d', p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Sépultures. V. Cimetières.
  - Sociétés. V. Actions en justice.
  - Sociétés par actions. Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 44
  - Sociétés par actions. Sociétés à capital variable. - social. - Taux initial. - Augmentations successives, p.
    .......... Page(s) .......... 41
  - Sociétés d'assurances sur la vie de et d'épargne. Constitution, fonctionnement et contine - Règlement d'administration publilque, p.
  - Sociétés coopératives. Coopératives de battage de céréales Organisation p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Sociétés professionnelles. Gestion, p.
    .......... Page(s) .......... 165
  - Sociétés de secours mutuels. Anciens combattants et victimes de guerre p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Sociétés de secours mutuels. Dispositions applicables aux société secours mutuels de la police, p.
    .......... Page(s) .......... 101
  - Sous-préfectures. Rétablissement de neuf sous-préfect p.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Souteneur. Définition da souteneur. - Pénalités,
  - Spectacles. Classement. - Salles. - Directeur artistes. - Police, p.
    .......... Page(s) .......... 177
  - Sports. Moralité sportive. - Protection, p.
    .......... Page(s) .......... 99
  - Sports. V. Associatons sportives.
  - Substances vénéneuses. - Prescriptions des sages-femmes, p.
    .......... Page(s) .......... 56
  - Successions. V. Exploitations agricoles.
  - Suspension de peines. Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 80
  - de garantie. Constitution, fonctionnement et contrôle. Règlement d'administration publque, p.
    .......... Page(s) .......... 102
  - professionnels. Perception des cotisations, p.
    .......... Page(s) .......... 113
- T
  - Tabacs. Prix de cession ou monopole des tabacs , p.
    .......... Page(s) .......... 39
  - . Monte. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 129
  - . V. Code de procédure civile.
  - abandonnées ou incultes. Exploitation. - Réquisiton et emploi de main d'oeuvre agricole p.
    .......... Page(s) .......... 83
  - abandonnées ou incultes. Inventaire et mise en valeur, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - abandonnées ou incultes. Mise en valeur. - Avances du Trésor,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Tres impropres à la culture. Mise en état d'exploitation, p.
    .......... Page(s) .......... 47
  - labourées. Extension de la superficie, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - Textile. Production. - Taxe d'encouragement, p.
  - Timbre. Quittances fournies à l'Etat, aux départements et aux communes ou délivrées en leur Timbre à la charge des particuliers. Dispense en faveur de certains organismes (art. 3), p.
    .......... Page(s) .......... 28
  - Titres nominatifs. V. Valeurs mobilières.
  - Tourisme. Associations. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 86
  - Tracteurs agricoles. Adaptation de gazogènes, p.
    .......... Page(s) .......... 92
  - Transports ferroviaires et fluviaux. Exploitation et coordination, p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - Transports ferroviaires et routiers. Coordination. - Cartes de transport public de véhicules prie en location, p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - Transports ferroviaires et routiers. Coordination. - Modification du décret du 12 janvier 1938, p.
    .......... Page(s) .......... 110
  - Travail. Charte du travail. - Comités sociaux provisoires. - Création, p.
    .......... Page(s) .......... 112
  - Travail. Durée du travail dans les services publics industriels, p.
    .......... Page(s) .......... 58
  - Travail. Embauchage des pères de famille, p.
    .......... Page(s) .......... 163
  - Travail. Main-d'oeuvre. - Uutilisation et orientation, p.
    .......... Page(s) .......... 32, 81, 113
  - Travail. Organisation sociale des professions. - Statut du personnel employé par les établissements et associations à but non lucratif, p.
    .......... Page(s) .......... 166
  - Travail. Ouvriers astrents, en France, à un travail déterminé. - Avantages financiers, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - Travail. Protection et salubrité dans les chantier du bâtiment et des travaux publics, p.
    .......... Page(s) .......... 107
  - Travail. Publication des arrêtés pris par le secrétaire d'Etat au Travail. - Dérogation provisoire, p.
    .......... Page(s) .......... 23
  - Travail. Service du travail obligatoire. - Institution, p.
    .......... Page(s) .......... 32
  - Travail. Etudiants, p.
    .......... Page(s) .......... 36, 86
  - Travail. Sanctions administratives, p.
    .......... Page(s) .......... 88, 113
  - Travail. V. Code du travail. - Syndicats profesfessionnels.
  - Travaux géodésiques et cadastraux. Exécution. - Conservation des signaux, bornes et repères, p.
    .......... Page(s) .......... 94
- U
  - Urbanisme. Organisation générale des services. - Aménagements intercommunaux. - Aménagements communaux. - Région parisienne. - Communes sinistrées. - Projets d'aménangement. - Lotissements. - Permis de construire. - Dispositions transitoires, p.
    .......... Page(s) .......... 89
- V
  - mobilières. . - Conversion ou nominatif ou à la caisse centrale de dépôts et de de titres, p.
    .......... Page(s) .......... 24
  - mobilières. Code fiscal. - Aménagement de certaines positions. - Incorporation de certains textes legislatifs, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - mobilières. Titres nominatifs. - Régime, p.
    .......... Page(s) .......... 151
  - mobilières. V. Enregistrement. - Impôts.
  - Végétaux. Protection, p.
    .......... Page(s) .......... 173
  - Ventes aux enchères. Marchandises neuves. - Réglementation, p.
    .......... Page(s) .......... 143
  - Ventes aux enchères. Réglementation des prix, p.
    .......... Page(s) .......... 107
  - Victimes d'actes de guerre. V. Dommages de guerre.
  - Victimes civiles de la guerre. -V. Défense passive
  - Victimes de la guerre. Décès. - Droits de mutation. - Déclaration judiciaire, p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Virement de compte. V. Comptabilité publique.
  - Viticulture et commerce des vins. Contrôle des vins à appellations d'origine contrôlées, p.
  - Viticulture et commerce des vins. Détaillants de vins à appellations d'origine - Registre d'entrées et de sorties, p.
    .......... Page(s) .......... 159
  - Viticulture et commerce des vins. Fraudes en matière de vin. - Répression, p.
    .......... Page(s) .......... 162
  - Viticulture et commerce des vins. Plantations de vignes. - Régime, p.
  - Vols. Colis on objets adressés aux prisonniers de guerre. - Répression des vols, p.
    .......... Page(s) .......... 81
  - Viticulture et commerce des vins. Vois et escroqueries commis par de faux officiers civile ou militaires. - Répression p.
    .......... Page(s) .......... 172
- Z
  - Zones réservées. Création sur le territoire métropolitain p.

- 3 - 16 JANVIER 1943

7. Des arrêtés du Secrétaire d'Etat à
économie nationale et aux Finances et
ci Secrétaire d'Etat intéressé fixeront les
modalités du contrôle prévu à l'article
récédent ainsi que les attributions du
iaitrôleur financier.

Î8 Toutes dispositions contraires à celles
:!5 articles qui précèdent sont abrogées.

TITRE III
Réalisation d'économies immédiates.

Î9. Peut être décidée, par décrets rendus
nr la proposition du Chef du Gouverne-
ment et du Secrétaire d'Etat à l'Economie
ationale et aux Finances et après avis
iane délégation du comité budgétaire, la
>alisation de toute mesure conduisant à
;!5 économies sur les crédits du budget
a l'Etat, des offices, établissements pu-
iics et services autonomes dépendant de
atat ou soumis au contrôle financier.

no. Les membres de la délégation spé-
ale visée à l'article précédent sont dési-
-aés par décret contresigné par fe Chef
a Gouvernement et le Secrétaire d'Etat
i l'Economie nationale et aux Finances.

111. Est interdite, à compter de la pro-
mulgation de la présente loi, toute aug-
mentation du nombre des fonctionnaires
j'ulaires ou temporaires et des agents
icrutes sur contrat des services publics
l'Etat et des collectivités ou organismes
-sés à l'article 6 ci-dessus.

Les créations ou renforcements de ser-
cc, reconnus nécessaires, momentané-
ent ou d'une façon permanente, pour
ti s faire à des besoins nouveaux, feront
IhjPt de lois prises après avis du comité
idhétaïre ou de décisions de l'autorité
tutelle, qui prononceront, soit à l'in-
riour d'une même administration, soit
tre administrations dépendant d'une
'ème autorité de tutelle, les transferts
-emplois indispensables.

janvier 1943. — Loi relative à la dévo-
lu i ion successorale des exploitations
agricoles (J. off., 20 janvier).

Art- 1er. Les alinéas 3 et suivants de
article 815 du code civil sont modifiés
msi qu'il suit :
« L indivision peut, nonobstant l'oppo-
ion d'un copropriétaire ou de ses ayants
roit, être maintenue en ce qui concerne
ae exploitation agricole constituant une
lité économique qui, tant en raison de
superficie que des éléments mobiliers

et immobiliers qui, la composent, peut
faire vivre une famille paysanne, aidée
au besoin. par un ou deux domestiques
permanents, et peut être mise en valeur
par cette famille :
« 1° A la demande du conjoint survi-
vant, s'il est copropriétaire du bien et
s'il l'habite lors du décès de son conjoint;
« 2° A la demande du conjoint survivant
ou de tout héritier si le défunt laisse des
descendants mineurs.

« Le maintien de l'indivision ne peut
être demandé pour une durée supérieure
à cinq ans, mais il peut être renouvelé
jusqu'au décès du conjoint survivant dans
le cas visé au paragraphe 1° ci-dessus et
jusqu'à la majorité du plus Jeune des
descendants dans le cas visé au paragra-
phe 2* ».

2. L'alinéa 3 de l'article 832 du code
civil est modifié ainsi qu'il suit :
« Le conjoint survivant ou tout héritier
copropriétaire d'une exploitation agricole
constituant une unité économique qui,
tant en raison de sa superficie que des
éléments mobiliers et Immobiliers qui la
composent, peut faire vivre une famille
paysanne, aidée au besoin par un ou
deux domestiques permanents, et peut être
mise en valeur par cette famille, a la fa-
culté de se faire attribuer cette exploita-
tion par voie de partage, après l'estima-
tion prévue à l'article 824, à charge de
soulte s'il y a lieu, à condition qu'il
habite l'exploitation lors de l'ouverture de
la succession et qu'il la cultive ou parti-
cipe effectivement à la culture ».

3. Un arrêté du Ministre Secrétaire
d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaille-
ment, pris sur l'avis du directeur des
services agricoles et du syndic régional
de l'union corporative régionale, fixe
dans la circonscription de chaque union
corporative régionale et par région natu-
relle, le maximum de la superficie et le
maximum de la valeur au delà desquels
les héritiers d'une exploitation cessent de
bénéficier des dispositions des articles 815
et 832 du code civil, modifiés par les ar-
ticles 1er et 2 de la présente loi.

La valeur à considérer est celle de l'en-
semble de l'exploitation, y compris les
immeubles par destination définis par l'ar-
ticle 524 du code civil et tous objets mo-
biliers nécessaires à l'habitation ou à
l'exploitation.

16 janvier 1943. — Loi relative aux In-
ternés administratifs (J. off., 20 févrter).

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