Presse et revues
32 pages
Titre : Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Sénat : compte rendu in-extenso
Éditeur : Journal officiel (Paris)
Date d'édition : 1901-03-28
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34363182v
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 90598 Nombre total de vues : 90598
Description : 28 mars 1901 28 mars 1901
Description : 1901/03/28. 1901/03/28.
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6513156b
Source : Bibliothèque du Sénat, 2012-23800
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
102 SÉNAT - SËANCE DU 28 MARS i90i
risée à établir à IOn profit De taxe de
2 p. 100 sur le revenu net des propriétés
baties situées sur son territsire.
« Cette taxe sera calculée sur le revenu
Met qui sert de basa à la contribution fon-
cière, conformément à l'article 2 de la loi du
i3 juillet 1900 et soumise à toutes les rè-
gles applicables à cette contribution.
« Elle est due non seulement pour les
propriétés bâties assujetties à la contribu-
Jtution foncière, mais aussi pour celles qui
un sont temporairement affranchies par ap-
plication des articles 9 de la loi du 8 août
1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894.
« Art. 2. — Les rôles établis pour le re-
couvrement de la taxe sont dispensM. du
timbre.
« Les frais d'assiette, d'impression et
l'expédition des états-matrices et des rôles,
ainsi que les frais d'impression, de confec-
tion et de distribution des avertissements,
sont à la charge de la ville de Billom. a
5* PROJET
(Ville de Nieppe. — Nord).
« Art. 1er. — La ville de Nieppe (Nord) est
autorisée à établir, à partir du 1er janvier
1901, une taxe de 1 fr. 50 p. 100 sur le re-
venu net des propriétés bâties littfées sur
son territoire.
« Cette taxe sera calculée sur le revenu
net qui sert de base à la contribution fon-
cière, conformément à l'article 2 de la loi
du 13 juillet i900 et soumise à toutes les
règles applicables à cette contribution.
« Elle est due non seulement pour Les
propriétés bâties assuj etties à la contribu-
bution foncière, mais aussi pour celles qui
en sont temporairement affranchies par ap-
plication des articles 9 de la loi du 8 août
1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894.
« Art. 2. — Les rôles établis pour le re-
couvrement de la taxe autorisée par l'article
précédent sont dispensés du timbre.
« Les frais d'impression et d'expédition
des rôles, ainsi que les frais d'impression,
de confection et de distribution des aver-
tissements, sont à la charge de la ville de
JUeppe. »
DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI RELATIF
A LA COMMUNE DE PLODOroR
M. le président. L'ordre du jour appelle
la discussion du projet de loi, adopté par la
Chambre des députés, tendant à distraire de
la commune de Plœmeur (Morbihan) la
section de Kéryado, pour l'ériger en muni-
cipalité distincte.
La parole est à M. de Lamanelle.
M. de Lamarzelle. n s'agit ici, mes-
sieurs — le Sénat le sait — d'une question
d'intérêt local ; aussi ne vous demanderai-je
que quelques minutes de votre bienveil-
lante attention.
Il s'agit de l'érection en commune dis-
tincte d'une section, appelée Kéryado, qui,
jusqu'à présent, a fait partie de la grande
commune de Plœmeur, commune de 13,000
habitants, située près de Lorient.
Aucune difficulté ne s'était élevée jusqu'à
ces derniers temps pour l'érection en com-
mune de cette section de Kéryado. La com-
mune de Plœmeur y consentait à l'unani-
mité; le conseil général n'y faisait pu
d'opposition ; mais voici ce , qui s'est en-
suite passe.
La commune de Plœmeur prétend, avec
preuves à l'appui du reste, que, dans le
plan qui lui avait été présenté lorsqu'on
lui avait demandé son avis, la ligne du
chemin de fer de Nantes à Brest était prise
comme ligne de démarcation entre les deux
tomniunes.
Le maire et les conseillers municipaux
ée Plœmeur apprirent, lorsque le projet
vint devant le Sénat, que cette ligne de
chemin de fer n'était plus prise comme li-
mite entre les deux communes, mais que
la future commune de Kéryado s'étendrait
au delà de la voie ferrée, ferait comme
coin dans la commune de Plœmeur.
De là, protestation du conseil municipal
de Plœmeur. J'ai porté cette protestation
devant la commission d'intérêt local, qui
m'a fait l'honneur de m'entendre ; je lui ai
exposé la question, et, si mes souvenirs
sont bien exacts, voici ce qui s est passé à
eette première séance. L'accord complet se
fit entre nous ; l'honorable rapporteur, M.
Thuillier, voulut bien me dire qu'il avait vu
M. le directeur des affaires départemen-
tales, que celui-ci ne faisait aucune objec-
tion et que la limite naturelle des deux
communes lui semblait bien devoir être la
ligne du chemin de fer de Nantes à Brest ;
M. Thuillier voulut bien ajouter qu'il allait
déposer son rapport dans ce sens.
Quelque temps après, revirement com-
plet de la commission : je fus convoqué de
nouveau devant elle et M. Thuillier m'ap-
prit que M. le directeur des affaires dépar-
tementales, qu'il avait vu de nouveau, avait
complètement changé d'avis ; il me fit
connaître en même temps l'objection qu'il
faisait à ce que l'on prît la ligne du chemin
de fer comme ligne de séparation des deux
communes.
Cette objection, je dois le dire, était très
sérieuse, et je ne fis aucune difficulté de
Tavouer devant la commission d'intérêt
local; la voici : si la ligne du chemin de
fer, me disait-on, était prise comme ligne
de démarcation entre les deux communes,
certaines propriétés se trouveraient mor-
celées ; on serait donc obligé de faire une
réfection partielle du cadastre et cette
réfection du cadastre entraînerait une dé-
pense de cinq à six mille francs, dont la
charge retomberait sur la nouvelle com-
mune de Kéryado qui se trouverait ainsi
obérée dès sa création.
Je répondis que j'allais faire part de cette
objection, très sérieuse, je le répète, à M. le
maire de Plœmeur et, en effet, je lui écri-
vis immédiatement.
M. le maire de Plœmeur — le Sénat me
permettra cette parenthèse — n'est pas du
tout de mes amis politiques; c'est même à
H. le maire de Plœmeur que je dois l'hon-
neur de siéger parmi vous, car c'est lui qui,
en 1893, m'a battu à la députation; je viens
lui prouver ici que je n'ai contre lui aucune
rancune.
M. le maire de Plœmeur me répondit qu'il
allait immédiatement convoquer son con-
seil municipal. Il le convoqua sans retard,
en effet, et cette assemblée décida à l'una-
nimité — je reviendrai tout à l'heure sur
ce point qui est très important — qu'elle se
chargerait de faire les frais de la réfection
du cadastre qu'entraînerait la délimitation
désirée; que, par conséquent, cez> fraio
réfection du cadastre ne seraient pas à la
charge de la nouvelle commune de Kéryado,
la commune de Plœmeur les prenant com-
plètement à son compte.
Le conseil municipal de Plœmeur pen-
sait faire disparaître ainsi toute objection.
Un mot encore, messieurs. Je ferai re-
marquer au Sénat que tous les intéressés,
que tous leurs élus sont unanimes à deman-
der la limite en question. Ce sont d'abord les
trois villages qui, si l'on n'adopte pas cette
limite, seraient compris dans la nouvelle
commune de Kéryado ; leur représentant
au conseil municipal de Plœmeur M. Le
Moing l'a déclaré formellement — une déli-
bération du conseil municipal en fait foi, et
ceci ne sera pas contesté. De plus, l'una-
nimité qui s est manifestée à la dernière
séance du conseil municipal de Plœmeur
qui comprend, à l'heure actuelle, les con-
seillers municipaux élus par Kéryado.,
montre que les élus de Kéryado veuljjj
bien que la limite des deux communes m»
la ligne du chemin de fer.
M. Riou. Qu'est-ce qui a pu faire thanf
d'avis M. le directeur des contributions dl'
rectes ?
M. de Lamarzelle. C'est à M. le rappor-
teur à répondre à cette question. Je tiens
répéter au Sénat que tous les représen-
tants élus des intéressés sont unanlIDet,
que tous, sans exception, aussi bien csu*
de la future commune que ceux de 1 an-
cienne, viennent dire : « Nous voulons cette
limite. ?" Dès le moment que la vieille coïD-
mune de Plœmeur, qui est riche, qui pos-
sède beaucoup de ressources, s'engage 1
supporter la dépense, le Sénat ne peut pr
ce me semble, imposer sa volonté aux in
téressés, aux représentants élus des intéi
ressés ; ils savent ce qu'ils veulent et son
beaucoup mieux à même que nous d'
connaître ce qui leur convient. (Trcs biell
sur divers bancs.)
M. Thuillier, rapporteur. Je demande 1*
parole.
M. le président. La parole est à If. l'
rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, PlœIIlell
est une grande commune du départent
du Morbihan, comptant plus de 13,000 nan
tants et composée d'une agglomération d
8,000 personnes s'adonnant exeiusiveIIlen
à l'agriculture et d'une section, Kérydt
plus rapprochée des faubourgs de Lorien
et composée de quelques cultivateurs, ina g
aussi de beaucoup d'artisans et de retrali
de la marine. La population de cette sectio
est de plus de 4,000 habitants. Elle déclara
n'avoir pas été équitablement traitée paf la
commune de Plœmeur, et notamment à
l'occasion d'une installation d'eaux P
tables. s
Bref, des divergences de vues fréquentee
entre la section de Kéryado et la comnaUj
de Plœmeur ont amené la population -
penser qu'une séparation était indispeu
sable.
Une pétition revêtue de plus de sept ceu«
signatures la demandait.
Cette séparation était acceptée par to^
puisque, en 1896, dans une réunion la
conseil municipal, quand un membre
proposa, elle fut votée à l'unanimité.
L enquête eut lieu, sans observations-
Les formalités administratives sui vi-r,,,
leur cours. 41
Jusque-là, aussi bien la commune de
Plœmeur que la future commune s
Kéryado étaient d'accord sur tous les Pointsi
partage de biens, répartition des chargdei
et notamment sur la limite séparative.
communes qui devait être fixée par la 116
du chemin de fer. ttf..
Mais lo vappovt du /lÎ7»û/»tAnr fiflA r.A'! e'
butions directes vint rompre cet accolgt
ouvrir les yeux des intéressés. Il fit re:pé-
quer avec toute sa compétence et son et
rience qu'il était préférable de déterno
la ligne séparative des deux communes f
la limite d'une section cadastrale. » Ut'
« Vu l'impossibilité d'établir les con
gents respectifs des deux communes^^,
principal des quatre contributions adJ'"
cette limite projetée, attendu que le
tre officiel existant ne connaît point IOItr,
de chemin de fer, laquelle traverse en -
gonale les propriétés et que, pour déterm
la surface partielle de chacune des, ru.
priétés qui appartiendrait à l'une Ou l'autr_e
des deux communes, un plan cadasu",
vrait être établi à nouveau, après lr
vés sur place, par les géomètres de i
nistration,
« Que cette mesure entraînera de* rre
risée à établir à IOn profit De taxe de
2 p. 100 sur le revenu net des propriétés
baties situées sur son territsire.
« Cette taxe sera calculée sur le revenu
Met qui sert de basa à la contribution fon-
cière, conformément à l'article 2 de la loi du
i3 juillet 1900 et soumise à toutes les rè-
gles applicables à cette contribution.
« Elle est due non seulement pour les
propriétés bâties assujetties à la contribu-
Jtution foncière, mais aussi pour celles qui
un sont temporairement affranchies par ap-
plication des articles 9 de la loi du 8 août
1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894.
« Art. 2. — Les rôles établis pour le re-
couvrement de la taxe sont dispensM. du
timbre.
« Les frais d'assiette, d'impression et
l'expédition des états-matrices et des rôles,
ainsi que les frais d'impression, de confec-
tion et de distribution des avertissements,
sont à la charge de la ville de Billom. a
5* PROJET
(Ville de Nieppe. — Nord).
« Art. 1er. — La ville de Nieppe (Nord) est
autorisée à établir, à partir du 1er janvier
1901, une taxe de 1 fr. 50 p. 100 sur le re-
venu net des propriétés bâties littfées sur
son territoire.
« Cette taxe sera calculée sur le revenu
net qui sert de base à la contribution fon-
cière, conformément à l'article 2 de la loi
du 13 juillet i900 et soumise à toutes les
règles applicables à cette contribution.
« Elle est due non seulement pour Les
propriétés bâties assuj etties à la contribu-
bution foncière, mais aussi pour celles qui
en sont temporairement affranchies par ap-
plication des articles 9 de la loi du 8 août
1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894.
« Art. 2. — Les rôles établis pour le re-
couvrement de la taxe autorisée par l'article
précédent sont dispensés du timbre.
« Les frais d'impression et d'expédition
des rôles, ainsi que les frais d'impression,
de confection et de distribution des aver-
tissements, sont à la charge de la ville de
JUeppe. »
DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI RELATIF
A LA COMMUNE DE PLODOroR
M. le président. L'ordre du jour appelle
la discussion du projet de loi, adopté par la
Chambre des députés, tendant à distraire de
la commune de Plœmeur (Morbihan) la
section de Kéryado, pour l'ériger en muni-
cipalité distincte.
La parole est à M. de Lamanelle.
M. de Lamarzelle. n s'agit ici, mes-
sieurs — le Sénat le sait — d'une question
d'intérêt local ; aussi ne vous demanderai-je
que quelques minutes de votre bienveil-
lante attention.
Il s'agit de l'érection en commune dis-
tincte d'une section, appelée Kéryado, qui,
jusqu'à présent, a fait partie de la grande
commune de Plœmeur, commune de 13,000
habitants, située près de Lorient.
Aucune difficulté ne s'était élevée jusqu'à
ces derniers temps pour l'érection en com-
mune de cette section de Kéryado. La com-
mune de Plœmeur y consentait à l'unani-
mité; le conseil général n'y faisait pu
d'opposition ; mais voici ce , qui s'est en-
suite passe.
La commune de Plœmeur prétend, avec
preuves à l'appui du reste, que, dans le
plan qui lui avait été présenté lorsqu'on
lui avait demandé son avis, la ligne du
chemin de fer de Nantes à Brest était prise
comme ligne de démarcation entre les deux
tomniunes.
Le maire et les conseillers municipaux
ée Plœmeur apprirent, lorsque le projet
vint devant le Sénat, que cette ligne de
chemin de fer n'était plus prise comme li-
mite entre les deux communes, mais que
la future commune de Kéryado s'étendrait
au delà de la voie ferrée, ferait comme
coin dans la commune de Plœmeur.
De là, protestation du conseil municipal
de Plœmeur. J'ai porté cette protestation
devant la commission d'intérêt local, qui
m'a fait l'honneur de m'entendre ; je lui ai
exposé la question, et, si mes souvenirs
sont bien exacts, voici ce qui s est passé à
eette première séance. L'accord complet se
fit entre nous ; l'honorable rapporteur, M.
Thuillier, voulut bien me dire qu'il avait vu
M. le directeur des affaires départemen-
tales, que celui-ci ne faisait aucune objec-
tion et que la limite naturelle des deux
communes lui semblait bien devoir être la
ligne du chemin de fer de Nantes à Brest ;
M. Thuillier voulut bien ajouter qu'il allait
déposer son rapport dans ce sens.
Quelque temps après, revirement com-
plet de la commission : je fus convoqué de
nouveau devant elle et M. Thuillier m'ap-
prit que M. le directeur des affaires dépar-
tementales, qu'il avait vu de nouveau, avait
complètement changé d'avis ; il me fit
connaître en même temps l'objection qu'il
faisait à ce que l'on prît la ligne du chemin
de fer comme ligne de séparation des deux
communes.
Cette objection, je dois le dire, était très
sérieuse, et je ne fis aucune difficulté de
Tavouer devant la commission d'intérêt
local; la voici : si la ligne du chemin de
fer, me disait-on, était prise comme ligne
de démarcation entre les deux communes,
certaines propriétés se trouveraient mor-
celées ; on serait donc obligé de faire une
réfection partielle du cadastre et cette
réfection du cadastre entraînerait une dé-
pense de cinq à six mille francs, dont la
charge retomberait sur la nouvelle com-
mune de Kéryado qui se trouverait ainsi
obérée dès sa création.
Je répondis que j'allais faire part de cette
objection, très sérieuse, je le répète, à M. le
maire de Plœmeur et, en effet, je lui écri-
vis immédiatement.
M. le maire de Plœmeur — le Sénat me
permettra cette parenthèse — n'est pas du
tout de mes amis politiques; c'est même à
H. le maire de Plœmeur que je dois l'hon-
neur de siéger parmi vous, car c'est lui qui,
en 1893, m'a battu à la députation; je viens
lui prouver ici que je n'ai contre lui aucune
rancune.
M. le maire de Plœmeur me répondit qu'il
allait immédiatement convoquer son con-
seil municipal. Il le convoqua sans retard,
en effet, et cette assemblée décida à l'una-
nimité — je reviendrai tout à l'heure sur
ce point qui est très important — qu'elle se
chargerait de faire les frais de la réfection
du cadastre qu'entraînerait la délimitation
désirée; que, par conséquent, cez> fraio
réfection du cadastre ne seraient pas à la
charge de la nouvelle commune de Kéryado,
la commune de Plœmeur les prenant com-
plètement à son compte.
Le conseil municipal de Plœmeur pen-
sait faire disparaître ainsi toute objection.
Un mot encore, messieurs. Je ferai re-
marquer au Sénat que tous les intéressés,
que tous leurs élus sont unanimes à deman-
der la limite en question. Ce sont d'abord les
trois villages qui, si l'on n'adopte pas cette
limite, seraient compris dans la nouvelle
commune de Kéryado ; leur représentant
au conseil municipal de Plœmeur M. Le
Moing l'a déclaré formellement — une déli-
bération du conseil municipal en fait foi, et
ceci ne sera pas contesté. De plus, l'una-
nimité qui s est manifestée à la dernière
séance du conseil municipal de Plœmeur
qui comprend, à l'heure actuelle, les con-
seillers municipaux élus par Kéryado.,
montre que les élus de Kéryado veuljjj
bien que la limite des deux communes m»
la ligne du chemin de fer.
M. Riou. Qu'est-ce qui a pu faire thanf
d'avis M. le directeur des contributions dl'
rectes ?
M. de Lamarzelle. C'est à M. le rappor-
teur à répondre à cette question. Je tiens
répéter au Sénat que tous les représen-
tants élus des intéressés sont unanlIDet,
que tous, sans exception, aussi bien csu*
de la future commune que ceux de 1 an-
cienne, viennent dire : « Nous voulons cette
limite. ?" Dès le moment que la vieille coïD-
mune de Plœmeur, qui est riche, qui pos-
sède beaucoup de ressources, s'engage 1
supporter la dépense, le Sénat ne peut pr
ce me semble, imposer sa volonté aux in
téressés, aux représentants élus des intéi
ressés ; ils savent ce qu'ils veulent et son
beaucoup mieux à même que nous d'
connaître ce qui leur convient. (Trcs biell
sur divers bancs.)
M. Thuillier, rapporteur. Je demande 1*
parole.
M. le président. La parole est à If. l'
rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, PlœIIlell
est une grande commune du départent
du Morbihan, comptant plus de 13,000 nan
tants et composée d'une agglomération d
8,000 personnes s'adonnant exeiusiveIIlen
à l'agriculture et d'une section, Kérydt
plus rapprochée des faubourgs de Lorien
et composée de quelques cultivateurs, ina g
aussi de beaucoup d'artisans et de retrali
de la marine. La population de cette sectio
est de plus de 4,000 habitants. Elle déclara
n'avoir pas été équitablement traitée paf la
commune de Plœmeur, et notamment à
l'occasion d'une installation d'eaux P
tables. s
Bref, des divergences de vues fréquentee
entre la section de Kéryado et la comnaUj
de Plœmeur ont amené la population -
penser qu'une séparation était indispeu
sable.
Une pétition revêtue de plus de sept ceu«
signatures la demandait.
Cette séparation était acceptée par to^
puisque, en 1896, dans une réunion la
conseil municipal, quand un membre
proposa, elle fut votée à l'unanimité.
L enquête eut lieu, sans observations-
Les formalités administratives sui vi-r,,,
leur cours. 41
Jusque-là, aussi bien la commune de
Plœmeur que la future commune s
Kéryado étaient d'accord sur tous les Pointsi
partage de biens, répartition des chargdei
et notamment sur la limite séparative.
communes qui devait être fixée par la 116
du chemin de fer. ttf..
Mais lo vappovt du /lÎ7»û/»tAnr fiflA r.A'! e'
butions directes vint rompre cet accolgt
ouvrir les yeux des intéressés. Il fit re:pé-
quer avec toute sa compétence et son et
rience qu'il était préférable de déterno
la ligne séparative des deux communes f
la limite d'une section cadastrale. » Ut'
« Vu l'impossibilité d'établir les con
gents respectifs des deux communes^^,
principal des quatre contributions adJ'"
cette limite projetée, attendu que le
tre officiel existant ne connaît point IOItr,
de chemin de fer, laquelle traverse en -
gonale les propriétés et que, pour déterm
la surface partielle de chacune des, ru.
priétés qui appartiendrait à l'une Ou l'autr_e
des deux communes, un plan cadasu",
vrait être établi à nouveau, après lr
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