476 ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE — DU 19 AU 20 SEPTEMBRE I792«
l'ordre de Saint-Lazare et du Mont-Carmel,
recevront pour retraite, à titre de pension,
la moitié des émolumeus dont ils justifieront,
par titres authentiques, avoir joui dans ledit
ordre.
2. Le maximum de ces pensions ne pourra
excéder mille livres.
3. Les susdites pensions seront censées avoir
commencé à courir du Ier janvier dernier; en
conséquence, les officiers ci-dessus tiendront
compte de ce qu'ils peuvent avoir reçu de
leurs émolumens depuis cette époque, les-
quelles sommes seront imputées sur le pre-
mier paiement de leur pension.
4. Ces nouveaux pensionnaires et ceux éta-
blis par le décret du 17 mars seront soumis
en tout aux dispositions du décret du 3 = 22
août 1790 sur les pensions, à celles du dé-
cret du 13 = 17 décembre 1791, et, en con-
séquence, ne pourront être portés sur deux
étals dans la liste des pensions.
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret relatif aux passe-
ports à délivrer aux députés. (B. 24, 1021.)
L'Assemblée nationale décrète que son co-
mité d'inspection est autorisé à délivrer aux
députés de la législature actuelle, quand leurs
fonctions seront finies, et sur leurs demandes,
des passeports dans lesquels pourront être
compris leurs femmes, enfans et domestiques.
19 SEPTEMBRE 1792.- Décret qui accorde cin-
quante livres à Jean-François Albert, blessé
dans une attaque près de Courtrai. (B. 24,
1022.)
19 = 21 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui ac-
corde une indemnité de quatre cents livres au
sieur Cloître, dil Dauphiné. (B. 24, 1022.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui autnrise le
ministre de l'intérieur à faire vendre les vieux
bois et matéri aux qui se trouvent dans la par-
tie du Louvre destinée à devenir le lieu des
séances de la Convention. (B. 24, 1023.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret pour la levée
des scellés apposés au Carrousel, aux Tuile-
ries et autres maisons ci-devant royales. ( B.
24, 1034.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui ordonne au
ministre de l'intérieur et aux commissaires de
la Trésorerie, de rendre compte des effets
d'or, d'argent ou bijoux provenant des églises,
maisons dites royales ou particulières. (B. 24,
1035.)
19 SEPTEMBRE = 6 OCTOBRE 1792. — Proclama-
tion sur l'inviolabilité des représentans de la
nation. (B, 24, 1017)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui mande à la
barre de l'Assemblée les sieurs Gérome, Pau-
taclin, Nicoud, etc., officiers municipaux ou
autres particuliers , qui ont dessaisi le sieur
Cheva lier des effets qu'il avait saisis dans
les maisons des ci-devant princes. (B. 24 -
1036.)
19 SEPTEMBRE 1792.—Décret relalifau rempla-
cement du sieur Albarel , l'un des juges près
la haute-cour nationale. ( B. 24, 1 o3 i.)
19 = 25 SEPTEMBRE 1792.— Décret sur la
comptabilité et vérification de la caisse du tré-
sorier général des états de Bourgogne, et des
receveurs particuliers des pays d'états. (B. 24,
1042.)
19 = 21 SEPTEMBRE 1792. — Décret relatif à
l'envoi fait au ministre de la justice, comme
décret, d'un projet tendant à lever la suspen-
sion des administrateurs du département de
l'Aisne. (B. 24, 1037.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Agriculture. Voy. 12
SEPTEMBRE 1792. — Assemblée nationale;
Biens nationaux. Voy. II SEPTEMBRE 1792.—
Billets de parchemin. Voy. 17 SEPTEMBRE
1792. — Sieur Bochard; Caisse d'escompte.
Voy. 11 SEPTEMBRE 1792.— Camp sous Paris.
roy. 18 SEPTEMBRE 1792. -Ciloyens absens.
Voy. 11 SEPTEMBRE 1792. — Conseil exécu-
tif. Voy. 3 SEPTEMBRE 1792. — Etangs maré-
cageux. Voy. II SEPTEMBRE 1792. — Faux
assignats; Gendarmes des frontières. Voy. 4
SEPTEMBRE 1792. — Pézénas. Voy. il SEP-
TEMBRE 1792.— Puits de Sallzbraun. Voy i5
SEPTEMBRE 1792. — Toulon. Voy. 18 SEP-
TEMBRE 1792.
20 = 22 SEPTEMBRE 1792. — Décret relatif à
l'allribulion du tribunal criminel établi à Pa-
ris par la loi du 17 août 1792. (L. 11, 488;
B. 24, 1081.)
L'Assemblée nationale déclare que, dans
l'attribution qui accorde au tribunal crimi-
nel établi à Paris par le décret du 17 août 1792
la connaissance provisoire des délits commis
dans l'étendue du département de Paris, elle
n'a pas entendu comprendre les affaires exis-
tant au tribunal criminel dudit département
à l'époque du décret, en vertu d'actes d'ac-
cusation admis par les jurés d'accusation éta-
blis près les tribunaux civils: comme aussi ne
sont point compris dans cette attribution les
crimes de faux, péculat, concussion, et au-
tres sur lesquels il ne peut être statué que
par des jurés spéciaux.
20 = 25 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui déter-
mine les causes , le mode et les effets du di-
vorce. (L. 11, 489; B. 24, 1081.)
Voy, lois du 26 TERMINAL an 11 ; Code civil,
l'ordre de Saint-Lazare et du Mont-Carmel,
recevront pour retraite, à titre de pension,
la moitié des émolumeus dont ils justifieront,
par titres authentiques, avoir joui dans ledit
ordre.
2. Le maximum de ces pensions ne pourra
excéder mille livres.
3. Les susdites pensions seront censées avoir
commencé à courir du Ier janvier dernier; en
conséquence, les officiers ci-dessus tiendront
compte de ce qu'ils peuvent avoir reçu de
leurs émolumens depuis cette époque, les-
quelles sommes seront imputées sur le pre-
mier paiement de leur pension.
4. Ces nouveaux pensionnaires et ceux éta-
blis par le décret du 17 mars seront soumis
en tout aux dispositions du décret du 3 = 22
août 1790 sur les pensions, à celles du dé-
cret du 13 = 17 décembre 1791, et, en con-
séquence, ne pourront être portés sur deux
étals dans la liste des pensions.
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret relatif aux passe-
ports à délivrer aux députés. (B. 24, 1021.)
L'Assemblée nationale décrète que son co-
mité d'inspection est autorisé à délivrer aux
députés de la législature actuelle, quand leurs
fonctions seront finies, et sur leurs demandes,
des passeports dans lesquels pourront être
compris leurs femmes, enfans et domestiques.
19 SEPTEMBRE 1792.- Décret qui accorde cin-
quante livres à Jean-François Albert, blessé
dans une attaque près de Courtrai. (B. 24,
1022.)
19 = 21 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui ac-
corde une indemnité de quatre cents livres au
sieur Cloître, dil Dauphiné. (B. 24, 1022.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui autnrise le
ministre de l'intérieur à faire vendre les vieux
bois et matéri aux qui se trouvent dans la par-
tie du Louvre destinée à devenir le lieu des
séances de la Convention. (B. 24, 1023.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret pour la levée
des scellés apposés au Carrousel, aux Tuile-
ries et autres maisons ci-devant royales. ( B.
24, 1034.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui ordonne au
ministre de l'intérieur et aux commissaires de
la Trésorerie, de rendre compte des effets
d'or, d'argent ou bijoux provenant des églises,
maisons dites royales ou particulières. (B. 24,
1035.)
19 SEPTEMBRE = 6 OCTOBRE 1792. — Proclama-
tion sur l'inviolabilité des représentans de la
nation. (B, 24, 1017)
19 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui mande à la
barre de l'Assemblée les sieurs Gérome, Pau-
taclin, Nicoud, etc., officiers municipaux ou
autres particuliers , qui ont dessaisi le sieur
Cheva lier des effets qu'il avait saisis dans
les maisons des ci-devant princes. (B. 24 -
1036.)
19 SEPTEMBRE 1792.—Décret relalifau rempla-
cement du sieur Albarel , l'un des juges près
la haute-cour nationale. ( B. 24, 1 o3 i.)
19 = 25 SEPTEMBRE 1792.— Décret sur la
comptabilité et vérification de la caisse du tré-
sorier général des états de Bourgogne, et des
receveurs particuliers des pays d'états. (B. 24,
1042.)
19 = 21 SEPTEMBRE 1792. — Décret relatif à
l'envoi fait au ministre de la justice, comme
décret, d'un projet tendant à lever la suspen-
sion des administrateurs du département de
l'Aisne. (B. 24, 1037.)
19 SEPTEMBRE 1792. — Agriculture. Voy. 12
SEPTEMBRE 1792. — Assemblée nationale;
Biens nationaux. Voy. II SEPTEMBRE 1792.—
Billets de parchemin. Voy. 17 SEPTEMBRE
1792. — Sieur Bochard; Caisse d'escompte.
Voy. 11 SEPTEMBRE 1792.— Camp sous Paris.
roy. 18 SEPTEMBRE 1792. -Ciloyens absens.
Voy. 11 SEPTEMBRE 1792. — Conseil exécu-
tif. Voy. 3 SEPTEMBRE 1792. — Etangs maré-
cageux. Voy. II SEPTEMBRE 1792. — Faux
assignats; Gendarmes des frontières. Voy. 4
SEPTEMBRE 1792. — Pézénas. Voy. il SEP-
TEMBRE 1792.— Puits de Sallzbraun. Voy i5
SEPTEMBRE 1792. — Toulon. Voy. 18 SEP-
TEMBRE 1792.
20 = 22 SEPTEMBRE 1792. — Décret relatif à
l'allribulion du tribunal criminel établi à Pa-
ris par la loi du 17 août 1792. (L. 11, 488;
B. 24, 1081.)
L'Assemblée nationale déclare que, dans
l'attribution qui accorde au tribunal crimi-
nel établi à Paris par le décret du 17 août 1792
la connaissance provisoire des délits commis
dans l'étendue du département de Paris, elle
n'a pas entendu comprendre les affaires exis-
tant au tribunal criminel dudit département
à l'époque du décret, en vertu d'actes d'ac-
cusation admis par les jurés d'accusation éta-
blis près les tribunaux civils: comme aussi ne
sont point compris dans cette attribution les
crimes de faux, péculat, concussion, et au-
tres sur lesquels il ne peut être statué que
par des jurés spéciaux.
20 = 25 SEPTEMBRE 1792. — Décret qui déter-
mine les causes , le mode et les effets du di-
vorce. (L. 11, 489; B. 24, 1081.)
Voy, lois du 26 TERMINAL an 11 ; Code civil,
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
- Auteurs similaires Decombes Achille Decombes Achille /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Decombes Achille" or dc.contributor adj "Decombes Achille")Roland Louis Roland Louis /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Roland Louis" or dc.contributor adj "Roland Louis")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 486/506
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k65121939/f486.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k65121939/f486.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k65121939/f486.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k65121939/f486.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k65121939
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k65121939
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k65121939/f486.image × Aide