Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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32 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1884-08-15

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 15 août 1884 15 août 1884

Description : 1884/08/15 (A16,N223). 1884/08/15 (A16,N223).

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Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k64122386

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 24/12/2012

Aller à la page de la table des matières4361
SOMMAIRE DU 15 AOUT
- PARTIE OFFICIELLE
  - Loi portant revision partielle des lois constitutionnelles
    .......... Page(s) .......... 4361
  - Loi concernant les contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1885
    .......... Page(s) .......... 4361
  - Décret portant règlement d'administration publique d'acides pour les fabriques de vinaigres ou d'acides acétiques
    .......... Page(s) .......... 4371
  - Décret nommant un enseigne de vaisseau de réserve
    .......... Page(s) .......... 4373
  - Arrêté nommant l'inspecteur général des services sanitaires
    .......... Page(s) .......... 4373
  - Décision portant nomination à un commandement à la mer
    .......... Page(s) .......... 4373
  - Décision autorisant la création d'un établissement de facteur-boîtier de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 4373
  - Décret ministère de la guerre:
  - Décret portant nominations dans le corps de l'intendance de l'armée territoriale
    .......... Page(s) .......... 4373
  - Décisions portant mutations dans le service d'état-major, l'arme de l'infanterie et le corps de l'intendance militaire
    .......... Page(s) .......... 4373
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Note relative à la célébration de la fête nationale dans l'Inde
    .......... Page(s) .......... 4373
  - Circulaire adressée aux préfets par le ministre conseils commerce au sujet des fonds à allouer aux conseils d'hygiène par les conseils généraux
    .......... Page(s) .......... 4373
  - Avis communications
    .......... Page(s) .......... 4374
  - Sénat. - Bulletin de la séance du jeudi 14 août 1884. - Ordre du jour
    .......... Page(s) .......... 4376
  - Chambre des députés. - Bulletin de la séance du jeudi 14 août 1884. - Ordre du jour. - Convocations de commissions
    .......... Page(s) .......... 4376
  - Nouvelles et correspondances étrangères
    .......... Page(s) .......... 4378
  - Académies et corps savants. - Académie des sciences morales et politiques. - Arthur Mangin
    .......... Page(s) .......... 4378
  - Académie des sciences. - Henri de Parville
    .......... Page(s) .......... 4379
  - Sociétés de géographie. - Guillaume Depping
    .......... Page(s) .......... 4380
- Informations
  .......... Page(s) .......... 4382
- Situation de la Banque de France et de ses succursales
  .......... Page(s) .......... 4383
- Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer
  .......... Page(s) .......... 4384
- Avis d'adjudication. - Ministère des travaux publics. - Département de la Seine. - Ville de Paris
  .......... Page(s) .......... 4385
- Tribunal de commerce de la Seine. - Jugements de déclaration de faillite, etc.
  .......... Page(s) .......... 4385
- Bourses et marchés
  .......... Page(s) .......... 4388

èIXl' année. — N. 223. Le N-, - 35 G. avec les suppléments. Vendredi 15 Août 1884.

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P ari et D'
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dresse doit être accompagnée d'une bande imprimée et de la somme de soixante centimes pour frais de réimpression.

8OXIIAIRE DU 15 AOUT
toi PARTIE OFFICIELLE
POrtant
Ponantrevision partielle des lois constitu-
Conce es (page 4361).

^cern ° les contributions directes et
taxes Y assimilées de l'exercice 1885 (page
(j. 4361),
blitant règlement d'administration pu-
.: n Pour les fabriques de vinaigres ou
r.^ acicjoo acétiques (page 4371). \;¡¡"
UQ enseigne de vaisseau:de ré-
8erv page 4373).

Nté n
b. Ilrit l'inspecteur général desîservi-
1!;t()J1 taires (page 4373).

a lIlentPàfltant aomination à un commande-
s et la mer (page 4373).

î0|,isaut Vacréation d'uu établissement de
L lacteUP0l.tler de l'Etat (page 4373).

tnt.. entis dn ministère de la guerre :
de nominations dans le corps
fk l'into? j nominations dans le corps
iitoge ^373) UCe d0 l armée territoriale
d'ét!lt.rnt mutations dans le service
corps d air, l'arme de l'infanterie et le
corps do Intendance militaire (page 4373).

tl! PARTIE NON OFFICIELLE
relati à la célébration de la fête natio-
h da à la célébration de la fête natio-
t"t dans l'Inde (page 4373).

con adressée aux préfets par le ministre
'aée aux prëfets par le ministre
at c Inerce au sujet des fonds à allouer
géII4 conseils d'hygiène par les conseeils
4m g t page 4373).

tt ran&alkleauons (page 4374).

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, 14 aQ\\telin de la séance du jeudi
Mt 1884. - Ordre du jour (page 4376).

A* .député». — Bulletin de la
i^r—. rweudi 14 août 1884. - Ordre du
lIh t376), cations de commissions (page
( e, t
(page eorreispondanceo étrangères
14378).

I 11 e, et
tS SCïen COl'PR savants. — Académie
e ie ri morales et politiques. - Ar-
«, (.719 (Page 4378).

437§\ sciences. - Henri de Parville
, (II de

-t\)age 438Q^raPhie. - Guillaume Depping
't..

, 0ns (Page 4382).

Itl1at' -
loti. d
banque de France et de ses
succursales (page 4383). France et de sel
> cOIn S (page 4383).

e fol' (pfaa.tif des recettes des chemins
ge 4384).

ATis d'adjudieatioDa — Ministère des tra-
vaux publics. — Département de la Seine.

- Ville de Paris (page 4385).

Tribunal de commerce de la Seine. —

Jugements de déclaration de faillite, etc.

(page 4385).

Bourses et marchés (page 4388).

CHAMBRES

Sénat — Débats parlementaires (page 1461 à 1471).

Chambre. — Débats parlementaires (page 1979 &
1998).

PARTIE OFFICIELLE

Paris, 14 Août IS84.

LOI portant révision partielle des lois
constitutionnelles.

L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit :
Art. ter. — Le paragraphe 2 de l'article 5 de
la loi constitutionnelle du 25 février 1875, re-
lative à l'organisation des pouvoirs publics,
est modifié ainsi qu'il suit :
« En ce cas, les collèges électoraux sont
réunis pour de nouvelles élections dans le
délai de deux mois et la Chambre dans les dix
jours qui suivront la clôture des opérations
électorales. »

Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de
la même loi du 25 février 1875 est complété
a'nsi qu'il suit :
« La forme républicaine du Gouvernement
ne peut faire l'objet d'une proposition de ré.

vision.

« Les membres des familles ayant régné
sur la France font inéligibles à la Présidence
de la République..

Art. 3. — Les articles 1 à 7 de la loi con-
stitutionnelle du 24 février 1875, relative à
l'organisation du Sénat, n'auront plus le ca.

ractère constitutionnel.

Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article let
de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875,

sur les rapports des pouvoirs publics, est
abrogé.

La présente loi, délibérée et adoptée par
l'Assemblée nationale, sera exécutée comme
loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 août 1884.

JULES E-RÊVY,

Par le Président de la Républiques
Le président du conseil, ministre
des affaires étrangères,
JULES FBRRY.

Le garde des sceaux, ministre de te
justice et des cultes,
MARTIN-FEUILLÉE.

40

LOI concernant les contributions directes et
taxes y assimilées de Vexercice 18®5.

Le Sénat et la Chambre des députés ent
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
TITRE Iv
BUDGET ORDINAIRE

A ri. ter. — Les contributions directes appli-
cables aux dépenses générales de l'Etat seront
établies pour 1885, en principal et centimes
additionnels, conformément & la première
partie de l'état A annexé i la présente loi et
aux dispositions des lois existantes. Ces con-
tributions sont évaluées à la somme de trois
cent quatre-vingt-seize millions trois cent cin-
quante-neuf mille francs (396,359,000 fr.).

Le contingent de chaque département pour
les contributions foncière (propriétés non bâ-
ties), foncière (propriétés bâties), personnelle-
mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en
principal, aux sommes portées dans l'état B
annexé à la présente loi.

Art. 2. — Les diverses taxes assimilées aux
contributions directes énoncées au paragra-
phe iar de l'état C annexé à la présente loi
seront établies, pour 1885, au profit de l'Etat,
conformément aux lois existantes.

Les taxes spéciales applicables aux dépen-,
ses ordinaires du budget de l'exercice 1885
sont évaluées, conformément à la première

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