Presse et revues
16 pages
Titre : Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in-extenso
Éditeur : Impr. du Journal officiel (Paris)
Date d'édition : 1914-06-22
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb328020951
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 208532 Nombre total de vues : 208532
Description : 22 juin 1914 22 juin 1914
Description : 1914/06/22. 1914/06/22.
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6384822q
Source : Bibliothèque et Archives de l'Assemblée nationale, 2012-7516
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/11/2012
CHAMBRE DES DEPUTES — SÉANCE DU 22 JUIN 1914 2559
1 e, qui, au bas de chacun des documents
Certin, que lecture et « interprétation » a
tout f alte devant les signataires. Presque
es les signatures sont en tamoul.
Mmoiigré tout le respect qui est du à l'affir-
'l'e lOr: d'un notaire de l'Inde, votre 11e bu-
prau ut été sans doute plus fortement irn-
Prpc si les protestataires avaient pu
* écrir0u dicter librement et directement
(eux
* Ciw!!?e«me3 les déclarations transmises à la
uiambre.
farfil, aux 35 protestations précédentes, il
lég l'ajouter 19 autres protestations non
lIa a Isées parvenues en deux fois, prove-
not de diverses sections électorales et dé-
to^on ant les mêmes abus. Parmi ces der-
l,jttj^s> on peut noter celle de 200 jeunes
ilttrés hindous qui protestent contre les
ttkpn S électorales de l'Inde, qui émettent
lIbralte qu'on ne veuille, en présence des
tndiS èlgnalés, retirer le droit de vote aux
es et qui demandent qu'on applique
Vérit Kiment dans l'Inde le suffrage uni-
Vers sai i avant de déclarer sa faillite.
s'a aIS aucun caractère d'authenticité ne
hu;tachant à ces derniers documents, votre
Wp n'a pas pensé qu'on pût en faire
Etils ont tout au plus la valeur de vœux
€^m,l-s Pour l'avenir.
le Du reste, d'une manière générale, malgré
t Ur nombre, malgré la quantité des signa-
tS dont elles sont revêtues, les protesta-
tiono apportées contre l'électton de l'Inde
el' n Présentent aucune garantie sérieuse
nlentiCité ou de valeur véritable, et les
re x griefs qu'elles développent ne
raIent être retenus.
faRt/ependant, la lecture du dossier nous
irn pruver une fois de plus l'affligeante
1'1 PresSIOn que les mœurs électorales de
code sont infiniment regrettables, et au
cour de la discussion, votre 11e bureau
bUl demandé si le geste qui a donné le
n'a lebn de vote à la popuhtion hindoue
H'a Pn as été un geste prématuré et impru-
"It dans sa générosité, et si le meilleur
lernède à apporter à une situation aussi
tâtheuse ne consisterait pas dans la sup-
lori pure et simple de la représentation
ar incle au Parlement. Un délégué choisi
Par les corps élus de la colonie et appelé à
rolJ. au conseil supérieur réorganisé et
rait lonnant ainsi qu'il le devrait., ne se-
1isae pas là une solution meilleure et suf-
allte ?
, realalS, cette constatation faite, votre llebu-
a .dû reconnaître aussi que l'élection
Ính lere, quels que puissent ètre ses vices,
toihér à la situation électorale de l'Inde,
^alis e cependant, au point de vue des
tiilogi 5s Publiques, un progrès appréciable
If A. es élections précédentes.
Aup élections précédentes. fait de
b A Ucurl fait personnel ni aucun fait de
calJ. Ptlon par l'argent n'est reproché au
sauldat élu; l'ordre matériel a été partout
oU egardé et c'est à bon droit que M. le
ltlèerneur Martineau a pu se féliciter lui-
Prero.' et féliciter la police d'avoir pour la
re fois, en ces trente dernières an-
les r' assuré la liberté de la circulation dans
les rî, liberté indispensable à celle du
C'est pemr la première fois aussi que
l'Inde IOn législative a pu avoir lieu dans
"reg Sans effusion de sang et sans cada-
Ivre Ol reste, plusieurs protestataires ont
qUe d lés de reconnaître spontanément
que , instructions précises et pressantes
,hlql'tit été données par M. le gouverneur
tiles eau en vue d'assurer, dans toute la
tqqu,sure Possible, la liberté et la sincérité
1) e,
«îut lx faits aussi ont frappé notre bureau :
lecte; ord, dans les rares sections où les
» ecteii S 80nt Européens, M. Paul Dluysen
J;:n s u Une forte majorité.
:tlldid;Îond lieu, M. Paul Richard, l'un des
î^i^ls.< fonde sa protestation, dont il a
1 éti slIon plus haut, uniquement sur le
fait suivant qu'il déclare plus suggestif que
tout autre :
11 fait remarquer l'étrange dispropor-
tion existant entre les résultats électoraux
obtenus à Chandernagor et ceux auxquels
ont abouti les opérations pratiquées dans
toutes les autres dépendances de la colonie.
Cette disproportion existe, dit-il, parce
que, à Chandernagor, vu l'éloignement du
chef-lieu, les opérations du scrutin n'ont pu
se prêter aux mêmes fraudes qui ont faussé
les résultats dans les autres villes de la co-
lonie.
La disproportion dont parle M. Paul Ri-
chard existe, en effet, dans le nombre des
votants, 886 votants sur 3,073 inscrits. Mais,
sur ces 886 votants, dans une commune que
l'un des concurrents considère comme ayant
voté librement, M. Paul Bluysen a obtenu
545 voix, c'est-à-dire moins, il est vrai, que
le quart des inscrits, mais 101 voix de plus
que la majorité absolue des votants, tandis
que M. Paul Richard obtenait 208 voix et
M. Lemaire seulement 127 voix. L'argument
de M. Paul Richard semble donc se retour-
ner en faveur du candidat élu, M. Paul
Bluysen.
Pour ces divers motifs, en raison de la
quasi-jurisprudence créée par la validation
des précédentes élections législatives dans
l'Inde, en raison du peu de valeur qu'on
doit attribuer aux différentes protestations,
tenant compte surtout de ce que, pour la
première fois, l'élection de l'Inde paraît
s'être déroulée au milieu du calme, avec
les garanties que peut donner l'ordre maté-
riel dans la rue, votre 9e sous-commission
d'abord, votre 11e bureau ensuite, à l'una-
nimité, ont été d'avis de rejeter les pro-
testations élevées contre l'élection de
M. Paul Bluysen.,
M. Paul Bluysen, candidat proclamé par
la commission de recensement, a justifié
des conditions d'éligibilité requises par la
loi. Votre 11e bureau a donc l'honneur de
vous. proposer de valider les opérations
électorales auxquelles «il a été procédé le
26 avril 1914 dans les établissements fran-
çais de l'Inde.
2. — M. Justin Godart, rapporteur. —
Département du Finistère, arrondissement
de Quimperlé.
Le 26 avril dernier, au 1er tour de scrutin,
M. Corentin Guyho, avocat général près la
Cour d'appel de Paris, était proclamé élu
dans l'arrondissement de Quimperlé.
Sur 13,175 suffrages exprimés il obtenait,
— la majorité absolue étant de 6,588, —
6,817 voix. Son concurrent, M. Le Louédec,
député sortant, avait recueilli 6,358 voix.
Somme. toute M. Corentin Guyho a eu
229 voix de plus que la majorité absolue,
459 voix de plus que son adversaire, M. Le
Louédec.
Par une lettre adressée le 28 avril au pré-
sident de la commission de recensement,
M. Le Louédec protestait contre les opéra-
tions électorales et demandait l'invalidation
de M. Corentin Guyho. alléguant « des faits
d'une pression éhontée et d'une corruption
qui a dépassé en audace tout ce que. l'on
peut imaginer ».
Le 29 avril M. Le Louédec formulait la'
même protestation auprès du président de
la Chambre et le 28 mai il faisait parvenir
au secrétariat le dossier qui a été commu-
niqué au bureau.
M. Le Louédec signale en outre qu'un
autre dossier est entre les mains du préfet
du Finistère et du sous-préfet de Quimperlé,
dossier établissant que « la fraude, la pres-
sion, la menace et en général tous les
moyens propres à fausser le résultat d'un
scrutin ont été mis en œuvre ».
Le dossier soumis au 4e bureau contient
87 pièces. Les documents qui le composent
ont leurs signatures légalisées et présentent
tous les caractères d'une réelle sincérité.
Ils ont trait à des faits qui se seraient pas-
sés dans 11 communes (la circonscriotion
en compte 21) ; les voici :
1° Commune de Clohars-Camoct.
Attestation du maire et de 16 conseillers
municipaux. « La campagne de corruption
faite par M. Corentin Guyho, disent les si-
gnataires, a enlevé à M. Le Louédec au
moins 80 voix. » Les noms des agents élec-
toraux de M. Corentin Guyho sont donnés.
« Le jour des élections au moins 70 distri-
buteurs de bulletins de Corentin Guyho
avaient reçu de 15 à 30 fr. » Il y a, à Clohars
Carnoet, 3 sections de vote et il y a eu
882 suffrages exprimés.
7 électeurs donnent les noms d'électeurs
leur ayant déclaré qu'ils. avaient reçu de
l'argent.
5 électeurs reconnaissent qu'ils ont reçu
chacun 13 fr. pour voter pour M. Corentin
Guyho.
Quatre électeurs déclarent qu'ils ont re-
fusé des sommes variant de 15 à 40 fr.
Un électeur atteste qu'il a été l'objet
d'une proposition d'achat de voix et d'in-
fluence.
2° Commune de Riec-sur-Belon.
M. Berthou, conseiller d'arrondissement,
maire de la commune, déclare avoir reçu
le 5 avril la visite d'un envoyé des agents
de M. Corentin Guyho qui lui aurait dit :
« Je viens t'offrir de l'argent ; si tu n'accep-
tais pas ma combinaison, tu ne serais qu'un
maladroit. Tu auras 10,000 fr. si tu prends
l'engagement de soutenir la candidature de
M. Corentin Guyho. Situ acceptes, M. Guyho
viendra te prendre chez toi avec son auto-
mobile et tu l'accompagneras dès mardi
7 avril, à l'occasion de la foire de Pont-
Aven, où tu déjeuneras avec lui afin de
bien montrer que tu soutiens sa candi-
dature. » Six conseillers municipaux attes-
tent que M. Berthou les a mis au courant de
cette tentative de corruption.
Le maire de la commune ajoute : « J'at-
teste qu'il est de notoriété publique que
plus de 400 électeurs de ma commune ont
touché en moyenne 20 fr. par tête pour
voter pour M. Corentin Guyho. Cette cam-
pagne de corruption éhontée. a fait per-
dre à M. Le Louédec plus de 150 voix dans
la commune de Hiec ». Il y a eu à Riec 857
suffrages exprimés. Le Louedec, 525; Coren-
tin Guyho, 332. En 1910 M. Le Louedec avait
eu dans cette commune 677 voix contre 223
à ses adversaires sur 918 votants.
2 électeurs attestent avoir été l'objet d'of-
fres d'argent.
Un électeur rapporte qu'un maréchal fer-
rant a dit, devant témoins, avoir reçu 5 fr.
pour voter pour M. Corentin Guyho.
3° Commune de Kernevel.
L'adjoint au maire, M. Creoff, déclare :
« Le 6 avril 1914 j'ai reçu chez moi la visite
de M. Corentin Guyho accompagné de
.M. Boulier, son agent électoral à Bannalec.
Tous deux insistèrent pour me déterminer
à travailler en faveur de la candidature de
M. Guyho, moyennant une somme de 100 fr.
Dans une situation pécuniaire très critique
en ce moment en raison de la maladie de
ma femme je me suis laissé tenter et ai
accepté ce jour, de M. Guyho, la somme
proposée qu'il m'a remise lui-même chez
moi avant de l'accompagner au bourg en
automobile au domicile de M. Maout à qui
j'ai vu remettre par M. Guyho la même
somme de cent francs en un billet.
« Le jour de l'enterrement de ma femme,
après la -cérémonie religieuse, toute la
- famille s'est retirée au débit le Sauze où
1 e, qui, au bas de chacun des documents
Certin, que lecture et « interprétation » a
tout f alte devant les signataires. Presque
es les signatures sont en tamoul.
Mmoiigré tout le respect qui est du à l'affir-
'l'e lOr: d'un notaire de l'Inde, votre 11e bu-
prau ut été sans doute plus fortement irn-
Prpc si les protestataires avaient pu
* écrir0u dicter librement et directement
(eux
* Ciw!!?e«me3 les déclarations transmises à la
uiambre.
farfil, aux 35 protestations précédentes, il
lég l'ajouter 19 autres protestations non
lIa a Isées parvenues en deux fois, prove-
not de diverses sections électorales et dé-
to^on ant les mêmes abus. Parmi ces der-
l,jttj^s> on peut noter celle de 200 jeunes
ilttrés hindous qui protestent contre les
ttkpn S électorales de l'Inde, qui émettent
lIbralte qu'on ne veuille, en présence des
tndiS èlgnalés, retirer le droit de vote aux
es et qui demandent qu'on applique
Vérit Kiment dans l'Inde le suffrage uni-
Vers sai i avant de déclarer sa faillite.
s'a aIS aucun caractère d'authenticité ne
hu;tachant à ces derniers documents, votre
Wp n'a pas pensé qu'on pût en faire
Etils ont tout au plus la valeur de vœux
€^m,l-s Pour l'avenir.
le Du reste, d'une manière générale, malgré
t Ur nombre, malgré la quantité des signa-
tS dont elles sont revêtues, les protesta-
tiono apportées contre l'électton de l'Inde
el' n Présentent aucune garantie sérieuse
nlentiCité ou de valeur véritable, et les
re x griefs qu'elles développent ne
raIent être retenus.
faRt/ependant, la lecture du dossier nous
irn pruver une fois de plus l'affligeante
1'1 PresSIOn que les mœurs électorales de
code sont infiniment regrettables, et au
cour de la discussion, votre 11e bureau
bUl demandé si le geste qui a donné le
n'a lebn de vote à la popuhtion hindoue
H'a Pn as été un geste prématuré et impru-
"It dans sa générosité, et si le meilleur
lernède à apporter à une situation aussi
tâtheuse ne consisterait pas dans la sup-
lori pure et simple de la représentation
ar incle au Parlement. Un délégué choisi
Par les corps élus de la colonie et appelé à
rolJ. au conseil supérieur réorganisé et
rait lonnant ainsi qu'il le devrait., ne se-
1isae pas là une solution meilleure et suf-
allte ?
, realalS, cette constatation faite, votre llebu-
a .dû reconnaître aussi que l'élection
Ính lere, quels que puissent ètre ses vices,
toihér à la situation électorale de l'Inde,
^alis e cependant, au point de vue des
tiilogi 5s Publiques, un progrès appréciable
If A. es élections précédentes.
Aup élections précédentes. fait de
b A Ucurl fait personnel ni aucun fait de
calJ. Ptlon par l'argent n'est reproché au
sauldat élu; l'ordre matériel a été partout
oU egardé et c'est à bon droit que M. le
ltlèerneur Martineau a pu se féliciter lui-
Prero.' et féliciter la police d'avoir pour la
re fois, en ces trente dernières an-
les r' assuré la liberté de la circulation dans
les rî, liberté indispensable à celle du
C'est pemr la première fois aussi que
l'Inde IOn législative a pu avoir lieu dans
"reg Sans effusion de sang et sans cada-
Ivre Ol reste, plusieurs protestataires ont
qUe d lés de reconnaître spontanément
que , instructions précises et pressantes
,hlql'tit été données par M. le gouverneur
tiles eau en vue d'assurer, dans toute la
tqqu,sure Possible, la liberté et la sincérité
1) e,
«îut lx faits aussi ont frappé notre bureau :
lecte; ord, dans les rares sections où les
» ecteii S 80nt Européens, M. Paul Dluysen
J;:n s u Une forte majorité.
:tlldid;Îond lieu, M. Paul Richard, l'un des
î^i^ls.< fonde sa protestation, dont il a
1 éti slIon plus haut, uniquement sur le
fait suivant qu'il déclare plus suggestif que
tout autre :
11 fait remarquer l'étrange dispropor-
tion existant entre les résultats électoraux
obtenus à Chandernagor et ceux auxquels
ont abouti les opérations pratiquées dans
toutes les autres dépendances de la colonie.
Cette disproportion existe, dit-il, parce
que, à Chandernagor, vu l'éloignement du
chef-lieu, les opérations du scrutin n'ont pu
se prêter aux mêmes fraudes qui ont faussé
les résultats dans les autres villes de la co-
lonie.
La disproportion dont parle M. Paul Ri-
chard existe, en effet, dans le nombre des
votants, 886 votants sur 3,073 inscrits. Mais,
sur ces 886 votants, dans une commune que
l'un des concurrents considère comme ayant
voté librement, M. Paul Bluysen a obtenu
545 voix, c'est-à-dire moins, il est vrai, que
le quart des inscrits, mais 101 voix de plus
que la majorité absolue des votants, tandis
que M. Paul Richard obtenait 208 voix et
M. Lemaire seulement 127 voix. L'argument
de M. Paul Richard semble donc se retour-
ner en faveur du candidat élu, M. Paul
Bluysen.
Pour ces divers motifs, en raison de la
quasi-jurisprudence créée par la validation
des précédentes élections législatives dans
l'Inde, en raison du peu de valeur qu'on
doit attribuer aux différentes protestations,
tenant compte surtout de ce que, pour la
première fois, l'élection de l'Inde paraît
s'être déroulée au milieu du calme, avec
les garanties que peut donner l'ordre maté-
riel dans la rue, votre 9e sous-commission
d'abord, votre 11e bureau ensuite, à l'una-
nimité, ont été d'avis de rejeter les pro-
testations élevées contre l'élection de
M. Paul Bluysen.,
M. Paul Bluysen, candidat proclamé par
la commission de recensement, a justifié
des conditions d'éligibilité requises par la
loi. Votre 11e bureau a donc l'honneur de
vous. proposer de valider les opérations
électorales auxquelles «il a été procédé le
26 avril 1914 dans les établissements fran-
çais de l'Inde.
2. — M. Justin Godart, rapporteur. —
Département du Finistère, arrondissement
de Quimperlé.
Le 26 avril dernier, au 1er tour de scrutin,
M. Corentin Guyho, avocat général près la
Cour d'appel de Paris, était proclamé élu
dans l'arrondissement de Quimperlé.
Sur 13,175 suffrages exprimés il obtenait,
— la majorité absolue étant de 6,588, —
6,817 voix. Son concurrent, M. Le Louédec,
député sortant, avait recueilli 6,358 voix.
Somme. toute M. Corentin Guyho a eu
229 voix de plus que la majorité absolue,
459 voix de plus que son adversaire, M. Le
Louédec.
Par une lettre adressée le 28 avril au pré-
sident de la commission de recensement,
M. Le Louédec protestait contre les opéra-
tions électorales et demandait l'invalidation
de M. Corentin Guyho. alléguant « des faits
d'une pression éhontée et d'une corruption
qui a dépassé en audace tout ce que. l'on
peut imaginer ».
Le 29 avril M. Le Louédec formulait la'
même protestation auprès du président de
la Chambre et le 28 mai il faisait parvenir
au secrétariat le dossier qui a été commu-
niqué au bureau.
M. Le Louédec signale en outre qu'un
autre dossier est entre les mains du préfet
du Finistère et du sous-préfet de Quimperlé,
dossier établissant que « la fraude, la pres-
sion, la menace et en général tous les
moyens propres à fausser le résultat d'un
scrutin ont été mis en œuvre ».
Le dossier soumis au 4e bureau contient
87 pièces. Les documents qui le composent
ont leurs signatures légalisées et présentent
tous les caractères d'une réelle sincérité.
Ils ont trait à des faits qui se seraient pas-
sés dans 11 communes (la circonscriotion
en compte 21) ; les voici :
1° Commune de Clohars-Camoct.
Attestation du maire et de 16 conseillers
municipaux. « La campagne de corruption
faite par M. Corentin Guyho, disent les si-
gnataires, a enlevé à M. Le Louédec au
moins 80 voix. » Les noms des agents élec-
toraux de M. Corentin Guyho sont donnés.
« Le jour des élections au moins 70 distri-
buteurs de bulletins de Corentin Guyho
avaient reçu de 15 à 30 fr. » Il y a, à Clohars
Carnoet, 3 sections de vote et il y a eu
882 suffrages exprimés.
7 électeurs donnent les noms d'électeurs
leur ayant déclaré qu'ils. avaient reçu de
l'argent.
5 électeurs reconnaissent qu'ils ont reçu
chacun 13 fr. pour voter pour M. Corentin
Guyho.
Quatre électeurs déclarent qu'ils ont re-
fusé des sommes variant de 15 à 40 fr.
Un électeur atteste qu'il a été l'objet
d'une proposition d'achat de voix et d'in-
fluence.
2° Commune de Riec-sur-Belon.
M. Berthou, conseiller d'arrondissement,
maire de la commune, déclare avoir reçu
le 5 avril la visite d'un envoyé des agents
de M. Corentin Guyho qui lui aurait dit :
« Je viens t'offrir de l'argent ; si tu n'accep-
tais pas ma combinaison, tu ne serais qu'un
maladroit. Tu auras 10,000 fr. si tu prends
l'engagement de soutenir la candidature de
M. Corentin Guyho. Situ acceptes, M. Guyho
viendra te prendre chez toi avec son auto-
mobile et tu l'accompagneras dès mardi
7 avril, à l'occasion de la foire de Pont-
Aven, où tu déjeuneras avec lui afin de
bien montrer que tu soutiens sa candi-
dature. » Six conseillers municipaux attes-
tent que M. Berthou les a mis au courant de
cette tentative de corruption.
Le maire de la commune ajoute : « J'at-
teste qu'il est de notoriété publique que
plus de 400 électeurs de ma commune ont
touché en moyenne 20 fr. par tête pour
voter pour M. Corentin Guyho. Cette cam-
pagne de corruption éhontée. a fait per-
dre à M. Le Louédec plus de 150 voix dans
la commune de Hiec ». Il y a eu à Riec 857
suffrages exprimés. Le Louedec, 525; Coren-
tin Guyho, 332. En 1910 M. Le Louedec avait
eu dans cette commune 677 voix contre 223
à ses adversaires sur 918 votants.
2 électeurs attestent avoir été l'objet d'of-
fres d'argent.
Un électeur rapporte qu'un maréchal fer-
rant a dit, devant témoins, avoir reçu 5 fr.
pour voter pour M. Corentin Guyho.
3° Commune de Kernevel.
L'adjoint au maire, M. Creoff, déclare :
« Le 6 avril 1914 j'ai reçu chez moi la visite
de M. Corentin Guyho accompagné de
.M. Boulier, son agent électoral à Bannalec.
Tous deux insistèrent pour me déterminer
à travailler en faveur de la candidature de
M. Guyho, moyennant une somme de 100 fr.
Dans une situation pécuniaire très critique
en ce moment en raison de la maladie de
ma femme je me suis laissé tenter et ai
accepté ce jour, de M. Guyho, la somme
proposée qu'il m'a remise lui-même chez
moi avant de l'accompagner au bourg en
automobile au domicile de M. Maout à qui
j'ai vu remettre par M. Guyho la même
somme de cent francs en un billet.
« Le jour de l'enterrement de ma femme,
après la -cérémonie religieuse, toute la
- famille s'est retirée au débit le Sauze où
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