Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 19/06/2013
N" 532 1 J .) SÉNAT ANNÉE 1922 SESSION ORDINAIRE
Annexe au procès-verbal de la séanoe du 7 juillet 1922.
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA aaÂVBRB DB8 DÉPUTÉS
Tendant à proroger, pour une période de cinq années.
les dispositions des articles 8 à 15 inclus de la loi du 15 juillet 191.4, remises en vigueur par la loi du .4 août 1920 et réglementant je régime de l'indigénat en Algérie,
PRÊ8SSTÉ &V SOU D8
M. ALEXANDRE MILLERAND Président de la République française, Par M. Maurice MAUNOURY Ministre de l'Intérieur.
(Renvoyé à la Commission de V administration générale, départementale et communale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, 9 1 Le Gouvernement a présenté, le 20 juin i922, à la Chambre des Députés, un projet de loi tendant à proroger, pour une durée de cinq années, les dispositions des arti- cles 8 à 15 inclus de la loi du i5 juillet 1914, remises en
(Voir 18. u., 4503 4701, et in-8°, n° 919. — 128 léglal. — de la Chambre des Députés.)
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