Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Accueil
Consultation

consulter fascicule précédent

...

consulter fascicule suivant

Ce document est disponible en mode texte

1917
1918
1919
1920

Jan.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

80 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1920-08-07

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 07 août 1920 07 août 1920

Description : 1920/08/07 (A52,N214). 1920/08/07 (A52,N214).

Description : Note : GG14181. Note : GG14181.

Description : Collection numérique : Documents consacrés à la... Collection numérique : Documents consacrés à la Première Guerre mondiale

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6370271m

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 08/10/2013

Aller à la page de la table des matières11381
PARTIE OFFICIELLE
- Lois.
  .......... Page(s) .......... 11382
  - Loi autorisant l'Algérie: 1° à contracter un emprunt de 250 millions pour liquider les découverts budgétaires et faire face à des charges exceptionnelles résultant de l'état de guerre; 2° à contracter un emprunt de 35 millions des iné aux travaux complémentaires du réseau racheté et à incorporer, pour leur réalisation, aux emprunts ci-dessus, les emprunts déjà autorisés par des lois et non encore réalisés
    .......... Page(s) .......... 11382
  - Loi autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'exécution du protocole interallié du 16 juillet 1920
    .......... Page(s) .......... 11383
  - Loi sur le crédit mutuel et la coopération agricoles
    .......... Page(s) .......... 11383
  - Loi relative à la création et à la transformation d'écoles d'agriculture
    .......... Page(s) .......... 11386
  - Loi modifiant le deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mais 1902, sur les accidents du travail
    .......... Page(s) .......... 11387
  - Loi rattachant au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre, le service des victimes civiles de la guerre précédemment rattaché au ministère de l'intérieur
    .......... Page(s) .......... 11387
  - Loi rattachant au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre, office national des mutiles et réformés de la guerre, précédemment rattaché au ministère du travail
    .......... Page(s) .......... 11387
- Ministère de la justice.
  .......... Page(s) .......... 11387
  - Arrêté nommant un greffier de tribunal de dommages de guerre
    .......... Page(s) .......... 11387
  - Arrêté nommant, pour la 2^e session de 1920, les membres du jury de l'examen professionnel institué par le décret du 13 février 1908
    .......... Page(s) .......... 11387
- Ministère de l'intérieur.
  .......... Page(s) .......... 11387
  - Décret portant dissolution d'un conseil municipal
    .......... Page(s) .......... 11387
  - Arrêtés autorisant des oeuvres de guerre à faire appel à la générosité publique
    .......... Page(s) .......... 11387
  - Arrêtés nommant un membre de la commission chargée de rechercher les moyens de procurer aux budgets communaux et départementaux des ressources nouvelles
    .......... Page(s) .......... 11388
- Ministère des finances.
  .......... Page(s) .......... 11388
  - Tableau supplémentaire d'avancement des percepteurs pour 1920 (eerrata)
    .......... Page(s) .......... 11388
- Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
  .......... Page(s) .......... 11388
  - Décret relatif au recrutement et aux attributions des surveillants généraux des lycées
    .......... Page(s) .......... 11388
  - Liste des candidats admis au concours de l'école normale et des bourses de licence (section des sciences)
    .......... Page(s) .......... 11388
  - Arrêté nommant des élèves de l'école normale supérieure (section des sciences) et des boursiers près les facultés des sciences
    .......... Page(s) .......... 11388
  - Arrêté déclarant vacante une chaire de faculté
    .......... Page(s) .......... 11389
  - Arrêté instituant un concours devant la faculté de pharmacie de l'université de Montpellier
    .......... Page(s) .......... 11389
- Ministère des travaux publics.
  .......... Page(s) .......... 11389
  - Décret nommant le directeur et le sous-directeur des chemins de fer de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 11389
  - Nominations dans le personnel
    .......... Page(s) .......... 11389
  - Arrêté fixant les prix de vente des charbons britanniques (errata)
    .......... Page(s) .......... 11389
  - Arrêté relatif à la péréquation des charbons à gaz (erratum)
    .......... Page(s) .......... 11389
- (Sous-secrétariat d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches.)
  .......... Page(s) .......... 11389
  - Décret modifiant l'effectif et les cadres du corps des professeurs d'hydrographie ainsi que les dispositions relatives au concours d'admission dans ce corps
    .......... Page(s) .......... 11389
  - Arrêté fixant le programme el les conditions du concours pour le grade de professeur d'hydrographie de 2° classe
    .......... Page(s) .......... 11389
  - Arrêté ouvrant un concours pour le grade de professeur d'hydrographie de 2° classe
    .......... Page(s) .......... 11393
- Ministère de l'agriculture. (Sous-secrétariat d'Etat de l'agriculture.)
  .......... Page(s) .......... 11393
  - Décret modifiant le décret du 20 mars 1920 relatif aux droits de sortie concernant les animaux des espèces chevaline, asine et mulassière
    .......... Page(s) .......... 11393
  - Arrêté relatif aux dérogations aux prohibitions de sortie concernant les animaux des espèces chevaline, asine et mulassière
    .......... Page(s) .......... 11393
  - Arrêté portant mutations et nominations (eaux et forêts)
    .......... Page(s) .......... 11393
- Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
  .......... Page(s) .......... 11394
  - Arrêté autorisant des sociétés de secours mutuels à assurer le service des soins médicaux aux victimes de la guerre
    .......... Page(s) .......... 11394
- Ministère des pensions, des primai et des allocations de guerre.
  .......... Page(s) .......... 11394
  - Instruction pour l'application du décret du 10 juillet, modifiant celui du 20 octobre 1919, relatif à l'attribution d'avances sur pensions aux veuves, orphelins ou ascendants de militaires décédés ou disparus
    .......... Page(s) .......... 11394
- Ministère de la guerre.
  .......... Page(s) .......... 11396
  - Décret relatif aux bonifications de services accordées aux militaires exécutant des services aériens commandés, suivi d un arrêté relatif à l'application de ce décret
    .......... Page(s) .......... 11396
  - Citations à l'ordre de l'armée
    .......... Page(s) .......... 11399
  - Inscriptions aux tableaux spéciaux de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
    .......... Page(s) .......... 11402
  - Inscriptions au tableau spécial de la médaille militaire à titre posthume
    .......... Page(s) .......... 11408
  - Décrets et décisions portant promotions, nations, affectations: Infanterie
    .......... Page(s) .......... 11443
  - Intendance
    .......... Page(s) .......... 11443
  - Listes de tour de départ des officiers d'administration des tribunaux militaires appelés à servir ultérieurement sur T. O. E.
    .......... Page(s) .......... 11444
  - Décision modifiant l'emplacement de brigades de gendarmerie
    .......... Page(s) .......... 11444
- Ministère de la marine.
  .......... Page(s) .......... 11444
  - Arrêtés nommant un chef adjoint du cabinet civil et un attaché au cabinet ministre
    .......... Page(s) .......... 11444
  - Décret instituant un cadre de maistrance spécial aux officiers mariniers du corps indigène des marins du Sénégal
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Décret fixant les nouveaux salaires des auxiliaires du service intérieur de l'administration centrale
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Décisions portant nominations, mutations, inscriptions aux tableaux d'avancement et de concours de la Légion d'honneur: Administration centrale
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Officiers de marine
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Equipages de la flotte
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Officiers mécaniciens
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Service de santé
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Directions de travaux
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Comptables des matières
    .......... Page(s) .......... 11445
- Ministère des colonies.
  .......... Page(s) .......... 11445
  - Décret abrogeant les décrets du 19 octobre 1919 et du 10 avril 1920 relatifs à l'importation en France des rhums coloniaux
    .......... Page(s) .......... 11445
  - Nominations à des emplois réservés
    .......... Page(s) .......... 11446
PARTIE NON OFFICIELLE
- Modifications au règlement particutier de la Compagnie des agents de change de Lyon
  .......... Page(s) .......... 11446
- Liste des récompenses décernés aux exposants à l'exposition nationale de Strasbourg en 1919 (errata)
  .......... Page(s) .......... 11446
- Avis, communications et informations.
- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
  .......... Page(s) .......... 11447
  - Avis de concours pour l'emploi de rédacteur traducteur
    .......... Page(s) .......... 11447
- MINISTÈRE DU TRAVAIL
  .......... Page(s) .......... 11448
  - Office central de placement. - Situation du marché du travail pendant la semaine du 26 au 31 juillet 1920
    .......... Page(s) .......... 11448
- MINISTÈRE DES COLONIES
  .......... Page(s) .......... 11454
  - Taux officiel de la piastre en Indo-Chine
    .......... Page(s) .......... 11454
  - Académie des sciences
    .......... Page(s) .......... 11454
  - Académie d'agriculture
    .......... Page(s) .......... 11455
  - Restitutions anonymes au Trésor
    .......... Page(s) .......... 11456
  - Statistique municipale de la ville de Paris
    .......... Page(s) .......... 11456
  - Annonces
    .......... Page(s) .......... 11457

L, Aodt i920

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

--------- 11883

ment des chemins de fer
algériens da l'Etat. 10.000.000
17° Insuffisance présumée
des recettes destinées à
équilibrer les crédits ins- *
crits au budget de l'exer-
cice 192°,..,.,. 62.905.305 »
t8° Subventions aux com-
munes pour leurs dépenses
de personnel 6.100.000 »
190 Frais d'émission de
l'emprunt et dépenses di-
verses s'y rattachant. Mémoire.

200 Somme destinée, con-
curremment avec l'emprunt
de 20 millions autorisé par
la loi du 30 novembre 1916
à pourvoir aux travaux
complémentaires du réseau
de chemins de fer racheté
par l'Algérie 35-.000.000 »
287.750.943 47

Les fonds reconnus disponibles sur, les
évaluations indiquées ci-dessus pourront
être affectés par voie de décret rendu sur le
rapport du ministre de l'intérieur, après
avis du ministre des finances, à l'un quel-
conque des objets prévus.

Art. 2. — Pourront, en outre, être incor-
porés à cet emprunt pour être réalisés aux
mêmes taux et conditions les emprunts
Suivants non encore réalisés :
1* Emprunt de 55 millions autorisé par la
loi du 15 juin 1913 et affecté aux travaux
d'achèvement des lignes à construire d'après
le programme établi pour l'emploi des fonds
provenant de l'emprunt de 175 millions au-
torisé en 1908 ;
20 Emprunt de 20 millions autorisé par la
loi du30 novembre 1916.

Art. 3. — L'emprunt (mis en vertu des
articles 1er et 2 ci-dessus devra être amorti
dans un délai maximum de cinquante ans ;
it pourra être réalisé en totalité ou par
fraction, soit avec publicité et concurrence,
soit de gré à gré, soit par voie de souscrip-

tion publique, avec faculté d émettre des
obligations nominatives et au porteur. Les
conditions des souscriptions à ouvrir ou
des traités à passer de gré à gré seront
fixées par décret du Président de la Répu-
blique rendu sur la proposition des minis-
tres de l'intérieur et des finances.

Art. 4. — Les différentes portions de
l'emprunt seront, au fur et à mesure de
leur réalisation, portées à un compte de
trésorerie dans les écritures du trésorier
général de l'Algérie. Les crédits correspon-
dant aux dépenses à effectuer au titre de
chaque exercice seront annuellement ou-
verts à une section distincte dans le budget
qui comprendra, à une ligne spéciale, une
évaluation de recette égale au montant des
crédits. En fin d'exercice une somIpe égale
au montant des payements sera transportée
du compte de trésorerie ci-dessus à la
ligne de recette dont il s'agit.

Les crédits ouverts au budget de l'exer-
cice 1920 pour l'emploi de fonds provenant
de l'emprunt et qui seront restés sans em-
ploi à la clôture dudit exercice pourront
être rattachés, avec la même affectation,
aux budgets des exercices subséquents, en
vertu de décrets de report.

Art. 5. — Les actes susceptibles d'enre-
gistrement auxquels donnera lieu l'exécu-

tion des dispositions de la présente loi
seront passibles du droit fixe de 3 fr.

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rambouillet, le 5 août 1920.

P. DESCHANEL.

Par le Président de la République :
Le minisire de l'intérieur,
T. STEEGk
* Le minisire des finances',
F. FRANÇOIS-MARSAL.

Le ministre des travaux publics,
YVES LE TROCQUER.

————————

LOI autorisant le Gouvernement à prendre
les mesures nécessaires à l'exécution du
protocole interallié du 16 juillet 1920.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — Jusqu'à concurrence de deux
cents millions de francs par mois et pour
six mois au maximum, le ministre des
finances est autorisé à participer aux avances
qui seront faites, par la Belgique, par la
Grande-Bretagne et par l'Italie, en exécu-
tion de l'accord interallié du 16 juillet 1920.

Si les susdites avances sont réalisées par
voie d'emprunts, le service de ces emprunts
pourra être assuré ou garanti par l'Etat dans
les limites et conditions indiquées au pre-
mier alinéa du présent article.

Art. 2. — Tout versement fait en exécu-
tion de l'article qui précède sera porté au
débit d'un compte spécial ouvert dans les
écritures du Trésor.

Les remboursements effectués par l'Al-
lemagne seront inscrits au crédit du même
compte.

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés, sera
exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rambouillet, le 6 août 1920.

P. DESCHANBL.

Par le Président de la République :
Le président du conseil,
ministre des affaires étrangères,
A. MILLERAND.

Le ministre des finances,
F. FRANÇOIS-MARSAL.

Le ministre des travaux publics,
YVBS L. TROCQURR.

I _�

LOI sur le crédit mutuel et la coopération
agricoles.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
TITRE let

Caisses de crédit agricole mutuel.

CHAPITRE Ille
Constitution. — Publicité.

Art. let. - Les caisses de crédit agricole
peuvent être constitueea par tout ou partie

1

des membres d'une ou de plusieurs des
associations suivantes et par ces associa-
tions elles-mêmes : syndicats profession-
nels agricoles, sociétés d'assurances mu-
tuelles agricoles régies par la loi du 4 juil-
let 19CO, sociétés coopératives agricoles,
associations syndicales et sociétés diverses
d'intérêt agricole énumérées à l'article 22
ci-après. la

Art. 2. — Les caisses de crédit agricole
mutuel ont exclusivement pour objet de
faciliter et de garantir les opérations con-
cernant la production agricole, effectuées'
par leurs sociétaires individuels ou col-
lectifs.

Art. 3. — Le capital des caisses de crédit
agricole mutuel ne peut être formé par des
souscriptions d'actions.

Il doit l'être par les sociétaires au moyen
départs. Ces parts sont nominatives et ne
sont transmissibles que par voie de cession
avec l'agrément de la caisse.

Art. 4. — Les caisses de crédit agricole
mutuel ne peuvent être constituées qu'après
versement du quart du capital social.

Leur durée est illimitée.

Dans le cas où la caisse est à capital va-
riable, le capital ne peut être réduit, par la
reprise des apports des sociétaires sortants,
au-dessous du montant du capital de fonda-
tion.

Art. 5. — Les conditions de publicité pres-
crites pour les sociétés commerciales ordi-
naires sont remplacées par les dispositions
spéciales suivantes :
« Avant toute opération, les statuts avec la
liste complète des administrateurs ou direc-
teurs et des sociétaires indiquant leur nom,
leur profession, leur domicile, l'association
agricole à laquelle ils appartiennent et le
montant de leur souscription, sont déposés,
en double exemplaire, au greffe de la justice
de paix du canton où la caisse a son siégo
principal. Il en est donné récépissé.

« La caisse est valablement constituée
dès ce dépôt effectué.

« Un des exemplaires des statuts et de la
liste des membres de la caisse est, par les
soins du juge de paix, déposé au greffe du
tribunal de commerce de l'arrondissement.

« Chaque année, dans la première quin-
zaine de février, un administrateur ou le

directeur de la caisse dépose en double
exemplaire, au greffe de la justice de paix
du canton, avec la liste des membres fai-
sant partie de la caisse à cette date, le ta-
bleau sommaire des recettes et des dé-
penses, ainsi que des opérations effectuées
dans l'année précédente.

« Un des exemplaires est transmis par les
soins du juge de paix au greffe du tribunal
de commerce.

« Les documents déposés augreffe de la
justice de paix et du tribunal de commerce
sont communiqués à tout requérant. »

CHAPITRE Il
Section Ire. — Des caisses locales.

Art. 6. - Les caisses locales de crédit
agricole mutuel peuvent consentir :
1° A tous leurs sociétaires, des prêts d'ar-
gent à court terme, dont la durée totale ne
doit pas excéder celle de l'opération en vue
de laquelle ces prêts sont consenti; ;
20 A tous leurs sociétaires, des prêts d'ar-
gent à moyen terme pour l'aménagement
ou la reconstitution de leurs propriétés.

Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.15%.
En savoir plus sur l'OCR

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.15%.

Collections numériques similaires
Bibliographie de la presse française politique et d'information générale Bibliographie de la presse française politique et d'information générale
La Cigalo d'or : journau dóu gai-sabé : espalissènt tóuti li quingenado publica[t] pèr li felibre de Lengadò Procès-verbaux des séances (Chambre de commerce de Toulouse)

Arts de la marionnette Arts de la marionnette Fonds régional : Aquitaine Fonds régional : Aquitaine

Page

chiffre de pagination vue 3/80

Recherche dans le document
×

Recherche dans le document
Partage et envoi par courriel
×

Partager

Intégrer
Intégrer

Email
Email

Lien
Lien

le document en entier

Taille : px

Ajustable

Affichage :
Simple page

Double page

Feuilletage :
Automatique secondes

Manuel

une partie de l'image

Utilisez le curseur pour sélectionner dans l'image la zone souhaitée
Téléchargement / impression

×

Téléchargement et impression

Choisir le format du fichier :
PDF JPEG (seulement la page en cours) TXT
Télécharger :

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et je les accepte. Vous devez accepter les conditions d'utilisation.

}

Si vous souhaitez utiliser cette image dans une publication, une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle ou commerciale, merci de consulter cette page
Mise en scène
×

Mise en scène
Créer facilement :

Une exposition interactive

Une vidéo ou une image animée
Marque-page
×

Gérer son espace personnel

Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages

Mes sélections ()

Titre
Acheter une reproduction
×

×
Acheter le livre complet
×
Signalement d'anomalie
Aide
× Aide