Titre : [Bulletin des régions libérées]
Auteur : France. Ministère des régions libérées. Auteur du texte
Éditeur : Ministère des régions libérées (Paris)
Date d'édition : 1921-02-12
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344005469
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2024 Nombre total de vues : 2024
Description : 12 février 1921 12 février 1921
Description : 1921/02/12 (A3,N7). 1921/02/12 (A3,N7).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k63546241
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, JO-67416
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 21/02/2013
BULLETIN DES REGIONS LIBEREES 63
Décrète -
Art. tel. Le départemèht de l'Aisne
est autorisé à s'imposer, pendant l'an-
née 1921, 32 centimes 36 centièmes addi-
tionnels au principal des quatre, contribu-
tions directes, pour en affecter le produit
au payement des dépenses annuelles et
permanentes. -
Art. 2. Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel.
, Fait à Paris, le 27 janvier 1921.
A. MILLERAND.
Par le Président do la République s
Le minisire de l'intérieur,
PIERRE MARRAUD.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉCRETS
nommant des membres de tribunaux de
dommages de guerre (J. 0. du 3 février
1021).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,
Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919,
DÉCRÈTE :
Art. 3-r. Est nommé membre sup-
pléant du tribunal des dommages de
guerre de Mézières, M. Lodibert, substitut
du procureur do la République près le
tribunal de première instance de Charle-
Ville, en remplacement de M. liauffmanii.
Art. 2. Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
.Fait à Paris, le 31 janvier 1921.
A. MILLERAND
Par le Président do la République:
Le garde des sceaux, minisire de la justice,
L. BONNEVAY.
♦
'Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice, -.
Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1910
sur les dommages de guerre*
DÉCRÈTE :
Art. 1er. M. Gaudel, procureur de la
République près le tribunal de première
instance de Meaux, membre suppléant du
tribunal des dommages de guerre de la-
'dite ville, est nommé membre dudit tribu-
nal en remplacement de M. Duchet, dont
la démission est acceptée.
Art. 2. Le garde des sceaux, ministre
üe la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
Fait à Paris, le 31 janvier 192f
A. MILLERAND.)
1 Par le Président de la République::
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
%.• L. BONNE VAY*
i.t;: L. BONNE VAYt
40
DECRET
nommant des membres de tribunaux de
dommages de guerre (J. 0. du 5 février
1921).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,
Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919
sur les dommages de guerre,
DÉCRÈTE :
Art. ler.' - Sont nommés!
Membre du tribunal des dommages de
guerre du Havre, M. Thomas, juge au tri-
bunal de première instance du Havre, en
remplacement de M. Henriet.
Membre suppléant du tribunal de dom-
mages de guerre de Péronne, M. Lacour,
conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en
remplacement de M. Sauvage.
Art. 2. Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
Fait à Paris, le 2 février 1921
A. MILLERAND.)
Par le Président de la République:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
L. BONNEVAY.
MINISTÈRE DE LA GUERRE.
.A-RRIÊTlé
relatif à l'agrandissement d'un cimétlère
militaire (J. 0. du 3 février 1921.
Le ministre de la guerre,
Vu la loi du 30 mars 1831, relative à l'ex-
propriation et à l'occupation temporaire,
en cas d'urgence, des propriétés privées
nécessaires aux travaux des fortifications;
Vu l'article 16 de la loi du 21 mai 1836
sur les chemins vicinaux;
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropria-
tion pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 6 novembre 1918, portant
modification à la la loi du 3 mai 1841 ;
Vu la loi du 29 décembre 1915, concer-
nant les lieux de sépulture à établir pour
les soldats des armées françaises et alliées
décédés pendant la durée de la guerre,
Arrête:
.rlicle unique. Est déclarée d'utilité
publique et d'urgence, l'acquisition en vue
de l'agrandisscment d'un cimetière mili-
taire britannique àWimille (Pas-de-Calais),
d'une parcelle de terrain située sur le ter-
ritoire de ladite commune.
Fait à Paris, le 28 janvier 1921.
LOUIS DARTlIOU.:
ARRÊTÉS
relatifs à la création de cimetières mili-
taires (J. 0. du 6 février 1921),
Le ministre de la guerre,
,Vu la loi du 30 mars 1831 relative à l'ex-
propriation et à l'occupation temporaire,
en cas d'urgence, des propriétés privées'
nécessaires aux travaux des fortificalions;1
Vu l'article 16 de la loi du 21 mai 1830'
sur les chemins vicinaux
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropria.:
tion pour cause d'utilité publique; i
vu la loi du 6 novembre 1918, portant1
modification à la la loi du 3 mai 1841 ; i
Vu la loi du 29 décembre 1915, concer-
nant les lieux de sépulture à établir pour
les soldats des armées françaises et alliées-
décédés pendant la durée de la guerre,..
A pris les arrêtés suivants:
Article unique. Est déclarée d'utilité
publique et d'urgence l'acquisition, en vue
de la création d'un cimetière militaire
à Sainte-M:nie-à-Py (Marne), de diverses
parcelles de terrain situées sur le territoire
de ladite commune.
Fait à Paris, le 2 février 1921.
LOUIS DAUTHOU,
irfooctvr.. «
rr
Article unique. Est déclarée d'utilité
publique et d'urgence l'acquisition, en vue
de la création d'un cimetière militaire an-
glais a Fienvillers (Somme) ,d'une parcelle
-de terrain située sur le territoire de ladite,
commune.
Fait à Paris, le 2 février 1921.
LOUIS BARTHOU.
MINISTÈRE DES PENSIONS, PRIMES
ET ALLOCATIONS DE GUERRE. ¡.
DEdRET
modifiant le décret du 23 septembra
1920 (1) relatif au transfert des corps
des militaires morts pour la France
(J. 0. du 7 février 1921.) - - -
nAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA BÉPUELIQTJE FRANÇAIS®
Paris, le 3 lévrier 1921*
"Monsieur le Président,
Par suite des difficultés rencontrées
dans certains cas par les ayants droit des
militaires et marins morts pour la France
pour accomplir les formalités prévues par,
le décret du 28 septembre 1920 pour l'éta-
hlissemenf de leurs demandes de transfert.
aux frais de l'Etat des corps de leurs pa-
rents, certaines familles n'ont pu produire,
dans le délai de trois mois fixé par le dé-
cret susvisé leurs demandes concernant le
transfert des corps actuellement inhumés,
en France et en Belgique.
Il a paru indispensable en conséquence,
de prolonger le délai imparti aux familles,
étant entendu que pareille mesure ne sau-
rait être renouvelée, l'exécution méthodi-
que des opérations de transfert imposant
aux services l'obligation de se conformer;
à un programme qui ne peut être cons-
tamment remanié.
Tel est l'objet du présent décret, que
nous vous prions 9-Q revêtir de votre signa-
ture* ,.
Décrète -
Art. tel. Le départemèht de l'Aisne
est autorisé à s'imposer, pendant l'an-
née 1921, 32 centimes 36 centièmes addi-
tionnels au principal des quatre, contribu-
tions directes, pour en affecter le produit
au payement des dépenses annuelles et
permanentes. -
Art. 2. Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel.
, Fait à Paris, le 27 janvier 1921.
A. MILLERAND.
Par le Président do la République s
Le minisire de l'intérieur,
PIERRE MARRAUD.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉCRETS
nommant des membres de tribunaux de
dommages de guerre (J. 0. du 3 février
1021).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,
Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919,
DÉCRÈTE :
Art. 3-r. Est nommé membre sup-
pléant du tribunal des dommages de
guerre de Mézières, M. Lodibert, substitut
du procureur do la République près le
tribunal de première instance de Charle-
Ville, en remplacement de M. liauffmanii.
Art. 2. Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
.Fait à Paris, le 31 janvier 1921.
A. MILLERAND
Par le Président do la République:
Le garde des sceaux, minisire de la justice,
L. BONNEVAY.
♦
'Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice, -.
Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1910
sur les dommages de guerre*
DÉCRÈTE :
Art. 1er. M. Gaudel, procureur de la
République près le tribunal de première
instance de Meaux, membre suppléant du
tribunal des dommages de guerre de la-
'dite ville, est nommé membre dudit tribu-
nal en remplacement de M. Duchet, dont
la démission est acceptée.
Art. 2. Le garde des sceaux, ministre
üe la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
Fait à Paris, le 31 janvier 192f
A. MILLERAND.)
1 Par le Président de la République::
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
%.• L. BONNE VAY*
i.t;: L. BONNE VAYt
40
DECRET
nommant des membres de tribunaux de
dommages de guerre (J. 0. du 5 février
1921).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,
Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919
sur les dommages de guerre,
DÉCRÈTE :
Art. ler.' - Sont nommés!
Membre du tribunal des dommages de
guerre du Havre, M. Thomas, juge au tri-
bunal de première instance du Havre, en
remplacement de M. Henriet.
Membre suppléant du tribunal de dom-
mages de guerre de Péronne, M. Lacour,
conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en
remplacement de M. Sauvage.
Art. 2. Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
Fait à Paris, le 2 février 1921
A. MILLERAND.)
Par le Président de la République:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
L. BONNEVAY.
MINISTÈRE DE LA GUERRE.
.A-RRIÊTlé
relatif à l'agrandissement d'un cimétlère
militaire (J. 0. du 3 février 1921.
Le ministre de la guerre,
Vu la loi du 30 mars 1831, relative à l'ex-
propriation et à l'occupation temporaire,
en cas d'urgence, des propriétés privées
nécessaires aux travaux des fortifications;
Vu l'article 16 de la loi du 21 mai 1836
sur les chemins vicinaux;
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropria-
tion pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 6 novembre 1918, portant
modification à la la loi du 3 mai 1841 ;
Vu la loi du 29 décembre 1915, concer-
nant les lieux de sépulture à établir pour
les soldats des armées françaises et alliées
décédés pendant la durée de la guerre,
Arrête:
.rlicle unique. Est déclarée d'utilité
publique et d'urgence, l'acquisition en vue
de l'agrandisscment d'un cimetière mili-
taire britannique àWimille (Pas-de-Calais),
d'une parcelle de terrain située sur le ter-
ritoire de ladite commune.
Fait à Paris, le 28 janvier 1921.
LOUIS DARTlIOU.:
ARRÊTÉS
relatifs à la création de cimetières mili-
taires (J. 0. du 6 février 1921),
Le ministre de la guerre,
,Vu la loi du 30 mars 1831 relative à l'ex-
propriation et à l'occupation temporaire,
en cas d'urgence, des propriétés privées'
nécessaires aux travaux des fortificalions;1
Vu l'article 16 de la loi du 21 mai 1830'
sur les chemins vicinaux
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropria.:
tion pour cause d'utilité publique; i
vu la loi du 6 novembre 1918, portant1
modification à la la loi du 3 mai 1841 ; i
Vu la loi du 29 décembre 1915, concer-
nant les lieux de sépulture à établir pour
les soldats des armées françaises et alliées-
décédés pendant la durée de la guerre,..
A pris les arrêtés suivants:
Article unique. Est déclarée d'utilité
publique et d'urgence l'acquisition, en vue
de la création d'un cimetière militaire
à Sainte-M:nie-à-Py (Marne), de diverses
parcelles de terrain situées sur le territoire
de ladite commune.
Fait à Paris, le 2 février 1921.
LOUIS DAUTHOU,
irfooctvr.. «
rr
Article unique. Est déclarée d'utilité
publique et d'urgence l'acquisition, en vue
de la création d'un cimetière militaire an-
glais a Fienvillers (Somme) ,d'une parcelle
-de terrain située sur le territoire de ladite,
commune.
Fait à Paris, le 2 février 1921.
LOUIS BARTHOU.
MINISTÈRE DES PENSIONS, PRIMES
ET ALLOCATIONS DE GUERRE. ¡.
DEdRET
modifiant le décret du 23 septembra
1920 (1) relatif au transfert des corps
des militaires morts pour la France
(J. 0. du 7 février 1921.) - - -
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AU PRÉSIDENT DE LA BÉPUELIQTJE FRANÇAIS®
Paris, le 3 lévrier 1921*
"Monsieur le Président,
Par suite des difficultés rencontrées
dans certains cas par les ayants droit des
militaires et marins morts pour la France
pour accomplir les formalités prévues par,
le décret du 28 septembre 1920 pour l'éta-
hlissemenf de leurs demandes de transfert.
aux frais de l'Etat des corps de leurs pa-
rents, certaines familles n'ont pu produire,
dans le délai de trois mois fixé par le dé-
cret susvisé leurs demandes concernant le
transfert des corps actuellement inhumés,
en France et en Belgique.
Il a paru indispensable en conséquence,
de prolonger le délai imparti aux familles,
étant entendu que pareille mesure ne sau-
rait être renouvelée, l'exécution méthodi-
que des opérations de transfert imposant
aux services l'obligation de se conformer;
à un programme qui ne peut être cons-
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