b) Fixation des taux de cotisations des régimes des fonctionnaires.
Le taux de la cotisation pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, invalidité et maternité versées aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'Etat et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou com- mercial, affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 11,75 %, soit 9 à la charge de l'employeur et 2,75 à la charge de l'assuré, pour les personnels autres que ceux visés au troisième alinéa de l'article 23 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947.
La cotisation ainsi fixée est calculée comme suit : A concurrence de 8,75 %, soit 7 à la charge de l'Etat ou des collectivités locales et 1,75 à la charge de l'assuré dans la limite du plafond.
A concurrence de 3 %, soit 2 en ce qui concerne l'Etat ou les collecti- vités locales et 1 en ce qui concerne l'assuré, sur la totalité des traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article pre- mier ci-dessus, et sur la totalité des rémunérations ou gains perçus pour les ouvriers de l'Etat.
c) Fixation des taux de cotisation du régime des mines.
Le taux de l'ensemble des cotisations destinées à la couverture du risque maladie, des charges de la maternité et des allocations au décès est de 15,75 des salaires, dont 11,75 à la charge de l'exploitant, 4 à la charge des tra- vailleurs.
Les cotisations ci-dessus sont calculées comme suit : A raison de 13,75 %, dont 9,75 en ce qui concerne l'exploitant et 4 en ce qui concerne les travailleurs, dans la limite du plafond.
A raison de 2 en ce qui concerne l'exploitant sur la totalité des salaires.
Ce feuillet remplace les données du tableau qui figure à la page 27 du Guide Maladie et Sécurité sociale
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