EXTRAIT
t~~E~r JUGEMENT.
r~*~
fc0^^UNALDE CASSATION,
En date du 7 thermidor an 4 7
Concernant les émigrés naufragés à Calais.
■ OUï le rapport de René-Louis-Marie iviellart, commis le 37
messidor dernier'; ensemble les concluions d'Abrial, commissaire
du Pouvoir exécutif:
de la Constitution
porte que l'armé considérant que l'arti cle 290 de la Constitution
porte que l'armée de terre et de mer est soumise à des lois par-
ticulières pour la. discipline, la forme des jugemens, la nature
des peines j
Considérant que par cette disposition les tribunaux militaires
j ont été placés hors de la ligne judiciaire , en sorte que le Tribu-
t nai de cassation ne- pourroit connoître des jugemens qui en éma-
bpett qa'en vertu d'une attribution spéciale, rolmâc»cnt expri-
mée dans les lois militaires y
t~~E~r JUGEMENT.
r~*~
fc0^^UNALDE CASSATION,
En date du 7 thermidor an 4 7
Concernant les émigrés naufragés à Calais.
■ OUï le rapport de René-Louis-Marie iviellart, commis le 37
messidor dernier'; ensemble les concluions d'Abrial, commissaire
du Pouvoir exécutif:
de la Constitution
porte que l'armé considérant que l'arti cle 290 de la Constitution
porte que l'armée de terre et de mer est soumise à des lois par-
ticulières pour la. discipline, la forme des jugemens, la nature
des peines j
Considérant que par cette disposition les tribunaux militaires
j ont été placés hors de la ligne judiciaire , en sorte que le Tribu-
t nai de cassation ne- pourroit connoître des jugemens qui en éma-
bpett qa'en vertu d'une attribution spéciale, rolmâc»cnt expri-
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