Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1901-07-10
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344
Description : 10 juillet 1901 10 juillet 1901
Description : 1901/07/10 (A33,N185). 1901/07/10 (A33,N185).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62561483
Source : DILA, 2009-100524
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/02/2013
- Aller à la page de la table des matières4225
- SOMMAIRE DU 10 JUILLET
- PARTIE OFFICIELLE
- .......... Page(s) .......... 4226
- .......... Page(s) .......... 4231
- .......... Page(s) .......... 4232
- .......... Page(s) .......... 4235
- Décret portant nominations de membres du conseil d'administration de l'Institut national agronomique.......... Page(s) .......... 4235
- .......... Page(s) .......... 4236
- .......... Page(s) .......... 4236
- .......... Page(s) .......... 4237
- PARTIE NON OFFICIELLE
- .......... Page(s) .......... 4240
- .......... Page(s) .......... 4240
- .......... Page(s) .......... 4240
- .......... Page(s) .......... 4241
- .......... Page(s) .......... 4241
- .......... Page(s) .......... 4241
- .......... Page(s) .......... 4241
- Adjudications administratives et insertions obligatoires. - Bourses et marchés. - Annonces.
- CHAMBRES
- Chambre des députés. - Annexes: feuille 34 (pour l'édition complète).
4230 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10 Juillet i901
LOI ayant pour objet l'organisation et le
fonctionnement, au Conservatoire national
des arts et métiers, du laboratoire d'essais
mécaniques, physiques, chimiques et de
machines, créé par le décret du 19 mai
1900, et d'un office national des brevets
d'invention et des marques de fabrique.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. tel. — Est approuvée la convention
dit 13 juin 1901 intervenue entre le ministre
du commerce, de l'industrie, des postes et
tes télégraphes, le Conservatoire national
des arts et métiers et la chambre de com-
merce de Paris, pour régler les conditions
du concours offert par le Conservatoire et
la chambre de commerce en vue de l'instal-
lation au Conservatoire national des arts et
métiers d'un laboratoire d'essais méca-
niques, physiques, chimiques et de ma-
chines, et d'un office national des brevets
d'invention et des marques de fabrique.
La convention sera enregistrée au droit
fixe de trois francs (3 fr.) et restera annexée
à la présente loi.
Art. 2. — La chambre de commerce de
Paris est autorisée :
1* A verser au Conservatoire national des
arts et métiers le montant du fonds de ré-
serve disponible au 31 décembre 1901, pro-
venant des excédents du produit de l'impo-
sition extraordinaire additionnelle au prin-
cipal de la contribution des patentes de
deux centimes et demi (2 c. 1/2) par franc
au maximum, perçue chaque année à
Paris sur certaines classes de patentés, en
vertu de la loi du 27 janvier 1886, relative à
i la création de la Bourse de commerce de
Paris ;
2° En vue de concourir à l'amortissement
de l'emprunt qui sera contracté par le Con,
servatoire national des arts et métiers,:
dans les conditions prévues par la conven-
tion susvisée, à affecter à cet amortisse-
ment, à partir de 1902, jusqu'à concurrence
de cinquante-cinq mille francs (55,000 fr.),
les excédents annuels à provenir du pro-
duit de ladite imposition après prélèvement
des sommes de 450,000 fr. et de 101,000 fr.
affectées aux destinations spéciales déter-
minées par la loi précitée du 27 janvier
1886.
Art. 3. — Ladite somme de cinquante-
cinq mille francs (55,000 fr.) sera remise
chaque année à l'établissement prêteur
pour servir exclusivement au payement
des annuités de l'emprunt susvisé jusqu'au
remboursement intégral de l'emprunt, en
- capital et intérêts, et pendant une période
de vingt-cinq ans au maximum.
Au cas où le produit de l'imposition ex-
traordinaire additionnelle à la patente éta-
blie par la loi du 27 janvier 1886 dépasse-
rait la somme totale de six cent six mille
francs (606,000 fr.) ci-dessus prévue, l'ex-
eédent sera mis en réserve par la chambre
de commerce de Paris pour servir, le cas
échéant, à combler le déficit que pourrait
présenter la part annuelle qui lui est attri-
buée, ou pour subvenir, s'il y a lieu, soit à
des remboursements anticipés de l'emprunt
soit à des dépenses complémentaires de
premier établissement.
Art 4. — Le service des brevets d'inven-
tion et des marques de fabrique, établi au
ministère du commerce, de l'industrie, des
postes et des télégraphes, est transféré au
Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 5. — Est également transféré au
Conservatoire national des arts et métiers,
pour être incorporé au laboratoire d'essais
de cet établissement, le service des alcoo-
mètres et densimètres.
Art. 6. — Les archives, collections, ou-
tillage et matériel spécial du service des
brevets d'invention et des marques de fa-
brique et du service des alcoomètres et
densimètres cesseront, en conséquence, de
figurer à l'inventaire du ministère du com-
merce, de l'industrie, des postes et des
télégraphes, pour être pris en charge par
l'agent comptable du Conservatoire natio-
nal des arts et métiers.
Art. 7. — Les dessins produits à l'appui
des demandes de brevet d'invention et de
certificat d'addition, conformément aux
prescriptions de l'article 6 de la loi du
5 juillet 1844, aeront établis dans un for-
mat et une échelle qui seront déterminés
par arrêté du ministre du commerce, de
l'industrie, des postes et des télégraphes.
Art. 8. — Pour la réalisation, à partir du
ia octobre 1901, de la création visée à la
convention ci-annexée, il est ouvert au mi-
nistère du commerce, de l'industrie, des
postes et des télégraphes, en addition aux
crédits alloués par la loi portant fixation du
budget général des dépenses et des recettes
de l'exercice 1901, des crédits supplémen-
taires s'élevant à la somme de cent six
mille francs (106,000 fr.), savoir :
Chap. 6. — (Conservatoire national des
arts et métiers. — Personnel). 23.000
Chap. 7. -(Conservatoire natio-
nal des arts et métiers.—Matériel). 83.000
Total égal. 106 000
Il sera pourvu & cette dépense au moyen
des ressources générales du budget de
l'exercice 1901.
Art. 9. — Est incorporé au chapitre 6 du
budget des dépenses du ministère du com-
merce de l'exercice 1901 (Conservatoire na-
tional des arts et métiers. — Personnel) :
to Le chapitre 27 (Personnel de la vérifi-
cation des alcoomètres et densimètres) du
même budget s'élevant à la somme de
vingt et un mille quatre cents francs (21,400
francs) ;
2* Une somme de cinq mille francs (5,000
francs) est transférée du chapitre 1er du
même budget (Traitement du ministre et
personnel de l'administration centrale) au
chapitre 6 du même budget (Personnel du
Conservatoire des arts et métiers).
Art. 10. — Sont incorporés au chapitre 7
du budget des dépenses du ministère du
commerce pour l'exercice 1901 (Conserva-
toire national des arts et métiers. — Maté-
tériel) :
t. Le chapitre 28 (Matériel de la vérifica-
tion des alcoomètres et des densimètres)
du même budget, s'élevant à la somme de
six mille six cents francs (6,600 fr.) ;
2° Le chapitre 29 (Propriété industrielle.
— Rédaction du Recueil des brevets d'in-
vention et du Bulletin officiel de la pro-
priété industrielle et commerciale. — Bi-
bliothèque publique de la propriété indus-
trielle}, s'élevant à la somme de trente
mille francs (30,000 fr.) ;
3° Le chapitre 30 (Frais d'impression du
Recueil des brevets d'Invention et du nul..
letin officiel de la propriété industrielle et
commerciale), s'élevant à la somme de
cent cinquante-trois mille neuf cent trente-
quatre francs (153,934 fr.).
La présente loi, délibérée et adoptée pU
le Sénat et par la Chambre des députés, 089
exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juillet 1901.
EMILE LOUBBT.
Par le Président de la République
Le ministre du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes,
A. MILLERAND.
Le ministre des finances,
J. CAILLAUX.
Le ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts,
GEORGES LEYGUES.
CONVENTION
Entre le ministre du commerce, de l'indns-
trie, des postes et des. télégraphes, sous ré-
serve de l'approbation des Chambres,
Le Conservatoire national des arts et métiers,
agissant en vertu de la personnalité civile qui
lui a été attribuée par la loi de finances du
13 avril 1900, et représenté par son directeur,
en exécution de la délibération du conseil d'ad-
ministration, en date du 12 juin 1901,
Et la chambre de commerce de Paris, re-
présentée par son président, en exécution de
sa délibération du 5 juin 1901,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. — La création au Conservatoire na-
tional des arts et métiers d'un laboratoire d'es-
sais mécaniques, physiques, chimiques et de
machines, et d'un otïice national des brevet.
d'invention et des marques de fabrique étant
poursuivie par M. le ministre du commerce, de
l'industrie, des postes et des télégraphes, celui-
ci s'engage à demander chaque année, aux
Chambres, les crédits nécessaires au fonction-
nement de ces deux services.
Art. 2. — Le Conservatoire national des arts
et métiers offre :
1° D'affecter à ces deux services les locaux et
les terrains teintés en rouge dans les plans oi-
annexés de l'immeuble domanial dont il a 11
jouissance, 292, rua Saint-Martin, et un outillage
mécanique déjà existant.
La valeur du sol, des constructions existan-
tes et de l'outillage est évaluée à 1,500,000 fr. ;
2° D'édifier deux bâtiments nouveaux sur les
parties des plans teintées en bleu, d'y faire tous
les aménagements nécessaires et de les garnir
d'un outillage perfectionné.
Les frais de construction, d'aménagement, da
mobilier et d'outillage sont fixés à 1,300,000 fr.,
à charge par le Conservatoire de faire approu-
ver par le ministre du commerce et de l'indus-
trie les plans et devis et de justifier des dépen-
ses réellement effectuées;
30 En attendant l'achèvement des construc-
tions projetées, d'affecter provisoirement au
service des brevets d'invention et des marqua*
de fabrique les locaux teintés en jaune sur leS
plans annexés, outre les salles actuelles du por-
tefeuille industriel.
Pour se couvrir des dépenses qu'il prend a os
charge, le Conservatoire effectuera, jusqu'à
concurrence de 1,300,000 fr. au maximum, UIl
emprunt dont le montant réel sera déterminé
en faisant état des sommes qui lui seraient
versées directement, à titre de fonds de con-
cours, par la chambre de commerce de paris,
dans les conditions prévues par les article*
3 et 4 de la présente convention. Il affectera »
l'amortissement, en capital et intérêts, de cet
emprunt :
1° Le gage consenti par ladite chambre de
commerce dans l'article 3 ci-après ;
2° Pour le surplus, et en tant que besoin*
les ressources qui seraient mises à sa disposi-
tion par l'Etat..
Art. 3. — La chambre de commerce de P»«*
accepte de contribuer aux dépenses de pretnter
établissement du laboratoire d'essais et d4
l'office national des brevets d'invention et ded
marques de fabrique, et de concourir, par »
LOI ayant pour objet l'organisation et le
fonctionnement, au Conservatoire national
des arts et métiers, du laboratoire d'essais
mécaniques, physiques, chimiques et de
machines, créé par le décret du 19 mai
1900, et d'un office national des brevets
d'invention et des marques de fabrique.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. tel. — Est approuvée la convention
dit 13 juin 1901 intervenue entre le ministre
du commerce, de l'industrie, des postes et
tes télégraphes, le Conservatoire national
des arts et métiers et la chambre de com-
merce de Paris, pour régler les conditions
du concours offert par le Conservatoire et
la chambre de commerce en vue de l'instal-
lation au Conservatoire national des arts et
métiers d'un laboratoire d'essais méca-
niques, physiques, chimiques et de ma-
chines, et d'un office national des brevets
d'invention et des marques de fabrique.
La convention sera enregistrée au droit
fixe de trois francs (3 fr.) et restera annexée
à la présente loi.
Art. 2. — La chambre de commerce de
Paris est autorisée :
1* A verser au Conservatoire national des
arts et métiers le montant du fonds de ré-
serve disponible au 31 décembre 1901, pro-
venant des excédents du produit de l'impo-
sition extraordinaire additionnelle au prin-
cipal de la contribution des patentes de
deux centimes et demi (2 c. 1/2) par franc
au maximum, perçue chaque année à
Paris sur certaines classes de patentés, en
vertu de la loi du 27 janvier 1886, relative à
i la création de la Bourse de commerce de
Paris ;
2° En vue de concourir à l'amortissement
de l'emprunt qui sera contracté par le Con,
servatoire national des arts et métiers,:
dans les conditions prévues par la conven-
tion susvisée, à affecter à cet amortisse-
ment, à partir de 1902, jusqu'à concurrence
de cinquante-cinq mille francs (55,000 fr.),
les excédents annuels à provenir du pro-
duit de ladite imposition après prélèvement
des sommes de 450,000 fr. et de 101,000 fr.
affectées aux destinations spéciales déter-
minées par la loi précitée du 27 janvier
1886.
Art. 3. — Ladite somme de cinquante-
cinq mille francs (55,000 fr.) sera remise
chaque année à l'établissement prêteur
pour servir exclusivement au payement
des annuités de l'emprunt susvisé jusqu'au
remboursement intégral de l'emprunt, en
- capital et intérêts, et pendant une période
de vingt-cinq ans au maximum.
Au cas où le produit de l'imposition ex-
traordinaire additionnelle à la patente éta-
blie par la loi du 27 janvier 1886 dépasse-
rait la somme totale de six cent six mille
francs (606,000 fr.) ci-dessus prévue, l'ex-
eédent sera mis en réserve par la chambre
de commerce de Paris pour servir, le cas
échéant, à combler le déficit que pourrait
présenter la part annuelle qui lui est attri-
buée, ou pour subvenir, s'il y a lieu, soit à
des remboursements anticipés de l'emprunt
soit à des dépenses complémentaires de
premier établissement.
Art 4. — Le service des brevets d'inven-
tion et des marques de fabrique, établi au
ministère du commerce, de l'industrie, des
postes et des télégraphes, est transféré au
Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 5. — Est également transféré au
Conservatoire national des arts et métiers,
pour être incorporé au laboratoire d'essais
de cet établissement, le service des alcoo-
mètres et densimètres.
Art. 6. — Les archives, collections, ou-
tillage et matériel spécial du service des
brevets d'invention et des marques de fa-
brique et du service des alcoomètres et
densimètres cesseront, en conséquence, de
figurer à l'inventaire du ministère du com-
merce, de l'industrie, des postes et des
télégraphes, pour être pris en charge par
l'agent comptable du Conservatoire natio-
nal des arts et métiers.
Art. 7. — Les dessins produits à l'appui
des demandes de brevet d'invention et de
certificat d'addition, conformément aux
prescriptions de l'article 6 de la loi du
5 juillet 1844, aeront établis dans un for-
mat et une échelle qui seront déterminés
par arrêté du ministre du commerce, de
l'industrie, des postes et des télégraphes.
Art. 8. — Pour la réalisation, à partir du
ia octobre 1901, de la création visée à la
convention ci-annexée, il est ouvert au mi-
nistère du commerce, de l'industrie, des
postes et des télégraphes, en addition aux
crédits alloués par la loi portant fixation du
budget général des dépenses et des recettes
de l'exercice 1901, des crédits supplémen-
taires s'élevant à la somme de cent six
mille francs (106,000 fr.), savoir :
Chap. 6. — (Conservatoire national des
arts et métiers. — Personnel). 23.000
Chap. 7. -(Conservatoire natio-
nal des arts et métiers.—Matériel). 83.000
Total égal. 106 000
Il sera pourvu & cette dépense au moyen
des ressources générales du budget de
l'exercice 1901.
Art. 9. — Est incorporé au chapitre 6 du
budget des dépenses du ministère du com-
merce de l'exercice 1901 (Conservatoire na-
tional des arts et métiers. — Personnel) :
to Le chapitre 27 (Personnel de la vérifi-
cation des alcoomètres et densimètres) du
même budget s'élevant à la somme de
vingt et un mille quatre cents francs (21,400
francs) ;
2* Une somme de cinq mille francs (5,000
francs) est transférée du chapitre 1er du
même budget (Traitement du ministre et
personnel de l'administration centrale) au
chapitre 6 du même budget (Personnel du
Conservatoire des arts et métiers).
Art. 10. — Sont incorporés au chapitre 7
du budget des dépenses du ministère du
commerce pour l'exercice 1901 (Conserva-
toire national des arts et métiers. — Maté-
tériel) :
t. Le chapitre 28 (Matériel de la vérifica-
tion des alcoomètres et des densimètres)
du même budget, s'élevant à la somme de
six mille six cents francs (6,600 fr.) ;
2° Le chapitre 29 (Propriété industrielle.
— Rédaction du Recueil des brevets d'in-
vention et du Bulletin officiel de la pro-
priété industrielle et commerciale. — Bi-
bliothèque publique de la propriété indus-
trielle}, s'élevant à la somme de trente
mille francs (30,000 fr.) ;
3° Le chapitre 30 (Frais d'impression du
Recueil des brevets d'Invention et du nul..
letin officiel de la propriété industrielle et
commerciale), s'élevant à la somme de
cent cinquante-trois mille neuf cent trente-
quatre francs (153,934 fr.).
La présente loi, délibérée et adoptée pU
le Sénat et par la Chambre des députés, 089
exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juillet 1901.
EMILE LOUBBT.
Par le Président de la République
Le ministre du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes,
A. MILLERAND.
Le ministre des finances,
J. CAILLAUX.
Le ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts,
GEORGES LEYGUES.
CONVENTION
Entre le ministre du commerce, de l'indns-
trie, des postes et des. télégraphes, sous ré-
serve de l'approbation des Chambres,
Le Conservatoire national des arts et métiers,
agissant en vertu de la personnalité civile qui
lui a été attribuée par la loi de finances du
13 avril 1900, et représenté par son directeur,
en exécution de la délibération du conseil d'ad-
ministration, en date du 12 juin 1901,
Et la chambre de commerce de Paris, re-
présentée par son président, en exécution de
sa délibération du 5 juin 1901,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. — La création au Conservatoire na-
tional des arts et métiers d'un laboratoire d'es-
sais mécaniques, physiques, chimiques et de
machines, et d'un otïice national des brevet.
d'invention et des marques de fabrique étant
poursuivie par M. le ministre du commerce, de
l'industrie, des postes et des télégraphes, celui-
ci s'engage à demander chaque année, aux
Chambres, les crédits nécessaires au fonction-
nement de ces deux services.
Art. 2. — Le Conservatoire national des arts
et métiers offre :
1° D'affecter à ces deux services les locaux et
les terrains teintés en rouge dans les plans oi-
annexés de l'immeuble domanial dont il a 11
jouissance, 292, rua Saint-Martin, et un outillage
mécanique déjà existant.
La valeur du sol, des constructions existan-
tes et de l'outillage est évaluée à 1,500,000 fr. ;
2° D'édifier deux bâtiments nouveaux sur les
parties des plans teintées en bleu, d'y faire tous
les aménagements nécessaires et de les garnir
d'un outillage perfectionné.
Les frais de construction, d'aménagement, da
mobilier et d'outillage sont fixés à 1,300,000 fr.,
à charge par le Conservatoire de faire approu-
ver par le ministre du commerce et de l'indus-
trie les plans et devis et de justifier des dépen-
ses réellement effectuées;
30 En attendant l'achèvement des construc-
tions projetées, d'affecter provisoirement au
service des brevets d'invention et des marqua*
de fabrique les locaux teintés en jaune sur leS
plans annexés, outre les salles actuelles du por-
tefeuille industriel.
Pour se couvrir des dépenses qu'il prend a os
charge, le Conservatoire effectuera, jusqu'à
concurrence de 1,300,000 fr. au maximum, UIl
emprunt dont le montant réel sera déterminé
en faisant état des sommes qui lui seraient
versées directement, à titre de fonds de con-
cours, par la chambre de commerce de paris,
dans les conditions prévues par les article*
3 et 4 de la présente convention. Il affectera »
l'amortissement, en capital et intérêts, de cet
emprunt :
1° Le gage consenti par ladite chambre de
commerce dans l'article 3 ci-après ;
2° Pour le surplus, et en tant que besoin*
les ressources qui seraient mises à sa disposi-
tion par l'Etat..
Art. 3. — La chambre de commerce de P»«*
accepte de contribuer aux dépenses de pretnter
établissement du laboratoire d'essais et d4
l'office national des brevets d'invention et ded
marques de fabrique, et de concourir, par »
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