Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Accueil
Consultation

consulter fascicule précédent

...

consulter fascicule suivant

Ce document est disponible en mode texte

1897
1898
1899
1900

Jan.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

24 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1897-08-22

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 22 août 1897 22 août 1897

Description : 1897/08/22 (A29,N226). 1897/08/22 (A29,N226).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k62401308

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 22/10/2013

Aller à la page de la table des matières4831
PARTIE OFFICIELLE
- Loi modifiant divers articles du code civil
  .......... Page(s) .......... 4831
- Décret portant nomination de greffiers de justices de paix
  .......... Page(s) .......... 4832
- Décret déterminant les conditions auxquelles sont soumis en Algérie les industriels qui veulent profiter de la modération de taxe applicable aux alcools dénaturés
  .......... Page(s) .......... 4832
- Décret modifiant l'ordonnance du 29 août 1846 et le décret du 23 juillet 1896, relatifs aux fabricants de sucre
  .......... Page(s) .......... 4833
- Décret approuvant la substitution à MM. Aubian et Jaubert, de la société anonyme dite compagnie des tramways électriques Bordeaux-Pessac comme concessionnaire du tramway de Bordeaux à Pessac
  .......... Page(s) .......... 4833
- Décret approuvant des modifications au tracé de la ligne du tramway de Grenoble à Chapareillan
  .......... Page(s) .......... 4834
- Décret déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'une ligne de tramway entre les terminus du tramway d'Angers à la Pyramide et Trélazé
  .......... Page(s) .......... 4834
- Décret et arrêtés nommant des officiers et chevaliers du Mérite agricole
  .......... Page(s) .......... 4835
- Arrêtés décernant des médailles d'honneur agricoles
  .......... Page(s) .......... 4835
- Arrêtés portant nominations d'officiers de l'instruction publique et d'officiers d'académie
  .......... Page(s) .......... 4835
- Nominations dans le personnel des chemins de fer de l'Etat
  .......... Page(s) .......... 4845
- Documents du ministère de la guerre:
- Décisions portant mutations dans la cavalerie, l'artillerie, le génie et le service du recrutement
  .......... Page(s) .......... 4845
- Décisions portant mutations dans l'infanterie de l'armée territoriale
  .......... Page(s) .......... 4845
- Versement à la caisse des offrandes nationales
  .......... Page(s) .......... 4845
- Documents du ministère de la marine:
- Décision décernant des récompenses pour faits de sauvetage
  .......... Page(s) .......... 4845
- Décision portant inscriptions d'office sur les listes de classement pour la Légion d'honneur et la médaille militaire
  .......... Page(s) .......... 4846
- Documents du ministère des colonies:
- Rapport au Président de la République suivi d'un décret modifiant le décret du 4 juillet 1896 portant réorganisation du personnel des administrateurs coloniaux
  .......... Page(s) .......... 4846
- Rapport portant création d'entrepôts fictifs en Indo-Chine
  .......... Page(s) .......... 4846
PARTIE NON OFFICIELLE
- Télégrammes et correspondances
  .......... Page(s) .......... 4846
- Avis et communications. - Avis relatif aux paquebots-poste de Marseille à Yokohama
  .......... Page(s) .......... 4847
- Académie française
  .......... Page(s) .......... 4847
- Académie des beaux-arts
  .......... Page(s) .......... 4847
- Adjudications administratives et insertions obligatoires. - Bourses et marchés. - Annonces.

f' 'f '-"' }
ïtogt-neuvième année. — N* 226. Le numéro : Cinq centimes} (\ * tranche 22 Août 1897.
L. '-

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

j> ÉDITION COMPLÈTE
^Départements : Un an, 40 fr. ; 6 mois, 20 fr.; 3 mois, 10 fr.
s^J°û postale : Un an, 76 fr.; 6 mois, 38 fr. ; 3 mois, 19 fr.

ÉDITION PARTIELLE
Paris et Départements : Un an, 18 fr. ; 6 mois, 10 fI'.; 3 mois, 5 fi.
Union postale : Un an, 54 fr.; 6 mois, 28 fr.; 3 mois, 14 fr.

Ï<ÊDIT10N COMPLÈTE comprend : V le JOURNAL OFFICIEL proprement dit; 20 le Compte rendu in extenso des séances du Sénat; 3° les
déli::C;s du Sénat; 4° le Compte rendu in extenso des séances de la Chambre; 5° les Annexes de la Chambre; 60 les Tables annuelles
ter&¡jre:s gratuitement aux abonnés d'un an. - L'ÉDITION PARTIELLE comprend : 4° le JOURNAL OFFICIEL proprement dit; 2° le Compte
u ln extenso des séances du Sénat; 3° le Compte rendu in extenso des séances de la Chambre.
L-- Les abonnements partent des ftr et 16 de chaque mois. — Envoyer le montant net en un mandat-poste.

•0INLRE LA DERNIÈRE BANDE
^J^ouvellement» et réolamitioai

DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
A PARIS, QUAI VOLTAIRE, N* 31

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSI
AJOUTER soixante CENTIMES

SOHMMAIRE DU 22 AOUT
l.ot PARTIE OFFICIELLE
giflant divers articles du code civil
b (Page 4831).

Portant nomination de greffiers de jus-
s. t. Ces de paix (page 4832).

46terrnillant les conditions auxquelles sont
, miS en Algérie les industriels qui
aeelicaberofiter de la modération de taxe
, 4832) 6 aux alcools dénaturés (page
le 1 ant l'ordonnance du 29 août 1846 et
décret du 23 juillet 18%, relatifs aux
s a bNcants de sucre (page 4833).

pouvant la substitution à MM. Aubian
et Jaubert, de la société anonyme dite
deInpagnie des tramways électriques Bor-
deaux-flessac comme concessionnaire du
4&33)Way de Bordeaux à Pessac (page
, 4833).

cuvant des modifications au tracé de la
l'aille du tramway de Grenoble à Chapa-
'- dé an (page 4834).

v 4 garant d'utilité publique l'établissement,
d'u S le département de Maine-et-Loire,
4'l'lle ligne de tramway entre les termi-
et T U tramwav d'Angers à la Pyramide
v et rélazé (page 4834).

ifi^tês nommant des officiers et cheva-
rs du Mérite agricole (page 4835).

a:rid6cernant des médailles d'honneur
v. Ecoles (page 4835).

Doltallt nominations d'officiers de l'instruc-
(pag Publique et d'officiers d'académie
\aKPns dans le personnel des chemins
v de fer de l'Etat (page 4845).

^ci • du ministère de la guerre :
"'SlOn
rignf Portant mutations dans la cavale-
rec'rJtartillerie, le génie et le service du
V ïecr.iment (page 4845).

"rlt Mutations dans l'infanterie de
11er, e territoriale (page 4845).

les à la caisse des offrandes nationa-
bo , vPage 4845).

s du ministère de la marine :
"o,J10n d
faits décernant des récompenses pour
v Port e sauvetage (page 4845).

conscriptions d'office sur les listes
61116111 pour la Légion d'honneur
e,t la Mmé*d,aille militaire (page 48461.

Documents du ministère des colonies :
Rapport au Président de la République suivi
d'un décret modifiant le décret du 4 juil-
let 1896 portant réorganisation du per-
sonnel des administrateurs coloniaux
(page 4816).

- portant création d'entrepôts fictifs en Indo-
Chine (page 4846).

PARTIE NON OFFICIELLE
Télégrammes et correspondances (page 4846).

Avis et communications. — Avis relatif aux
paquebots-poste de Marseille à Yokohama
(page 4847).

Académie française (page 4847).

— des beaux-arts (page 4847).

Adjudications administratives et insertions
obligatoires. — Bourses et marchés. —

Annonces.

Paris, 21 Août 1897.

LOI modifiant divers articles du code civil.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — L'article 49 du code civil est
modifié ainsi qu'il suit :
« Dans tous les cas où la mention d'un
acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en
marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite
d'office.

« L'officier de l'état civil qui aura dressé
ou transcrit l'acte donnant lieu à mention
effectuera cette mention, dans les trois
jours, sur les registres qu'il détient.

« Dans le même délai, il adressera un
avis au procureur de la République de son
arrondissement, et celui-ci veillera à ce que
la mention soit faite, d'une façon uniforme,
sur les registres existant dans les archives
des communes ou des greffes, ou dans tous
autres dépôts publics. »

Art. 2. — L'article 76 du code civil est
complété comme suit :

« Il sera fait mention de la célébration
du mariage en marge de l'acte de naissance
des époux. »

Art. 3. — L'article 331 du çode civil est
complété comme suit :
« Il sera fait mention de la légitimation
en marge de l'acte de naissance de l'enfant
légitimé. »

Art. 4. — L'article 45 du code civil est
ainsi complété :
« Ils porteront en toutes lettres la date de
leur délivrance. »

Art. 5. — Le paragraphe 1er de l'article 70
du code civil est modifié comme suit :
« L'officier de l'état civil se fera remettre
l'acte de naissance de chacun des futurs
époux. Cet :\cte ne devra pas avoir été dé-
livré depuis plus de trois mois, s'il a été
délivré en France, et depuis plus de sLt
mois, s'il a été délivré dans une colonie ou
dans un consulat. »

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 août 1897.

FÉLIX FAURE.

Par le Président de la République :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des cultes,
J. DARLAN.

Aux termes d'un décret en date du 18 août
1897, ont été nommés greffiers des justices
de paix :
De Chevagnes (Allier), M. Petitjean (Narcisse),
en remplacement de M. Pelletier, démission-
naire.

De Saint-Bonnet-le-Château (Loire), M. Mou-
rier (Thomas), en remplacement de M. Ternant,
démissionnaire.

De Nogaro (Gers), M. Hirtz (Adolphe-Eugène-
Frédéric), en remplacement de M. Tujague,
démissionnaire.

De Sompuis (Marne), M. Jacquesson (Marie-
Augustin), en remplacement de M. Courtin,
décédé.

Du tribunal de simple police de Valenciennes
(Nord), M. Guerrin (Edmond-Léon-Séraphin),
en remplacement de M. Lemoine, décédé.

— » ■

Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.67%.
En savoir plus sur l'OCR

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.67%.

Collections numériques similaires
Robe Eugène Robe Eugène
Journal de la jurisprudence de la Cour impériale d'Alger

Page

chiffre de pagination vue 1/24

Recherche dans le document
×

Recherche dans le document
Partage et envoi par courriel
×

Partager

Facebook
Facebook

Twitter
Twitter

Pinterest
Pinterest

Intégrer
Intégrer

Email
Email

Lien
Lien

le document en entier

Taille : px

Ajustable

Affichage :
Simple page

Double page

Feuilletage :
Automatique secondes

Manuel

une partie de l'image

Utilisez le curseur pour sélectionner dans l'image la zone souhaitée
Téléchargement / impression

×

Téléchargement et impression

Choisir le format du fichier :
PDF JPEG (seulement la page en cours) TXT
Télécharger :

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et je les accepte. Vous devez accepter les conditions d'utilisation.

}

Si vous souhaitez utiliser cette image dans une publication, une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle ou commerciale, merci de consulter cette page
Mise en scène
×

Mise en scène
Créer facilement :

Une exposition interactive

Une vidéo ou une image animée
Marque-page
×

Gérer son espace personnel

Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages

Mes sélections ()

Titre
Acheter une reproduction
×

×
Acheter le livre complet
×
Signalement d'anomalie
Aide
× Aide