^St-deuxième année. — N° 7. Le No: 30 c. avec les suppléments. Mercredi 8 Janvier 1890
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DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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~~AL OFFICIEL (Loi du 28 décembre 1880) comprend cinq parties formant des fascicules séparés, chacun avec pagination sPèciaie - 1 0 Journal officiel proprement dit : Actes officiels, Communications ministérielles, Résumé des séances du Parlement, 20 mples rendus des Académies et Corps savants, Avis d'adjudication des Administrations publiques, Cours authentique de la Bourse, etc. — tertclu ill e rendu in extenso des séances du Sénat. — 3° Annexes du Sénat : Projets de loi et Rapports des Commissions. — 4° Compte T^niu j^sxtenso des séances de la Chambre. — 5° Annexes de la Chambre : Projets de loi et Rapports des Commissions.
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SOMMAIRE DU 8 JANVIER LOI. PARTIE OFFICIELLE 1 ayant n hon Pour objet d'approuver une conven- S avec la compagnie des che- ons do fer de l'Est pour la clôture du coinnto d'exploitation partielle (page 129).
ayant L ° e^ d'approuver une conven- Hon Pour objet d'approuver une conven- rnias? avec la compagnie des che- flcation e fer de l'Ouest pour la modi- bèc (Pagel29)mpte d'exploitation par- uécl'et (page 129).
béer 1"rafalSant application aux consuls de si®urs en Corée des dispositions de plu- de la loi du 8 juillet 1852, relativp à la juridiction civile, criminelle et d e haute police des consuls de France CIne (page 130), convo 5 les conseils municipaux des Mrnurles du département des Basses- ~s at à l'effet de nommer leurs délé- Liés et Suppléants en vue de l'élection tion r et flxant la date de l'élec- tlQn natoriale (page 130).
Co uant les électeurs des cantons de c°Qvoq aîHo'vA,iarente) et de La Châtre (Indre) à effet d'élire un conseiller général (page boeu 130).
>6ats du ministère de la guerre : Décret mInIstère de la guerre: et décisions portant mutations dans n général de l'armée (page 130).
** Portant pr.omotions et nominations dans i'^fantpriû de l'armée territoriale (page M), Tableaux, d' ,Ivanconjellt pour l'année 1890 (Pûg0 i3^Vancement pour l'année 1890 isnf1071 des troupes (page 131).
Nouvelles PARTIE NON OFFICIELLE et 00rirespondances étrangères Avis (Dage im Correspondances étrangères 16 etCOInll1
tités de froment — Relevé des quan- 'ti9ts df3 froment importées et exportées lg~ 13g), au 30 novembre 1889 (page au 30 novembn 1889 (page ^CrétaS^selle de 1889. - Sous- tat des colonies : Le com- ruerce d'ivv xP°rtation et d'importation du deuxième ~rondissement du Sénégal (P,Ige, igi arrondissement du Sénégal J.
Académies et corps savants. — Académie des inscriptions et belles-lettres (page 137).
Informations (page 138).
Bourses et marchés (page 139j.
CHAMBRES Sénat. — Annexes : projets de loi et rapports (pages 405 à 436).
PARTIE OFFICIELLE Paris, 7 Janvier 1890.
LOI ayant pour objet d'approuver une con- vention passée avec la compagnie des che- mins de fer de l'Est pour la clôture du compte d'exploitation partielle.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 avril 1889, entre le ministre des travaux publics et la compa- gnie des chemins de fer de l'Est.
Art. 2. — L'enregistrement de la conven- tion annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 janvier 1890.
CARNOT.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES GUYOT.
Le ministre des finances, ROUVIER.
CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt- neuf, le vingt avril, Entre : Le ministre des travaux publics, sous ré-
serve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de compagnie des chemins de fer de l'Est, ladite compagnie représentée par MM. Van Blarenberghe, président, et le comte Reille, vice-président, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Strasbourg, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'ad- ministration, en date du quatre avril mil huit cent quatre-vingt-neuf, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée gé- nérale des actionnaires dans un délai d'un an, D'autre part; U a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — A partir du premier janvier mil huit cent quatre-vingt-dix, les lignes désignées à l'article 1er de la convention du 11 juin 1883 et celles comprises dans la convention du 31 dé- cembre 1875, qui seront, à ladite date du lor janvier 1890, exploitées dans toute leur étendue, seront reportées du compte provisoire dit d'exploitation partielle an compte d'exploi- tation complète.
Celles qui seront encore à construire, en construction ou partiellement exploitées, se- ront portées au compte d'exploitation complète, à partir du premier janvier qui suivra leur mise en exploitation dans toute leur étendue.
Art. 2. — La présente convention sera enre- gistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.).
Approuvé l'écriture : Approuvé l'écriture : VAN BLARENBERGHE. CHI REILLE.
Approuvé l'éeriture : YVES GUYOT.
LOI ayant pour objet d'approuver une con- vention passée avec la compagnie des che- mins de fer de l'Ouest pour la modifica- tion du compte d'exploitation partielle.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et la compa- gnie des chemins de fer de l'Ouest.
Art. 2. — L'enregistrement de la conven- tion annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.).
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