Sommaire de jurisprudence d'aide sociale Quand le viol d'une fillette devient une simple inexécution de contrat Jacques Bonneau Juriste
Cour d'appel de Pau (lre ch.) 12 mars 1997 Attendu qu'il s'est constitué un contrat entre le Foyer G. et les époux L. du fait du placement de la jeune Angélique L. ; Qu'une telle convention implique pour le foyer une obligation de sécurité à l'égard des personnes hébergées, obligation qui est toujours qualifiée de moyen; Qu'il s'en suit que Mademoiselle L. doit prouver le manquement du Foyer G. à l'obligation de sécurité contractée à son égard; Attendu, au demeurant, qu'elle admet implicitement qu'une telle preuve lui incombe, dans la mesure où elle invoque un « défaut d'or- ganisation » ; Mais attendu qu'elle ne produit aucun document décrivant les faits dont elle a été victime, et elle ne conteste pas même la relation qu'en font le Foyer G. et la MAIF et qui démontre que les adolescents aux- quels une certaine liberté doit être laissée ont pu aisément tromper la vigilance de leurs éducateurs ; Qu'il s'en suit que le manquement invoqué n'est pas démontré; Attendu qu'il convient enfin d'observer que l'arrêt du 29 mars 1991 est applicable à la responsabilité délictuelle d'un centre d'ac- cueil, dufait desfautes commises par l'un des pensionnaires, à l'égard d'un tiers (le propriétaire d'un immeuble voisin) et non à l'égard d'un
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