Presse et revues
96 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 avril 1920 01 avril 1920
Description : 1920/04/01 (A1,N4)-1920/05/31 (A1,N5). 1920/04/01 (A1,N4)-1920/05/31 (A1,N5).
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62102457
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
174 REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE
1. — Aux termes de l'article 137, C. pr. p. a., l'inculpé peut, en tout
état de la procédure, se faire assister d'un défenseur. Mais la défense
n'est obligatoire que dans les affaires énumérées par l'art. 140. Dans les
autres affaires, le président apprécie s'il convient ou non de désigner,
un défenseur (art. 141). Il est sans doute permis à l'inculpé détenu de
se mettre, en toute hypothèse, en rapport avec son défenseur (art. 148).
Mais encore faut-il qu'il en fasse la demande. Tel semble bien être le
sens de l'arrêt rapporté.
Cassation, Ch. crim., 27 novembre 1919
1° ABUS DE CONFIANCE. — SÉQUESTRE. — VENTE DES BIENS SÉQUES-
TRÉS. — PRIX INFIME. — ACQUISITION PAR LE SÉQUESTRE.
2° FAUX ET USAGE. — FAUSSE QUITTANCE DE LOYER. — COMPTABILITE
DU SÉQUESTRE.
30 COMPLICITÉ PAR ASSISTANCE. — OBJETS MOBILIERS SÉQUESTRÉS.
— ALIÉNATION. —— ACQUISITION D'UNE PARTIE IMPORTANTE. — CON-
NAISSANCE DU CARACTÈRE DÉLICTUEUX. — CONSTATATIONS INSUF-
FISANTES.
1° Est légalement justifié le jugement qui condamne le prévenu pour
abus de confiance, après avoir constaté qu'il a vendu les biens dont il
était séquestre à des prix ne correspondant nullement à leur valeur
réelle, qu'il a agi intentionnellement au détriment des biens confiés
à sa garde et en a même tiré un profit illicile (1) ;
2° De même, est légalement justifiée la condamnation pour faux el
usage fondée sur ce que le prévenu a frauduleusement fabriqué une pièce
par laquelle il donnait quittance à un locataire du loyer par lui dû et
apposait sur celle pièce la signature du locataire, alors qu'il est constaté,
d'autre part, par ce jugement que le prévenu a fait usage de celle fausse
quittance en la plaçant dans sa comptabilité de séquestre (2) ;
3° La complicité par assistance n'est punissable qu'autant qu'à défaut
de la constatation expresse par le jugement que le complice a agi
sciemment, les circonstances de fait relevées impliquent nécessai-
rement qu'il a connu le caractère délictueux ou criminel de l'acte
dont il a assisté l'auteur ; dès lors, manque de base légale la condam-
nation, pour complicité, prononcée contre la femme d'un prévenu
convaincu d'abus de confiance, motif pris seulement de ce que celle-ci
a participé à l'enlèvement d'objets mobiliers dont son mari était sé-
questre, pour les transporter à domicile, de même qu'à leur aliénation,
et qu'elle en a acquis une quantité importante, ces constatations n'im-
pliquant pas que la prévenue a su qu'elle assistait son mari dans la
perpétration d'un abus de confiance (3).
- 1 -fc
Johaentges (Guillaume et Ernst (Marie) ép. Johaentges c. M P.
1. — Aux termes de l'article 137, C. pr. p. a., l'inculpé peut, en tout
état de la procédure, se faire assister d'un défenseur. Mais la défense
n'est obligatoire que dans les affaires énumérées par l'art. 140. Dans les
autres affaires, le président apprécie s'il convient ou non de désigner,
un défenseur (art. 141). Il est sans doute permis à l'inculpé détenu de
se mettre, en toute hypothèse, en rapport avec son défenseur (art. 148).
Mais encore faut-il qu'il en fasse la demande. Tel semble bien être le
sens de l'arrêt rapporté.
Cassation, Ch. crim., 27 novembre 1919
1° ABUS DE CONFIANCE. — SÉQUESTRE. — VENTE DES BIENS SÉQUES-
TRÉS. — PRIX INFIME. — ACQUISITION PAR LE SÉQUESTRE.
2° FAUX ET USAGE. — FAUSSE QUITTANCE DE LOYER. — COMPTABILITE
DU SÉQUESTRE.
30 COMPLICITÉ PAR ASSISTANCE. — OBJETS MOBILIERS SÉQUESTRÉS.
— ALIÉNATION. —— ACQUISITION D'UNE PARTIE IMPORTANTE. — CON-
NAISSANCE DU CARACTÈRE DÉLICTUEUX. — CONSTATATIONS INSUF-
FISANTES.
1° Est légalement justifié le jugement qui condamne le prévenu pour
abus de confiance, après avoir constaté qu'il a vendu les biens dont il
était séquestre à des prix ne correspondant nullement à leur valeur
réelle, qu'il a agi intentionnellement au détriment des biens confiés
à sa garde et en a même tiré un profit illicile (1) ;
2° De même, est légalement justifiée la condamnation pour faux el
usage fondée sur ce que le prévenu a frauduleusement fabriqué une pièce
par laquelle il donnait quittance à un locataire du loyer par lui dû et
apposait sur celle pièce la signature du locataire, alors qu'il est constaté,
d'autre part, par ce jugement que le prévenu a fait usage de celle fausse
quittance en la plaçant dans sa comptabilité de séquestre (2) ;
3° La complicité par assistance n'est punissable qu'autant qu'à défaut
de la constatation expresse par le jugement que le complice a agi
sciemment, les circonstances de fait relevées impliquent nécessai-
rement qu'il a connu le caractère délictueux ou criminel de l'acte
dont il a assisté l'auteur ; dès lors, manque de base légale la condam-
nation, pour complicité, prononcée contre la femme d'un prévenu
convaincu d'abus de confiance, motif pris seulement de ce que celle-ci
a participé à l'enlèvement d'objets mobiliers dont son mari était sé-
questre, pour les transporter à domicile, de même qu'à leur aliénation,
et qu'elle en a acquis une quantité importante, ces constatations n'im-
pliquant pas que la prévenue a su qu'elle assistait son mari dans la
perpétration d'un abus de confiance (3).
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Johaentges (Guillaume et Ernst (Marie) ép. Johaentges c. M P.
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