Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1903-05-30
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 30 mai 1903 30 mai 1903
Description : 1903/05/30 (T6,N292). 1903/05/30 (T6,N292).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6155231m
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
REVUE MUNICIPALE
Recueil d'Etudes sur les Questions édilitaires
Directeur: Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 292
TOME VI
SAMEDI 30 MAI 1903
L'APPLICATION
les Décrets relatifs aux conditions ilu Travail
DANS LES
MARCHÉS DES TRAVAUX PUBLICS
des départements et des communes
On sait que deux décrets en date du 10 août
1899 ont donné aux départements la faculté
d'insérer dans les cahiers des charges des tra-
vaux exécutés pour leur compte des clauses
stipulant certaines conditions de travail (repos
hebdomadaire, durée du travail, salaire nor-
mal et courant) pour les ouvriers employés à
l'exécution dé ces marchés (1).
Le 1S octobre 1901, une circulaire a été
adressée aux préfets, leur demandant de faire
savoir : 1° les communes qui ont usé de la fa-
culté que les décrets leur accordent et les diffi-
cultés qu'elles ont pu rencontrer ; 2° les déli-
bérations prises par le Conseil général de leur
département relativement au même objet, les
clauses qui ont été insérées dans les cahiers
des charges des marchés départementaux, les
difficultés qui ont été rencontrées dans l'appli-
cation. Ce sont les rapports adressés par les
Préfets des 87 départements, en exécution
de cette circulaire, qui seront examinés ci-
après :
Chaque administration intéressée tient dos
décrets du 10 août 1899 le droit de faire dresser
elle-même les bordereaux constatant la durée
du travail et le taux des salaires normaux et
courants. Le décret ne lui impose à cet égard
que l'obligation, à défaut d'accords intervenus
entre les syndicats patronaux et ouvriers de la
région, de recourir à l'avis de commissions
mixtes composées en nombre égal de patrons
et d'ouvriers. Toutefois les instructions géné-
rales adressées par le Ministre du commerce
aux préfets recommandent à ces derniers de
recourir, pour la constatation de la dur.ée du
travail et des salaires, au concours d'une com-
mission administrative, composée de personnes,
compétentes, indépendantes et désintéressées,
et comprenant notamment des représentants
qualifiés de toutes les administrations qui peu-
vent être appelées à faire exécuter des travaux
similaires, afin que le même bordereau puisse
être annexé avec autorité aux cahiers des char-
ges de ces administrations.
I.
Pour la préparation des bordereaux, qui pré-
cède généralement les délibérations des assem-
blées départementales et communales, il faut
distinguer le cas où, comme dans certains dé-
partements, elle a été l'oeuvre de l'administra-
tion intéressée, et celui où, comme dans la
plupart, elle a été le résultat des travaux d'une
commission administrative avec ou sans le con-
cours de commissions mixtes, selon les instruc-
tions adressées aux préfets dans la circulaire
du 14 novembre 1899,
Il est arrivé dans la pratique, en raison des
travaux spéciaux mis en adjudication, par les
services du Génie, de l'Artillerie ou des Ponts-
et-Chaussées, que ces Administrations ont éta-
bli des bordereaux qui restent en vigueur à côté
de ceux qui ont été. établis par les Commissions
administratives organisées par les Préfets.
D'autre part, il est arrivé, pour certains dépar-
tements, notamment où le service vicinal est
assuré par l'Administration des ponts-et-chaus-
sées, qu'il n'a pas été nécessaire de créer une
Commission administrative, soit que les travaux
vicinaux aient été seuls assez importants pour
légitimer l'insertion des clauses du décret, soit
que l'architecte départemental se référât au ca-
hier des charges déjà établi et qui avait été
unanimement accepté par les patrons et les
ouvriers. Enfin, dans un département, celui du
Tarn, aucune Commission n'a été instituée
(1) Voir Bulletin ,1e l'Office du travail, août 1899, p. 737
etsuiv.
Recueil d'Etudes sur les Questions édilitaires
Directeur: Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 292
TOME VI
SAMEDI 30 MAI 1903
L'APPLICATION
les Décrets relatifs aux conditions ilu Travail
DANS LES
MARCHÉS DES TRAVAUX PUBLICS
des départements et des communes
On sait que deux décrets en date du 10 août
1899 ont donné aux départements la faculté
d'insérer dans les cahiers des charges des tra-
vaux exécutés pour leur compte des clauses
stipulant certaines conditions de travail (repos
hebdomadaire, durée du travail, salaire nor-
mal et courant) pour les ouvriers employés à
l'exécution dé ces marchés (1).
Le 1S octobre 1901, une circulaire a été
adressée aux préfets, leur demandant de faire
savoir : 1° les communes qui ont usé de la fa-
culté que les décrets leur accordent et les diffi-
cultés qu'elles ont pu rencontrer ; 2° les déli-
bérations prises par le Conseil général de leur
département relativement au même objet, les
clauses qui ont été insérées dans les cahiers
des charges des marchés départementaux, les
difficultés qui ont été rencontrées dans l'appli-
cation. Ce sont les rapports adressés par les
Préfets des 87 départements, en exécution
de cette circulaire, qui seront examinés ci-
après :
Chaque administration intéressée tient dos
décrets du 10 août 1899 le droit de faire dresser
elle-même les bordereaux constatant la durée
du travail et le taux des salaires normaux et
courants. Le décret ne lui impose à cet égard
que l'obligation, à défaut d'accords intervenus
entre les syndicats patronaux et ouvriers de la
région, de recourir à l'avis de commissions
mixtes composées en nombre égal de patrons
et d'ouvriers. Toutefois les instructions géné-
rales adressées par le Ministre du commerce
aux préfets recommandent à ces derniers de
recourir, pour la constatation de la dur.ée du
travail et des salaires, au concours d'une com-
mission administrative, composée de personnes,
compétentes, indépendantes et désintéressées,
et comprenant notamment des représentants
qualifiés de toutes les administrations qui peu-
vent être appelées à faire exécuter des travaux
similaires, afin que le même bordereau puisse
être annexé avec autorité aux cahiers des char-
ges de ces administrations.
I.
Pour la préparation des bordereaux, qui pré-
cède généralement les délibérations des assem-
blées départementales et communales, il faut
distinguer le cas où, comme dans certains dé-
partements, elle a été l'oeuvre de l'administra-
tion intéressée, et celui où, comme dans la
plupart, elle a été le résultat des travaux d'une
commission administrative avec ou sans le con-
cours de commissions mixtes, selon les instruc-
tions adressées aux préfets dans la circulaire
du 14 novembre 1899,
Il est arrivé dans la pratique, en raison des
travaux spéciaux mis en adjudication, par les
services du Génie, de l'Artillerie ou des Ponts-
et-Chaussées, que ces Administrations ont éta-
bli des bordereaux qui restent en vigueur à côté
de ceux qui ont été. établis par les Commissions
administratives organisées par les Préfets.
D'autre part, il est arrivé, pour certains dépar-
tements, notamment où le service vicinal est
assuré par l'Administration des ponts-et-chaus-
sées, qu'il n'a pas été nécessaire de créer une
Commission administrative, soit que les travaux
vicinaux aient été seuls assez importants pour
légitimer l'insertion des clauses du décret, soit
que l'architecte départemental se référât au ca-
hier des charges déjà établi et qui avait été
unanimement accepté par les patrons et les
ouvriers. Enfin, dans un département, celui du
Tarn, aucune Commission n'a été instituée
(1) Voir Bulletin ,1e l'Office du travail, août 1899, p. 737
etsuiv.
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