Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1899-03-04
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 04 mars 1899 04 mars 1899
Description : 1899/03/04 (T2,SER1,N71). 1899/03/04 (T2,SER1,N71).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6115619f
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 31/10/2011
REVUE MUNICIPALE
Recueil d'Études, sur les Questions êdilitaires
Rédacteur eu Chef : Albert KH©KrH,MI2!UIIJ
NUMÉRO 71
lle SÉRIE. — TOME II
SAMEDI 4 MARS 1899
. LES- OCTROIS
(SUPPRESSION COMPLÈTE & OBLIGATOIRE)
Proposition de'loi
Présentée par M. FLEURY-RAVARIN, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs,
Les efforts tentés depuis longtemps par le
Parlement pour arriver à la suppression com-
plète de l'octroi ont abouti jusqu'ici à un lamen-
table échec.
La Chambre issue des élections de 1889 avait
voté un projet de loi autorisant les communes
à supprimer leurs droits d'octroi et à les rem-
placer par des taxes directes. Ce projet n'inno-
vait en rien et avait le tort grave de poser un
principe purement théorique, d'ouvrir aux com-
munes une faculté sans leur fournir le moyen
pratique d'en user. Adopté par la Chambre en
1893, à la veille de sa séparation, il fut arrêté
par le Sénat.
La dernière législature, peu-de mois avant sa
fin, voulut, elle aussi, apporter au pays sinon la
réforme complète, intégrale, qui lui était pro-
mise, du moins un commencement de réforme.
Elle vota la loi du 29 décembre 1897, « relative
à la suppression des taxes d'octroi sur les bois-
sons hygiéniques ».
Cette loi imposait au communes l'obligation
de réduire leurs droits sur les boissons hygié-
niques dans les limites d'un tarif maximum.
En même temps, elle les engageait à pousser
plus avant la réforme, soit en supprimant com-
plètement les taxes existantes sur les boissons
hygiéniques, soit en abolissant l'octroi lui-
même. Enfin elle indiquait les taxes auxquelles
les municipalités pourraient recourir pour com-
bler le déficit ainsi creusé dans leur budget.
Vous connaissez le sort qui advint à la loi du
29 décembre 1897.
Celle-ci devait recevoir son application à par-
tir du 31 décembre de l'année dernière. Qr, sur
380 communes à octroi, 152 furent dans l'im-
possibilité complète de réaliser à la date indi-
quée le dégrèvement partiel, obligatoire aux
termes de la loi. Elles ne purent trouver dans
l'ensemble des taxes directes mises à leur dis-
position l'équivalent des impôts indirects qui
leur étaient enlevés. En présence des difficultés !
graves résultant de cette situation, — déficit
dans les budgets communaux, réclamations
véhémentes des contribuables sur lesquels al-
laient peser les taxes de remplacement, —vous
avez pensé qu'il y avait lieu d'ajourner d'une
année la mise eu vigueur de la loi du 29 décem-
bre 1897. Par une loi de sursis, promulguée le
24 décembre 1898, vous avez accordé aux com-
munes qui en feraient la demande le délai d'une
année pour se mettre en règle avec les prescrip-
tions nouvelles.
Que va-t-il advenir? Nous avons la convic-
tion que les difficultés qui se sont produites à la
fin de l'année 1898 vont se représenter cette an-
née avec la même acuité et dans des termes
identiques, si la question de l'octroi demeure
sur le terrain où elle a été placée par la Cham-
bre dernière.
A la loi du 29 décembre 1897, nous repro-
chons d'être sans intérêt pour les petites villes
et sans application possible pour les grandes.
Sans intérêt pour les petites villes ! Celles-ci
n'ont-elles pas toujours eu la faculté de rempla-
cer leurs octrois par des taxes directes ? La nou-
velle loi ne leur a apporté aucune facilité nou-
velle, et si, en fait, elles n'ont pas opéré cette
substitution, c'est apparemment qu'elles ju-
geaient le remède offert pire que le mal.
Sans application pour les grandes villes !
L'événement a montré avec la dernière évidence
que les projets de remplacement à l'étude de-
vaient aboutir nécessairement à ce résultat
fâcheux d'écraser une minorité imposante de
contribuables sans apporter à la majorité un
soulagement appréciable.
Nous pensons que toute tentative desuppres-
sion partielle de l'octroi aboutira fatalement à
la même conséquence.
Tant que la barrière sera debout, tant que
nos villes resteront enserrées dans une ceinture
de douanes intérieures, nous entendrons repro-
cher à l'octroi de gêner les transactions, de mo-
difier artificiellement les prix, de surexciter
l'esprit de fraude, d'engendrer tracasseries et
vexations, de comporter des frais de perception
excessifs. Bien plus, ce dernier grief emprun-
tera une force nouvelle au fait que les frais de
perception demeureront les mêmes, tandis que
le produit de la recette diminuera par suite du
dégrèvement partiel.
N'est-il pas à la fois maladroit et inique,
pour exonérer la masse des contribuables ur-
! bains de quelques centimes par jour, d'accu-
Recueil d'Études, sur les Questions êdilitaires
Rédacteur eu Chef : Albert KH©KrH,MI2!UIIJ
NUMÉRO 71
lle SÉRIE. — TOME II
SAMEDI 4 MARS 1899
. LES- OCTROIS
(SUPPRESSION COMPLÈTE & OBLIGATOIRE)
Proposition de'loi
Présentée par M. FLEURY-RAVARIN, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs,
Les efforts tentés depuis longtemps par le
Parlement pour arriver à la suppression com-
plète de l'octroi ont abouti jusqu'ici à un lamen-
table échec.
La Chambre issue des élections de 1889 avait
voté un projet de loi autorisant les communes
à supprimer leurs droits d'octroi et à les rem-
placer par des taxes directes. Ce projet n'inno-
vait en rien et avait le tort grave de poser un
principe purement théorique, d'ouvrir aux com-
munes une faculté sans leur fournir le moyen
pratique d'en user. Adopté par la Chambre en
1893, à la veille de sa séparation, il fut arrêté
par le Sénat.
La dernière législature, peu-de mois avant sa
fin, voulut, elle aussi, apporter au pays sinon la
réforme complète, intégrale, qui lui était pro-
mise, du moins un commencement de réforme.
Elle vota la loi du 29 décembre 1897, « relative
à la suppression des taxes d'octroi sur les bois-
sons hygiéniques ».
Cette loi imposait au communes l'obligation
de réduire leurs droits sur les boissons hygié-
niques dans les limites d'un tarif maximum.
En même temps, elle les engageait à pousser
plus avant la réforme, soit en supprimant com-
plètement les taxes existantes sur les boissons
hygiéniques, soit en abolissant l'octroi lui-
même. Enfin elle indiquait les taxes auxquelles
les municipalités pourraient recourir pour com-
bler le déficit ainsi creusé dans leur budget.
Vous connaissez le sort qui advint à la loi du
29 décembre 1897.
Celle-ci devait recevoir son application à par-
tir du 31 décembre de l'année dernière. Qr, sur
380 communes à octroi, 152 furent dans l'im-
possibilité complète de réaliser à la date indi-
quée le dégrèvement partiel, obligatoire aux
termes de la loi. Elles ne purent trouver dans
l'ensemble des taxes directes mises à leur dis-
position l'équivalent des impôts indirects qui
leur étaient enlevés. En présence des difficultés !
graves résultant de cette situation, — déficit
dans les budgets communaux, réclamations
véhémentes des contribuables sur lesquels al-
laient peser les taxes de remplacement, —vous
avez pensé qu'il y avait lieu d'ajourner d'une
année la mise eu vigueur de la loi du 29 décem-
bre 1897. Par une loi de sursis, promulguée le
24 décembre 1898, vous avez accordé aux com-
munes qui en feraient la demande le délai d'une
année pour se mettre en règle avec les prescrip-
tions nouvelles.
Que va-t-il advenir? Nous avons la convic-
tion que les difficultés qui se sont produites à la
fin de l'année 1898 vont se représenter cette an-
née avec la même acuité et dans des termes
identiques, si la question de l'octroi demeure
sur le terrain où elle a été placée par la Cham-
bre dernière.
A la loi du 29 décembre 1897, nous repro-
chons d'être sans intérêt pour les petites villes
et sans application possible pour les grandes.
Sans intérêt pour les petites villes ! Celles-ci
n'ont-elles pas toujours eu la faculté de rempla-
cer leurs octrois par des taxes directes ? La nou-
velle loi ne leur a apporté aucune facilité nou-
velle, et si, en fait, elles n'ont pas opéré cette
substitution, c'est apparemment qu'elles ju-
geaient le remède offert pire que le mal.
Sans application pour les grandes villes !
L'événement a montré avec la dernière évidence
que les projets de remplacement à l'étude de-
vaient aboutir nécessairement à ce résultat
fâcheux d'écraser une minorité imposante de
contribuables sans apporter à la majorité un
soulagement appréciable.
Nous pensons que toute tentative desuppres-
sion partielle de l'octroi aboutira fatalement à
la même conséquence.
Tant que la barrière sera debout, tant que
nos villes resteront enserrées dans une ceinture
de douanes intérieures, nous entendrons repro-
cher à l'octroi de gêner les transactions, de mo-
difier artificiellement les prix, de surexciter
l'esprit de fraude, d'engendrer tracasseries et
vexations, de comporter des frais de perception
excessifs. Bien plus, ce dernier grief emprun-
tera une force nouvelle au fait que les frais de
perception demeureront les mêmes, tandis que
le produit de la recette diminuera par suite du
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N'est-il pas à la fois maladroit et inique,
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