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naires, le soin de prononcer la nullité du remplacement et la répres-
sion du délit; que, dès lors, les conseils de guerre sont incompétents
pour en connaître et doivent prononcer le sursis dans les termes de -
droit; d'où il suit qu'en passant outre au jugement de la désertion, îe
premier conseil de guerre de îa deuxième division militaire a violé
les règles de îa compétence, et que le conseil de révision, en confir-
mant ce jugement, nonobstant cette violation des règles de la Compé-
tence, les a également'transgressées ; .-
CASSE et annule le jugement rendu, le 28 décembre dernier, par
ledit conseil de guerre, ensemble le jugement confirmalif rendu, le
5 janvier suivant par le conseil de révision de Lille;
Et, pour être de nouveau statué, dans les termes de droit, d'abord
sur la question préjudicielle dont s'agit et, ultérieurement s'il y a
lieu, sur la poursuite pour fait de désertion, renvoie Eugène-Edouard
Devèze, en l'état où il se trouve et les pièces de la procédure devant
le deuxième conseil de guerre de îa deuxième division militaire;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 259.
CHOSE JUGÉE.---VOL À MAIN ARMÉE.-^ACQUITTEMENT. — PORT LARMES.
CORSE. — POURSUITES NOUVELLES.
L'acquittement par le jury du crime de vol à main armée, sur un chemin publie, ne
fait pas obstacle à des poursuites ultérieures pour délit de port d'armes, prévu
par la loi spéciale à la Corse du 10 juin 1853, alors que ce délit est resté en
dehors de l'appréciation faite par la déclaration du jury (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général de la Cour impé-
riale de Baslia, de l'Arrêt rendu par celte cour, chambre correc-
tionnelle, le s3 mai i856, en faveur de Barthélémy Passani,
Du 25 Juillet i856.
LA COUR, . . . _
■ Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les conclusions de
M. Nicias Gaillard, premier avocat général;
Vu les articles 1 et 2 de la loi de juin i853, et l'article 36o du
Code d'instruction criminelle;
Attendu que, d'après ledit article, nul ne peut être repris et accusé
pour un fait sur lequel il a été légalement acquitté;
()) Voir arrêt du 8 novembre i838.
naires, le soin de prononcer la nullité du remplacement et la répres-
sion du délit; que, dès lors, les conseils de guerre sont incompétents
pour en connaître et doivent prononcer le sursis dans les termes de -
droit; d'où il suit qu'en passant outre au jugement de la désertion, îe
premier conseil de guerre de îa deuxième division militaire a violé
les règles de îa compétence, et que le conseil de révision, en confir-
mant ce jugement, nonobstant cette violation des règles de la Compé-
tence, les a également'transgressées ; .-
CASSE et annule le jugement rendu, le 28 décembre dernier, par
ledit conseil de guerre, ensemble le jugement confirmalif rendu, le
5 janvier suivant par le conseil de révision de Lille;
Et, pour être de nouveau statué, dans les termes de droit, d'abord
sur la question préjudicielle dont s'agit et, ultérieurement s'il y a
lieu, sur la poursuite pour fait de désertion, renvoie Eugène-Edouard
Devèze, en l'état où il se trouve et les pièces de la procédure devant
le deuxième conseil de guerre de îa deuxième division militaire;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 259.
CHOSE JUGÉE.---VOL À MAIN ARMÉE.-^ACQUITTEMENT. — PORT LARMES.
CORSE. — POURSUITES NOUVELLES.
L'acquittement par le jury du crime de vol à main armée, sur un chemin publie, ne
fait pas obstacle à des poursuites ultérieures pour délit de port d'armes, prévu
par la loi spéciale à la Corse du 10 juin 1853, alors que ce délit est resté en
dehors de l'appréciation faite par la déclaration du jury (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général de la Cour impé-
riale de Baslia, de l'Arrêt rendu par celte cour, chambre correc-
tionnelle, le s3 mai i856, en faveur de Barthélémy Passani,
Du 25 Juillet i856.
LA COUR, . . . _
■ Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les conclusions de
M. Nicias Gaillard, premier avocat général;
Vu les articles 1 et 2 de la loi de juin i853, et l'article 36o du
Code d'instruction criminelle;
Attendu que, d'après ledit article, nul ne peut être repris et accusé
pour un fait sur lequel il a été légalement acquitté;
()) Voir arrêt du 8 novembre i838.
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