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doit être renfermée dans les bornes de l'article 466 du même
code; -■■. ■'■" ' "':"": ;i-
-D'où il suit qu'en condamnant Séguin (qu'il déclarait coupable,
étant eh état de récidive, d'exercice illégal delà médecine,:mais sans
usurpation dé; titre) à 3o francs d'amende et deux mois d'empri-
sonnement, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions ci-
dessus! visées, : -
' CASSE et annule ledit arrêt,- et, pour être fait droit sûr l'appel du
jugement du tribunal correctionnel de Beauvais, du 18 décembre der-
nier, renvoie Louis-Policard Séguin elles pièces de la procédure
devant la cour impériale de Rouen, chambre des appels de police
correctionnelle, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
Nd 112.
COUR D'ASSISES.—QUESTION D'EXCUSE.—SOLUTION NÉGATIVE. — MAJORITÉ.
Toute question d'excuse résolue contre l'accusé doit l'être à la majorité; cette
majorité doit être exprimée, à peine de nullité (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Planchon, d'un Arrêt rendu,
le 28 février 1857, parla Cour d'assises de la Haute-Vienne, qui
le condamne aux travaux forcés à perpétuité..
Du 19 Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Le Serurier, en. son rapport, et M. l'avocat
général Guyho, en ses conclusions;
;Vules articles i3 5 du Gode pénal, et33g et 347 ^u Code d'ins-
truction criminelle;.
Attendu que Planchon a été\déclaré coupable d'avoir, en i856, par-
ticipé àl'émission ou tentative d'émission de monnaies d'or ayant cours
légal en France, sachant que,ces monnaies étaient contrefaites;
Attendu que, sur la demande du défenseur de Planchon, le prési-
dent de la cour d'assises, a, conformément à l'article 33g du Code
d'instruction criminelle, posé au jury la question d'excuse résultant
de l'article i35 du Codepénal;
,. -, ..-:«;■ ,-. ■ . • '.....■- ■ - -. ■
(1) Voir arrêt du îi septembre i854 '('Bull. 280) et ceux cités en note.
doit être renfermée dans les bornes de l'article 466 du même
code; -■■. ■'■" ' "':"": ;i-
-D'où il suit qu'en condamnant Séguin (qu'il déclarait coupable,
étant eh état de récidive, d'exercice illégal delà médecine,:mais sans
usurpation dé; titre) à 3o francs d'amende et deux mois d'empri-
sonnement, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions ci-
dessus! visées, : -
' CASSE et annule ledit arrêt,- et, pour être fait droit sûr l'appel du
jugement du tribunal correctionnel de Beauvais, du 18 décembre der-
nier, renvoie Louis-Policard Séguin elles pièces de la procédure
devant la cour impériale de Rouen, chambre des appels de police
correctionnelle, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
Nd 112.
COUR D'ASSISES.—QUESTION D'EXCUSE.—SOLUTION NÉGATIVE. — MAJORITÉ.
Toute question d'excuse résolue contre l'accusé doit l'être à la majorité; cette
majorité doit être exprimée, à peine de nullité (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Planchon, d'un Arrêt rendu,
le 28 février 1857, parla Cour d'assises de la Haute-Vienne, qui
le condamne aux travaux forcés à perpétuité..
Du 19 Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Le Serurier, en. son rapport, et M. l'avocat
général Guyho, en ses conclusions;
;Vules articles i3 5 du Gode pénal, et33g et 347 ^u Code d'ins-
truction criminelle;.
Attendu que Planchon a été\déclaré coupable d'avoir, en i856, par-
ticipé àl'émission ou tentative d'émission de monnaies d'or ayant cours
légal en France, sachant que,ces monnaies étaient contrefaites;
Attendu que, sur la demande du défenseur de Planchon, le prési-
dent de la cour d'assises, a, conformément à l'article 33g du Code
d'instruction criminelle, posé au jury la question d'excuse résultant
de l'article i35 du Codepénal;
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(1) Voir arrêt du îi septembre i854 '('Bull. 280) et ceux cités en note.
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